LEDERMAN (Charles), sénateur du Val-de-Marne (C).
Réélu sénateur le 28 septembre 1986.
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois ; en démissionne (JO Lois et décrets 10 janvier 1986).
Est nommé membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets 10 janvier 1986) ; en démissionne (JO Lois et décrets 16 avril 1986).
Est nommé membre de la commission des lois (JO Lois et décrets 16 avril 1986), puis élu secrétaire.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis réélu secrétaire.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice jusqu'au 28 septembre 1986.
- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.
Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle.
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la liberté de communication (12 juin 1986).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (10 décembre 1986).
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 (18 décembre 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (30 juillet 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat (30 ' juillet 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application des peines (30 juillet 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (4 août 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de communication (8 août 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (17 octobre 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (12 novembre 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (12 août 1986).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instaurer, pour l'avocat d'un demandeur, l'obligation impérative de porter à la connaissance de la juridiction saisie, la constitution du défendeur - [n° 401 (85-86)] (10 juin 1986) - Justice.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer l'exécution provisoire de droit des décisions rendues en première instance par les conseils de prud'hommes [n° 466 (85-86)] (23 juillet 1986) - Justice.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer l'égalité des parents d'enfants naturels et des parents divorcés en matière d'autorité parentale [n° 469 (85-86)] (23 juillet 1986) - Famille.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à reconnaître la nationalité française à tout étranger résistant [n° 520 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Français, nationalité française.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'interdiction de séjour [n° 521 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Droit pénal.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le code de la route en supprimant la procédure administrative de suspension du permis de conduire [n° 522 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Cir culation routière.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer la responsabilité des personnes morales et de leurs dirigeants en cas de règlement judiciaire [n° 525 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à indemniser pleinement les victimes d'attentats [n° 526 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986)- Ordre public.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers généraux [n° 53 (86-87)] (30 octobre 1986) - Elections et référendums.
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 172 (JO Débats 13 décembre 1985) (p. 3897) - Ministère: Premier ministre - Conceptions du gouvernement français en matière de droits de l'homme - (Caduque : mars 1986) - Droits de l'homme.
INTERVENTIONS
- Motion d'ordre - (21 janvier 1986) (p. 18) : opposition des communistes et des organisations syndicales au projet relatif à l'aménagement du temps de travail - Signification et portée exacte de ce projet - Réduction des acquis sociaux - Projet favorable au patronat - Nombreux amendements communistes déposés sur ce projet.
- Rappels au règlement - (23 janvier 1986) (p. 24, 25) : discussion des amendements en commission - Alliance des socialistes et de la droite contre les acquis sociaux des travailleurs.
- Rappels au règlement - (28 janvier 1986) (p. 33, 34) : convergences entre le parti socialiste et le patronat sur la flexibilité de l'emploi - Opposition des sénateurs communistes au projet gouvernemental.
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Question préalable (p. 85) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Historique des luttes ouvrières et de l'élaboration du droit du travail - (p. 86): caractère électoraliste de ce projet de loi - Modalités de détermination de la durée du temps de travail - Chômage partiel - Travail temporaire - Déréglementation du code du travail - Action du patronat - Heures supplémentaires (p. 87) : travaux d'utilité collective, TUC - Travail précaire Répression patronale envers le mouvement syndical ; exemple de Sumitomo-Dunlop - Nécessaire protection et promotion des qualifications et des emplois - Niveau de rémunération des salariés - Information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel sur les créations d'emplois - Lois Auroux - Négociation collective - Echec des négociations entre les partenaires sociaux de 1984 - Convention médicale de 1980 - (p. 88) : modalités de signature des conventions- Niveau de salaire et durée du travail - Cite l'exemple d'une convention signée en octobre 1985 à la Société coopérative des peintures du Nord, Scopenor - Abstention des sénateurs socialistes en commission - Déréglementation - (p. 89) : politique de rigueur depuis 1982 - Convocation du Parlement en session extraordinaire et légalisation des transgressions des ordonnances de 1982 - Politique industrielle - Emploi - Utilisation des équipements - Formation des personnels - Aménagement du temps et des conditions de travail.
Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Demande de réserve (p. 109) : intervient contre la motion de M. Louis Boyer, rapporteur, tendant à réserver les amendements du groupe communiste insérant des articles additionnels avant l'article 1 A jusqu'après l'examen de l'article 4 - Opposition des organisations syndicales au projet de loi ; refus d'audition des partenaires sociaux par la majorité socialiste de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et action des députés communistes - (p.110) : accord de la majorité de droite du Sénat et du Gouvernement pour renvoyer en fin de débat l'examen des amendements du groupe communiste - Utilisation par les patrons de la convention collective pour obtenir la signature d'accords illégaux et lutte contre l'application des lois sociales avec la tolérance du Gouvernement - Déréglementation - (p. 111) : volonté du groupe communiste de s'opposer aux accords illégaux - Contraste entre l'aggravation de la situation des familles modestes et les allègements apportés aux charges des entreprises- (p. 112) : risque de l'extension d'un accord minoritaire - Prolifération d'accords illégaux au niveau de l'entreprise - Principe d'ordre public social - Introduction de la flexibilité et aggravation des risques d'accidents du travail ; intervention nécessaire du comité d'hygiène et de sécurité - Demande l'arrêt du processus de précarisation massive de l'emploi en France - (p. 113) : demande le contrôle de l'emploi : allègement des délais de réflexion pour les licenciements; lutte contre les licenciements abusifs ; demande la suppression de l'article 414 du code pénal - Demande la publication annuelle des chiffres relatifs aux demandes d'autorisation de licenciements des salariés protégés et aux autorisations accordées- Demande de clôture et rappel au règlement (p. 116, 118): rappel au règlement sur la demande de clôture faite par M. André Méric en application de l'article 38 du règlement du Sénat - Art. 1 A (suite) : ses amendements n° 333 et 334 relatifs aux dérogations au code du travail par convention ou accord collectif étendu aux entreprises ; devenu sans objet- Avis du Conseil d'Etat du 22 mars 1973 - (p. 121) : se déclare opposé à la demande d'irrecevabilité de M. Michel Delebarre, ministre, aux termes de l'article 44 de la Constitution, des sous-amendements du groupe communiste n° 410 à n° 431 (exclusion de régions du champ d'application de cet article) à l'amendement n° 299 de M. Marcel Gargar (dérogation au code du travail par convention collective étendue)- (p. 123) ses amendements n° 336 : suppression de possibilité de dérogation par un accord d'entreprise ; et n° 337 : limitation de la durée de l'accord d'entreprise ; devenus sans objet - Rappel au règlement (p. 124) : vote du Sénat déclarant irrecevables les sous-amendements du groupe communiste - Distinction entre amendement et sous-amendement - Décision du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 1984- Motion de renvoi en commission (p. 126) : soutient la motion de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi en commission du projet de loi - Rappel au règlement (p. 135): vote du Sénat sur l'irrecevabilité des sous-amendements du groupe communiste.
Suite de la discussion - (30 janvier 1986) - Rappel au règlement (p. 165,166) : article 48, alinéa 1, 2, 3 et 4 du règlement du Sénat - (p. 167) : saisine du Bureau du Sénat à la demande du groupe communiste sur les conditions de déroulement du débat - Après l'art. 1 A (p. 167) : son amendement n° 339 : présence d'organisations syndicales représentant au moins 50 % des salariés pour la négociation d'un accord ; rejeté- Art.1 C (p. 185) : sur l'amendement n° 401 de M. Louis Boyer, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux possibilités de récupération des « ponts »), son sous-amendement n° 434 ; irrecevable aux termes de l'article 44, 2ème alinéa, de la Constitution et de l'article 49, alinéa 5, du règlement du Sénat.
Suite de la discussion - (31 janvier 1986) - Art. 1 (suite) (p. 211, 212) : sur l'amendement n° 109 de M. Fernand Lefort (limitation des dérogations aux dispositions relatives aux heures supplémentaires et au repos compensateur pour les seules conventions étendues ou les accords collectifs étendus), soutient le sous-amendement n° 438 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Nécessaire différence de traitement pour les sous-amendements et les amendements - Convergence entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale - (p. 213) : dépôt par l'UDF à l'Assemblée nationale de deux mille amendements et sous-amendements sur des projets de loi relatifs à l'école ou à la presse - Exception d'irrecevabilité (p. 216, 217) : article 40, alinéa 2, du règlement du Sénat et cas de suspension de séance par le président - Egalité des parlementaires devant la loi et le règlement - Diversité des situations des travailleurs - (p. 218, 219) : intervient contre la motion n° 439 de M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements du groupe communiste n° 110 à 125, n° 130 à 141 et n° 143 à 158 -Dépôt d'une motion tendant au renvoi en commission des affaires sociales - Demande de vérification de quorum (p. 219).
Suite de la discussion - (4 février 1986) - Art. 1 (suite) (p. 230) : irrecevabilité des amendements communistes- Demande de renvoi en commission - (p. 232) : son amendement n° 126 : suppression du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail relatif à la fixation d'une durée de travail moyenne sur l'année de trente-huit heures par semaine ; devenu sans objet (p. 270) - (p. 234) : soutient l'amendement n° 128 de M. Paul Souffrin (suppression des dispositions relatives à la réduction du contingent d'heures supplémentaires, à la seule discrétion de l'employeur)- (p. 236, 237) : son amendement n° 343, soutenu par M. Hector Viron : modalités de variation de la durée du travail fixées par une convention, après négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou de l'entreprise ; devenu sans objet (p. 270) - - Son amendement n° 344 : délai d'ouverture des négociations organisées en vue de la conclusion de l'accord ou de la convention imposant la flexibilité du temps de travail aux salariés; devenu sans objet (p. 270) - Loi du 4 août 1982 établissant une distinction entre les entreprises occupant moins ou plus de deux cents salariés - (p. 238) : consultation du comité d'entreprise - (p. 239) : son amendement n° 346, soutenu par M. Hector Viron : maintien intégral du salaire et des avantages acquis pour la durée de trente-neuf heures ; seuil à partir duquel devraient se négocier toutes nouvelles augmentations de salaire ; devenu sans objet (p. 270) - (p. 243) : son amendement n° 350, soutenu par M. Camille Vallin : maintien des majorations de salaires et du repos compensateur pour les salariés rémunérés au SMIC; devenu sans objet (p. 270) - Son amendement n° 159, soutenu par M. Louis Minetti : heures dérogatoires obligatoires pour les seuls salariés volontaires ; devenu sans objet (p. 270) - (p. 245) : son amendement n° 161, soutenu par M. Louis Minetti : rémunération des heures non effectuées, en-deçà de la durée annuelle conventionnelle, par décision de l'employeur; devenu sans objet (p. 270) - (p. 253) : soutient l'amendement n° 169 de M. Hector Viron (sauf cas particuliers, interdiction pour l'employeur de passer des contrats à durée déterminée pendant toute la durée de validité de la convention ou de l'accord) - (p. 259, 260 et 269) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 402 de la commission (modulation de la durée hebdomadaire du travail) - Rappel au règlement (p. 270, 271): application des articles 56 et 63 du Règlement du Sénat relatifs aux délégations de vote et à la procédure du scrutin public - Critique la récente décision du Bureau du Sénat.
Suite de la discussion - (5 février 1986) - Rappel au règlement (p. 281) : article 44 du règlement du Sénat - Droit d'amende ment des parlementaires et vote bloqué - Art. 2 (p. 287) : son amendement n° 173 : nouvelle rédaction des articles L.212-8-1 du code du travail relatif aux heures supplémentaires ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 290 à 294) : ses amendements n° 175, 353, 174 et 176 relatifs aux heures supplémentaires ; non retenus dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Son amendement n° 177, soutenu par M. Paul Souffrin, relatif aux heures supplémentaires, non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 301) : son amendement n° 183, soutenu par Mme Rolande Perlican, relatif à la rémunération des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 310) : son amendement n° 197, soutenu par M. Hector Viron, relatif à l'exclusion des salariés sous contrat à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire, de l'application du projet de loi ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Rappel au règlement (p. 314) : articles 19, 20 et suivants du règlement du Sénat traitant du travail et des fonctions des commissions- (p. 327) : son amendement n° 356, relatif au calcul de la rémunération mensuelle sur la base de la durée annuelle du travail ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 329, 330) : ses amendements n° 228 et 358, soutenus par M. Louis Minetti, relatifs au calcul de la rémunération mensuelle sur la base de la durée annuelle du travail ; non retenus dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 333) : son amendement n° 231, relatif à la tenue d'une comptabilité sur chaque bulletin de paie du crédit d'heures acquis par le salarié ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Après l'art. 2 (p. 335) : son amendement n° 245 : maintien des avantages légaux réglementaires ou conventionnels liés à des conditions d'alternance ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 343) : son amendement n° 360, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : inapplicabilité des 2° et 3° alinéas du présent article dans les cas de convention ou d'accord conclu en application des articles L.212-8 et suivants du code du travail ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.
Suite de la discussion - (6 février 1986) - Après l'art. 2 (suite) (p. 350, 351) : son amendement n° 361 : limitation des cas d'extension de conventions ou d'accords ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 352, 353) : son amendement n° 362 : avis conforme du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou de l'inspecteur du travail ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 355) : son amendement n° 364, soutenu par M. Hector Viron : condition de l'existence effective d'un comité d'entreprise dans les entreprises de plus de cinquante salariés ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 356) : son amendement n° 365, soutenu par M. Hector Viron : cas de suspension de l'application de la convention ou de l'accord par le juge d'instance ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement- (p. 357) : son amendement n° 366, soutenu par M. Hector Viron : sanction du non respect du délai minimal d'information des salariés quant aux changements d'horaires; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement- Rappel au règlement (p. 361, 362) : modalités de modification d'un texte sous le coup de la procédure du vote bloqué ; modifications proposées par le rapporteur au Gouvernement ; problème du droit de sous-amendement - Exception d'irrecevabilité (p. 364, 365) : intervient contre la motion de M. Jean-Pierre Fourcade, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements du groupe communiste n° 255 à 269 et n° 272 à 285 - Problème des heures supplémentaires pour les salariés, dans des secteurs en crise ; branche du caoutchouc et activités du caoutchouc et des matières plastiques ; exemple de Sumitomo - Dunlop Plus ; exemple du verre ; BSN et Saint-Gobain - (p. 366, 367) : nombre de pétitions remises par Mme Hélène Luc à M. le Président Poher - Branche des métaux - Position favorable du CNPF à la flexibilité - Cas de l'entreprise Fonderies et aciéries électriques de Feurs - Flexibilité et exploitation des travailleurs- Emploi précaire - Secteur de la construction et de la réparation navales - Groupes CGE-Alsthom et Schneider-Normed- Plans Lengagne et Davignon - Fermeture de sites et licenciements - Situation de la flotte française - (p. 368) : chantiers de construction navale Arno - Rappel au règlement (p. 371, 372) : article 29 bis et suivants du règlement du Sénat- Représentation du Gouvernement et rotation ministérielle- Demande la présence du ministre du travail au banc du Gouvernement - Art. 3 (suite) : son amendement n° 368, soutenu par Mme Rolande Perlican : procédure de négociations en vue de la conclusion de l'accord ou de la convention ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement- (p. 373): son amendement n° 370, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : modalités de calcul du repos compensateur à partir de la neuvième heure ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Avant l'art. 1 A (p. 384, 385) : soutient l'amendement n° 8 de M. Hector Viron (absence d'extension de l'accord en cas d'opposition de deux organisations syndicales de salariés au sein de la Commission nationale de la négociation collective) - Modalités de vérification du quorum et article 63 du règlement du Sénat - (p. 386) : son amendement n° 35, soutenu par M. René Martin : modalités de majoration du SMIC et référence à la durée hebdomadaire du travail ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 390) : son amendement n° 65, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet: procédure d'extension de l'accord pour le travail dominical ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 391) : son amendement n° 66, soutenu par Mme Monique Midy: suppression de la condition d'un accord d'entreprise pour une dérogation à la règle du repos hebdomadaire dominical; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 393, 394) : soutient l'amendement n° 14 de M. Hector Viron (exclusion des secteurs de la distribution et du commerce du travail dominical) - Tentative d'ouverture le dimanche d'un hypermarché dans l'Essonne - Référence aux événements de février 1934- (p. 395, 396) : soutient l'amendement n° 16 de M. Hector Viron (absence de travail le dimanche pour les entreprises et sociétés de la branche des services) - Absence de venue en séance des amendements de la commission, n° 407 et n° 408- Modifications du texte sous prétexte d'un erratum - Modalités de vérification du quorum - Travail dominical - (p. 397) : nombre de pétitions déposées et inquiétude des salariés- Demande sans succès le renvoi de ce texte en commission- Vote unique sur les articles 2, 3 et 4 (p. 401, 402) : incidences de ce projet de loi sur la vie des travailleurs - Consensus entre la droite et le Gouvernement - Droit d'amendement et de sous-amendement - Combat du groupe communiste- Vote défavorable sur ce projet de loi - Demande de renvoi en commission (p. 403, 404) : soutient la motion de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi en commission du projet de loi - Article 43 du règlement du Sénat - Travaux de la commission des affaires sociales - Calcul des heures supplémentaires et de la récupération des points - Seuil de paiement des heures supplémentaires - Travail temporaire - (p. 405) : pertes de marchés.
- Nouvelle lecture [n° 294 (85-86)] - Suite de la discussion- (25 février 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 459 à 465) : sa motion n° 2832, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Lors de l'examen de ce projet, application à l'Assemblée nationale de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Collusion patente de la majorité sénatoriale avec les socialistes - Vive opposition du groupe communiste au projet gouvernemental - Réduction du temps de travail - Régression des acquis sociaux - Distinction entre amendements et sous-amendements - Réduction des pouvoirs du Parlement.
- Question au Gouvernement : otages français du Liban (24 avril 1986) (p. 591, 592).
- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 350, 85-86) de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses col lègues tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du règlement du Sénat [n° 370 (85-86)] - (15 mai 1986)- Exception d'irrecevabilité (p. 665) : sa motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Débat sur la flexibilité du temps de travail : violations du règlement du Sénat et de la Constitution - Atteinte aux droits et libertés des parlementaires - (p. 666) : impossibilité de saisir le Conseil constitutionnel - Marginalisation du groupe communiste, seul soutien aux revendications des travailleurs - Démantèlement de l'industrie nationale - Emploi - (p. 667) : inconstitutionnalité des nouvelles dispositions - Droit de parole - Clôture du débat - Exercice de la souveraineté nationale - Droit d'amendement - Recevabilité des sous-amendements- (p. 668) : discussion commune et vote des amendements- Négation du bicamérisme - Suppression du quorum - Absentéisme parlementaire - (p. 669) : loi, expression de la volonté générale - Notion jurisprudentielle de quorum implicite- Vérification du quorum en séance de commission - Après l'art. 1 (p. 675) : son amendement n° 3 : représentation du Sénat dans les organismes extra-parlementaires selon la règle de la proportionnalité ; rejeté - Demande de vérification de quorum - Après l'art. 1 (suite) (p. 676, 677) : ses amendements n° 5, n° 6 et n° 7, relatifs aux travaux des commissions ; rejetés - Communication au Parlement des études et recherches établies par le Gouvernement - Insuffisance des sources d'information parlementaire.
Suite de la discussion - (20 mai 1986) - Après l'art. 1 (suite) (p. 706) : son amendement n° 9, soutenu par M. Jacques Eberhard : modalités de prise d'une décision de communication des travaux d'une commission ; rejeté - (p. 707) : ses amendements n° 10, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : possibilité de participation des sénateurs avec voix consultative aux travaux des commissions autres que la leur ; et n° 11, soutenu par M. Jacques Eberhard : délai de discussion et de dépôt des rapports ; rejetés - (p. 708) : ses amendements n° 12, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : rôle des commissions en matière de représentation proportionnelle des groupes au sein des missions d'information ; et n° 13, soutenu par M. Jacques Eberhard : impossibilité pour le Bureau du Sénat de s'opposer à la publication des rapports d'information rédigés à la suite des missions; rejetés- (p. 709) : ses amendements n° 14, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : modalités de contrôle de l'application des lois par les commissions ; et n° 15, soutenu par M. Jacques Eberhard : présentation au cours de l'exercice budgétaire par le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux, de rapports d'information devant la commission des finances ; rejetés- Art. 2 (p. 710, 711) : ses amendements n° 16 : composition de la conférence des présidents ; et n° 17, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : modalités de détermination d'un ordre du jour complémentaire hebdomadaire ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 712, 713) : ses amendements n° 41, soutenu par M. Jacques Eberhard : fixation de l'ordre du jour et rôle des groupes politiques ; n° 42, soutenu par M. Jacques Eberhard : cas de communication d'une demande de discussion immédiate sans accord de la commission ; et n° 18, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau: explication de vote sur l'ensemble des groupes politiques en cas de débat engagé sur une demande de discussion immédiate ; rejetés - Art. 3 : ses amendements n° 19, soutenu par M. Jacques Eberhard, de suppression : suspension de séance ; et n° 43, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : absence de prolongation des séances de nuit au-delà de minuit ; rejetés - Après l'art. 3 (p. 714, 715) : ses amendements n° 44, soutenu par M. Jacques Eberhard : rôle des groupes politiques dans l'organisation des travaux du Sénat ; séances publiques hors des mardis, jeudis et vendredis ; et n° 45, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : rappels au règlement ; rejetés- Art. 4 : son amendement n° 20, de suppression : clôture de la discussion ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 716) : son amendement n° 21, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : recevabilité ou non des amendements et pouvoirs du rapporteur du projet ou du président d'une commission saisie; rejeté- Art. 7 (p. 717) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Eberhard, n° 22, de suppression : renvoi en commission ; n° 23 et n° 24, relatifs au temps de parole pour les demandes de renvoi en commission ; rejetés - Art. 8 (p. 718) : son amendement n° 25, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, de suppression : exceptions, questions et motions ou demandes de priorité ; rejeté - (p. 719) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Eberhard, n° 26 : suppression des dispositions relatives aux cas d'irrecevabilité des demandes de renvoi en commission et aux demandes de priorité ou de réserve de droit ; et n° 27 : délai de parole de chaque groupe politique pour expliquer son vote ; rejetés - Après l'art. 8 (p. 720) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Eberhard, n° 28 : renvoi en commission de droit à la demande de l'auteur de l'amendement ; et n° 29 : suppression de l'alinéa 3 de l'article 46 du règlement du Sénat relatif à la discussion des crédits budgétaires ; rejetés - Art. 9 (p. 721) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Eberhard, n° 30, de suppression : règles de recevabilité des sous-amendements ; n° 53 : limitation de l'irrecevabilité à un amendement ou un sous-amendement à la fois ; et n° 31: absence de lien entre la recevabilité d'un sous-amendement et son examen en commission ; rejetés- Art. 10 (p. 722) : son amendement n° 32, soutenu par M. Jacques Eberhard, de suppression: discussion commune des amendements ; rejeté - Art.11 (p. 723) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Eberhard, n° 33 de suppression : quorum ; et n° 46 : suppression des dispositions relatives au rôle du Bureau en matière de vérification de quorum ; rejetés - Art. 12 (p. 724) : son amendement de suppression n° 34, soutenu par M. Serge Boucheny: scrutin public; rejeté- Après l'art. 14 : son amendement n° 35, soutenu par M. Jacques Eberhard : temps de parole de l'auteur de la question orale ; rejeté - Après l'art. 16 (p. 725) : son amendement n° 36, soutenu par M. Jacques Eberhard : composition de la Haute Cour de justice ; rejeté - Art. 17 : son amendement de suppression n° 37, soutenu par M. Pierre Gamboa : modalités d'exercice du droit de pétition ; rejeté - (p. 726) : son amendement n° 38, soutenu par M. Serge Boucheny : impossibilité pour la commission des lois de classer une pétition ; rejeté - Art.18 : ses amendements n° 39, soutenu par M. Jacques Eberhard, de suppression : pétitions ; et n° 40, soutenu par M. Serge Boucheny : impossibilité pour le Sénat de ne pas donner suite à une pétition et de la classer ; rejetés- Explication de vote sur l'ensemble (p. 727) : dépôt de cette proposition de loi et droits du Parlement - Pouvoirs du Bureau et du président de séance - Usage de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution à l'Assemblée nationale - Défense du quorum, de la discussion commune et du droit de sous-amendement - Temps de parole des sénateurs - Saisine du Conseil constitutionnel - Vote défavorable du groupe communiste sur cette proposition.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (27 mai 1986) - Motion de renvoi en commission (p. 878, 879) : soutient la motion n° 442 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi en commission du projet de loi - Ordonnances ; article 38 de la Constitution - Recours à l'article 49-3 à l'Assemblée nationale - Absence de prise en compte par la commission des demandes d'audition présentées par le groupe communiste - Intervention de M. Etienne Dailly sur l'inconstitutionnalité de certains articles dans leur rédaction initiale - Limitation des pouvoirs du Sénat- (p. 880, 881) : politique libérale du Gouvernement - Chômage - Mesures en faveur du patronat - Emploi des jeunes- Formation initiale - Disparition de l'autorisation administrative de licenciement - Formations en alternance - Travail précaire - Suppression d'emplois dans le secteur public - Privatisation des entreprises nationales - (p. 882) : politique favorable au patronat et à la défense du grand capital- Demande de priorité des articles 2 et 3 (p. 884) : intervient contre la demande de priorité de M. Philippe Séguin, ministre - Art. 2 (p. 889) : flexibilité de l'emploi - Situation du bâtiment et des travaux publics ; travail précaire ; circulaire Boulin de 1978 relative aux licenciements - Travaux publics et accord collectif national sur la durée et l'aménagement du temps de travail - (p. 890) : travail de nuit et de week-end - Vote défavorable sur cet article - Demande de vérification du quorum (p. 892).
Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Rappel au règlement (p. 936) : examen des amendements refusé par la commission des finances - Discussion refusée d'amendements communistes à l'occasion du débat sur la flexibilité au motif qu'ils n'avaient pu être examinés en commission ; atteinte au système parlementaire - Art. 2 (suite) (p. 939) : soutient l'amendement n° 32 de M. Hector Viron (modifications possibles des dispositions du code du travail permettant que soient considérées comme moins favorables aux salariés les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel prévoyant une réduction de la durée légale du travail, tout en s'accompagnant d'une réduction de leur rémunération) - Soutient l'amendement n° 34 de M. Hector Viron (cas où une convention ou un accord collectif serait remis en cause dans une entreprise en raison d'une fusion, d'une cession ou d'un changement d'activité).
Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 1014) : son amendement n° 49, soutenu par Mme Monique Midy: paiement des heures supplémentaires; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).
- Question au Gouvernement : sécurité des personnes (29 mai 1986) (p. 984, 985).
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 4 (p. 1080) : politique de privatisation; vente d'actifs publics pour diminuer la dette de l'Etat ; destination des capitaux financiers vers la production - Rentabilité des entreprises privatisées par rapport à celle des obligations - Conjoncture internationale- Incidences économiques du retour massif des capitaux privés dans le secteur public - Stratégie actuelle des groupes français - Emploi - Coopération entre entreprises françaises et avec les autres pays - Importance du secteur nationalisé.
Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1238) : vote bloqué - Rejet global de tous les amendements par la commission des finances - Défense par le groupe communiste des intérêts et des droits légitimes des salariés - Augmentation du chômage en raison de la politique d'austérité poursuivie - Opposition des sénateurs communistes à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 1279) : sa motion n° 3, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de la modification du règlement voté par le Sénat - (p. 1280) : caractère inégalitaire du scrutin majoritaire : déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Ecart de population entre les circonscriptions : imprécision des impératifs d'intérêt général appelés à les justifier; découpage des villes- (p. 1281) : expression de la volonté générale par la loi ; principe d'égalité du suffrage - Article 4. de la Constitution sur le rôle des partis et groupements politiques - Inanité de l'argument d'efficacité et de stabilité avancé par les défenseurs du scrutin majoritaire - (p. 1282) : tentative de bipolarisation de la vie politique française par l'utilisation du scrutin majoritaire depuis 1958 - Découpage par ordonnance : contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel quant à l'usage des ordonnances selon l'article 38 de la Constitution- Délai de dépôt du projet de loi de ratification, absence d'obligation de discussion ; caractère réglementaire des dispositions adoptées par ordonnance en l'absence de ratification - Volonté d'évincer les députés communistes du Parlement - (p. 1283) : rôle du Président de la République : signature des ordonnances - Art. 1 (p. 1291) : soutient l'amendement n° 10 de M. Jacques Eberhard (suppression de cet article instaurant le scrutin majoritaire) - Obsession plébiscitaire de la droite - (p. 1292) : existence d'un courant en faveur de la proportionnelle dans toutes les familles politiques françaises - (p. 1293, 1294) : soutient les amendements de M. Jacques Eberhard n° 15 (déclaration obligatoire sur la situation financière des candidats), et n° 16 (application de ces dispositions au remplaçant) - Intervient sur l'amendement n° 13 de M. Jacques Eberhard (campagne électorale: répartition du temps de parole à la radio et à la télévision par référence au groupe politique à l'Assemblée nationale)- (p. 1296) : soutient l'amendement n° 39 de M. Jacques Eberhard (campagne électorale à la radio et à la télévision : allongement de la durée d'émission) - (p. 1298) : soutient l'amendement n° 18 de M. Jacques Eberhard (caractère législatif de la révision des circonscriptions) - Art. 3 (p. 1300): soutient l'amendement n° 20 de M. Jacques Eberhard (suppression de cet article relatif aux élections partielles dans le régime de la représentation proportionnelle) - Art. 5 (p. 1303): soutient l'amendement n° 22 de M. Jacques Eberhard (suppression de cet article autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales).
- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)] - (18 juin 1986). Exception d'irrecevabilité (p. 1761) : soutient la motion n°2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Rappelle le programme du Conseil national de la Résistance rédigé en mars 1944 - Conteste la conformité de ce texte à la Constitution - Texte irrecevable au regard du préambule de la Constitution - (p. 1762) : négation du droit constitutionnel à l'emploi - Notion de contrôle de l'emploi. Droit de regard de la collectivité sur les licenciements - Chômage partiel - (p. 1763) : problème de la répartition des compétences entre les juges civils et administratifs - Problème des licenciements collectifs - (p. 1764) : plan social : mesures de reclassement et d'indemnisation - Texte irrecevable économiquement, socialement et juridiquement.
Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Art. 5 (p. 1832) : son amendement n° 259, soutenu par M. Jean Garcia : licenciement subordonné à l'accord de l'autorité administrative lorsqu'une entreprise bénéficie d'un financement de l'Etat; rejeté - Après l'art. 5 (p. 1834) : son amendement n° 260, sou. tenu par M. Jean Garcia : non application des dispositions de cette loi dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la loi n° 86-280 du 28 février 1986 relative à l'aménagement du temps de travail ; rejeté - (p. 1835): ses amendements soutenus par M. René Martin, n° 261: non application des dispositions de cette loi aux entreprises ayant bénéficié d'une aide quelconque de l'Etat lors des cinq dernières années ; et n° 262 : impossibilité pour une entreprise ayant bénéficié de la présente loi de prétendre pendant un délai de cinq ans à aucune aide de l'Etat ; rejetés.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - (25 juin 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 1934) : soutient la motion n° 1, de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Remise au ministre d'une pétition signée par de nombreuses personnalités du spectacle et de l'audiovisuel lors des récentes rencontres d'Aubervilliers sur l'audiovisuel - Aggravation de la mainmise des groupes financiers et du pouvoir sur les moyens de communication - Non respect des missions de service public - (p. 1935): utilisation abusive du concept de liberté - Privatisation de TF 1 - Projet inconstitutionnel - Libre expression et information de tous les citoyens - Pouvoirs exorbitants conférés à la Commission nationale de la communication et des libertés- Composition politique de cette commission - Droit de perquisition - Administration de TF 1 pendant la période transitoire - Violation du principe fondamental de la collégialité des organismes d'administration du secteur public de l'audiovisuel - (p. 1936) : situation des personnels de ces sociétés - Opposé à la récente nomination du président de Radio-France internationale par le Gouvernement - Non respect du principe d'égalité d'accès à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture - Demande au Sénat d'adopter la motion d'irrecevabilité déposée par le groupe communiste.
- Proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse - Deuxième lecture [n° 414 (85-86)] - (26 juin 1986)- Discussion générale (p. 2019) : ordre du jour de la commission spéciale - Question préalable (p. 2024) : soutient la motion n° 1, de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - (p. 2025, 2026) : ordre du jour de la commission spéciale - (p. 2027) : historique des droits en matière de presse - Tutelle du pouvoir financier sur les entreprises de presse - Liberté, indépendance et pluralisme de la presse- Difficultés financières de la presse d'opinion, et particulièrement de la presse communiste - Opposé à l'abrogation de l'ordonnance du 26 août 1944 - (p. 2028) : régime des aides publiques à la presse - Discussion générale (suite) (p. 2037, 2038) : rejet de la demande socialiste de renvoi en commission - En vertu du nouveau Règlement du Sénat, évoque le sort des amendements et sous-amendements non examinés en commission - Moyens d'information mis au service des intérêts du capital - (p. 2039) : accélération des concentrations d'entreprises de presse - Difficultés de la presse d'opinion - Pluralisme - Transparence financière des entreprises de presse - Abrogation de l'ordonnance du 26 août 1944- Réforme des aides publiques à la presse envisagée dans le rapport Vedel et souhaitée par la Cour des comptes - Monopoles multimédias - Propositions du groupe communiste: modification du régime d'aide à la modernisation des entreprises de presse ; création d'un fonds d'aide au pluralisme pour les journaux à faible capacité publicitaire ; mesures en faveur du pluralisme ; mesures sociales - (p. 2040) : groupe communiste opposé à la présente proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 juin 1986) - Avant l'art. 1 (p. 2095) : son amendement n° 1156, soutenu par M. James Marson : titre additionnel : « Principes généraux du service public de l'audiovisuel et du pluralisme » ; rejeté - Art. 2 (p. 2112) : extension du champ du projet de loi aux télécommunications: déréglementation - Vote du groupe communiste contre l'adoption de cet article - (p. 2113, 2114) : soutient l'amendement n° 4 de M. James Marson (suppression de cet article définissant la communication audiovisuelle et y incluant les télécommunications) - (p. 2116) : sur l'amendement n° 118 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article définissant la télécommunication et la communication audiovisuelle: notion de catégories de public ; exclusion de correspondance à caractère privé), soutient le sous-amendement n° 1074 de M. Marcel Rosette- (p. 2117): soutient le sous-amendement n° 1070 de Mme Monique Midy et le sous-amendement n° 1712 de M. Ivan Renar - Fibre optique - (p. 2118) : soutient le sous-amendement n° 1071 de M. Hector Viron - (p. 2119) : se déclare favorable au sous-amendement n° 1072 de M. Jean Garcia.
Suite de la discussion - (1 er juillet 1986) - Art. 3 (p. 2133) : inefficacité de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle dans son rôle de défense de l'indépendance et du pluralisme du service public - Fusion des pouvoirs techniques de TDF et des pouvoirs éditoriaux de la Haute Autorité au sein de la Commission nationale de la communication et des libertés - Soutient l'amendement n° 5 de M. James Marson (suppression de cet article instituant une Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL)- (p. 2138) : utilisation par M. Jean Chérioux de l'article 38 du règlement du Sénat, permettant de demander la clôture de la discussion générale sur un article - (p. 2141, 2142) : ses amendements, n° 1174 rédactionnel, et n° 1175, soutenus par M. Pierre Gamboa : missions de la CNCL ; rejetés - (p. 2144) : ses amendements n° 1176, soutenu par M. Pierre Gamboa: missions de la CNCL : référence au pluralisme ; et n° 1177, soutenu par M. James Marson : développement des missions de service public ; rejetés.
- Conférence des présidents - (1 er juillet 1986) (p. 2153) : conditions d'examen du projet de loi sur la liberté de communication : utilisation fréquente de l'article 38-1 du règlement du Sénat.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Art. 4 (p. 2181) : groupe communiste opposé à cet article relatif à la composition et au fonctionnement de la CNCL - (p. 2187, 2188) : droit d'amendement des parlementaires - (p. 2189) : sur l'amendement n° 119 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (composition de la CNCL), son sous-amendement n° 1719, soutenu par M. James Marson ; rejeté - Membres élus à la proportionnelle des groupes par l'Assemblée nationale et le Sénat - (p. 2190) : ses sous-amendements n° 1730 et n° 1720, soutenus par M. James Marson ; rejetés - Tutelle du Conseil national de la communication audiovisuelle sur la CNCL - (p. 2191) : son sous-amendement n° 1721, soutenu par M. James Marson ; rejeté - Personnalités qualifiées élues par le Conseil national de la communication audiovisuelle- (p. 2202) : son sous-amendement n° 1722, soutenu par M. James Marson; rejeté - Personnes qualifiées élues par le Conseil national de la communication audiovisuelle- (p. 2203) : son sous-amendement n° 1729, soutenu par M. James Marson ; rejeté - (p. 2205) : son sous-amendement n° 1724, soutenu par M. James Marson ; rejeté - Droit commun relatif à la limite d'âge applicable aux membres de la CNCL - (p. 2207) : son sous-amendement n° 1728, soutenu par M. James Marson ; rejeté - Conditions de validité des votes au sein de la CNCL.
Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 7 (p. 2246) : sur l'amendement n° 123 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (statuts administratif et financier de la CNCL ; services propres ; cas d'incompatibilité pour les personnels ; crédits alloués à la CNCL), soutient le sous-amendement n° 1091 de M. Guy Schmaus - (p. 2249) : sur ce même amendement, soutient le sous-amendement n° 1088 de M. Serge Boucheny - Art. 8 (p. 2257) : son amendement n° 1198, soutenu par M. James Marson : possibilité pour le Gouvernement de consulter la CNCL avant de définir la position de la France dans les négociations internationales ; rejeté - Art. 10 (p. 2266) : contrôle par la CNCL des principes de neutralité à l'égard de l'information transmise et d'égalité de traitement entre les usagers - Affaiblissement du service public - (p. 2268, 2270) : se déclare défavorable à l'amendement n° 127 de la commission (contrôle par la CNCL du respect du principe d'égalité de traitement entre les usagers quelque soit le contenu du message transmis) - Suppression de la notion de neutralité- Art. 11 (p. 2271, 2272) : pouvoir consultatif de la CNCL en matière de normes relatives aux matériels et techniques de télécommunications et radiodiffusion - Absence de protection de la production nationale - Interrogation sur la compétence des membres de la CNCL à ce sujet - Incidences de la déréglementation sur l'économie - (p. 2272, 2273) : soutient l'amendement de suppression n° 13 de M. James Marson (pouvoir consultatif de la CNCL en matière de normes relatives aux matériels et techniques de télécommunications et de radiodiffusion) - (p. 2274) : travaux de la commission spéciale - (p. 2275) : son amendement n° 1203 : formulation de recommandations relatives aux normes par la CNCL ; rejeté - (p. 2276) : vote défavorable sur cet article.
Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 12 (p. 2302) : son amendement n° 1205, soutenu par M. James Marson : extension de la mission de contrôle de la CNCL aux sociétés privées de programme ; retiré - (p. 2307) : son amendement n° 1208, soutenu par Mme Rolande Perlican : suppression de la notion de gravité du manquement aux dispositions du cahier des charges ; rejeté - Art. 13 (p. 2310) : publicité- Situation du sponsoring - (p. 2313) : critique la compétence de la CNCL en matière de contrôle de l'objet et du contenu du message publicitaire - Sur l'amendement n° 132 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (contrôle préalable de la CNCL sur les émissions publicitaires des sociétés publiques et privées de télévision), soutient le sous-amendement n° 1102 de M. Jean-Luc Bécart - (p. 2314 à 2317) : sur cet amendement, soutient les sous-amendements n° 1101 de M. Bernard-Michel Hugo, n° 1097 de M. Marcel Rosette, n° 1100 de Mme Rolande Perlican et n° 1099 de M. Pierre Gamboa- Parrainage publicitaire - (p. 2320) : se déclare défavorable à l'amendement n° 132 de la commission - Après l'art. 13 (p. 2321) : refus du dialogue avec les communistes de la part du Gouvernement et de la majorité - Art. 12 (suite) (p. 2322) : vote défavorable du groupe communiste sur cet article - Art. 14 (p. 2323) : importance des pouvoirs de la CNCL en matière d'organisation des campagnes électorales- (p. 2324, 2325, puis 2332) : se déclare défavorable à l'amendement n° 133 de la commission (détermination par la CNCL des règles relatives aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de campagnes électorales) - Sur cet amendement, soutient le sous-amendement n° 1107 de Mme Danielle Bidard-Reydet - (p. 2326) : sur cet amendement, son sous-amendement n° 1103 ; rejeté- (p. 2327 à 2330) : sur ce même amendement, soutient les sous-amendements n° 1104 de M. Fernand Lefort, n° 1109 de M. Marcel Gargar et n° 1108 de M. Paul Souffrin.
Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Rappel au règlement (p. 2369) : attitude de la commission face au droit d'expression de l'opposition - Art. 18 (p. 2370) : pouvoirs de la CNCL - Modalités de recueil des informations nécessaires au respect des obligations imposées aux titulaires d'autorisations- Audiovisuel et pouvoir politique - Liste des règles dont la CNCL doit assurer le respect ; exemple des besoins de la défense nationale - Déclaration du ministre de l'intérieur après la bavure de la rue de Mogador du 4 juillet 1986- (p. 2372) : départ du préfet de police de Paris après l'intervention télévisée du ministre de l'intérieur - Pouvoirs de la CNCL - Atteinte à la liberté d'expression - (p. 2373) : soutient les amendements de M. James Marson, n° 20 de suppression (pouvoirs d'investigation de la CNCL) et n° 1227 (pouvoirs de la CNCL en matière de respect des libertés inscrites dans le préambule de la Constitution ou reconnues par les principes généraux du droit) - (p. 2375) : soutient l'amendement n° 1230 de Mme Monique Midy (absence de perquisition dans les entreprises) - (p. 2377, 2378) : sur l'amendement n° 136 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (cas d'autorisation et modalités de déroulement des visites d'entreprises), soutient les sous-amendements n° 1649 de M. James Marson, n° 1112 de M. Paul Souffrin et n° 1106 de Mme Danielle Bidard-Reydet - (p. 2381, 2382) : vote défavorable sur cet article amendé par la commission spéciale- Pouvoirs exorbitants de la CNCL - Audiovisuel et pouvoir politique - Intervention du pouvoir judiciaire - Rappel au règlement (p. 2383) : examen de ce projet de loi avant réception des avis des assemblées territoriales - Art.19 : habilitation du seul président de la CNCL à agir au nom de l'Etat ; contradiction avec la compétence du seul agent judiciaire du Trésor pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires - Visites d'entreprises - (p. 2384, 2385) soutient l'amendement de suppression n°21 de M. James Marson (représentation de l'Etat en justice par le président de la CNCL) - Rappel au règlement (p. 2386) : examen du projet de loi avant réception de l'avis des assemblées territoriales - Lit la décision du Conseil constitutionnel à ce sujet en date du 9 août 1985 - Art. 19 (suite) : soutient l'amendement n° 1232 de M. Hector Viron (suppression de la possibilité pour la CNCL d'ester en justice au nom de l'Etat) - (p. 2387) : capacité juridique de la CNCL et dépendance politique à l'égard de l'Etat - Art. 23 (p. 2389) : modalités de définition des bandes de fréquences attribuées aux administrations de l'Etat ou affectées à la CNCL - Pouvoirs du Premier ministre - Composition et fonctionnement actuel du comité de coordination des télécommunications, CCT - Contrôle du Parlement- (p. 2390) : comparaison des pouvoirs de la CNCL et du Premier ministre - (p. 2391) : droit d'expression de l'opposition.
Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Rappels au règlement (p. 2443) : réserve d'articles du projet de loi par le Gouvernement - Art. 31 (suite) (p. 2445) : organisation du travail de la commission spéciale - (p. 2446, 2447) : soutient l'amendement n° 33 de M. James Marson (suppression de cet article relatif aux règles générales applicables à l'exploitation des différentes catégories des services de communication audiovisuelle diffusés) - Se déclare opposé à l'amendement n° 156 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (fixation des règles générales par plusieurs décrets en Conseil d'Etat) - (p. 2451) : se déclare opposé à l'amendement n° 157 de la commission (durée maximale des autorisations délivrées aux sociétés de programme) - (p. 2453) : soutient l'amendement n° 1280 de M. Serge Boucheny (fixation d'une part minimale d'émissions produites par l'exploitant du service) - Rapport de Mme Danièle Delorme devant le Conseil économique et social en 1985 - (p. 2460) : son amendement n° 1288, soutenu par M. James Marson : principe de la sauvegarde des ressources publicitaires des sociétés nationales; non retenu dans le vote unique (p. 2487) - Art. 32 (p. 2471) : sur les obligations des services autorisés diffusés par voie hertzienne, son amendement n° 1294, soutenu par M. James Marson : prise en compte du choix proposé aux téléspectateurs dans la zone considérée ; non retenu dans le vote unique - Art. 33 (p. 2493) : son amendement n°1306, soutenu par M. Bernard-Michel Hugo : substitution du régime de la concession de l'usage des fréquences au régime de l'autorisation ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).
Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2506) : interrogation sur la poursuite du débat - Prise en compte des bons usages parlementaires - (p. 2508) : soutient l'amendement n° 1307 de M. Jean Garcia (détermination des zones géographiques en fonction de l'intérêt des auditeurs) - Rappel au règlement (p. 2511) : modification du délai de dépôt des candidatures en vue de l'exploitation des services de radio diffusion sonore - Rappel au règlement (p. 2514) : article 45 du Règlement du Sénat - Rappelle un arrêt du Conseil constitutionnel relatif à l'interprétation de l'irrecevabilité (amendements communistes n° 1310 à 1312) - Application de l'article 34 de la Constitution - Art. 33 (suite) (p. 2514) : soutient l'amendement n° 1314 de M. Pierre Gamboa (présentation des déclarations de candidature par une ou par un ensemble de collectivités locales) - (p. 2518): soutient l'amendement n° 1313 de Mme Hélène Luc (suppression de l'autorisation pour une société de présenter des déclarations de candidatures) - (p. 2540) : son amendement n° 1324, soutenu par M. Pierre Gamboa : obligation pour les candidats inscrits sur la liste de faire connaître de façon motivée à la commission la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour diffuser leur service; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).
- Conférence des Présidents - (8 juillet 1986) (p. 2522) : organisation des travaux du Sénat - Importance des conclusions de la conférence des présidents.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 34 (p. 2603) : sur les conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie -hertzienne terrestre, son amendement n° 1349, soutenu par M. James Marson ; retiré.
Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 35 (p. 2629) : historique de la décision de réaliser un système de radiodiffusion directe par satellite - Incidences du satellite sur la qualité de l'image et du son des programmes de télévisions ; TDF1 et TDF2 - (p. 2630) : diffusion de programmes à l'étranger - Expérience de TV5 - Antenne et modalités de réception - Coûts d'équipement de réception de la télévision hertzienne, de la télévision par satellite et du câble - Fibre optique - (p. 2632, 2633) : évolution comparée de la technologie des antennes de réception et de celle relative aux satellites - Câble - Fibre optique - (p. 2638, 2639) : soutient les amendements n° 1358 de M. James Marson (modalités de concession de l'usage des fréquences de diffusion par la CNCL) et n° 1360 de Mme Hélène Luc (autorisation de l'usage des fréquences de diffusion par la délégation parlementaire pour l'audiovisuel) - (p. 2641) : soutient l'amendement n° 1362 de Mme Danielle Bidard-Reydet (autorisation de l'usage des fréquences de diffusion par la CNCL après accord de la délégation parlementaire pour l'audiovisuel)- Art. 37 (p. 2659) : son amendement n° 1372 : avis de la délégation parlementaire pour le service public de la communication audiovisuelle ; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703) - Soutient l'amendement n° 1374 de M. Hector Viron (règles relatives aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble en fibre optique)- Fibre optique et interactivité - (p. 2661, 2662) : soutient les amendements n° 1375 de M. Marcel Rosette (règles générales de programmation et de respsissement des P et T et à la suppression des SLEC - Soutient l'amendement de suppression n° 40 de M. James Marson (établissement et exploitation des réseaux distribuant par câble les services de radiodiffusion sonore et de télévision) - (p. 2667) : soutient l'amendement n° 1378 de Mme Danielle Bidard-Reydet (réseaux interactifs et fibre optique) - Enumère les différents types d'interactivité - (p. 2668) : soutient l'amendement n° 1379 de M. Paul Souffrin (extension de la destination des réseaux câblés)- (p. 2684) : son amendement n° 1389, soutenu par M. Pierre Gamboa : retransmission de programmes de sociétés publiques nationales par voie hertzienne ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Rappel au règlement (p. 2695) : souci de l'opposition de défendre les intérêts de la nation et du peuple français - Liberté de la presse - Secret de l'instruction - Art. 38 (suite) (p. 2696) : soutient l'amendement n° 1392 de M. René Martin (distribution obligatoire de programmes produits par la Société française de production et de création audiovisuelle) - Rappel au règlement : interrogation sur le rôle du Parlement - Art. 38 (suite) (p. 2697) ; soutient l'amendement n° 1393 de M. Guy Schmaus sur l'établissement et l'exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision- (p. 2700) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption des articles 37 et 38 tels qu'ils résultent des travaux du Sénat - Art. 39 (p. 2707) : problème du pluralisme- Publication par l'Humanité d'un tableau des invités politiques des chaînes de radio publiques ou privées et des chaînes de télévision - Communistes victimes d'une discrimination inadmissible - Adoption d'un amendement sénatorial visant à garantir le respect du pluralisme dans les émissions d'information politique - (p. 2709) : soutient l'amendement n° 1395 de M. Jean Garcia sur l'interdiction du prête-nom - Art. 44 (p. 2738) : problème de la réception des émissions par les communautés étrangères - Interrogation sur l'utilisation de la langue française pour les émissions à destination des communautés étrangères vivant régulièrement en France- (p. 2738 à 2744) : sur l'amendement n° 176 de la commission (participation des étrangers au capital d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle), soutient le sous-amendement n° 1666 de M. James Marson ; ses sous-amendements n° 1791, n° 1790, n° 1793, n° 1144, n° 1667, n° 1794 et n° 1415, soutenus par M. Pierre Gamboa ; rejetés- Son sous-amendement n° 1795 ; retiré - Art. 45 (p. 2750) : son amendement n° 1416, soutenu par M. Guy Schmaus : limitation du cumul des autorisations ; non retenu dans le vote unique (p. 2758).
Suite de la discussion - (12 juillet 1986) - Art. 46 (p. 2774) : sur les sanctions prononcées par la CNCL pour non-respect par les titulaires d'autorisations de leurs obligations, son amendement n° 1429, soutenu par M. Ivan Renar; non retenu dans le vote unique (p. 2780).
Suite de la discussion - (15 juillet 1986) - Art. 61 (p. 2792) : privatisation de TF1 - Vive opposition du groupe communiste à cet article - Importantes organisations syndicales de l'audiovisuel opposées à cet article - (p. 2817) : se déclare opposé à l'adoption de cet article - (p. 2822) : déroulement des débats sur ce projet - Après l'art. 61 (p. 2823 à 2827) : se déclare opposé à l'amendement n° 207 de la commission (règles d'acquisition par le personnel d'une fraction de 10 % du capital de la société TF1) et, sur cet amendement, aux sous-amendements du Gouvernement n° 1814, n° 1815, n° 1816 et n° 1820 - (p. 2829) : sur l'amendement n° 208 de la commission (règles de l'appel public à l'épargne pour 40 % du capital de TF1), auquel il s'oppose, soutient le sous-amendement n° 1151 de M. James Marson.
Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Art. 63 : sur l'amendement n° 212 de la commission (modalités de détermination des prix d'offre et de cession des fractions du capital de TF1), ses sous-amendements n° 1690, soutenu par Mme Monique Midy (p. 2883), n° 1526, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 1713, soutenu par M. James Marson (p. 2886) ; non retenus dans le vote unique (17 juillet 1986) (p. 2905).
Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 63 (suite) (p. 2899, 2900) : sur l'amendement n° 212 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modalités de détermination des prix d'offre et de cession des fractions du capital de TF 1), se déclare opposé au sous-amendement de M. André Méric, n° 1038 ; (p. 2901) : et au sous-amendement n° 1039 du même auteur - (p. 2903) : soutient l'amendement n° 1527 de M. Jean Garcia (inclusion dans le prix de cession du montant de la contribution versée au titre de la diffusion dans les zones d'ombre) - Volonté du Gouvernement de brader TF 1- Déclaration du Syndicat français des réalisateurs de télévision CGT - (p. 2904) : vote du groupe communiste contre cet article - Art. 64 (p. 2907) : conditions de travail pendant la session extraordinaire - (p. 2908) : conditions de l'appel de candidatures pour l'acquisition de TF 1 ; risque de mainmise par des capitaux étrangers - (p. 2909) : soutient l'amendement n° 66 de M. James Marson (suppression de cet article relatif aux appels de candidature pour l'acquisition de TF 1)- (p. 2912): sur l'amendement n° 213 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (constitution des groupes d'acquéreurs ; seuil du capital pouvant être acquis par des personnes étrangères), soutient le sous-amendement n° 1691 de M. James Marson- (p. 2913): se déclare opposé à l'amendement n° 213 de la commission, ainsi qu'au sous-amendement n° 1822 de M. François Léotard, ministre - Possibilité de détournement des dispositions prévoyant un seuil de capital pouvant être détenu par des personnes étrangères - Art. 67 (p. 2944) : son amendement n° 1544, soutenu par M. Serge Boucheny: représentation du personnel pour un tiers au moins du conseil d'administration de la société ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Art. 70 (suite) (p. 2964 à 2969) : se déclare opposé à l'amendement n° 221 de la commission relatif au maintien du contrat de travail des personnels des sociétés dont tout ou partie du capital est cédé par l'Etat et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 1825 du Gouvernement - Sur le même amendement, soutient les sous-amendements n° 1698, 1699 et 1700 de M. James Marson - Soutient les amendements n° 1549 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 1550 de M. Jean-Luc Bécart, n° 1551 de M. Louis Minetti sur le même objet - Après l'art. 70 (p. 2970) : sur l'amendement n° 222 de la commission (plan de dégagement des cadres), soutient le sous-amendement n° 1701 de M. James Marson - Titre IV (p. 2972) : soutient l'amendement n° 1518 de M. Bernard, Michel Hugo (suppression de l'intitulé du titre IV : « De la cession de la société nationale de programme TF1 et de la société française de production et de création audiovisuelle »)- (p. 2973) : sur l'amendement n° 202 de la commission (intitulé du titre IV : « De la cession de la société nationale de programme dénommée télévision française 1 »), soutient les sous-amendements n° 1689 et n° 1149 de M. James Marson- Art. 71 (p. 2974) : importance du problème de la création cinématographique - Respect des missions du service public par la télévision - Protestation des réalisateurs et des acteurs contre la création de la cinquième chaîne - Interruption des films par les coupures publicitaires - Développement du secteur privé, obstacle fondamental à la liberté de création des cinéastes - Rappelle la signature de l'appel d'Aubervilliers, par de nombreuses personnalités du monde du cinéma- (p. 2976, 2977) : soutient l'amendement de suppression n° 73 de M. James Marson (relations entre les services de communication audiovisuelle diffusant des films et le cinéma) - Rappel au règlement (p. 2981) : refus du Président de la République de signer l'ordonnance de privatisation - Absence de droit de réponse du parti communiste - Exclusion des communistes des ondes et des médias publics et privés - Après l'art. 72 (p. 2994) : sur l'amendement n° 226 de la commission (limitation des coupures publicitaires dans les oeuvres cinématographiques), son sous-amendement n° 1707, soutenu par M. Serge Boucheny ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Avant l'art. 78 (p. 3011): son amendement n° 1572, soutenu par M. James Marson : application des titres 1 à V du livre premier du code du travail aux réalisateurs professionnels ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Après l'art. 79 (p. 3028) : sur l'amendement n° 233 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (établissement et utilisation de certaines liaisons de télécommunications, après autorisation de la CNCL), soutient le sous-amendement n° 1706 de M. James Marson - (p. 3029) : soutient l'amendement n° 1578 de M. Fernand Lefort (présomption de contrat de travail de réalisateur) - Art. 80 : extension du champ d'application du droit de réponse prévu dans la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - (p. 3031): soutient l'amendement n° 1579 de M. Ivan Renar (extension du champ d'application du droit de réponse) - Art. 82 (p. 3039) : soutient l'amendement de suppression n° 84 de M. James Marson (envoi à la CNCL d'un rapport annuel établi par les sections compétentes en matière de communication audiovisuelle des comités économiques et sociaux régionaux) - (p. 3040) : soutient l'amendement n° 1583 de M. Jean-Luc Bécart (envoi à la délégation parlementaire pour l'audiovisuel d'un rapport annuel établi par les sections compétentes en matière de communication audiovisuelle des comités économiques et sociaux régionaux) - (p. 3041): soutient l'amendement n° 1584 de M. Louis Minetti (envoi au Conseil national de la communication audiovisuelle d'un rapport annuel établi par les sections compétentes en matière de communication audiovisuelle des comités économiques et sociaux régionaux) - Après l'art. 82 : soutient l'amendement n° 1585 de M. Louis Minetti (résiliation d'un contrat de réalisation) - Art. 83 (p. 3042) : soutient l'amendement de suppression n° 85 de M. James Marson (tutelle de la CNCL sur l'installation des réseaux de télécommunications) - Son amendement n° 1586 : tutelle du Conseil national de la communication audiovisuelle sur l'installation des réseaux de télécommunications ; non retenu dans le vote unique - Après l'art. 83 (p. 3043) : soutient l'amendement n° 1587 de Mme Monique Midy (période de préavis en cas de résiliation d'un contrat de réalisation) - Art. 28 (p. 3075) : sur l'usage par les sociétés nationales de programme des fréquences de transmission et de diffusion utilisées actuellement par TDF à leur bénéfice, son amendement n° 1273, soutenu par M. James Marson ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Art. 48 (p. 3101) : disparition du service public et ouverture totale au privé- Missions du service public - Tutelle du pouvoir politique et des puissances financières - Câble optique - Rôle de l'Etat- Privatisation de TF1 - Menace pour TDF, la SFP, FR3 et Antenne 2 - (p. 3106 à 3109): soutient les amendements n° 50 de suppression de M. James Marson (sociétés nationales de programme) et n° 1438 de M. Bernard-Michel Hugo (mission du service public) - Art. 50 (p. 3156) : son amendement n° 1465, soutenu par M. James Marson : suppression du parrainage des émissions ; non retenu dans le vote unique (24 juillet. 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 51 (p. 3164) : Institut national de la communication audiovisuelle, INCA, depuis 1982 ; redevient l'Institut national de l'audiovisuel, INA - Statut d'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial - Rôle et missions de l'INA - Importante position de la France dans les recherches sur les techniques de l'image et du son - Importance de la formation par l'INA - (p. 3170 à 3176) : sur le statut juridique et les missions de l'INA, soutient les amendements n° 1467 de Mme Monique Midy, n° 1470 de M. Serge Boucheny, n° 1471 de M. Hector Viron; n° 1472 de M. Marcel Rosette, n° 1473 de Mme Hélène Luc, n° 1474 et n° 1475 de M. Pierre Gamboa- Sur le même objet, son amendement n° 1469 ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Sur l'amendement n° 190 de la commission, soutient le sous-amendement n° 1677 de M. James Marson - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 190 de la commission - Art . 53 (p. 3198) : sur le statut juridique et les missions de la société chargée d'assurer la diffusion et la transmission des programmes des sociétés nationales, son amendement n° 1484, soutenu par Mme Rolande Perlican ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 54 (p. 3202 à 3211) : sur le statut juridique et les missions de la Société française de production et de création audiovisuelle, soutient les amendements n° 56 de suppression et n° 1491 de M. James Marson, n° 1490 de M. Guy Schmaus, n° 1493 de M. Serge Boucheny et n° 1492 de M. Jean Garcia - S'oppose, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 1047 de M. Pierre-Christian Taittinger - Sur les amendements de la commission n° 193 à n° 195, soutient les sous-amendements n° 1680, n° 1147, n° 1148, n° 1681 et n° 1682 de M. James Marson - Art . 55 (p. 3212) : article relatif au financement- Produit de la redevance et publicité - (p. 3212 à 3215) : sur le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, soutient les amendements n° 57 de suppression et n° 1497 de M. James Marson, n° 1494 de M. Marcel Rosette et n° 1496 de Mme Hélène Luc.
Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 60 (p. 3242) : son amendement n° 1513, soutenu par M. James Marson : exercice du droit de grève de l'ensemble des personnels et des journalistes de la radiodiffusion et de la télévision; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 98 (p. 3252) : sur l'amendement n° 239 de la commission (modification du statut de TDF; dispositions transitoires), son sous-amendement n° 1623, soutenu par M. Hector Viron ; non retenu dans le vote unique - (p. 3253) : sur le même amendement, ses sous-amendements n° 1624 à 1626, soute nus par M. Hector Viron ; non retenus dans le vote unique. (p. 3255) : son sous-amendement n° 1709, soutenu par M. Hector Viron ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (24 juillet 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3284, 3285) : vote défavorable du groupe communiste sur la loi de 1982 - Rôle de l'opposition - Création française - Importation de produits étrangers - Transfert massif de ressources de la collectivité nationale vers les intérêts privés - Privatisation d'entreprises - Démantèlement du service public de radio-télévision et de celui des P et T - Privatisation de TF1 - Avenir de TDF - Abandon des satellites TDF 1 et TDF 2 et des fibres optiques - Détournement des budgets d'investissement du secteur public audiovisuel au profit des initiatives privées : Canal plus, la Cinq et TV 6- Politique audiovisuelle des communistes - Vote défavorable sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 429, n° 436 et n° 438) (p. 3310 à 3313).
- Projet de loi relatif à l'application des peines [n° 429 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 436 et n° 438) (p. 3310 à 3313).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n° 436 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 438) (p. 3310) : insécurité - Délinquance et terrorisme - Attentats terroristes - Diminution de la violence criminelle et abaissement du seuil de tolérance - Statistiques du ministère de l'intérieur et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, INSERM, relatives aux homicides - Exploitation du sentiment d'insécurité - Cause de l'insécurité : chômage - (p. 3311) : définition et qualification d'un certain nombre d'infractions - Crimes de terrorisme - Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat - Association de malfaiteurs- Pouvoir d'appréciation excessif des policiers - Atteinte aux libertés de l'individu - Contrôles d'identité - Délai de garde à vue d'un présumé terroriste - Référence à la procédure de flagrant délit - Droits de l'homme - Jugement des infractions terroristes par une Cour d'assises composée de magistrats professionnels - Procédure de centralisation sur Paris - Interdiction de séjour obligatoire - Modification des possibilités de modulation des peines - (p. 3312, 3313) : cas de réductions de peines et réduction maximale de peine - Durée de la peine de sûreté incompressible - Absence de politique préventive- Assimilation des travailleurs en lutte à des terroristes.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 436) (p. 3310 à 3313).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986) - Question préalable (p. 3365) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Impact politique du thème sécuritaire - Inutilité du projet de loi : rappel de l'article 93 du code pénal couvrant intégralement le champ de l'action terroriste et édictant la peine maximale - (p. 3366) : caractère exorbitant du droit commun - Innovations : délation ; peine obligatoire d'interdiction de séjour - Ambiguïté de l'exposé des motifs par le ministre - Equivoques dans la rédaction du texte : critère d'intimidation - (p. 3367) : notion de trouble grave de l'ordre public ; association de malfaiteurs ; absence de définition du concept de terrorisme ; absence de référence à la guerre invoquée par les auteurs de ces actes - Création au moyen de ce projet de loi d'une arme au service du pouvoir de droite: possibilité d'utilisation contre les mouvements sociaux ; empiètement du domaine exécutif sur le domaine judiciaire et glissement vers un état policier - (p. 3368): caractère médiatique des mesures proposées - Nécessité d'une lutte contre le terrorisme à dimension internationale et d'une action préventive devant la violence nationale - Art. 3 : Art. 700-1 du code de procédure pénale (p. 3370) : son amendement n° 18 : suppression de cet article énumérant les infractions qui, en relation avec une entreprise terroriste, entrent dans le champ d'application du projet de loi ; rejeté- (p. 3372) : intervient sur l'amendement n° 44 de M. André Méric (suppression de la mention des infractions connexes) - Art. 700-2: son amendement n° 19 : suppression de cet article centralisant à Paris les procédures judiciaires ; rejeté- Suspicion jetée sur les magistrats - (p. 3373) : son amendement n° 20 : suppression de la disposition relative à la procédure applicable aux mineurs; rejeté - Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Arsenal de mesures éducatives à la disposition du juge - Art. 700-3 et 700-6 (p. 3377) : ses amendements n° 21 ; rejeté et n° 22 ; retiré : suppression de ces articles organisant la procédure de dessaisissement - Art. 700-7 (p. 3378) : son amendement n° 23 : suppression de la disposition permettant à la chambre criminelle de la cour de cassation de décider la poursuite de l'information par le Tribunal de grande instance de Paris après constatation de l'incompétence de son juge d'instruction ; rejeté - Art. 700-8 (p. 3379) : son amendement n° 24 : suppression de cet article relatif à la prolongation de la garde à vue ; rejeté - (p. 3381) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Paul Masson, rapporteur (prolongation de la garde à vue par décision d'un magistrat du siège) - Art. 700-9 (p. 3382) : son amendement n° 25 : suppression de cet article autorisant la perquisition sans l'assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu ; rejeté - Affaire des Irlandais de Vincennes - (p. 3385) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 8 de la commission - Art. 700-10 (p. 3386) : son amendement n° 26 : suppression de cet article relatif à la composition de la cour d'assises pour le jugement des infractions en matière de terrorisme ; rejeté - Attachement au jury populaire - (p. 3387 à 3389) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (suppression de l'obligation introduite par l'Assemblée nationale de désigner chaque année quatorze magistrats) - (p. 3390, 3391) : se déclare opposé à l'amendement n° 4, précédemment réservé de la commission (création d'un titre XV du livre quatrième du code de procédure pénale intitulé : « Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ») - Art. 700-1 (suite) (p. 3392) : se déclare opposé à l'adoption de cet article - Vote du groupe communiste contre l'article 3 du projet de loi.
- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n° 436 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986) - Question préalable (p. 3335) : sa motion n° 10, tendant à opposer la question préalable; rejetée - Risque de poursuites pour terrorisme dirigées contre une organisation syndicale - Délinquance : limites du libre arbitre ; causes de la crise morale de la société française - (p. 3336) : liberté de la presse et responsabilité des journalistes - Affaire de la rue de Mogador - Otages détenus au Liban : approbation du rappel quotidien d'Antenne 2 - Application simultanée d'une politique de gestion de la crise au mieux des intérêts capitalistes et d'une politique inspirée par l'idéologie sécuritaire- (p. 3337) : causes sociales de la délinquance liées au système capitaliste - Rétablissement de l'incrimination de malfaiteur : flou de la notion d'association de malfaiteurs ; extension de la procédure de comparution immédiate par la substitution de la notion de charge suffisante à la notion de flagrant délit - Exclusion de la délinquance « en col blanc » du champ d'application du projet de loi: parallèle avec l'amnistie fiscale votée dans le collectif budgétaire - Art. 1 (p. 3338) : son amendement n° 15 : suppression de cet article rétablissant l'incrimination d'association de malfaiteurs; rejeté - Art. 2 (p. 3339) : son amendement n° 16 : suppression de cet article relatif aux dispositions de conséquence concernant l'association de malfaiteurs ; retiré - Art. 5 (p. 3340, 3341) : projet de concession au secteur privé de la construction et de la gestion de nouvelles prisons - Son amendement n° 18 : suppression de cet article relatif au champ d'application de la procédure de comparution immédiate; rejeté- (p. 3342) : instauration d'une justice expéditive - Après l'art. 5 (p. 3344) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de M. André Méric (mise en possession du tribunal de tous les éléments permettant de prononcer une peine de substitution) - Art. 5 bis (p. 3345) : son amendement n° 19 : suppression de cet article relatif au placement en détention provisoire au cours de la procédure de comparution immédiate ; rejeté - Art. 6 (p. 3346) : son amendement n° 20 : suppression de cet article relatif à l'allongement du délai de comparution du prévenu devant le tribunal ; rejeté - Art. 6 bis : son amendement n° 21 : suppression de cet article relatif à la date de la nouvelle audience lorsque le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ; rejeté - (p. 3348) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (modification du délai et accord du prévenu) - Art. 6 ter : son amendement n° 22 : suppression de cet article relatif à la faculté pour le tribunal de renvoyer le dossier à l'instruction; rejeté - Art. 7 (p. 3350) : son amendement n° 23 : suppression de cet article portant la période de sûreté à trente ans dans le cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée pour certains crimes graves; rejeté - Sévérité actuelle de l'application de la peine de sûreté instaurée en 1978- (p. 3351) : choix de l'élimination sociale, substitut à la peine de mort, au lieu d'une tentative de reclassement du condamné - Opinion du syndicat de la magistrature - Après l'art. 7 (p. 3354) : intervient sur l'amendement n° 43 de M. Albin Chalandon, ministre (maintien et redéfinition de la période de sûreté dans le cas d'une commutation ou remise de peine) - Art. 8 : son amendement n° 24 : suppression de cet article relatif à la réduction de la période de sûreté et en particulier à l'aménagement de la période de trente ans ; rejeté - Art. 9 (p. 3355) : son amendement n° 25 : suppression de cet article relatif à la convocation en justice du prévenu ; rejeté - (p. 3357) : son amendement n° 47 : information du conseil du prévenu ; rejeté - Art. 10 (p. 3358) : son amendement n° 26 : suppression de cet article relatif à l'application du régime de la semi-liberté ; rejeté - Intitulé (p. 3362) : son amendement n° 27 : « Projet de loi relatif à la répression contre la criminalité et la délinquance » ; rejeté - Coexistence de la politique de répression et de l'amnistie fiscale : justice de classe - (p. 3363) : traitement de l'enfance délinquante - Projet de l'amiral de La Perrière et du président de Charbonnages de France visant à l'installation de chantiers de jeunes et d'unités de formation pratique - Suppression d'emplois à l'éducation surveillée dans le budget pour 1987 - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3364) : importance du nombre de postes supprimés dans l'éducation surveillée - Abandon de ce secteur au privé - Ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986) - Art. 3 bis (p. 3402) : son amendement de suppression n° 27 : destruction par explosif des biens de l'Etat ; rejeté - Art. 4 (p. 3405) : son amendement de suppression n° 28 : crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ; rejeté - Art. 5 (p. 3408) : son amendement de suppression n° 29 : interdiction de séjour; rejeté - Art. 7 (p. 3411) : son amendement de suppression n° 32 : associations étrangères terroristes ; rejeté - Art. 6 (suite) (p. 3415) : son amendement de suppression n° 30 : dispositions relatives aux repentis; rejeté - (p. 3417) : sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 14 de M. Paul Masson, rapporteur - Art. 6 bis (p. 3418) : son amendement de suppression n° 31 : abrogation de l'article 101 du code pénal ; adopté - Art. 8 (p. 3419) : son amendement de suppression n° 33 : interdiction de l'apologie du crime terroriste ; rejeté - (p. 3422) : poursuite de l'apologie du crime de terrorisme - Droit pour un organe de télévision de mener des enquêtes judiciaires- Possibilité d'enquêtes parallèles menées par des journalistes- Inquiétude devant les bavures couvertes par les plus hautes autorités de l'Etat dans la région parisienne - Art. 9 (p. 3425, 3426) : son amendement n° 34 : indemnisation des victimes d'attentats terroristes ; rejeté - (p. 3428) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Paul Masson, rapporteur (indemnisation des victimes d'attentats terroristes) - Interrogation sur la fourniture des fonds nécessaires à l'indemnisation- (p. 3429) : regrette le refus de l'indemnisation par l'Etat- Indemnisation des personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle sur le territoire national - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3430, 3431) : inefficacité des mesures de lutte contre le terrorisme - Atteinte aux libertés- Définition d'un crime de terrorisme - Importance des problèmes de sécurité - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'application des peines [n° 429 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986) - Question préalable (p. 3432) : sa motion n° 4 tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Interrogation sur les moyens donnés aux condamnés pour s'amender, ne pas récidiver et pour se réinsérer dans la société - Individualisation de la sanction complétée par une individualisation pénitentiaire - Tentative de remise en cause du juge de l'application des peines, par l'instauration d'un contrôle du Procureur de la République - (p. 3433) : création promise d'un tribunal de l'application des peines - Diminution des réductions des peines - Diminution du taux d'échec des permissions de sortie- Absence de résolution des problèmes de sécurité par un « tour de vis carcéral » - Diminution des libertés - Problème de la privatisation des prisons face au surpeuplement actuel des établissements pénitentiaires - Souhaite une diminution des cas de détention provisoire - Projets de chantiers de jeunesse - Texte ne permettant pas une diminution de la délinquance - Art. 1 (p. 3435) : son amendement de suppression n° 5 : réductions de peines ; rejeté - Art. 2 et 3 (p. 3438) : ses amendements de suppression n° 6 et n° 7 : réduction du temps d'épreuve exigé pour la libération conditionnelle ; rejetés - Art. 4 et 5 (p. 3440, 3444) : sur le contrôle des décisions du juge de l'application des peines, ses amendements de suppression n° 8 ; rejeté ; et n° 9 ; adopté - (p. 3443) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (contrôle des décisions du juge de l'application des peines)- Art. 6 (p. 3444) : son amendement de suppression n° 10 : date d'application de la nouvelle loi ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986)- Question préalable (p. 3445) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Motion d'ordre (p. 3448) : organisation des travaux du Sénat - Art. 1 A : son amendement de suppression n° 5 : principe des contrôles d'identité ; rejeté - Art. 1 (p. 3449, 3450) : sur les contrôles d'identité préventifs, ses amendements n° 6, de suppression, n° 2 et n° 4 ; rejetés - (p. 3452) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Art. 2 (p. 3453) : sur la prise d'empreintes digitales ou de photographies nécessaires à la vérification de l'identité, ses amendements n° 7, de suppression, et n° 3 ; rejetés - Art. 3 (p. 3454) : son amendement de suppression n° 8 : sanctions ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3455) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi- Aggravation de certaines infractions en matière de terrorisme - Prolongation de la garde à vue - Augmentation des pouvoirs du Procureur de la République - Institution d'une cour d'assises spéciale avec des jurés magistrats professionnels - Aggravation des peines.
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 460 (85-86)] - (31 juillet 1986) - Question préalable (p. 3494) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Immigration clandestine - Position du Front national face à l'immigration - Conditions de fermeture des frontières et d'expulsion des étrangers- (p. 3495) : menaces pour l'ordre public et refus d'entrée d'un étranger - Garantie des moyens d'existence et de rapatriement - Modalités d'attribution de la carte de résident - Exercice de l'autorité parentale - Insertion des jeunes immigrés- Reconduite à la frontière - (p. 3496) : expulsion en cas d'urgence absolue - Nombre d'expulsions décidées par le Gouvernement - Notion de menace et non plus de menace grave pour l'ordre public - Cas des mineurs - Réduction du seuil minimal de condamnation et extension du champ d'application des mesures d'expulsion - Fonction consultative de la commission d'expulsion - Délai de convocation devant la commission - Contrôles d'identité - Art. 1 (p. 3521) : son amendement n° 19, soutenu par M. Jacques Eberhard : suppression du contrôle des moyens d'existence pour l'accès au territoire français ; rejeté - (p. 3522) : son amendement n° 20, soutenu par M. Jacques Eberhard : suppression des dispositions relatives au refus d'accès au territoire français en cas de menace pour l'ordre public, d'interdiction du territoire ou d'arrêté d'expulsion ; rejeté- (p. 3524) : son amendement n° 21, soutenu par M. Jacques Eberhard : suppression du caractère immédiatement exécutoire de la décision de refus d'entrée; rejeté - Art. 2 (p. 3529) : son amendement n° 22, soutenu par M. Jacques Eberhard : suppression des dispositions de cet article relatives à la délivrance de plein droit de la carte de résident sauf en cas de menace pour l'ordre public ; rejeté - (p. 3531) : son amendement n° 23, soutenu par M. Jacques Eberhard : délivrance de plein droit de la carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française et aux parents d'un enfant français résidant en France ; rejeté- (p. 3534) : son amendement n° 24, soutenu par M. Jacques Eberhard : suppression des dispositions de cet article relatives à la condition de durée nécessaire de résidence régulière en France pour obtenir la carte de résident ; rejeté.
- Rappel au règlement - (1 er août 1986) (p. 3548) : demande à M. Robert Pandraud, ministre chargé de la sécurité, des précisions sur les circonstances de la mort d'un jeune motard, à Fontenay-sous-Bois, tué par un policier - Insécurité croissante - Récentes expulsions de réfugiés basques espagnols.
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 460 (85-86)] - Suite de la discussion- (1 er août 1986) - Art. 3 (p. 3549) : séjour prolongé hors du territoire national - (p. 3552) : sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Charles Jolibois, rapporteur - Art. 4 (p. 3556, 3557) : ses amendements n° 26 à n° 28, soutenus par M. Jacques Eberhard : sanctions pénales en cas d'entrée ou de séjour irréguliers en France ; rejetés - Après l'art. 4 (p. 3558) : son amendement n° 29 : sanctions en cas d'emploi d'immigrés clandestins ; rejeté - Art. 5 (p. 3560) : article inconstitutionnel - Compétence en matière de reconduite à la frontière transférée de l'autorité judiciaire à l'autorité administrative - Son amendement de suppression n° 30 : procédure de reconduite à la frontière ; rejeté - (p. 3563) : sur l'amendement n° 41 de M. Adolphe Chauvin (recours devant le tribunal administratif de l'étranger en instance d'expulsion pouvant être assorti d'une demande de sursis à exécution) , s'oppose au sous-amendement n° 118 du Gouvernement- (p. 3564, 3565) : opposé à l'adoption de cet article - Art. 7 (p. 3566) : son amendement de suppression n° 31, soutenu par M. Jacques Eberhard : décision d'expulsion ; rejeté- Art. 8 (p. 3570) : son amendement de suppression n° 32, soutenu par. M. Jacques Eberhard: procédure d'expulsion; rejeté - Art. 9 (p. 3572) : son amendement de suppression n° 33, soutenu par M. Jacques Eberhard : catégories d'étrangers non susceptibles de faire l'objet d'un arrêté d'expulsion; rejeté - Art. 10 (p. 3575) : son amendement de suppression n° 34, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : procédure d'expulsion en cas d'urgence absolue; rejeté - Art. 11 (p. 3577) : son amendement de suppression n° 35, soutenu par M. Jacques Eberhard: exécution d'office des arrêtés d'expulsion ou de reconduite à la frontière ; rejeté - Art. 12 (p. 3580) : son amendement n° 36, soutenu par M. Jacques Eberhard : suppression de l'alinéa relatif à l'interdiction du territoire prononcée par le tribunal ; rejeté - (p. 3581) : son amendement n° 37, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : suppression de l'alinéa relatif à la reconduite du condamné à la frontière en cas d'interdiction du territoire; rejeté - Art. 14 (p. 3583) : ses amendements n° 38, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : délais de rétention administrative ; et n° 39 de suppression, soutenu par M. Jacques Eberhard: détention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; rejetés - Art. 15 (p. 3584): son amendement de suppression n° 40, soutenu par M. Jacques Eberhard : caractère non motivé des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ; rejeté.
- Question au Gouvernement : position de la France face à la répression en Indonésie (16 octobre 1986) (p. 3899).
- Rappel au règlement (17 octobre 1986) (p. 3933) : événements récents survenus rue Mogador, à Paris : jeune homme abattu par un fonctionnaire de police ; attitude de la police à l'égard des témoins.
- Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 7 (86-87)] - (21 octobre 1986) - Discussion générale (p. 3972) : article 11 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 - Intérêt des grands groupes de communication- Réduction du Parlement au rôle de chambre d'enregistrement dans la Constitution de 1958 - Se déclare, au nom du groupe communiste, favorable à la suppression du Conseil constitutionnel - Décision du Conseil du 18 septembre 1986 : pluralisme des courants d'expression socio-culturels, objectif de valeur constitutionnelle - (p. 3973) : priorité donnée aux lois du marché et non au respect du pluralisme - Processus de déréglementation - Mécanisme de l'autorisation: pouvoir absolu donné à la CNCL - Insuffisance du nouveau dispositif anti-concentration : seuil maximum de participation, notion de contrôle - Défense de la presse d'opinion - (p. 3974) : souci du Gouvernement de favoriser la constitution de grands groupes français - Déréglementation - Nécessité de mettre en place un service public démocratisé pour préserver et développer le pluralisme.
- Projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 18 (86-87)] - (24 octobre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4064) : danger pour la démocratie - Non respect des droits du Parlement- Utilisation répétée de l'article 49-3 de la Constitution à l'Assemblée nationale, depuis mars 1986 - « Bavures policières » - Représentation des électeurs communistes- Opposé aux conclusions de la CMP.
- Conclusions du rapport de M. Christian de La Malène, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 2, 86-87) de M. Pierre-Christian Taittinger, et plusieurs de ses collègues, portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris [n° 21 (86-87)] - (29 octobre 1986) - Discussion générale (p. 4161) : sort des propositions de loi déposées par le groupe communiste - Règles relatives au contrôle des crédits de fonctionnement du Conseil de Paris ; absence d'un véritable contrôle extérieur - Contrôle de la Cour des comptes - Composition de la commission de contrôle - (p. 4162) : dérogation inacceptable à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme - Comparaison contestable entre la Ville de Paris et le Parlement : caractère administratif et non législatif des actes du Conseil de Paris- Application à la Ville de Paris des principes relatifs au contrôle de l'utilisation des fonds publics - Rapport annuel de la Cour des comptes : nécessité du contrôle des comptes des collectivités locales par les chambres régionales des comptes - (p. 4163) : souci légitime de contrôle de la Cour des comptes - Extension des pouvoirs de police du maire de Paris ; risque d'aboutir à la création d'une police municipale - Justification de l'existence d'un régime dérogatoire en matière de pouvoirs de police à Paris - (p. 4164) : compétence de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens - Opposition du groupe communiste à cette proposition de loi - Art. 3 (p. 4167): incompatibilité de la dérogation prévue en matière de contrôle avec le principe de l'unité budgétaire- Art. 4 (p. 4168): son amendement n° 1 : suppression de la fixation par le règlement intérieur du Conseil de Paris des modalités de contrôle des crédits de fonctionnement ; rejeté- Nécessité de soumettre la gestion des crédits de la Ville de Paris au contrôle de droit commun - Souci de transparence- Art. 9 (p. 4171) : son amendement de suppression n° 2 : extension des pouvoirs de police du maire de Paris ; rejeté- Loi du 28 pluviôse an VIII : institution d'un préfet de police de Paris - Développement des polices municipales dans les municipalités de droite - (p. 4172): danger de la création éventuelle d'un corps de police municipale à Paris - Extension des pouvoirs de police du maire de Paris : maintien du bon ordre dans les foires et marchés, surveillance des parcs et jardins publics - Compétence exclusive de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4174) : vote du groupe communiste contre cette proposition de loi - Refuse la possibilité donnée au Conseil de Paris de gérer ses dépenses de fonctionnement sans véritable contrôle et l'extension des pouvoirs de police du maire de Paris.
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 4224) : sa motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité; rejetée - Enumère les nombreux projets adoptés en faveur du patronat et du capital, depuis mars 1986 - (p. 4225) : négation du droit à l'habitat - Diminution des mises en chantier de logements sociaux - Pénurie des logements locatifs privés entretenue par les spéculateurs fonciers - (p. 4226) : mesures fiscales visant à transférer l'aide publique au logement social sur la spéculation immobilière privée - Réévaluation insuffisante de l'aide personnalisée au logement, APL - Nouveaux rapports entre locataires et propriétaires: insécurité quant au renouvellement des baux; remise en cause des droits collectifs des locataires ; augmentation considérable des loyers - Risque d'aggravation de la situation financière des organismes d'HLM - (p. 4227) : conséquences pour les familles à revenus modestes des spéculations immobilière et foncière - Politique voisine de celle menée en Italie, où sévit une pénurie dramatique de logements - Avant l'art. 1 (p. 4248) : son amendement n° 233 : droit à l'habitat ; exercice de ce droit ; équilibre des droits et obligations des locataires et des bailleurs; rejeté - (p. 4250) : son amendement n° 231 : rétablissement de la contribution des entreprises à l'effort de construction ; rejeté - (p. 4251) : ses amendements n° 232 : rôle des organismes représentatifs des salariés dans l'entreprise quant à l'affectation de la contribution patronale à l'effort de construction ; et n° 234 : présentation au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, d'un projet de loi de plan pour dix ans relatif à la mise en construction de logements locatifs sociaux, de logements en accession sociale à la propriété, et tendant à la réhabilitation du patrimoine locatif existant; rejetés- (p. 4252) : ses amendements n° 235 : revalorisation de l'aide personnalisée au logement, APL, gagée sur le rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF ; et n° 236 : renégociation des emprunts contractés par les organismes d'HLM ; rejetés - Art. 1 (p. 4253) : son amendement n° 237 : champ d'application de la présente loi étendu aux locaux meublés ; rejeté - Après l'art. 1 (p. 4255) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Luc Dejoie, rapporteur (dispositions relatives aux locations de locaux vacants) - Art. 2 (p. 4256) : se déclare favorable aux amendements analogues n° 123 de M. Robert Laucournet et n° 322 de M. Jacques Moutet (remise d'un original du contrat de location à chacune des parties)- Son amendement n° 238 : documents annexés aux contrats remis aux locataires ; rejeté - (p. 4258) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (impossibilité pour celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux de se prévaloir de la violation des dispositions du présent article) - (p. 4259) : intervient sur l'amendement n° 8 de la commission (possibilité pour chaque partie d'exiger à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article) - Art. 3 (p. 4260) : son amendement n° 239 : droit de résiliation de plein droit du contrat limité à certains manquements particulièrement graves aux obligations des locataires, et notamment la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ; devenu sans objet - (p. 4262) : se déclare opposé à l'amendement n° 333 de M. José Balarello, rapporteur pour avis (possibilité pour le locataire d'exercer, dans les locaux loués, une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle, dans le respect de ses obligations principales)- Art. 5 (p. 4263) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (rémunération des intermédiaires en cas de résiliation anticipée du bail initial) - Art. 6 (p. 4264) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (obligation pour le bailleur de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage) - Son amendement n° 240 : obligation pour le propriétaire de remplir toutes ses obligations concernant le bon état du logement et des équipements mentionnées au contrat de location ; rejeté - Art. 7 (p. 4266) : se déclare favorable à l'amendement n° 130 de M. Robert Laucournet (obligation pour le locataire de payer son loyer, sauf en cas de trouble de jouissance du logement occasionné par le bailleur) - Son amendement n° 241 : obligation pour le locataire de laisser exécuter dans les lieux loués les seuls travaux ayant un caractère d'urgence ; rejeté - (p. 4267) : son amendement n° 242 : conditions de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ; devenu sans objet - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 15 de la commission.
Suite de la discussion - (4 novembre 1986) - Art. 8 (p. 4289) : sur l'organisation du régime de la cession du contrat et de la sous-location du logement, son amendement n° 243 ; rejeté- Sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 16 de M. Luc Dejoie, rapporteur - Art. 9 (p. 4292) : sur la durée du contrat de location, son amendement n° 244 ; rejeté- (p. 4296) : sur le même objet, se déclare opposé, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 18 de la commission - Après l'art. 9 (p. 4297) : son amendement n° 246 : droit de résiliation et droit de non renouvellement du contrat de location ; rejeté - Art.11 (p. 4301) : se déclare opposé à l'amendement n° 211 de M. Pierre-Christian Taittinger (droit de résiliation du locataire) - Art. 12 (p. 4302) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de la commission, sur l'extension de la notion de bailleur personne physique - Art. 15 (p. 4309 à 4311) : sur la fixation et la révision des loyers, ses amendements n° 247 et n° 248 ; rejetés - Art. 16 (p. 4312, 4313) : sur la remise d'une quittance ou d'un reçu, ses amendements n° 249 et n° 250 ; rejetés - Art. 17 (p. 4314) : sur le dépôt de garantie, son amendement n° 251 ; rejeté - (p. 4316) : sur le même objet, se déclare opposé aux amendements n° 349 de M. Louis Mercier et n° 27 de la commission - Art. 18 (p. 4317) : se déclare opposé à l'amendement n° 392 du Gouvernement, sur les charges récupérables - (p. 4318) : sur le même objet, son amendement n° 252 ; rejeté - (p. 4320) : sur le même objet, son amendement n° 253 ; rejeté - Art.19 (p. 4321, 4322) : sur la suspension provisoire des effets de la clause de résiliation de plein droit pour non paiement du loyer, des charges et du dépôt de garantie, se déclare opposé à l'amendement n° 30 de la commission - Après l'art. 19 (p. 4323) : son amendement n° 254 : conditions de rejet par le juge de toute demande tendant à faire constater ou prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges et conséquences pour le bailleur ; rejeté - (p. 4324) : son amendement n° 255 : utilisation de la saisie-gagerie par le bailleur à l'encontre de son locataire après autorisation du juge ; rejeté.
Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Après l'art. 19 (suite) (p. 4335) : son amendement n° 256, soutenu par M. Jean Garcia: possibilité de réquisition des logements vacants ; rejeté - Avant l'art. 20 (p. 4336) : son amendement n° 257, soutenu par M. Jean Garcia : interdiction de procéder à une saisie, une expulsion ou une autre voie d'exécution à l'encontre d'un locataire victime de la crise économique pendant une durée d'un an après promulgation de la loi ; rejeté - Art. 20 : ses amendements n° 258 et n° 259, soutenus par M. Jean Garcia : application du régime juridique de la loi Quilliot aux contrats en cours ; devenus sans objet - Art. 21 (p. 4338) : son amendement de suppression n° 260, soutenu par M. Jean Garcia : révision du loyer des contrats en cours à la date de publication de la loi ; rejeté - Art. 22 (p. 4342) : son amendement de suppression n° 261, soutenu par M. Jean Garcia : congé donné pour les contrats en cours ; réservé puis rejeté (p. 4388) - Art. 23 (p. 4344) : son amendement n° 262, soutenu par M. Jean Garcia: application des dispositions transitoires au renouvellement des contrats en cours sans limitation dans le temps; rejeté - Art. 24 (p. 4346) : son amendement de suppression n° 263, soutenu par M. André Duroméa : institution d'une commission départementale de conciliation ; rejeté - Art. 25 (p. 4349) : son amendement de suppression n° 264, soutenu par M. André Duroméa : locaux vacants ; rejeté - Art. 26 (p. 4355) : son amendement de suppression n° 265, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : baux conclus à l'expiration d'un bail de l'article 3 ter de la loi de 1948 ; rejeté - Art. 27 (p. 4356) : son amendement de suppression n° 266, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : droit au maintien dans les lieux dans le cadre de la loi de 1948 ; rejeté - Ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 267 : extension du droit au maintien dans les lieux aux concubins notoires ; et n° 268 : extension du droit au maintien dans les lieux aux enfants majeurs; rejetés - Art. 28 (p. 4357) : son amendement de suppression n° 269, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : sortie progressive des logements de catégories 2B et 2C de la loi de 1948 ; rejeté - Art. 29 (p. 4360) : son amendement n° 270, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : protection des personnes âgées de plus de soixante ans ; rejeté - Art. 30 (p. 4362) : son amendement de suppression n° 271, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : durée du contrat de location conclu en application de l'article 28 et fixation du loyer correspondant ; rejeté - Art. 31 (p. 4364) : son amendement de suppression n° 272, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : modalités d'établissement du contrat de location pour la sortie de la loi de 1948 ; rejeté - Art. 32 (p. 4366) : son amendement de suppression n° 273, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : remboursement des travaux d'amélioration par le propriétaire ; rejeté - Art. 33 : son amendement de suppression n° 274, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : renouvellement d'un contrat de location conclu en application de l'article 28 ; rejeté - Art. 34 (p. 4367) : son amendement de suppression n° 275, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : conclusion des contrats à l'expiration des baux de l'article 3 de la loi de 1948 ; rejeté - Avant l'art. 35 (p. 4368) : son amendement n° 276, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : définition des règles d'une politique locale d'attribution des logements ; rejeté - Art. 35 (p. 4370) : son amendement de suppression n° 277, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes de HLM ou gérés par eux; rejeté - Art. 36 (p. 4371) : son amendement de suppression n° 278, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : règles de fixation des loyers des logements HLM ; rejeté - Art. 37 (p. 4373) : son amendement n° 279, soutenu par M. André Duroméa: évolution des loyers HLM en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction ; rejeté - Art. 40 (p. 4378) : son amendement n° 280, soutenu par M. Louis Minetti : Commission nationale des rapports locatifs; rejeté - Art. 41 (p. 4380) : son amendement de suppression n° 281, soutenu par M. Louis Minetti : conclusion des accords collectifs locaux ; rejeté - Art. 42 (p. 4382) : son amendement de suppression n° 282, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : représentativité des organisations de bailleurs, de gestionnaires et de locataires ; rejeté - Art. 43 (p. 4383) : son amendement de suppression n° 283, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : désignation des représentants des associations de locataires; rejeté - Son amendement n° 284, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : suppression de la référence à l'article 41 ; rejeté- Après l'art. 43 (p. 4385) : son amendement n° 285, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : protection des représentants statutaires d'une association de locataires contre tout congé abusif ; été - Art. 44 (p. 4386) : son amendement de suppression n° 286, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : révision de certaines catégories de loyers plafonds ; rejeté - Après l'art. 54 (p. 4388) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 287 : mise à la disposition des associations de locataires ou de propriétaires de locaux collectifs ; et n° 288 ; gratuité de la mise à disposition de ces locaux ; rejetés- Avant l'art. 55 (p. 4389) : son amendement n° 245, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : droit de préemption du locataire en cas de vente de son logement ; rejeté.
- Rappel au règlement (6 novembre 1986) (p. 4400) : demande l'audition, par la commission des affaires étrangères, de M. Jean-Bernard Raimond, ministre des affaires étrangères, au sujet de la venue en France de M. Pie-ter Botha, Premier ministre d'Afrique du Sud (6 novembre 1986) (p. 4400) .
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n°476 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Art. 55 (p. 4400, 4401) : ses amendements n° 289 et n° 290, soutenus par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis: maintien dans son intégralité du titre III de la loi Quilliot organisant les rapports collectifs de location ; rejetés - Avant l'art. 56 (p. 4404) : son amendement n° 291, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : renégociation des emprunts contractés par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement ; rejeté- (p. 4406) : son amendement n° 292 : extension de l'exonération du foncier bâti pour les accédants à la propriété n'ayant recouru qu'en partie à un prêt d'accession à la propriété, PAP, gagée par un versement à l'Etat des organismes de crédits ; rejeté - Art. 56 (p. 4408) : son amendement n° 293 : suppression de cet article relatif aux dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'HLM ; rejeté - (p. 4409) : insuffisance du nombre de logements sociaux dans les communes importantes - Art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (p. 4411) : ses amendements soutenus par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n°294: procédure de cession des logements sociaux : accord de la commune d'implantation ; n° 295 et n° 296 : restrictions à la possibilité d'aliéner ; devenus sans objet - Art. L. 443-8 (p. 4416) : son amendement n° 297 : suppression de cet article relatif à la procédure à suivre en cas de dérogation justifiée par des circonstances économiques ou sociales particulières ; rejeté - (p. 4417) : possibilité d'aliénation par les maires des logements HLM durablement inoccupés - (p. 4418) : se déclare opposé à l'amendement n° 94 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (dérogation justifiée par des circonstances économiques ou sociales particulières : autorisation du ministre dans le cas des logements ne répondant pas aux conditions d'ancienneté après consultation de la commune d'implantation) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 383 de M. Pierre Mehaignerie, ministre - Vote du groupe communiste contre cet article du code - Art. L. 443-11 (p. 4419): ses amendements n° 298 : cession de logements sociaux : priorité donnée aux locataires de l'organisme habitant dans la commune d'implantation ; n° 299 : priorité donnée aux ménages ne dépassant pas un certain plafond de ressources ; et n° 300 : priorité aux demandeurs de logements de la commune; rejetés - (p. 4420, 4421) : ses amendements n° 301: obligation d'occupation personnelle, à titre principal, par l'acquéreur pendant une durée minimale de quinze ans ; n° 302 : cession par l'organisme d'HLM à un autre organisme ou une société d'économie mixte : condition de capitaux publics majoritaires ; et n° 303 : droit de rachat de l'organisme vendeur ; rejetés - (p. 4422) : ses amendements n° 304 : limitation du nombre de logements d'un même ensemble pouvant être aliénés pour un usage autre que l'habitation ; et n° 305 : droit de préemption de la commune ; rejetés - Art. L. 443-12 (p. 4423) : son amendement n° 306 : fixation du prix de vente par le service des domaines ; devenu sans objet - Art. L. 443-13 (p. 4424, 4425) : ses amendements, soutenus par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 307 : affectation des surplus des sommes perçues par l'organisme vendeur ; et n° 308 : interdiction du recours pour la vente à des intermédiaires rétribués ; rejetés - Après l'art. L. 443-15-3 (p. 4428) : se déclare opposé à l'amendement n° 119 de M. José Balarello, rapporteur pour avis (procédure permettant à l'organisme HLM de vendre les logements en cas de bail à construction) - Art. 58 (p. 4433) : son amendement n° 310, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : suppression de cet article modifiant les règles relatives au plafond légal de densité; rejeté - Art. 60 (p. 4438) : son amendement n° 311, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : suppression de cet article modifiant le régime des plans d'occupation des sols, POS ; rejeté - Art. 61 (p. 4441) : son amendement n° 312, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis: suppression de cet article modifiant le régime du droit de préemption urbain ; rejeté - Art. 61 bis (p. 4443) : son amendement n° 313 : suppression de cet article relatif au régime transitoire applicable à l'entrée en vigueur du nouveau droit de préemption urbain ; rejeté- Rappel au règlement (p. 4444) : demande la levée de la séance : nombre de scrutins publics demandés par les sénateurs de droite, en raison de leur petit nombre - Art. 62 (p. 4445) : son amendement n° 314 : suppression de cet article modifiant l'élaboration des plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté, ZAC; rejeté - Art. 64 (p. 4446) : son amendement n° 315 : suppression de cet article prévoyant le recours aux règles de la comptabilité privée pour les offices publics d'aménagement et de construction, OPAC ; rejeté - Processus de privatisation des offices d'HLM - Dénonciation par un rapport de la Cour des comptes de la gestion de l'office public des HLM de la ville de Toulouse- Art. 66 (p. 4448) : son amendement n° 317 : suppression de cet article remplaçant les statuts types des sociétés anonymes et des coopératives d'HLM par des clauses types ; rejeté- Art. 67 (p. 4449) : son amendement n° 318 : suppression de cet article permettant une hypothèque légale au profit du fonds de garantie géré par la caisse de garantie du logement social, lorsqu'il apporte sa garantie aux opérations réalisées par les organismes ou les sociétés d'HLM ; rejeté - Intitulé (p. 4451) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 59 de la commission (« Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ») - Seconde délibération : intervient contre la demande du Gouvernement de seconde délibération des articles 10, 14 et 26- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4454) : désengagement de l'Etat vis-à-vis du logement social ; pénurie de logements et hausse des loyers - Précarité de l'occupation et des baux ; restriction des garanties offertes aux locataires par les amendements adoptés par le Sénat - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 23 (p. 4911) : son amendement n° 1-182, soutenu par M. Robert Vizet : suppression des dispositions relatives au régime spécial de provisions pour investissements des entreprises de presse ; rejeté.
Deuxième partie :
Justice - (26 novembre 1986) (p. 5279) : importance des dénis de justice pour cause de lenteur des tribunaux - Diminution du nombre de magistrats en France par rapport au milieu du XIXe siècle - Essentiel des créations d'emplois annoncées s'expliquant par le transfert à l'Etat, à compter du 1 er janvier 1987, des charges de justice supportées jusqu'ici par les collectivités locales - Budget insuffisant pour rendre une justice rapide et efficace dans le respect des intérêts des citoyens - Mise en place d'une justice expéditive - (p. 5280) : signale les risques de dérapage que comportent les procédures rapides pour les droits de la défense - Création d'une équipe de trois cents magistrats « volants » - Problème de la responsabilisation et de la technicité des chefs de cour - Principe de l'inamovibilité des magistrats - Souci du rendement des tribunaux passant avant le fait d'assurer aux citoyens une justice de qualité - Prévention et réinsertion sacrifiées à la répression - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B (p. 5288) : lenteur des tribunaux, véritable déni de justice- Insuffisance des crédits - Problème de l'éducation surveillée et du manque de places dans les prisons - Dépôt d'amendements communistes dans ces deux domaines - (p. 5289) : son amendement n° II-15 : réduction des crédits du titre III relatifs à la mise en service de nouvelles places de détention ; retiré - (p. 5290) : son amendement n° II-16 : diminution des crédits prévus pour l'éducation surveillée ; retiré.
Intérieur - (3 décembre 1986) (p. 5634) : diminution des dépenses civiles de l'Etat et transferts de charges considérables sur les collectivités territoriales - Réduction de 16 % des bases d'imposition de la taxe professionnelle - Important endettement des collectivités locales - Prélèvement scandaleux de sept milliards de francs opéré en 1986 dans la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL.- (p. 5635) : hausse des cotisations payées par les communes et augmentation des impôts locaux - Prochain dépôt d'un projet sur la fonction publique territoriale - Création d'un fonds national de compensation de la taxe professionnelle - Proposition tendant à créer un fonds d'allègement de la dette des collectivités locales - Souhaite un débat sur la surcompensation de la CRNACL en présence des ministres compétents et responsables - Favorable à la suppression de la surcompensation - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B (p. 5651) : son amendement n° 11-73, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalys.: réduction des crédits de dix millions de francs ; retiré.
- Rappel au règlement - (6 décembre 1986) (p. 5826) : article 11 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle- Demande la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les événements de la rue Monsieur le prince - Souligne le caractère sauvage de l'agression policière qui a causé la mort d'un jeune étudiant de vingt ans - Demande le retrait du projet Devaquet - Exprimé la solidarité du groupe communiste à la famille de Malik Oussekine - Refus du Sénat de toute manifestation d'égard en faveur de ce jeune tué.
- Rappels au règlement - (8 décembre 1986) (p. 5883) : article 11 relatif à la création des commissions d'enquête - Proposition de résolution déposée par le groupe communiste tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières récentes et les conditions dans lesquelles un étudiant a été tué.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen [n° 77 (86-87)] - (10 décembre 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 5983) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Problème de la constitutionnalité du projet - Adoption refusée à l'Assemblée nationale par les communistes et les députés « gaullistes historiques » - Souligne l'inconstitutionnalité de l'Acte unique européen - Non conformité aux articles 3 et 34 et au titre VI de la Constitution - (p. 5984) : projet instituant un pouvoir réglementaire dans les domaines qui sont ceux du Parlement - Approbation demandée d'un projet qui dessaisit le Parlement d'une partie de ses prérogatives au profit d'un super pouvoir étranger - Acte unique mettant gravement en cause la souveraineté et l'indépendance de la France - Rappelle les articles 34, 54 et 55 de la Constitution - (p. 5985) : rappelle la décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1976 - Contradiction entre l'article 100 A du traité et l'article 34 de la Constitution - Règle de la majorité et obligation pour les Etats minoritaires d'adopter des normes juridiques européennes contraires à la législation adoptée par leur Parlement - (p. 5986) : compromis de Luxembourg en 1966 reconnaissant à un Etat membre de la communauté économique européenne, CEE, du droit d'user de son veto lorsqu'il juge qu'une décision met en cause ses intérêts vitaux.
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux.- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 81 (86-87)]- (11 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6009) : aggravation par la CMP des dispositions du texte défavorables aux locataires : maintien de la possibilité pour le bailleur de faire des travaux par le locataire ; résiliation de plein droit du contrat pour défaut d'assurance du locataire ; possibilité de sous-location à un prix supérieur à celui du loyer principal ; tacite reconduction des baux de trois ans - Braderie du patrimoine de logements sociaux - Disparition du plafond légal de densité - Application des règles de la comptabilité privée aux organismes d'HLM - Conséquences du projet de loi : augmentation des loyers et tension du marché locatif dans les grandes villes - (p. 6010) : rôle actuel des commissions départementales des rapports locatifs - Vote du groupe communiste contre les conclusions de la CMP.
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1987 [n° 93 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Art. 2 (p. 6067) : son amendement n° 2, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : suppression de cet article rétablissant la liberté de fixation des loyers commerciaux en 1991; devenu sans objet.
- Rappel au règlement - (15 décembre 1986) (p. 6129) : ordre du jour du Sénat : interroge le Gouvernement sur les dates de discussion du projet relatif aux prisons - Conditions de travail des parlementaires - Demande que ce projet soit retiré de l'ordre du jour de la présente session.
- Conférence des présidents - (17 décembre 1986) (p. 6253) : au nom du groupe communiste, s'élève contre les mauvaises conditions de travail des parlementaires - Dépôt tardif des rapports relatifs à divers projets et propositions de loi- Report de la discussion du projet de loi relatif aux établissements pénitentiaires.
- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur les propositions de résolution (n° 94, 1986-1987), de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête parle mentaire sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik Oussekine, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris, et (n° 120, 1986-1987) , de M. Marcel Lucotte et plu sieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 [n° 126 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6298) : caractère historique du mouvement étudiant et lycéen contre le projet Devaquet - Multiplication des « bavures » policières - Examine minutieusement le déroulement des événements des 4 et 5 décembre dernier - Attitude de la police vis-à-vis des casseurs et des étudiants - (p. 6299) : violations manifestes de la déontologie policière : souhaite que soit définie précisément la responsabilité du Gouvernement- Proposition de résolution de M. Marcel Lucotte mettant en cause les journalistes et le droit d'expression - Sénateurs communistes attachés à la vérité sur les provocations et la répression anti-jeunes - Art. 1 (p. 6302) : soutient l'amendement n° 1 de Mme Hélène Luc (création d'une commission d'enquête chargée de recueillir toutes informations sur les violences policières commises à l'occasion des récentes manifestations et d'établir les responsabilités) - (p. 6304) : évoque les nombreuses victimes communistes assassinées en 1934, à Charonne et à l'époque de l'OAS.
- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - (19 décembre 1986) - Question préalable (p. 6433, 6434) : soutient la motion n° 31 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Politique répressive ; proportion de détenus en détention préventive ; peines de substitution - (p. 6435) : abandon de l'expérience de prison privée tentée aux Etats-Unis - Interprétation des décisions du Conseil constitutionnel en date des 22 novembre 1978 et 3 novembre 1986: distinction opérée entre le service public de la justice et le service public de l'exécution des peines au sein d'une même mission de sécurité relevant de la responsabilité de l'Etat - Caractère bénévole de l'activité des personnes actuellement associées au service de l'exécution des peines - (p. 6436): caractère inapplicable et imprécis des dispositions relatives aux personnels de droit privé : droit de grève ; sanctions et garanties disciplinaires ; juridiction compétente ; hiérarchie - Modification proposée par M. Marcel Rudloff, rapporteur, afin de maintenir les prérogatives de l'Etat en matière de sécurité publique - Greffe - (p. 6437) : comparaison des coûts des constructions privées et publiques - Mode de rémunération des sociétés habilitées : commercialisation éventuelle de la production du travail pénal.
- Projet de loi relatif à l'organisation économique en agriculture - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 79 (86-87)] - (19 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6446, 6447) : condamnation des offices malgré l'efficacité de l'office des céréales et domination des producteurs par le négoce - Echec de l'interprofession ; interprofession Cognac ; suppression de la dérogation aux ordonnances de 1945 permettant aux interprofessions de conclure des accords sur les volumes de production et sur les prix - Capitulation de la France et de la CEE devant les pratiques des céréaliers américains - (p. 6448) : déficit des productions françaises en viande, céréales, fruits et légumes, aggravé par la politique agricole commune et les importations massives dues à l'élargissement de la CEE ; dérogations à la préférence communautaire pratiquées par les autres pays - Rôle des offices - Rejet des propositions du groupe communiste : restauration de la souveraineté de la France face à la communauté européenne - (p. 6449) : opposition à la politique des quotas et protection de l'agriculture ; représentation des organisations syndicales agricoles au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole, CSO ; publicité de ces avis ; compétence du CSO en matière de revenus et de prix agricoles ; réglementation des centrales d'achat ; développement des offices - (p. 6450) : exemple de la production porcine - Situation des petites exploitations - Président du Conseil de direction de l'office - Vote du groupe communiste contre les conclusions de la CMP - Demande de clôture (p. 6450, 6451) : intervient contre la demande de clôture, en application de l'article 38 du règlement du Sénat, de M. Roger Chinaud - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6452) : interruption du débat par l'utilisation du règlement du Sénat.
- Rappel au règlement - (19 décembre 1986) (p. 6452, 6453) : article 56 du règlement du Sénat ; procédure utilisée par les sénateurs du groupe de la gauche démocratique à l'occasion d'un scrutin public.
- Modification de l'ordre du jour - (20 décembre 1986) (p. 6471, 6472) : article 34 du règlement du Sénat relatif aux lettres d'excuse des sénateurs ne pouvant assister à une séance déterminée.
- Proposition de loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence [n° 134 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Question préalable (p. 6480) : sa motion n° 9, soutenue par Mme Danielle Bidard-Reydet, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Renvoi en commission (p. 6482, 6483) : demande de renvoi du texte en commission faite par M. Jacques Larché, président de. la commission des lois - Prétendue libération des prix au détriment des consommateurs et du commerce de détail.
- Conférence des présidents - (20 décembre 1986) (p. 6483, 6484) : atteinte aux droits du Parlement par la manière dont la conférence des présidents a organisé les débats de cette séance.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Con clusions ,du rapport de la commission mixte paritaire [n° 129 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6491, 6492) : opposition des sénateurs communistes à cet amendement de régression sociale, imposé sans concertation avec les syndicats ni débat parlementaire - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6500) : cadeaux au patronat à travers les dispositions de ce projet de loi: possibilité d'assurance de l'employeur en cas de faute inexcusable à l'origine d'un accident du travail - Aménagement du temps de travail : travail de nuit des femmes ; déréglementation du code du travail- (p. 6501) : demande le vote par division de l'amendement du Gouvernement sur l'aménagement du temps de travail.
- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement - Con clusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 130 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6512, 6513): absence d'effet de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement sur la création d'emplois- Augmentation des profits sans incidence sur l'investissement productif - Remise en cause des droits des travailleurs ; changement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de licenciement de fin de chantier - Directives européennes orientées vers l'Europe de l'argent plutôt que l'Europe des travailleurs - Opposition du groupe communiste aux conclusions de la CMP - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6515) : refus de la CGT et de la CGC de signer l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 - Aggravation des dispositions de cet accord par les mesures figurant dans le projet de loi : absence de garanties dans le dispositif prévu pour les licenciements; conventions de conversion - (p. 6516) : encombrement prévisible des conseils de prud'hommes- Vote du groupe communiste contre les conclusions de la CMP.
- Projet de loi modifiant la code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme [n° 133 (86-87)] - (20 décembre 1986)- Discussion générale (p. 6522) : accord du groupe communiste sur les dispositions du projet de loi relatives à l'indemnisation des victimes des actes de terrorisme - Atteinte au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale par la disposition permettant de revenir sur un arrêt de la chambre d'accusation afin de constater que les faits reprochés à l'accusé entrent dans le champ d'application de la loi relative à la lutte contre le terrorisme - Risque d'utilisation de cette mesure, par extension de la notion de terrorisme, lors de conflits sociaux ou d'incidents dans les départements et territoires d'outre-mer - Art. 2 et 3 (p. 6524) : qualificatif de « terroriste » utilisé par l'occupant allemand contre les résistants- Terrorisme et guerre - Vote du groupe communiste contre ces articles - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6525, 6526) : place du jury populaire dans la tradition républicaine - Menaces proférées contre des jurés : affirme sa confiance dans le courage des citoyens, égal à celui des magistrats- Demande au Gouvernement de rassurer et protéger les membres des jurys populaires - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au conseil de prud'hommes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 131 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6527, 6528) : vote du groupe communiste contre ce texte propre à entraîner une justice expéditive au détriment des salariés - Afflux prévisible de dossiers, suite à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement sans renforcement des moyens des prud'hommes ; réduction des crédits destinés à la formation des conseillers prud'hommes dans le budget pour 1987 - Délai de jugement - Difficulté pour les salariés d'obtenir l'exécution d'une décision de justice en leur faveur.