LE PORS (Anicet), sénateur des Hauts-de-Seine (C) - Puis ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives (nommé le 23 juin 1981 dans le deuxième gouvernement Mauroy) [JO Lois et décrets 24 juin 1981, p. 1786] - Cessation de son mandat sénatorial le 23 juillet 1981 (24 juillet 1981) (p. 1105)
En tant que sénateur
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la spéculation sur les emprunts 7 % et 4,5 % émis par l'Etat en 1973 [n° 276 (80-81) ] (rattachée pour ordre à la séance du 7 avril 1981, JO Débats 2 juillet 1981).
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 [n° 13 (80-81) ] - (7 avril 1981) - Discussion générale (p. 532) : travaux de la commission sénatoriale d'enquête sur l' Amoco Cadiz et responsabilité du système : composition des équipages ; pavillons de complaisance ; responsabilité du Gouvernement ; coût de l'indemnisation ; action internationale nécessaire.
En tant que ministre chargé de la fonction publique
DÉPÔTS
Projet de loi portant modification de la loi du 18 août 1936 ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés, bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [n° 354 (80-81) ] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 juillet 1981, JO Débats du 8 septembre 1981).
Projet de loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [n° 24 (81-82) ] (15 octobre 1981).
INTERVENTIONS
- S'associe à l'hommage rendu à la mémoire de M. Lionel de Tinguy, sénateur de la Vendée (10 septembre 1981) (p. 1430)
- Projet de loi portant modification de la loi du 18 août 1936 ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés, bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [n° 354 (80-81) ] - (10 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1430) : préparation du débat et concertation Gouvernement commission - Prolongation d'activité d'un an par enfant à charge handicapé ou non dans une limite de trois ans pour les fonctionnaires de l'Etat - Loi du 18 août 1936 : notion d'enfant à charge et prestations familiales ; enfants handicapés de plus de 20 ans et absence de prestations familiales - (p. 1431) : situation des handicapés dans la nation : TVA sur les véhicules utilisés par les handicapés - Insertion des handicapés dans la fonction publique: épreuves de recrutement, priorité à l'emploi - Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 : réalisation partielle - Solidarité et insertion professionnelle des handicapés dans les secteurs public et privé 68.
Deuxième lecture [n° 387 (80-81) ] - (24 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1634) : modification du projet par les députés : amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale : crainte de restriction des droits des parents d'enfants non handicapés ; droit au recul de la limite d'âge dès le premier enfant à charge - Demande l'approbation du projet de loi tel qu'il a été modifié.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Titre 1 - Art. 18 ter (suite) (p. 2841): défense et promotion d'une conception nationale de la fonction publique française : égalité des citoyens, indépendance, citoyenneté,unicité de la fonction publique nationale - Statut général des fonctionnaires et droits et garanties de l'ensemble des fonctionnaires - Concertation avec les organisations syndicales - Projet de décrets relatifs aux commissaires de la République et aux mises à disposition - (p. 2842) : décentralisation et défense d'une administration moderne, efficace, ouverte et au service de tous.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Deuxième partie :
Services du Premier ministre (suite) - I. Services généraux (suite) : Services divers rattachés - Fonction publique- Formation professionnelle - Droits de la femme - (3 décembre 1981) - (p. 3530) : budget de la fonction publique et montant comparé des dépenses de personnels de l'Etat- Secteur public : Etat, collectivités locales, entreprises publiques - Coût d'une augmentation de 1 % du point d'indice - Lutte contre le chômage et création d'emplois publics - (p. 3531): abaissement de la durée du travail dans la fonction publique et horaires d'ouverture au public - Objectif des 35 heures en 1985 - Cas des non titulaires : projet de loi et programme de titularisation en cours- Concertation avec les organisations syndicales - Remise en ordre des rémunérations : négociations salariales et revalorisation des traitements pour 1981 et 1982 - Objectif de clarté sur les rémunérations principales et les rémunérations annexes - Dossier relatif aux droits sociaux, syndicaux ou politiques : crédit des charges communes ; projet de loi sur l'hygiène et la sécurité ; circulaire relative aux handicapés - Circulaires envoyées aux ministres sur la création des comités techniques paritaires et l'application des droits syndicaux ; décrets en chantier - Amnistie - Liberté des fonctionnaires - Réformes administratives et décentralisation: objectif d'efficacité et d'égalité - Démocratie autogestionnaire favorisant les libertés et la responsabilité - Principe d'unicité de la fonction publique et spécificité des collectivités territoriales - Amorce d'une concertation sociale de type nouveau avec les organisations syndicales : premiers résultats obtenus : relevés de conclusions, approuvés par l'ensemble des organisations syndicales - (p. 3532) : rôle du Conseil supérieur de la fonction publique et projets de texte soumis à son approbation - Rôle de la fonction publique pour un grand changement social - (p. 3541) : question de M. Robert Guillaume, rapporteur spécial, sur les orientations de la politique du Gouvernement à l'égard de l'Ecole nationale d'administration (ENA) : organisation des stages ; décentralisation - Problème, abordé par M. Jacques Eberhard, des réticences de certaines administrations à appliquer la politique du changement - Question abordée par un autre orateur, d'une prétendue politisation de la fonction publique : principe de la neutralité du service public ; confusion entretenue par la circulaire Chirac entre le droit syndical et les activités politiques - Interpénétration entre les forces du capitalisme et la haute administration au cours des dernières années : atteintes aux droits des commissions administratives paritaires, des comités techniques paritaires et du Conseil supérieur de la fonction publique - Elitisme - Problème des retraites, évoqué par M. Pierre Salvi : études en cours sur la pension de réversion ; intégration d'un point de l'indemnité de résidence- (p. 3542) : mensualisation des pensions - Question, également posée par M. Pierre Salvi, sur la situation des administrateurs civils et la création éventuelle d'un grade d'administrateur général ; pause catégorielle demandée par le Premier ministre et projet de remise en ordre globale des rémunérations de la fonction publique - Revendication des associations d'administrateurs civils quant à la création d'un conseil de direction du corps : réaction de type corporatiste ; rôle de la commission de l'article 23- Décentralisation, évoquée par M. René Regnault, et réunion des comités techniques paritaires sur les transferts des services de préfectures - Principes de la politique de fonction publique et réforme du statut général des fonctionnaires - Souci de concertation du Gouvernement ; démocratie autogestionnaire.
- Projet de loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [n° 24 (81-82) ] - (15 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4258) : disparition des discriminations sexistes dans la fonction publique - Statistiques globales et absence a priori de discriminations sexistes dans la fonction publique- Importance du nombre de femmes au chômage, et des femmes non titulaires dans la fonction publique - Article 7 du statut général des fonctionnaires et principe de dérogation à l'égalité des sexes ; recrutements distincts ou recrutements exclusifs - Déroulement des carrières et importance des femmes dans la catégorie D - Respect des engagements internationaux de la France ; convention de l'Organisation des Nations Unies (ONU) de 1953, convention 117 de l'Organisation internationale du travail (OIT) - Non-respect de la directive communautaire du 9 février 1976 et avis, motivé de la commission des Communautés européennes ; exceptions au principe d'égalité en raison du caractère déterminant pour la fonction du sexe ; tolérance pour des recrutements distincts ou exclusifs ; modération des dispositions de la directive - Projet de loi et suppression des recrutements exclusifs pour « nature des fonctions » - Limitation des exceptions au principe d'égalité - Application des exceptions et réduction progressive du nombre des corps dérogatoires - Recrutements distincts et prise en compte du sexe comme condition déterminante pour l'exercice d'une fonction ; cas de l'administration pénitentiaire - (p. 4259) : maintien temporaire dans la liste des corps dérogatoires et transition entre la masculinisation totale et la mixité complète - Suppression dans l'administration des PTT de toutes les dérogations - Projet de loi sur la titularisation des agents de l'Etat et principe de l'égalité pour l'emploi et la promotion - Egalité dans la formation et meilleure prise en charge des tâches liées à la famille ; administration et partage des tâches dans le couple : rentrée scolaire, congé post-natal et congé d'adoption ou garde des enfants malades - Art. unique (p 4261) : accepte l'amendement n° 1 de Mme Cécile Goldet, rapporteur (article 7 du statut général des fonctionnaires et affirmation du principe d'égalité à l'exclusion de toute référence aux dérogations réservées à l'article 18 bis) - Principe d'égalité et mise à jour périodique des décrets d'application de la loi - Après l'art. unique (p. 4262) : accepte l'amendement n° 3 de Mme Cécile Goldet, rapporteur (application des dispositions du projet aux personnels des assemblées parlementaires, des collectivités locales et des établissements ou entreprises publiques) - Accepte l'amendement n° 4 de Mme Cécile Goldet, rapporteur (dérogation à l'égalité d'accès des hommes et des femmes aux emplois communaux et mise en conformité avec les dispositions du projet) ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 7 : extension aux personnels communaux, des dispositions relatives aux épreuves physiques ; adopté - (p. 4263) : accepte l'amendement n° 5 de Mme Cécile Goldet, rapporteur (respect du principe d'égalité et rapport gouvernemental biannuel sur son application après avis du Conseil supérieur de la fonction publique) - Intitulé : accepte l'amendement n° 6 de Mme Cécile Goldet, rapporteur (de forme ; « Projet de loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics »).