LE PORS (Anicet), sénateur des Hauts-de-Seine (C).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
DEPOTS
Proposition de la loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la suppression du cautionnement des comptables publics (n° 208, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO , Débats 15 mars 1979]. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à exclure le logement de fonction des bases d'imposition pour le calcul de l'impôt sur le revenu des receveurs, receveurs-distributeurs et chefs de centre (n° 479, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1979, JO , Débats 3 octobre 1979].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Services du Premier ministre. - IV. - Commissariat général du Plan (n° 50, annexe 24, 1979-1980), [21 novembre 1979].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Transports III.- Marine marchande (n° 50, annexe 29, 1979-1980) [21 novembre 1979].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 2312 : l'administration (organisation) (indépendance des services publics de statistique et de prévision économique) à M. le ministre de l'économie [JO, Débats 21 septembre 1978] (p. 2250). - Réponse de M. René Monory ministre de l'économie, le 6 avril 1979 (p. 603, 604).
Question n° 2375 : les hôpitaux (équipement hospitalier de la ville de Clamart) à Mme le ministre de la santé et de la famille [JO, Débats 18 janvier 1979] (p. 143). - Réponse de M. Daniel Hoeffel, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la famille, le 27 avril 1979 (p. 1048).
Question n° 2387 : l'emploi (situation de la société Air- Equipement de Blois) à M. le ministre de l'industrie [JO, Débats 15 février 1979] (p. 256). - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'industrie, le 6 avril 1979 (p. 605, 606).
Question n° 2456 : les établissements scolaires (Hauts-de-Seine : suppression de classes à la rentrée 1979) à M. le ministre de l'éducation [ JO, Débats 5 avril 1979] (p. 598). - Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, à M. Guy Schmaus qui remplace l'auteur le 18 mai 1979 (p. 1380, 1381).
Question n° 2546 : les administrations financières (suppression d'emplois à la direction générale de la concurrence et de la consommation) à M. le ministre de l'économie [JO, Débats 20 juillet 1979] (p. 2586). - Réponse de M. Pierre Méhaignerie, ministre de l'agriculture, le 12 octobre 1979 (p. 3228, 3229).
Question n° 2569 de Mme Danielle Bidard : la situation de l'université de Vincennes, en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. Daniel Hoeffel, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la Sécurité sociale, le 16 novembre 197.9 (p. 4020).
Question n° 2574 : les écoles normales supérieures (ENS) (situation des écoles normales supérieures) à Mme le ministre des universités [ JO , Débats 14 septembre 1979] (p. 2798). - Réponse de M. Daniel Hoeffel, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la Sécurité sociale, le 16 novembre 1979 (p. 4021).
Question n° 2598 : la chasse (préservation des chasses dites traditionnelles) à M. le ministre de l'agriculture [JO, Débats 26 octobre 1979] (p. 3547).
Question n° 2630 : la caisse des dépôts et consignations (restructuration des filiales de la caisse des dépôts et consignations) à M. le ministre du budget [ JO , Débats 16 décembre 1979] (p. 5545).
Questions orales avec débat :
Question n° 142 [19 décembre 1978] (p. 4985) à M. le Premier ministre : Electricité de France (EDF) (production et consommation d'électricité). - Discutée, avec les questions n° 143 de M. Michel Giraud et n° 167 de M. Michel Maurice-Bokanowski remplacé par M. Jacques Coudert, le 17 avril 1979 (p. 801) : coût de la panne générale du 19 décembre 1978. Insuffisance des moyens de fonctionnement et de développement attribués à EDF, soulignée par le parti communiste dès juin 1977. Conclusion surprenante de la mission d'enquête: la mise en cause du personnel d'EDF, la qualité des moyens de production. (p. 802) : répartition de la production. Faiblesse de la participation de l'Etat au financement des investissements d'EDF. Importance des grands groupes industriels et financiers dans la politique d'EDF. Diversification de la politique en matière d'énergie. Déficit de la production d'électricité ; les exemples allemands et anglais. Importation d'électricité. Construction de centrales thermiques et à gaz. Politique de production d'énergie nucléaire. Accident de Three Mile Island. Abandon de la filière graphite-gaz du CEA. Surcoût du programme nucléaire français. (p. 803) : moratoire nucléaire. Campagne d'information de l'agence pour les économies d'énergie. Sensibilisation aux problèmes de sécurité. Technologie nucléaire et indépendance. Sécurité nucléaire civile. Concertation avec les collectivités locales pour l'implantation de centrales. Service public et nucléaire. (p. 808) : reproche de l'utilisation d'une catastrophe à des fins politiques. Grève à EDF et retard du programme nucléaire. Capacité de production et recommandations du PCF de juin 1977. Positions similaires d'EDF et de la CGT face à la politique du gouvernement. Indépendance nationale et coût d'une énergie nationale. Nationalisation du secteur nucléaire. Ouverture d'un débat sur l'énergie au Sénat.
Question n° 148 [14 mars 1979] (p. 381) à M. le ministre des transports : la pollution (mer) (causes et conséquences de l'explosion du pétrolier « Bételgeuse »). - Discutée le 5 juin 1979 (p. 1691) : circulation maritime et conditions d'approvisionnement énergétique de la France. Circonstances de l'explosion du pétrolier Bételgeuse. Absence du système d'injection de gaz inertes. Insuffisance des dispositifs de sécurité dans les infrastructures portuaires françaises. Situation des familles des disparus ; calcul de la pension sur le salaire forfaitaire des marins. Attribution par la compagnie Total d'une pension supplémentaire aux veuves des marins du Bételgeuse. Priorité d'emploi aux veuves des marins décédés. Demande une information sur la commission d'enquête constituée à l'initiative du Gouvernement.
Question n° 152 [14 mars 1979] (p. 389) à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur : les marins pêcheurs (indemnisation des marins pêcheurs sinistrés lors de l'échouement de l'Amoco-Cadiz). - Discutée, avec sa question n° 215, et avec les questions n° 221 de M. Michel Chauty et n° 127 de M. Georges Lombard remplacé par M. Edouard Le Jeune le 5 juin 1979 (p. 1694) : lenteurs de l'indemnisation des marins pêcheurs sinistrés lors de l'échouement de l'Amoco-Cadiz. Recevabilité des dossiers de l'indemnisation et absence de crédits. Persistance de nuisances, notamment en ce qui concerne la pêche ; la situation exceptionnelle des goémoniers. Revendication d'une indemnisation intégrale par les professionnels, les présidents des comités locaux des pêches maritimes. Nécessité de ne plus surseoir à l'exécution des décisions gouvernementales d'indemnisation. (p. 1695) : étude sur les conséquences économiques de la pollution. Accident du Gino et nécessité de supprimer le risque de toute marée noire. Application du Plan Polmar et célérité des services publics dans le traitement de la marée noire. Incidence des produits dispersants. Naufrage du Gino et comportement de sa cargaison ; le cas similaire du Böhlen. Propositions de la commission sénatoriale d'enquête sur l'accident de l' Amoco-Cadiz. (p. 1696) : dispositifs de trafic à Ouessant et aux Casquets. Etude d'un système de navigation intégré pour l'ensemble de la Manche. Construction du centre de surveillance radar d'Ouessant. Institution du certificat de pilote-hauturier. Equipement des navires d'un système d'émission par satellite. Contraintes budgétaires et surveillance maritime ; Contribution des compagnies pétrolières à la prévention de ces accidents. Lutte contre les pavillons de complaisance. Action internationale et européenne ; le projet de convention sur le droit d'intervention de l'Etat côtier. Participation de la Grèce à la Communauté économique européenne et importance de sa flotte. Insuffisance d'un plan Polmar européen. (p. 1700) : indemnisation des pêcheurs et des goémoniers en fonction de la connaissance de leur chiffre d'affaires. Insuffisance des crédits d'indemnisation. Importance et qualité du travail de la marine nationale. Utilisation de navires naviguant sans pavillon de complaisance pour l'approvisionnement pétrolier français. Aspect international de la circulation sur la Manche. Utilisation des pavillons de complaisance par la République fédérale d'Allemagne.
Question n° 170 [14 mars 1979] (p. 383) à M. le ministre de l'économie : l'industrie (problèmes de l'emploi). - Discutée avec les questions n° 175 de M. Jean Béranger, n° 158 de M. Maurice Blin, n° 178 de Mme Brigitte Gros, n° 176 de M. Rémi Herment, n° 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade, n° 149, 154 et 198 de M. Maurice Schumann, n° 199 de M. André Méric, n° 139 de M. Paul Séramy, n° 150 de M. Robert Pontillon, n° 157 de M. Roger Poudonson, n° 159 de M. René Jager, n° 161 de M. Roger Boileau, n° 164 de M. Paul Guillard, n° 171 de M. Gérard Ehlers, n° 177 de M. Hubert Martin, n° 180 et 191 de M. Pierre Carous, n° 182 de M. Abel Sempé, n° 184 de M. Guy Schmaus qu'il remplace, n° 185 de M. Paul Jargot, n° 187 de M. Raymond Dumont, n° 189 de M. Jacques Braconnier, n° 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot, n° 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron. - Discutées le 10 avril 1979 (p. 630) : importance des fonds publics accordés aux entreprises et les licenciements annoncés par celles-ci. Evolution du chiffre du chômage et de la production nationale depuis 1969. (p. 631) : bases nationales de cette crise à dimension internationale. Internationalisation et intégration multinationale. Aggravation de la crise selon les études de l'INSEE. Remise en cause du principe liant les investissements et les emplois au montant des profits : la coexistence, en 1978, de superprofits et d'un chômage accru. Développement industriel et emploi ; l'américanisation de nos secteurs de pointe. Fragilité de l'équilibre de notre commerce extérieur. Prix du pétrole, dépréciation du dollar et hausse des prix à la consommation : la baisse du coût relatif du pétrole acheté par la France. (p. 632) : importance des taxes publiques dans le prix du litre d'essence. Profits des sociétés pétrolières. Nécessité d'un plan d'approvisionnement national doublé d'un contrôle du marché du pétrole. Importance des transferts de fonds publics vers les grands groupes capitalistes industriels et financiers. Demande la communication du rapport de l'inspection des finances sur les aides de l'Etat à l'industrie. Commission d'enquête sénatoriale sur l'usage des fonds publics à l'industrie. Dénonce la violence de la politique gouvernementale ; les atteintes au droit de manifestation et au droit de grève dans les services publics. Propositions communistes pour développer l'emploi.
Suite de la discussion [11 avril 1979]. - en remplacement de M. Guy Schmaus (p. 684) : situation préoccupante de l'industrie automobile. Restructuration de Renault-Véhicules industriels. Domination des constructeurs étrangers. Colère des travailleurs. Situation dans les usines Citroën. (p. 685) : conséquences de l'élargissement de l'Europe à l'Espagne, au Portugal et à la Grèce. Déficit de la France dans ses échanges avec l'Espagne dans le secteur automobile. Usines prévues au Portugal. Restructuration des implantations espagnoles Peugeot Citroën Chrysler. Souligne la stratégie gouvernementale du secret. Dumping des firmes étrangères sur le marché français. Publication du rapport de l'Inspection des Finances selon lequel six groupes financiers se partagent la moitié des aides de l'Etat à l'industrie.
Question n° 186 de M. Jean Garcia : la sauvegarde des régions françaises dans la communauté européenne élargie. - Discutée le 15 mai 1979 (p. 1245) : élargissement européen et conséquences sur les régions agricoles méditerranéennes. Démantèlement de l'économie française et intégration européenne ; le cas de la Bretagne. Inefficacité des clauses de sauvegarde et de transition ; l'exemple du vin italien. (p. 1246) : menaces sur les productions agricoles bretonnes. Fragilité de l'industrialisation bretonne ; le redéploiement de l'industrie. Construction navale ; la concurrence espagnole. Marine marchande; la comparaison entre les conditions d'exploitation françaises et grecques. Réintégration dans l'OTAN et élargissement du Marché commun ; le déclin du rôle militaire de la Bretagne. Menaces sur l'industrie automobile et les activités de sous-traitance. (p. 1247) : concurrence de la pêche maritime espagnole. Crise dans les industries dites « légères ». Soutien du groupe communiste aux luttes pour la survie de la Bretagne.
Question n° 207 [17 avril 1979] (p. 813) à M. le ministre de l'économie: l'industrie (répartition des aides publiques à l'indus trie). - Discutée le 15 mai 1979 (p. 1236) : recensement et types d'aides publiques à l'industrie. Caractère structurel de ces transferts. Effets cumulatifs des aides à l'industrie. Accentuation de l'étatisation de l'économie. Drainage de l'aide vers les grands groupes industriels français. Etablissement, sur la proposition des communistes, d'un rapport annuel sur ce sujet. (p. 1237) : insuffisance de l'information fournie et faiblesse du contrôle parlementaire de l'usage des fonds publics. Collectivités locales et financement des entreprises. Nécessité d'une évaluation de l'efficacité des actions de l'Etat. Organisation administrative des aides. Demande la constitution d'une commission d'enquête parlementaire. Relations entre le financement public et la crise économique. (p. 1239) : interventions de l'Etat sous la forme de dispositifs réglementaires institutionnels. Protectionnisme japonais et américain. Contraintes extérieures et abandon du potentiel productif. Elargissement de l'Europe et plan Davignon. Nécessité de réformes structurelles importantes. Etatisation et nationalisation démocratique autogestionnaire.
Question n° 215 [3 mai 1979] (p. 1086) à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales) : la pollution (mer) (indemnisation des marins pêcheurs sinistrés lors de l'échouement de l' Amoco-Cadiz et prévention de la pollution par les hydrocarbures. - Discutée, avec sa question n° 152 et avec les questions n° 221 de M. Michel Chauty et n° 127 de M. Georges Lombard remplacé par M. Edouard Le Jeune, le 5 juin 1979 (p. 1694).
Question n° 256 [2 octobre 1979] (p. 2883) à M. le Premier ministre : les impôts (prélèvements sur les grosses fortunes).- Discutée le 23 octobre 1979 (p. 3416) : dépôt d'un rapport et organisation d'un débat d'orientation au printemps 1979. Programme de Blois et promesse d'une délibération (p. 3417) : médiocrité du rapport des trois « sages ». Absence de définition des « grosses fortunes ». Connaissance des grandes fortunes ; l'exemple de l'impôt de solidarité nationale prélevé après la guerre. Comparaisons internationales tendancieuses. Réflexion économique ; le principe profits investissement emploi. Disproportion entre le produit de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés. Rejet par l'Assemblée nationale du barème de l'impôt sur les revenus et réforme de la structure du système fiscal. Rapport et réduction du problème au seul impôt sur les successions. Existence d'impôt sur les impôts et de subvention sur les subventions ; l'exemple de la TVA acquittée avec des ressources soumises à l'impôt sur le revenu. Modicité de l'impôt sur les successions prévu par le Gouvernement. Persistance des inégalités ; les rapports du Centre d'études des revenus et des coûts (CERC). Disparité des revenus et taille des ménages. Disparité entre les salaires des cadres et des ouvriers. Revenus du patrimoine. Absence de dégressivité du quotient familial. Inégalités régionales. (p. 3418) : patrimoine et concentration. Lutte contre les inégalités et démocratie sociale. Inégalités et lutte contre la crise. Politique de relance et augmentation du pouvoir d'achat. Relèvement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Réforme du quotient familial. Retrait de la qualité de salariés aux PDG. Prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières. Base imposable et frais généraux. Cotisations patronales. Impôt sur le capital et taxation de l'accumulation (p. 3419) : action du parti communiste pour la réduction des inégalités.
Question n° 277 [4 octobre 1979] (p. 2986) à M. le Premier ministre : la pollution (mer) (suites de l'échouement du pétrolier « Amoco-Cadiz »). - Discutée, avec la question n° 270 de M. Jean-Marie Girault, le 11 décembre 1979 (p. 5305) : caractère exceptionnel de cette catastrophe. Qualité du travail de la Commission d'enquête sénatoriale. Indemnisation des marins-pêcheurs sinistrés. Prévention de la pollution par hydrocarbures. (p. 5306) : procédure judiciaire engagée en France et aux Etats-Unis ; lourdeur de la procédure judiciaire déclenchée en France et menaces de pressions. Informations sur les intoxications des populations concernées. Responsabilité des sociétés pétrolières et problème des pavillons de complaisance. Rôle de la Marine nationale. Conséquences à long terme sur le système écologique. Définition d'une nouvelle morale internationale. Insuffisance des crédits budgétaires de prévention. Affaire de l'Amoco-Cadiz et test de la volonté d'indépendance vis-à-vis des Etats-Unis. (p. 5310) : prend acte de la volonté gouvernementale de situer les responsabilités au « sommet ».
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au soutien de l'investissement productif industriel (n° 336, 1978-1979) [12 juin 1979]. - Discussion générale (p. 1786) : redressement spectaculaire de la situation financière des entreprises. Aide et créations d'emplois. Absence de lien entre aide publique et décision d'investir. Aide publique et commerce extérieur. Absence de maîtrise de l'appareil productif. Augmentation du chômage. Stagnation du pouvoir d'achat. Vulnérabilité du commerce extérieur. Volonté gouvernementale, et progression de l'investissement. Usage des fonds publics et accélération de l'accumulation du capital. Domination économique de grands groupes industriels et financiers et intégration européenne. Historique des réformes fiscales (p. 1787) : valeur de l'amortissement fiscal. Coût de ces réformes ; les études statistiques de l'INSEE. Fonds public et gonflement des profits des sociétés privées. Croissance des ventes à l'étranger et stagnation du chiffre d'affaire réalisé en France. Baisse du prix de l'Arabian light et du poids de la facture pétrolière. Fléchissement du pouvoir d'achat des producteurs de pétrole. Part des taxes publiques dans le prix du litre d'essence. (p. 1788) : hausse des profits des compagnies pétrolières. Coût moyen d'une création d'emploi en fonction des différentes modalités d'intervention publique. Refus de l'instauration de l'impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés privées et nationales. Impôt sur le capital. Refus d'intégrer des rémunérations personnelles dans le calcul de l'impôt sur les sociétés. Avant l'article 1 (p. 1790) : son amendement n° 6 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : doublement de la durée fiscale d'amortissement autorisée ; rejeté. (p. 1792) : son amendement n° 7, déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en compte pour la détermination de l'investissement des immobilisations corporelles amortissables exploitées et produites en France ; rejeté. Après l'article 3 : son amendement n° 8 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : application des dispositions du projet de loi aux investissements créant réellement des emplois ; rejeté.
- Proposition de loi modifiant la loi n° 55-1535 du 28 novembre 1955 et visant à transformer le « Comité interprofessionnel des vins des côtes du Rhône » en « Comité interprofessionnel des vins des côtes du Rhône, des côtes du Ventoux et des côtes du Tricastin » (n° 366 , 1978-1979) [22 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2149) : intervient au nom de M. Louis Minetti. Intégration de la commercialisation et de l'assistance technique concernant les côtes du Ventoux et les Côtes du Tricastin au comité interprofessionnel des Côtes du Rhône. Morosité de la commercialisation et risques dus à l'élargissement du Marché commun à la Grèce puis à l'Espagne. Méfaits d'une politique de l'austérité qui freine la consommation de vin et surcharge de taxes la viticulture. Vote favorable du groupe communiste au texte en discussion. (p. 2150) : méfaits des arrachages, des réglementations communautaires.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1977 (n° 359, 1978-1979) [27 juin 1979]. - Discussion générale, (p. 2321) : écarts énormes entre les prévisions, les objectifs et les réalisations. (p. 2322) : dépréciation du franc. Maintien de l'inflation. Stabilité du SMIC et baisse du salaire net mensuel ouvrier. Politique d'équilibre budgétaire et prévision de déficit. Déficit budgétaire et excédent commercial avec l'extérieur ; l'exemple de la République fédérale d'Allemagne. Déficit observé et déficit prévu. Détérioration des fonds propres des ménages et des finances publiques et amélioration de ceux des grandes entreprises. Rapport sur les fonds publics attribués à titre d'aide aux entreprises industrielles. Equivalence entre marchés publics et subventions ; l'exemple de CII-Honeywell Bull. Dévalorisation des entreprises du secteur public ; le coût des nationalisations. Collectivités locales et financement des entreprises. Classement uniforme des aides et appréciation de leur évolution depuis 1973. (p. 2323) : aides et création d'emplois ; la baisse de leur efficacité marginale. Aides et restructuration de la sidérurgie. Aspects administratifs des aides. Proposition de résolution pour la création d'une commission d'enquête sur les fonds publics accordés aux entreprises. Budget de 1977 et aggravation de la crise. Groupe communiste votera contre le projet de loi.
- Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIII e Plan (n° 397, 1978-1979) [28 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2448) : baisse du coût relatif du pétrole depuis 1974 et décision d'augmentation de l'OPEP. (p. 2463) : déclin économique de la France. Caractère superficiel du rapport sur les options du VIII e Plan. Accroissement du caractère libéral de la politique gouvernementale. Insuffisance de la croissance. Augmentation du chômage. Maintien de l'inflation. Inégalité des revenus ; l'étude du CERC (Centre d'étude des revenus et des coûts), Théorème de Schmitt et absence de lien entre profits, investissements et emploi. Théorème d'Albert et absence de lien entre commerce extérieur, adaptation industrielle et emploi. (p. 2464) : déficit du commerce extérieur et absence de responsabilité des pays du Tiers-Monde ; la concurrence des pays développés. Part de l'augmentation du prix du pétrole dans l'inflation. Hausse des profits des sociétés pétrolières. Caractère national de notre crise économique ; son historique depuis ses origines dans les années 60. Politique gouvernementale et accompagnement des développements de la crise ; les rapports Nora sur les entreprises publiques et Ortoli-Montjoie sur le développement industriel. Redéploiement industriel et accroissement des concentrations ; les cas de Saint-Gobain-Pont-à-Mousson, Dassault-Bréguet, Creusot-Loire. (p. 2465) : fin de la convention des licences avec Westinghouse pour la filière nucléaire en 1982. Dimensions internationales de la crise ; la crise monétaire. Négociations internationales et recul de la France ; le cas du « Tokyo-Round ». Pillage des peuples du Tiers-Monde et attitude de la France lors de la négociation Lomé II. Nécessité de desserrer les contraintes extérieures et rétablissement des équilibres vis-à-vis des pays développés. Déficit en matière alimentaire et agro-alimentaire. Faiblesse du secteur des biens d'équipement professionnel. (p. 2466) : dégradation de la situation dans le secteur des véhicules utilitaires et des pièces détachées. Importance du bois français et importation de meubles. Nécessité de l'intervention de la France dans la solution des grands problèmes internationaux ; l'exemple du Tokyo Round, de la CNUCED, des transferts technologiques. Assainissement de la situation financière mondiale ; demande d'une session spéciale de l'ONU accroissement de l'aide aux pays sous-développés. Création d'un fonds spécial pour les pays en voie de développement. Définition d'un code s'imposant aux multinationales.
Fait personnel [28 juin 1979] (p. 2470) : existence d'un titre libellé : « il ne s'agit pas d'une crise » dans le rapport sur les options du VIII e Plan. Absence de politique pétrolière de la France au-delà de 1982. Images de la France à l'étranger.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration. - Deuxième lecture (n ° 459, 1978-1979). - Suite de la discussion [18 octobre 1979]. - Discussion générale (p. 3355) : références économiques du gouvernement pour justifier le texte en discussion. (p. 3356) : simultanéité des attaques du gouvernement contre les immigrés et contre les pays de l'organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP). Rapport interministériel sur l'immigration et le développement économique et social, publié en 1975. Transferts de fonds vers l'étranger effectués par les immigrés. Coût social de l'immigration (allocations familiales, assurances-maladies, accidents du travail, prestations de chômage, dépenses de formation). (p. 3357) : entrées de travailleurs saisonniers et clandestins favorisées pendant une très longue période. Utilisation des travailleurs immigrés de paire avec l'accumulation du capital. Absence d'emplois libérés par les immigrés en faveur des nationaux. Situation dans le bâtiment ; l'agriculture... Alignement sur le modèle allemand. Position du parti communiste : égalité des droits entre travailleurs français et étrangers, existence d'une seule classe ouvrière exploitée en France. (p. 3358) : statut démocratique de l'immigration élaboré par le parti communiste en 1967.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979] (p. 4226) : augmentation du chômage. Maintien de l'inflation et impact de la facture pétrolière. Commerce et déficit vis-à-vis des pays développés. Endettement de la France. Valeur du franc. Déficit budgétaire réel et déficit prévu. (p. 4227) : publication du rapport Hannoun sur les aides publiques à l'industrie privée. Développement des luttes et consensus social. Avant l'article 2. (p. 4229) : son amendement n° 104 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : principe et modalités d'application d'un impôt annuel sur la fortune des personnes physiques ; rejeté. (p. 4230) : son amendement n° 105 ( article additionnel ) , déposé avec plusieurs de ses collègues : principe et modalités d'application d'un impôt annuel progressif sur le capital des sociétés privées et publiques ; rejeté. (p. 4231) : bénéfice et valeur ajoutée. Exonération pour les petites et moyennes entreprises. (p. 4232) : son amendement n° 106 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : prélèvement exceptionnel sur le montant des investissements bruts réalisés à l'étranger par des sociétés françaises ; rejeté. Répartition géographique des investissements des grands groupes français. Article 2 (p. 4234) : ses amendements déposés avec plusieurs de ses collègues n° 107 et n° 108 : modifications du barème de l'impôt sur le revenu : rejetés. (p. 4238) : vote favorable du groupe communiste sur l'amendement n° 87 de M. Christian Poncelet concernant le relèvement des limites d'exonération de l'impôt sur le revenu pour enfant ou personne âgée à charge et la compensation des pertes de recettes par l'abaissement des limites supérieures des trois dernières tranches. Article 4 A (p. 4260) : oppose sans succès l'article 40 de la Constitution, en application de l'article 45 du règlement du Sénat à l'amendement n° 194 de M. Maurice Blin prévoyant l'augmentation des taux de la redevance communale et de la redevance départementale des mines Article 4 (p. 4261) : son amendement n°118, déposé avec plusieurs de ses collègues: institution d'un prélèvement exceptionnel sur les profits bruts réalisés par les sociétés pétrolières ; institution d'une taxation annuelle de la marge de réévaluation des stocks, réalisée par les sociétés pétrolières du fait du glissement du prix du pétrole en 1979 : rejeté. Son amendement n° 119, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression du caractère provisoire du prélèvement instauré sur les recettes additionnelles réalisées par les entreprises de recherche et d'exploitation de gisements d'hydrocarbures ; suppression des dispositions de l'article relatives à la limitation de ce prélèvement aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède 50 millions de francs ; rejeté. Après l'article 4. - Article 1509 du code général des impôts (p. 4263) : soutient l'amendement n° 121 ( article additionnel ) de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant l'augmentation de la valeur locative des terres, landes et bois qui font l'objet de chasses privées ou sont reconnus terres incultes au sens du code rural. (p. 4264) : soutient l'amendement n° 124 (article additionnel ) de M. Raymond Dumont et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : relatif à la fixation par arrêté préfectoral des différentes composantes du prix du litre des carburants automobiles.
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 5 (p. 4295) : soutient l'amendement n° 126 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire et identique aux amendements n os 9 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Michel Giraud, 22 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, 56 de M. Gaston Pams et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Josy Moinet, cosignataire, prévoyant la suppression de cet article assujettissant le Crédit mutuel à l'impôt sur les sociétés. Politique d'austérité et développement de l'épargne populaire. Utilisation de l'épargne pour le redéploiement industriel. Pénalisation du secteur mutuel. Rémunération de l'épargne et taux d'inflation. Après l'article 5 (p. 4299) : soutient l'amendement n° 127 (article additionnel) de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire relatif au cumul du livret A des caisses d'épargne et du livret bleu du Crédit mutuel ; la taxe sur l'actif net, des banques privées et nationalisées. Après l'article 6 (p. 4302) : responsabilité gouvernementale dans le développement du chômage et appel à la solidarité nationale. (p. 4305) : son amendement n° 128 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation par décret en Conseil d'Etat des taux d'amortissement linéaire pour chaque profession et chaque nature d'équipement ; limitation des taux d'amortissement dégressifs ; rejeté. Son amendement n° 129 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : non bénéfice de l'amortissement dégressif pour les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation est inférieure à quinze ans ; institution à partir de 1980 d'une contribution directe de chaque entreprise correspondant à l'avantage qui résulte de la pratique de l'amortissement dégressif ; rejeté. (p. 4306) : se déclare favorable aux amendements n° 64 (article additionnel) de M. Henri Caillavet prévoyant l'augmentation de la déduction supplémentaire accordée aux contribuables faisant des dons à des fondations ou des associations d'intérêt général et le relèvement du taux de la taxe applicable aux ventes de métaux précieux, et n° 179 (article additionnel) de M. Jean Cauchon relatif au relèvement de la limite de la déduction supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, accordée aux contribuables qui font des dons à des fondations ou à des associations d'intérêt général. (p. 4307) : se déclare défavorable à l'amendement n° 80 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues prévoyant l'application de la loi du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel, quel que soit le mode de financement des immobilisations utilisé par l'entreprise, concernant les immobilisations financées par le crédit-bail. (p. 4309) : son amendement n° 130 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : doublement des durées d'amortissement prévues pour les différentes catégories d'équipements ; rejeté. Article 13 : (p. 4337) : son amendement n° 157, déposé avec plusieurs de ses collègues: montant total de la réduction d'assiette résultant des exonérations de droits de mutation à titre gratuit ; rejeté. Après l'article 14 (p. 4347) : soutient l'amendement n° 158 (article additionnel) de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : suppression des privilèges fiscaux attachés au produit des placements à valeur mobilière et aux dividendes distribués par les sociétés mobilières d'investissement et de gestion ; prélèvement des recettes d'Etat au profit des Caisses d'épargne ; rejeté. Article 25 (p. 4371) : se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. Marc Jacquet prévoyant des économies forfaitaires sur le budget général. Lutte contre la fraude fiscale. Soutient l'amendement n° 172 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire demandant la suppression de la ligne fixant les dépenses nettes du budget général (réduction indicative concernant le chômage dans les départements d'Outre-mer). (p. 4372) : projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale. Répercussion dans la Haute-Assemblée du mécontentement populaire. Absence de réformes essentielles.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre. - V. - Recherche [26 novembre 1979]. (p. 4426) : intervient en remplacement de Mme Danielle Bidard. Offensive gouvernementale contre les chercheurs et la recherche scientifique. Décret réformant le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) : menaces qui pèsent sur l'Institut national de recherche agronomie (INRA), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Démantèlement de l'Institut de recherche en informatique et automatique (IRIA). (p. 4427) : créations dérisoires de postes de chercheurs ; vieillissement des équipes. Place prépondérante des géants de l'industrie. Sacrifice de la recherche fondamentale. Utilisation de systèmes informatiques américains par la Compagnie générale de radiologie affiliée au groupe Thomson-CSF. Nécessaire maintien du haut niveau de qualité de la physique des particules en Europe. Rapport Mulvey ; décisions prises par le Comité européen pour les futurs accélérateurs (EFCA). Renégociation de l'accord avec Westinghouse en 1982 sur la filière nucléaire. Statut du CNRS. Lutte des travailleurs scientifiques. (p. 4433) : critères gouvernementaux : compétitivité personnelle des chercheurs.(p. 4434) : diktats gouvernementaux ou administratifs repoussés par les scientifiques. Renégociation de l'accord avec Westinghouse.
Economie et Budget [4 décembre 1979]. - Examen des crédits. - Etat B. - III Economie (p. 4825) : son amendement n° 277 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Raymond Dumont cosignataire : minoration des crédits du titre IV (réduction indicative des dépenses d'intervention de l'agence pour la coopération technique industrielle et économique); rejeté.
Transports [6 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (Marine marchande) (p. 4966) : fonction parlementaire et rythme du débat budgétaire ; protestations des membres du groupe communiste. Progression des crédits accordés à la marine marchande; équipement naval. Police et signalisation maritimes. Crédits à l'établissement national des invalides de la marine. Régression des crédits relatifs à la recherche scientifique et technique. Achèvement des centres de surveillance maritime. Problèmes financiers de la Société de sauvetage maritime ; proposition d'affectation d'une partie de la taxe de francisation à cette société. (p. 4967) : faiblesse des crédits pour la lutte contre la pollution marine par les hydrocarbures ; comparaison avec la proposition de la commission sénatoriale d'enquête sur le naufrage de l'Amoco-Cadiz. Peines en matière d'infraction à la navigation maritime et de pollution par les hydrocarbures et loi du 2 janvier 1979. Longueur de l'arraisonnement dans les ports. Désengagement de l'Etat vis-à-vis de l'établissement national des invalides de la marine ; problème des salaires forfaitaires. Difficulté de l'enseignement maritime. Crise des pêches maritimes et des cultures marines. Achat d'un bateau et part de l'autofinancement. Institut scientifique et technique des pêches maritimes. Effort en faveur de l'aquaculture. Crise de l'armement naval et part des exportations sous pavillon français. (p. 4968) : taux de réalisation du plan de développement de l'armement naval. Difficultés du groupe maritime d'économie mixte ; contrat conclu avec la Compagnie générale maritime. Dumping et pavillons de complaisance; conséquences de l'élargissement de la Communauté. Crise de l'équipement et de la réparation navale malgré la politique de restructuration et les crédits publics ; cas du France. Espace maritime, atout majeur du développement français et effort budgétaire insuffisant. Proposition d'adoption par la commission des crédits de ce budget.
Commerce extérieur [7 décembre 1979] (p. 5070) : déficits cumulés de la France sur la période 1974 et 1978 ; endettement vis-à-vis de l'étranger. Déficit de la balance extérieure des brevets, des transports maritimes... Très grande stabilité géographique du commerce extérieur français. Déficit vis-à-vis des pays de l'Organisation des Pays exportateurs de Pétrole ; excédent vis-à-vis de certains pays de l'OCDE. Détérioration très rapide du solde français vis-à-vis des Etats-Unis. (p. 5071) : réduction du déficit en matière agricole ; augmentation du déficit en matière de biens de consommation. Augmentation des profits des groupes CFP, Total et ELF Aquitaine. Spécialisation de la France sur le marché extérieur dans le commerce des armes. Nécessaire renforcement des bases nationales pour améliorer la mise en valeur des ressources physiques et les atouts naturels du pays. Réorientation des échanges internationaux de la France ; amélioration des situations économiques intérieures. (p. 5075) : surveillance des importations anormales. (p. 5076) : domaine des marchés publics: domaine d'élection pour les économies à l'importation.
Services du Premier ministre (suite). - IV. - Commissariat Général du Plan [9 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 5137) : stagnation des crédits ; exemples des dépenses « informatiques » et « travaux et enquêtes » Stabilisation des effectifs et importance des contractuels. Dégradation des études réalisées; démantèlement de l'équipe ayant préparé le VII e Plan. Attitude négative des pouvoirs publics vis-à-vis de la prévision. Méthodes de préparation du VIII e Plan; nouveaux découpages des commissions. Crise financière du Centre de Recherches pour l'Etude et l'observation des conditions de vie (CREDOC). Diminution des crédits accordés au Comité d'Organisation des Recherches appliquées sur le Développement économique et social (CORDES) et au Centre d'Etudes prospectives d'économie mathématique appliquées à la planification (CEPREMAP). Diminution du poste « travaux et enquêtes » du Centre d'Etudes prospectives et d'information internationale (CEPII). Qualité et insuffisance des crédits du Centre d'Etudes des revenus et des coûts (CERC), Inégalité d'exécution des programmes d'action prioritaires (PAP) et lenteur de la réalisation des programmes d'action prioritaires d'initiative régionale (PAPIR). (p. 5138) : différence entre la politique économique du Gouvernement et les plans élaborés, Augmentation du revenu disponible de l'entreprise ; diminution des investissements ; augmentation du chômage ; déficit du commerce extérieur. Relance de l'inflation et part du prix du pétrole. Profit des compagnies pétrolières.
Article non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979], Avant l'article 60 (p. 5208) : son amendement n° 323 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues: rapport gouvernemental sur la fraude fiscale ; rejeté. (p. 5209) : son amendement n° 324 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues: dispositif de réglementation des opérations de change des règlements ou transferts, des importations ou exportations de moyens de paiement, du rapatriement des créances des résidants en relation avec l'étranger ; rejeté. Son amendement n° 325 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues ; chiffre d'affaire des entreprises et périodicité des vérifications de l'administration fiscale ; rejeté. Article 62 (p. 5210) : son amendement n° 326 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant des pénalités fiscales pour les sociétés distribuant des rémunérations occultes ; rejeté. Article 63.- Article 1957-1 du code général des impôts (p. 5215) : demande d'intérêts moratoires pour les contribuables de mauvaise foi. Article 71. - Article 39 octies du code général des impôts (p. 5224) : son amendement n° 327, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant le droit à provision en franchise d'impôt pour les entreprises françaises participant à des investissements à l'étranger ; rejeté. Après l'article 71 (p. 5225) : son amendement n° 328 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en compte des marchés publics, de l'aide fiscale et de toute cession de l'Etat entraînant des rentes de situation dans le rapport annuel au Parlement sur les fonds publics attribués aux entreprises ; rejeté. (p. 5226) : notion d'aides et marchés publics ; cas de CII-Honeywell-Bull. Commission technique des ententes et notion de rente de situation. Après l'article 77 (p. 5243) : reprend l'amendement n° 273 (article additionnel)de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : rapport gouvernemental sur le coût et l'impact des procédures publiques d'interventions en matière de commerce extérieur: rejeté ,- Explication de vote sur l'ensemble [10 décembre 1979] (p. 5274) : déroulement du débat budgétaire à l'Assemblée nationale et au Sénat et lutte des communistes contre ce projet de budget. Caractère académique du débat budgétaire ; exemple de la loi de finances rectificative pour 1979. (p. 5275) : procédure des services votés. Prévisions de recettes et présentation du système d'hypothèses économiques par le Gouvernement. Lois de finances rectificatives. Utilisation de l'article 40 et de la procédure de la deuxième délibération. Budget et accentuation des inégalités, des gaspillages, de l'austérité, de l'intégration européenne et atlantique. Opposition aux lois Monory sur le financement public de l'investissement des entreprises privées. Pactes pour l'emploi. Succès du gouvernement dans sa politique d'austérité. Elargissement du marché commun. Vote négatif du groupe communiste.
- Projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 décembre 1979]. - Après l'article 1-A (p. 5510) : soutient l'amendement n° 66 (article additionnel) de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : recherches en contraception féminine et masculine par l'Institut national de la santé et de la Recherche médicale et le Centre national de la Recherche scientifique ; retiré.
Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Article 1 nonies.- Article L. 162-5 du code de la santé publique (p. 5568) se déclare défavorable à l'amendement n° 157 de M. Jean Mézard prévoyant la fixation à trois jours du délai entre l'entretien social et la décision d'avorter (p. 5569) : décision d'avorter et inutilité d'un délai de réflexion. Article 1 undecies. - Article L. 162-6 de ce code (p. 5571) : son amendement n° 86, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant la conservation des attestations relatives à l'interruption volontaire de grossesse remises par la femme ; rejeté. Article 1 tredecies. - Article L. 162-8 de ce code (p. 5580) : soutient l'amendement n° 89 de M. Gérard Ehlers et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : clause de conscience et obligation de remise de la liste des centres pratiquant l'IVG ; retiré. Avant l'article 1 quatuorde cies: son amendement n° 91 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : promulgation de la loi et obligation d'application par le secteur hospitalier public ; rejeté. Après l'article 3. - Après l'article 15 de la loi du 1 7 janvier 1975 (p. 5593) : son amendement n° 97 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, co-signataire : rapport annuel sur les conditions d'application de la présente loi ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980) [17 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5613) : taux de croissance, chômage, dégradation du commerce extérieur. Caractère inflationniste du déficit budgétaire. Réduction du pouvoir d'achat des ménages. Contributions aux organisations internationales. (p. 5614) : internationalisation de l'informatique française dans le cadre du « plan-calcul ». Dotation de la Société française de production. Situation financière de la Compagnie générale maritime. Equilibre financier des Houillères. Structures du commerce extérieur en produits sidérurgiques. Importance relative de la facture pétrolière. Augmentation des primes de l'aide personnalisée au logement. Article 1 (p. 5616) : son amendement n° 19 déposé avec plusieurs de ses collègues : calcul du revenu brut des assistantes maternelles relevant de la Direction des Affaires sanitaires et sociales ; rejeté. Après l'article 2. - Article 5 de la loi du 23 décembre 1972 (p. 5619) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 (article additionnel) de M. Guy Petit et plusieurs de ses collègues concernant le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos. Après l'article 5 : (p. 5625) : se déclare défavorable à l'amendement n° 6 (article additionnel) de M. Maurice Papon tendant à l'extension de l'activité des sociétés agréées pour le financement des télécommunications aux investissements d'économies d'énergie par la formule du crédit-bail. Article 6 (p. 5626) : son amendement n° 20 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant l'exonération des opérations portant sur des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de province au compartiment spécial du « hors-cote » ou figurant au relevé des valeurs non admises à la cote officielle d'une de ces bourses ; rejeté. Article 7 bis (p. 5629) : son amendement n° 21, déposé avec plusieurs de ses collègues, identique à l'amendement n° 15 de M. Jacques Limouzy : suppression de cet article qui relève le plafond des ressources fiscales des régions; retiré. Article 11 (p. 5631) : son amendement n° 22, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant une contribution exceptionnelle des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles ; autorisant l'utilisation d'une fraction des ressources du fonds additionnel d'action sociale en vue de contribuer à la prise en charge des frais d'intervention des travailleurs sociaux au domicile des familles : rejeté. Article 13 ter (p, 5634) : son amendement n° 23, déposé avec plusieurs de ses collègues : concertation obligatoire pour l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France avec la Société nationale des chemins de fer français. La Régie autonome des transports parisiens, les organisations d'usagers, les élus et l'établissement public régional ; retiré. Article 14 (p. 5637) : son amendement n° 24 déposé avec plusieurs des ses collègues : suppression de la dotation pour la contribution supplémentaire au budget de la communauté européenne du charbon et de l'acier; rejeté. Son amendement n° 25 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de la dotation supplémentaire ouverte dans le budget de l'industrie au titre de la mise en place de l'encadrement des consommations de fuel-oil domestique ; rejeté. (p. 5638) : spoliation de leur pouvoir d'achat, en 1979, pour les fonctionnaires. Article 15 (p. 5641) : son amendement n° 30 déposé avec plusieurs de ses collègues : réduction des crédits de paiement figurant au titre VI de l'Etat B concernant « les incitations financières au regroupement communal » ; rejeté. Article 19 (p.5642) : son amendement n° 26 déposé avec plusieurs de ses collègues: suppression des crédits ouverts au titre du financement des nouvelles sociétés sidérurgiques : rejeté.
- Ouverture de la session extraordinaire du Sénat [27 décembre 1979] (p. 5876) : observations sur la décision du Conseil constitutionnel déclarant la loi de finances pour 1980 non conforme à la Constitution, et sur l'ordre du jour de la session extraordinaire.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 146, 1979-1980) [28 décembre 1979]. - Exception d'irrecevabilité (p. 5884) : sa motion n° 12, déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Volonté du Gouvernement de voir réduire le rôle du Parlement. Décision du conseil constitutionnel déclarant la loi de finances pour 1980 non conforme à la Constitution. Volonté du groupe communiste d'aborder les questions de fond à l'occasion de cette session extraordinaire. Atteintes à la démocratie. Situation économique et sociale de la France. Politique d'austérité. Caractère anticonstitutionnel du projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants. (p. 5885) : les dispositions de l'article 47 de la Constitution relatives à l'autorisation de percevoir les seuls impôts, à l'exclusion des taxes parafiscales. (p. 5886) : argument du vide juridique invoqué par le ministre du budget. Dispositions de l'article 4 de la loi organique relatif à la perception des taxes parafiscales. - Discussion générale (p. 5887) : autoritarisme croissant du régime. (p. 5888) : connivence totale entre les groupes de la majorité. Prévisions pessimistes sur la situation de l'économie française pour les années 1980-1985. Aggravation du chômage. Inflation et hausse des prix. Barème de l'impôt sur le revenu. Argument toujours invoqué de la hausse du prix du pétrole. Publication édulcorée du rapport Hannoun : concentration des aides publiques au profit de six groupes industriels. (p. 5889) : accroissement nécessaire des équipements sociaux collectifs. Moyens financiers des communes et des collectivités locales. Politique familiale. Taux de la croissance économique en 1979. Investissements des entreprises publiques. Relance de la consommation. Sidérurgie. Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu. Mesures antisociales : fiscalisation du crédit mutuel ; cotisation de sécurité sociale des retraités. Inégalités. Impôt sur la fortune et impôt sur le capital. Profits des sociétés pétrolières. Nécessité d'un débat de fond sur le projet de loi de finances pour 1980. Avant l'article unique (p. 5891) : son amendement n° 1 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : extension des obligations du gouvernement en matière d'information du Parlement sur l'utilisation des fonds publics ; rejeté. (p. 5892) : son amendement n° 2 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot : modification du barème de l'impôt sur le revenu ; rejeté. (p. 5893) : son amendement n° 5 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Garcia : exonération de la TVA sur les produits de première nécessité ; institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques; rejeté. Son amendement n° 3 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot : institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques, rejeté. (p. 5894) : son amendement n° 4 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : institution d'un impôt sur le capital des sociétés ; rejeté. (p. 5895) : son amendement n° 6 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : prélèvement exceptionnel sur les profits réalisés par les sociétés pétrolières ; rejeté. Son amendement n° 8 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : exonération pour les chauffeurs de taxi de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; rejeté. Son amendement n° 9 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : report du paiement du solde de l'impôt sur le revenu pour les contribuables chômeurs ; rejeté. Article unique (p. 5896) : son amendement n° 11 : suppression du deuxième alinéa de cet article, autorisant la perception des taxes parafiscales existantes ; retiré. (p. 5899) : les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance de 1959 portant loi organique.