LE GRAND (Jean-François), sénateur (Manche) RPR.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Délégué titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Membre titulaire de la Commission nationale du débat public.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (18 octobre 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (5 décembre 2000).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 484 (98-99)] portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports [n° 190 (1999-2000)] (26 janvier 2000) - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 254 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile [n° 264 (1999-2000)] (15 mars 2000) - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 369 (1999-2000)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile [n° 424 (1999-2000)] (21 juin 2000) - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 375 (1999-2000)], modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports [n° 481 (1999-2000)] (27 septembre 2000) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000) - Transports.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Aviation civile et transport aérien [n° 94 (2000-2001) tome 19] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 90 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile [n° 121 (2000-2001)] (6 décembre 2000) - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports [n° 123 (2000-2001)] (6 décembre 2000) - Transports.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 700 ( JO Débats du 21 janvier 2000) (p. 263) - Ministère : Emploi - Carte hospitalière de la Manche - Réponse le 23 février 2000 (p. 843) - Hôpitaux
n° 805 ( JO Débats du 10 mai 2000) (p. 2524) - Ministère : Défense - Diffusion auprès des jeunes effectuant leur journée de préparation à la défense d'un journal guide trimestriel - Réponse le 31 mai 2000 (p. 3326) - Service national
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports [n° 0484 (98-99)] - (1er février 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 464, 466) : discussion pour la première fois par le Parlement d'un projet de loi "portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire". Dépassement des délais fixés par les textes européens. Contenu de ce projet de loi. Transposition pour les personnels navigants de règlements aéronautiques communs. Caractère hétéroclite de ce texte. Catastrophe de l'Erika. Son rapport de 1994 rédigé dans le cadre d'une mission d'information parlementaire. Absence d'intérêt du Gouvernement pour les rapports parlementaires. Amendements de la commission. Ses rapports et ses interventions sur l'harmonisation des normes sociales et des conditions de travail dans le transport routier et dans le cabotage - Avant l'art. 1er (p. 481, 482) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Pierre Lefebvre (volonté de renforcement de la réglementation maritime et mise en place de sanctions dissuasives). Reprise par le Gouvernement d'une grande partie des propositions formulées dans son rapport d'information de 1994 - Art. 1er (suppression du monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires) (p. 483) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de M. Henri de Richemont (simplification de la rédaction de cet article) - Art. 2 (indemnisation des titulaires d'offices de courtiers interprètes et conducteurs de navires) : son amendement n° 2 : prise en compte dans l'indemnisation de la suppression du monopole ; adopté - Art. 3 (procédure d'indemnisation) (p. 484) : ses amendements n° 3 : modification de la composition de la commission nationale ; et n° 4 : compétence de la cour d'appel de Paris pour statuer sur les recours contre les décisions de cette commission ; adoptés - Art. 4 (calcul de l'indemnisation) (p. 485) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 de Mme Anne Heinis (adaptation du texte de cet article pour le rendre applicable aux déclarations fiscales des courtiers relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux). Son amendement n° 5 : réduction du délai prévu pour le versement de l'indemnité aux courtiers maritimes ; adopté - Après l'art. 4 (p. 486) : accepte l'amendement n° 20 de M. Henri de Richemont (désignation d'un expert chargé d'évaluer la situation économique de la profession de courtier maritime et éventuellement de modifier l'indemnisation prévue) - Art. 5 (reconversion des courtiers maritimes dans les professions judiciaires et juridiques) : son amendement n° 6 : possibilité pour les courtiers d'accéder aux professions de commissionnaires de transports ou de commissaires-priseurs ; adopté - Après l'art. 5 (p. 487, 488) : son amendement n° 7 : régime fiscal des indemnités versées aux courtiers maritimes ; adopté. Sur les amendements portant sur le même objet, s'oppose au n° 21 de M. Henri de Richemont et accepte le n° 18 de Mme Anne Heinis (instauration d'une période transitoire de trois ans). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 28 du Gouvernement (réduction de la période transitoire à six mois) - Après l'art. 10 (p. 492) : accepte l'amendement n° 26 du Gouvernement (abrogation du décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des transports maritimes français) - Art. 12 (conditions générales d'aptitude à la conduite d'un aéronef) (p. 493) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Art. 13 (agréments et habilitations) - Art. L. 410-2 du code de l'aviation civile (agrément des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs) (p. 494) : son amendement n° 9 : extension au ministre chargé de l'aviation civile du droit de saisine du conseil médical de l'aéronautique civile ; adopté après modification par le sous-amendement n° 27 du Gouvernement qu'il accepte - Art. L. 410-3 du code de l'aviation civile (agrément des organismes chargés de la formation pour l'obtention des licences des navigants professionnels ainsi que des qualifications des navigants professionnels ou privés) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de M. Pierre Lefebvre (possibilité pour les organismes de formation aux licences non professionnelles de ne pas être agréés) - Art. L. 410-4 du code de l'aviation civile (habilitation des examinateurs) : ses amendements de clarification n° 10 et n° 11 ; adoptés - Art. L. 410-5 du code de l'aviation civile (suspension et retrait des autorisations et habilitations - validation des certificats médicaux, formations et examens obtenus dans l'un des pays membres de l'Union européenne) (p. 495) : ses amendements, n° 12 et n° 13 de clarification, n° 14 : déplacement d'une disposition de ce texte ; adoptés - Après l'art. L. 410-5 du code de l'aviation civile : son amendement de coordination n° 15 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 25 de M. Pierre Lefebvre pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat - Art. 17 (sanctions pénales) (p. 497) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - Art. 18 (mission de Voies navigables de France, VNF) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Pierre Lefebvre (précision sur les missions de VNF) ainsi que, sur celui-ci, au sous-amendement n° 29 du Gouvernement (intégration des questions environnementales dans les missions de VNF) - Art. 19 (coordination) (p. 498) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression du fonds d'assainissement des transports fluviaux et création du fonds de la navigation intérieure géré par VNF) - Explications de vote sur l'ensemble : remerciements. Nécessité de développer le réseau de navigation fluviale.
- Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile [n° 0254 (1999-2000)] - (21 mars 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 1464, 1466) : marché des transports aériens. Restructuration entreprise par la compagnie. Recapitalisation. Ouverture du capital. Avantages d'une privatisation. Exemple de British Airways. Alignement des dispositions du code de l'aviation civile sur le droit communautaire. Allégement de la tutelle de l'Etat. Modification de la composition du conseil d'administration. Participation des salariés actionnaires au conseil d'administration et à la direction d'Air France. Introduction de représentants d'investisseurs privés au sein du conseil d'administration. Autonomie de gestion d'Air France. Suppression de la procédure d'autorisation préalable pour les prises de participation d'Air France. Interruption du mandat d'administrateurs désignés il y a trois ans. Nouvelles élections syndicales. Cohésion des salariés au sein de l'entreprise. Propose l'adoption des dispositions de ce projet de loi ainsi que des amendements déposés par M. Ladislas Poniatowski - Art. 3 (élargissement du conseil d'administration de la société Air France) (p. 1475) : accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 1 (fixation à 23 du nombre des membres du conseil d'administration) et n° 2 (prise en compte de la répartition du capital dans la composition du conseil d'administration).
Deuxième lecture [n° 0369 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4531, 4532) : élargissement du conseil d'administration. Représentants des actionnaires privés et des salariés actionnaires. Nouvelle structure du capital d'Air France. Représentation plus équilibrée des investisseurs privés. Souhaite le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture - Art. 3 (élargissement du conseil d'administration de la société Air France) (p. 4534) : son amendement n° 1 : fixation du nombre des membres du conseil d'administration à vingt-trois ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - Deuxième lecture [n° 0375 (1999-2000)] - (5 octobre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4765, 4767) : améliorations apportées par le Sénat en première lecture sur les professions de courtier interprète et de conducteur de navires et sur l'aptitude et l'habilitation à la conduite d'un aéronef. Rétablissement du texte initial par l'Assemblée nationale. Consensus entre les deux assemblées : prorogation des privilèges des courtiers maritimes durant une période transitoire ; régime des plus-values applicable à leurs indemnités ; nouvelles règles de francisation des navires ; caractère permanent des brevets délivrés aux personnels navigants de l'aéronautique civile. Propositions de la commission : indemnisation et reconversion des courtiers maritimes. Souhaite l'adoption de la directive européenne "sécurité en mer". Suggestion de créer un institut du droit maritime à Cherbourg. Propose l'adoption de ce texte amendé par le Sénat - Art. 1er (suppression du monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires) (p. 4769) : son amendement n° 9 : mise en conformité avec la nouvelle codification du code de commerce ; adopté - Art. 2 (indemnisation des titulaires d'offices de courtiers interprètes et conducteurs de navires) : son amendement n° 1 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 4 (calcul de l'indemnisation) (p. 4770) : ses amendements n° 2 : élargissement du champ d'indemnisation ; n° 3 : augmentation de l'indemnisation ; irrecevables (article 40 de la Constitution) ; et n° 4 de conséquence ; devenu sans objet - Art. 5 (reconversion des courtiers maritimes dans les professions judiciaires et juridiques) : son amendement n° 5 : accès à la profession de commissionnaire de transport ; adopté - Art. 5 ter (prorogation du privilège détenu par les courtiers maritimes) (p. 4771) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Art. 6 (dispositions de coordination) : son amendement de codification n° 11 ; adopté - Art. 7 (nouvelles règles de francisation des navires) (p. 4773) : accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (obligation de fournir un certificat de sécurité conforme à la réglementation en vigueur pour tout navire demandant une immatriculation) - Art. 8 (coordination) (p. 4774) : accepte l'amendement de coordination n° 8 du Gouvernement - Art. 11 bis (contrôle des déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires) (p. 4775, 4776) : accepte l'amendement n° 6 de M. Philippe Richert (aggravation des sanctions).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural [n° 0326 (1999-2000)] - (5 octobre 2000) - Art. 1er (extension des mesures de police administrative - art. 253-2 du code rural) (p. 4785) : intervient sur l'amendement n° 19 de M. Jean Bizet (mise en place d'un système d'indemnisation pour compenser le coût des mesures de prévention). Suggestion d'un système de péréquation pour compenser les difficultés des producteurs.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Deuxième partie :
Equipement, transports et logement - III - Transports et sécurité routière - 1. Transports - 2. Sécurité routière - 3. Routes
- (1er décembre 2000) (p. 7022) : problème de la formation à la sécurité routière. Amélioration de la répercussion des coûts du transport routier sur les tarifs. Proposition de concession de corridors ferroviaires de fret.
Equipement, transports et logement - III - Transports et sécurité routière - 4. Transport aérien et météorologie - Budget annexe de l'aviation civile
- (1er décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'aviation civile et le transport aérien (p. 7027, 7028) : devenir des budgets annexes. Catastrophe du Concorde survenue le 25 juillet dernier. Maîtrise de l'urbanisation au voisinage des aéroports. Travaux du Sénat. Opposition à l'article 36 du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains. Situation du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, FIATA. Question du troisième aéroport. Projet de l'A3XX. Avec la commission des affaires économiques, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ces crédits.
- Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile - Nouvelle lecture [n° 0090 (2000-2001)] - (13 décembre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 7785, 7786) : représentation des petits porteurs d'actions. Redressement de la situation d'Air France. Participation de l'Etat. Avenir du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, FIATA. Nombre d'administrateurs. Présentera un amendement tendant à fixer à vingt-trois le nombre d'administrateurs - Art. 3 (élargissement du conseil d'administration de la société Air France) (p. 7787, 7788) : son amendement n° 1 : fixation à vingt-trois du nombre d'administrateurs ; adopté. Annonce de la création d'un troisième aéroport dans la région parisienne. Création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, ACNUSA.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0123 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 8161, 8162) : liste des sujets traités. Article 2 relatif aux courtiers maritimes. Article 5 relatif à la possibilité de reconversion professionnelle qui est ouverte aux courtiers maritimes. Passage d'une profession à une autre. Qualité des décisions du dernier conseil des ministres européens des transports. Position de l'organisation maritime internationale, OMI. Contrôle du port par l'Etat. Se réjouit de l'accord trouvé en CMP.