LE GRAND (Jean-François), sénateur (Manche) RPR.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Délégué titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Membre titulaire de la Commission nationale du débat public.
DÉPÔTS
Proposition de loi pour la protection et l'information des riverains d'aéroports [n° 198 (98-99)] (4 février 1999) -Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 8 (98-99)] portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire [n° 204 (98-99)] (9 février 1999) - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 516 (97-98)] adopté par l'Assemblée nationale relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile [n° 205 (98#172;99)] (9 février 1999) - Transports aériens.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 358 (98-99)], modifié par l'Assemblée nationale, portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires [n° 430 (98#172;99)] (16 juin 1999) - Environnement.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale -Aviation civile [n° 91 (1999-2000) tome 19] (25 novembre 1999) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 74 (JO Débats du 22 janvier 1999) (p. 169) - Ministère : Premier ministre - Politique énergétique de la France -Réponse le 22 janvier 1999 (p. 170) - Nucléaire
n° 173 (JO Débats du 4 juin 1999) (p. 3660) - Ministère : Aménagement du territoire - Primes d'aménagement du territoire - Réponse le 4 juin 1999 (p. 3660) - Aides publiques
n° 210 (JO Débats du 22 octobre 1999) (p. 5361) -Ministère : Equipement - Application de la loi sur les 35 heures dans les transports routiers - Réponse le 22 octobre 1999 (p. 5361) - Travail (durée du)
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] -Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Art. ler (objectifs de la politique agricole) (p. 110) : son amendement, soutenu par M. Jean Bizet, n° 444 : modification du 16e alinéa du I de cet article relatif au maintien des montants d'engagement financier au profit des agriculteurs des régions comportant des situations spécifiques ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire [n° 0008 (98-99)] - (16 février 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 1003, 1005) : perception variable du bruit. Loi relative à la lutte contre le bruit votée en décembre 1992. Effets auditifs et non auditifs du bruit. Amélioration en matière de gêne sonore obtenue grâce aux avancées technologiques. Avenir du transport aérien conditionné par la maîtrise des nuisances sonores. Projet de loi répondant à un engagement du ministre lors de l'annonce de l'extension de Roissy. Proposition de la mise en place d'une autorité administrative indépendante dans le rapport d'étape de la mission Douffiagues et dans le rapport du préfet Carrère. Souhait de la commission des affaires économiques d'accroître le rôle de proposition, de concertation et de médiation de l'autorité. Amendements de la commission pour renforcer les garanties d'indépendance de l'autorité, pour organiser le dialogue entre les différentes instances et pour renforcer les possibilités de maîtrise foncière aux abords des aéroports. Evocation des nuisances dues à l'activité aérienne militaire et de celles causées par l'aviation légère. - Art. 1er (autorité de
contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire, ACTESA) - Art. L. 227-1 du code de l'aviation civile (création et composition de l'autorité) (p. 1013) : son amendement n° 1 : définition des missions de 1'ACTESA et incitation à la mise en place de l'autorité dans les six mois à compter de la promulgation de la loi ; adopté. Son amendement n° 2 : substitution des mots "de régulation" aux mots "de contrôle technique" ; adopté après modification par le sous-amendement n° 50 de M. Jean-Pierre Plancade, qu'il accepte (précision relative à la définition de l'autorité). (p. 1014) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Jean-Pierre Plancade (nomination de deux membres supplémentaires issus du corps médical au sein de l'autorité). Son amendement n° 3 : précision relative à la qualification des membres de l'autorité ; adopté. (p. 1015) : son amendement n° 4 : introduction de la notion de compéterfce en matière de santé humaine ; adopté. (p. 1016) : s'oppose au sous-amendement n° 47 du Gouvernement (nomination du président par décret en conseil des ministres et des autres membres par décret simple), déposé sur son amendement n° 4 précité. Ses amendements n° 5, rédactionnel, et n° 6 : renforcement de l'indépendance de l'autorité ; adoptés. (p. 1017) : ses amendements n° 7 : reformulation des règles de constitution initale de l'autorité ; et n° 8 : précisions relatives aux membres de l'autorité ; adoptés. S'oppose au sous-amendement n° 48 du Gouvernement (indemnisation des fonctions de membre de l'autorité), déposé sur son amendement n° 8 précité - Art. L 227-2 du code de l'aviation civile (régime d'incompatibilité des membres de l'autorité) (p. 1018) : son amendement n° 9 : incompatibilité de la fonction de membre de l'autorité avec la fonction de parlementaire ; adopté - Art. L 227-3 du code de l'aviation civile (compétences générales de l'autorité) : ses amendements n° 10 : possibilité de saisine de l'autorité par les commissions consultatives de l'environnement ; n° 11 : possibilité pour l'autorité de proposer de nouveaux indices de mesure du bruit ; n° 12 : extension des compétences de l'autorité à l'ensemble des nuisances sonores liées à l'exploitation de l'aéroport ; et n° 13 rédactionnel ; adoptés. Accepte l'amendement n° 38 de Mme Odette Terrade (transmission à l'autorité des informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par l'environnement sonore aéroportuaire) - Art. L 227-4 du code de l'aviation civile (compétences pour le contrôle du bruit au voisinage des neuf aérodromes les plus importants) (p. 1019) : ses amendements, n° 14 et n° 17 de cohérence, n° 15 et n° 16 rédactionnels ; adoptés. Son amendement n° 18 : connaissance par l'autorité des trajectoires réellement suivies par les avions et diffusion de cartes lisibles par les riverains ; retiré. (p. 1021, 1022) : ses amendements n° 19 : évaluation de la charte ; n° 20 : communication des résultats de l'évaluation ; et n° 21 : attribution à l'autorité d'une mission de médiation et de conciliation ; adoptés. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 49 du Gouvernement (pouvoir d'intervention de l'autorité uniquement en cas de désaccord persistant) - Art. L 227-5 du code de l'aviation civile (pouvoir d'investigation des agents de l'autorité) : son amendement n° 22 : prérogatives des agents de l'autorité pour constater les infractions à la réglementation de limitation des nuisances sonores en vue d'infliger des sanctions ; adopté - Art. L. 227-6 du code de l'aviation civile (rapport annuel de l'autorité) (p. 1023) : ses amendements n° 23 : transmission par l'autorité de son rapport annuel aux commissions consultatives de l'environnement ; et n° 24 : concrétisation des pouvoirs de recommandation et de proposition de l'autorité ; adoptés -Art. L 227-8 du code de l'aviation civile (services de l'autorité) : son amendement n° 25 : statut des personnels de l'autorité ; adopté - Art. 2 (commissions consultatives de l'environnement) (p. 1024, 1025) : ses amendements n° 26 d'harmonisation ; et n° 27 : coordination des consultations respectives des commissions consultatives de l'environnement et de l'autorité de régulation de l'environnement sonore aéroportuaire ; adoptés. Son amendement n° 28 : obligation pour les commissions consultatives de l'environnement de se réunir au moins une fois par an ; adopté après modification par le sous-amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Plancade, qu'il accepte (réunion de droit des commissions consultatives de l'environnement lorsque la moitié de leurs membres en fait la demande) - Art. 3 (limitation des nuisances sonores liées au trafic d'hélicoptères) (p. 1025) : son amendement n° 29 : renforcement des pouvoirs du ministre en charge de l'aviation civile dans le domaine du trafic d'hélicoptères et possibilité pour le ministre de fixer un certain nombre de limitations affectant le nombre des mouvements, l'utilisation des appareils, les manoeuvres d'approche et de décollage ou le niveau sonore ; adopté - Art. 4 (consultation de l'autorité indépendante pour le plan d'exposition au bruit -coordination) (p. 1026) : son amendement n° 30 : coordination des procédures de consultation de l'autorité avec celles des commissions consultatives de l'environnement en ce qui concerne les plans d'exposition 'au
bruit des neuf plus grands aéroports ; adopté - Après l'art. 4 : son amendement n° 31 : information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones de plan d'exposition au bruit, PEB ; adopté. (p. 1027) : son amendement n° 32 : définition d'une zone supplémentaire incluant les territoires où sont relevés des indices psophiques supérieurs à 69 ; adopté. Son amendement n° 33 : mesures conservatoires permettant d'étendre temporairement les prescriptions du plan d'exposition au bruit aux zones susceptibles d'être incluses au PEB, en cas d'expansion de ce plan ; adopté après modification par le sous-amendement n° 46 de M. Gérard Cornu, qu'il accepte (extension aux futurs aéroports) - Intitulé du projet de loi (p. 1028) : son amendement n° 34 : dans l'intitulé du projet de loi, remplacement des mots "de contrôle technique" par les mots "de régulation" ; adopté après modification par le sous-amendement n° 51 de M. Jean-Pierre Plancade, qu'il accepte (insertion des mots "et de contrôle" après les mots "de régulation").
- Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile [n° 0516 (97-98)1 - (16 février 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 1031, 1033) : projet de loi transposant en droit interne une directive tendant à harmoniser les règles relatives aux enquêtes techniques sur les accidents de l'aviation civile et à coordonner les procédures d'enquêtes techniques et judiciaires. Objet des enquêtes techniques et judiciaires et coordination entre elles. Indépendance de l'organisme d'enquête et proposition par la commission d'en renforcer les garanties. Attribution des pouvoirs d'investigation aux enquêteurs techniques. Coopération entre les enquêtes techniques et judiciaires. Publicité des rapports. Absence de modification par la commission de la philosophie du texte -Art. ler (enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents aériens) - Art. L. 711-1 du code de l'aviation civile (définition de l'enquête technique) (p. 1040) : ses amendements n° 1 rédactionnel, n° 2 de conséquence et n° 3 : règles de compétences territoriales en matière d'enquêtes techniques ; adoptés - Art. L 711-2 du code de l'aviation civile (statut de l'organisme chargé des enquêtes techniques) (p. 1041) : ses amendements n° 4 : engagement de la responsabilité du ministre pour recourir à la procédure de la commission d'enquête ; et n° 5 : renforcement des garanties d'indépendance de l'organisme et des membres de la commission d'enquête et mise en accord avec la directive ; adoptés - Art. L 711-3 du code de l'aviation civile (statut des agents habilités à procéder aux enquêtes techniques) : son amendement n° 6 : réécriture de l'article afin d'éviter la confusion entre les catégories de procédures et inscription dans la loi du commissionnement des enquêteurs par le ministre ; adopté - Art. L 721-2 du code de l'aviation civile (accès au contenu des enregistreurs de bord)
(p. 1042) : accepte l'amendement n° 15 du Gouvernement (modifications apportées à la procédure de prélèvement des enregistreurs des avions) - Art. L. 721-3 du code de l'aviation civile (prélèvements aux fins d'examen et d'analyse au cours d'une enquête ou d'une information judiciaire) : son amendement n° 7 : information des opérations d'expertise diligentée par l'autorité judiciaire compétente transmise aux enquêteurs techniques ; adopté -Art. L. 721-4 du code de l'aviation civile (prélèvements aux fins d'examen et d'analyse en dehors d'une procédure judiciaire) (p. 1043) : accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (modifications à la procédure de prélèvement de pièces nécessaires à l'enquête et possibilité pour les enquêteurs de demander à un officier de police judiciaire d'y assister), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 17 : présence de l'officier de police judiciaire ; adopté - Art. L. 722-2 du code de l'aviation civile (immunité disciplinaire et administrative) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Art. L 723-1 du code de l'aviation civile (procès-verbaux) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Art. L 731-1 du code de l'aviation civile (diffusion d'informations relatives à l'enquête et secret professionnel) (p. 1044) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Philippe Richert (suppression du paragraphe I du texte présenté pour l'article L. 731-1 du code de l'aviation civile imposant aux enquêteurs et à ceux qui contribuent à l'enquête une obligation de secret). (p. 1046, 1047) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Philippe Richert (affirmation de la volonté de transparence) - Art. L. 731-2 du code de l'aviation civile (publication du rapport d'enquête technique) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Philippe Richert (publication d'un rapport au terme de l'enquête technique pour donner une plus grande transparence à l'ensemble des procédures) -Art. L 741- 1 du code de l'aviation civile (manquement à l'obligation de signaler un accident ou un incident) (p. 1048) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté -Explications de vote sur l'ensemble (p. 1049) : remerciements. Recherche de l'intérêt général.
- Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire -Deuxième lecture [n° 0358 (98-99)] - (22 juin 1999) -Rapporteur de la commission des affaires économiques -Discussion générale (p. 4164, 4166) : projet de loi consécutif à un engagement du Gouvernement lors de l'annonce de la construction de deux pistes supplémentaires sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Consensus sur le principe de la création de l'autorité. Rôle des commissions consultatives de l'environnement, CCE. Enrichissement du texte du Gouvernement par le Sénat puis par l'Assemblée nationale. Amendements de la commission proposés dans le but de rééquilibrer le texte. Nuisances sonores provoquées par l'aviation civile et par l'aviation militaire. Effet de l'augmentation du trafic aérien sur la croissance et l'emploi. Objectif de développer le transport aérien en respectant les populations et l'environnement - Art. ler (autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires) -Art. L 227-1 du code de l'aviation civile (création et composition de l'autorité) (p. 4172, 4174) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Jean-Pierre Plancade (augmentation de l'effectif de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires). Son amendement n° 3 : nouvelle composition de l'autorité ; adopté. Son amendement n° 4 : précisions relatives aux compétences des cinq membres de l'autorité non généralistes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 21 du Gouvernement pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat (précision relative aux ministres proposant la nomination des cinq membres de l'autorité). Ses amendements n° 5 et n° 7 de coordination ; n° 6 rédactionnel et n° 8 : nécessité de rémunérer et non d'indemniser le président ; adoptés - Art. L 227-2 du code de l'aviation civile (régime d'incompatibilités des membres de l'autorité) : son amendement n° 9 : généralisation de l'incompatibilité élective ; adopté - Art. L. 227-3 du code de l'aviation civile (compétences générales de l'autorité) (p. 4175, 4176) : son amendement n° 10 : mise en oeuvre de la saisine de l'autorité par les associations concernées par l'environnement sonore aéroportuaire ; adopté. Accepte l'amendement n° 23 de M. Alain Gournac (possibilité pour l'autorité de contrôle de prendre connaissance des informations et propositions des personnes subissant des nuisances du fait du survol aérien) - Après l'art. L 227-3 du code de l'aviation civile (p. 4177) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (pouvoir de sanction de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroporturaires, ACNUSA, et définition des personnes susceptibles de se voir infliger des sanctions) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 31 : montant des sanctions ; adopté - Art. L 227-4 du code de l'aviation civile (compétences pour le contrôle du bruit au voisinage des neuf aérodromes les plus importants) (p. 4178, 4179) : ses amendements n° 11 : remplacement de la synthèse des plaintes par la publication d'informations sur les sanctions ; n° 12 : compétence de l'autorité pour recommander la révision des plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore et non pour veiller à leur révision ; n° 13 : transformation du pouvoir d'arbitrage de l'autorité en médiation ; adoptés. Importance de l'avis de l'ACNUSA. Interrogations relatives au plafond en deçà duquel l'intervention de l'autorité est nécessaire. Accepte l'amendement de coordination n° 2 du Gouvernement - Art. L. 227-5 du code de l'aviation civile (pouvoir d'investigation des agents de l'autorité) : son amendement n° 15 : suppression de la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 227-5 précité prévoyant la possibilité pour l'autorité de commander des études particulières ; adopté - Art. 2 (commissions consultatives de l'environnement, CCE) (p. 4180, 4182) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Jean-Pierre Plancade n° 28 (organisation et fonctionnement du comité permanent créé au sein de la CCE) et n° 29 (présence de représentants des gestionnaires et des personnels des aérodromes au sein des CCE) et accepte l'amendement n° 24 de M. Alain Gourme (association à la concertation des communes subissant des nuisances sonores liées aux trajectoires). Ses amendements n° 16 : présence des représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aéroport au comité permanent lorsqu'il siège en tant que commission consultative d'aide aux riverains, CCAR ; et n° 17 : limitation de la représentation au sein des CCE aux personnes ayant un intérêt direct à y siéger ; adoptés - Art. 4 bis (extension des possibilités de construction dans la zone C des plans d'exposition au bruit) (p. 4183) : son amendement n° 18 : réduction de la possibilité de construction d'immeubles collectifs en zone C ; adopté - Art. 4 ter (nouvelle zone D du plan d'exposition au bruit - art. L. 147-5 du code de l'urbanisme) : son amendement n° 19 : substitution de la possibilité de créer dans les PEB une nouvelle zone D à l'obligation de cette création ; et n° 20 : délimitation d'une zone D obligatoire pour les aéroports les plus importants où existe un plan de gêne sonore ; adoptés. (p. 4184) : accepte l'amendement n° 30 de M. Jean-Pierre Plancade (obligation contractuelle du bailleur d'un bien situé dans le périmètre d'un PEB à délivrer explicitement cette information au locataire) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4185).: se réjouit du renforcement de la protection des populations exposées au bruit et de la mise en place de l'autorité indépendante.
- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999#172;2000)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (ler décembre 1999) - Après l'art. 33 (p. 6659, 6660) : son amendement n° 1-266 : éligibilité des travaux de construction ou de reconstruction de cales d'accès à la mer au fonds de compensation pour la TVA, FCTVA ; adopté. Complément à la liste dérogatoire prévue par la loi de finances pour 1999.
Deuxième partie :
Equipement, transports et logement - III - Transports -4. Transport aérien et météorologie - Budget annexe de l'aviation civile
- (3 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour l'aviation civile (p. 6848, 6849) : création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. Remise en cause par le Conseil cl'Etat des redevances et des taxes affectant le transport aérien. Nécessité d'améliorer l'espace aérien. Question du troisième aéroport dans le grand bassin parisien. Définition de limites géographiques en termes de niveau de bruit global. Intérêt des grandes alliances internationales : Air France et Delta Airlines, Aérospatiale-Matra avec DASA et CASA. l,a commission des affaires économiques s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ce projet de budget.
- Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (1999-2000)] - (10 décembre 1999) -Après l'art. 4 (p. 7348) : son amendement, soutenu par M. Jean-Patrick Courtois, n° 26 : prise en compte de la compensation de la suppression de la part "salaires" de la taxe professionnelle dans les accords de partage de taxe professionnelle au titre de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; adopté.