LE GRAND (Jean-François), sénateur (Manche) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).
Délégué titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 21 octobre 1998).
Membre titulaire de la Commission nationale du débat public.
Membre de la commission d'enquête sur la politique énergétique de la France jusqu'au 20 mai 1998.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (20 janvier 1998).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier [n° 0227 (97-98)] (21 janvier 1998) - Transports routiers.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité de se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale [n° 0282 (97-98)] (10 février 1998) - Fonction publique.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur sa proposition de loi [n° 194 (97-98)], déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000 [n° 0503 (97-98)] (17 juin 1998) - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 7 (98-99)] relatif à l'organisation de certains services au transport aérien [n° 0053 (98-99)1 (4 novembre 1998) - Transports aériens.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Aviation civile [n° 0068 (98-99), tome 19] (19 novembre 1998) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 292 ( JO Débats du 4 juin 1998) (p. 2719) - Ministère : Aménagement du territoire - Autorisation d'exploitation du centre d'enfouissement technique de Beauchêne à Saint-Fromond (Manche) - Réponse le 24 juin 1998 (p. 3399) - Déchets
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier [n° 0161 (97-98)] - (20 janvier 1998) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 255, 256) : recommande au Sénat de voter ce projet de loi sous réserve de l'adoption d'un certain nombre d'amendements. Historique législatif. Tarification. Situation des transports routiers. Ouverture des frontières au 1er juillet 1998. Multiplication des textes de loi. (p. 257, 259) : nécessité de traiter ce problème à l'échelle européenne. Contrôleurs des transports terrestres. Complexité de la chaîne du transport. Accès à la profession. Formation professionnelle. Immobilisation du véhicule. Harmonisation du droit français et du droit européen. Licence de transport intérieur. Lutte contre le dumping écologique et environnemental. Comparaison avec le transport maritime. Multimodalité : exemple de la plate-forme de Cherbourg. Nécessité de réfléchir à un mode durable de transport- Art. 1er (généralisation de l'obligation de formation professionnelle à l'ensemble des conducteurs de véhicules de transport routier) (p. 273) : accepte l'amendement n° 16 de M. Pierre Hérisson (référence à la typologie de l'article L. 900-2 du code du travail pour les actions de formation) - Après l'art. 1er (p. 274) : demande le retrait de l'amendement n° 15 de M. Charles Descours (qualification des contrats de transport passés entre une autorité organisatrice de transport et un opérateur de transport routier de. voyageurs). Opportunité de traiter un problème d'interprétation de jurisprudence - Art. 2 (modification du régime d'autorisation applicable en matière de transports routiers) (p. 276, 277) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 17 de M. Pierre Hérisson et n° 28 de M. Jean-Pierre Raffarin (suppression de l'obligation de détenir une licence de transport intérieur pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes), ainsi que du n° 25 de M. Pierre Lefebvre (obligation de détenir une licence de transport intérieur pour tous les véhicules de plus de 500 kilos de charge utile). Directive européenne. Son amendement n° 2 : fixation des modalités d'application de cet article par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil national des transports ; adopté - Après l'art. 2 (p. 278) : demande le retrait de l'amendement n° 23 de M. Léon Fatous (obligation de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle et de capacité financière pour l'exercice des professions liées au transport routier) - Art. 3 (création d'une sanction administrative d'immobilisation du véhicule) (p. 279) : ses amendements n° 3 : lieu d'immobilisation du véhicule ; n° 4 de coordination ; et n° 5, rédactionnel ; adoptés - Art. 3 bis (coordination de l'article 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) (p. 280) : accepte l'amendement n° 26 de M. Pierre Lefebvre (périodicité des réunions des commissions de sanctions administratives) - Art. 3 ter (immobilisation immédiate des véhicules en cas d'absence à bord du document de suivi) (p. 281, 282) : son amendement n° 6 : immobilisation du véhicule en cas d'absence du document de suivi associée à une infraction ; adopté. S'oppose aux amendements n° 12 de suppression de la commission saisie pour avis et n° 29 du Gouvernement (précision sur le contenu du document). Solidarité avec les propos tenus par le rapporteur pour avis- Art. 3 quater (extension aux transporteurs du privilège des commissionnaires) (p. 283) : son amendement n° 7 : précision relative aux donneurs d'ordre; adopté après modification par le sous-amendement n° 18 de M. Pierre Hérisson qu'il accepte - Art. 3 quinquies (immobilisation immédiate des véhicules en cas d'infraction à l'article 223-1 du code pénal) (p. 285) : accepte les amendements de suppression n° 13 de la commission saisie pour avis et n° 21 de M. Pierre Hérisson - Art. 3 sexies (délit de rupture d'immobilisation) (p. 286) : accepte l'amendement n° 14 de la commission saisie pour avis (suppression de la référence au propriétaire dans la définition de la circonstance aggravante) - Après l'art. 5 (p. 288) : nécessité d'instaurer une plus grande transparence en matière de transactions. Sur les amendements de M. Pierre Hérisson, accepte le n° 22 (application aux transports routiers de la loi sur la sous-traitance) et demande le retrait des n° 19 (prise en compte du contrat de location de véhicules industriels avec conducteur dans les dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs) et n° 20 (insertion du destinataire dans la liste des garants du paiement du prix du transport figurant à l'article 101 du code du commerce). S'oppose à l'amendement n° 24 de M. Léon Fatous (extension aux franchisés du champ d'application de la loi relative à la sous-traitance), et demande le retrait de l'amendement n° 27 de M. Pierre Lefebvre (paiement direct du transporteur routier par le donneur d'ordre initial) - Art. 6 bis (identification des véhicules arrivant à proximité de l'aire de chargement ou de déchargement) (p. 289) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - Sur l'ensemble (p. 290, 291) : amélioration apportée par ce texte. Remerciements.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0227 (97-98)] - (29 janvier 1998) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 507, 508) : concertation, volonté d'écoute et consensus. Articles restant en discussion. Amélioration des conditions d'exercice du transport routier. Harmonisation européenne sur le plan social, économique et environnemental. Intermodalité - Sur l'ensemble (p. 513) : organisation d'états généraux du transport.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Après l'art. 11 (p. 2088) : son amendement n° 138 : régime fiscal des indemnités versées aux membres des chambres de métiers, au titre de leur mandat ; retiré.
- Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Art. 36 (ouverture du capital et actionnariat salarié de la Compagnie nationale Air France) (p. 2157, 2158) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Camoin, n° 149 de suppression ; retiré.
Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Art. 11 bis B (régime des indemnités des élus des chambres consulaires au regard des cotisations sociales - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2499) : son amendement, soutenu par M. André Jourdain, de rétablissement n° 68 ; retiré.
- Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000. [n° 0194 (97-98)] - (29 juin 1998) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 3581, 3583) : directive habitats naturels. Procédure de désignation des sites ; propose le niveau départemental ; concertation. Document d'objectif pour les sites inscrits. Garantie des droits des propriétaires et des gestionnaires ; préfère la contractualisation à l'indemnisation. Intérêt d'un dispositif de défiscalisation. Propose l'adoption de cette proposition de loi - Art. 1er (objet de la loi) (p. 3591) : parole sur l'article - Art. 2 (composition et rôle du conseil départemental du patrimoine naturel) (p. 3592) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Jacques Bellanger (choix de l'échelon régional) et accepte l'amendement n° 7 de M. Francis Grignon (représentation des organisations représentatives des autres usagers du milieu naturel) - Art. 3 (compétences du conseil départemental du patrimoine naturel) (p. 3594) : parole sur l'article - Art. 4 (création du comité local d'étude) (p. 3595) : parole sur l'article - Art. 5 (composition et rôle du comité local d'étude) (p. 3596) : demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. Alain Vasselle (représentation des fédérations de chasse et de pêche) et accepte l'amendement rédactionnel n° 10 de M. Francis Grignon - Art. 6 (contenu du document d'objectifs) (p. 3597, 3598) : demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Alain Vasselle (définition des compensations financières par le document d'objectifs) et accepte l'amendement n° 11 de M. Francis Grignon (référence aux exigences économiques, sociales, culturelles et régionales) - Art. 7 (consultation des collectivités locales) (p. 3598) : accepte les amendements, n° 5 de M. Alain Vasselle (avis des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement) et n° 18 de M. Michel Souplet (avis des établissements publics concernés) - Art. 8 (procédure d'enquête publique) (p. 3599) : parole sur l'article - Art. 10 (indemnisation de servitudes résultant de Natura 2000) (p. 3600) : parole sur l'article - Sur l'ensemble (p. 3603) : développement durable. Contractualisation de la compensation.
- Projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien [n° 0007 (98-99)] - (10 novembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4280, 4282) : premier volet d'une réforme du financement du budget annexe de l'aviation civile. Arrêt du Conseil d'Etat du 20 mai 1998. Possibilités de demandes de remboursement. Assise juridique donnée aux services de sécurité aéroportuaire. Validation législative des titres de perception des redevances. Séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. Interventions de M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances. Aménagement du territoire. Réserve de principe sur l'opportunité de cette validation. Amendements de la commission. Contenu de ce projet de loi. Au nom de la commission des affaires économiques, propose l'adoption de ce texte avec modifications - Art. 2 (validation législative) (p. 4287) : ses amendements n° 1 : report de la date limite de la période de validation ; n° 2 : élargissement de ce dispositif aux dépenses de fonctionnement ; et n° 3 : élargissement de ce dispositif à toutes les dépenses liées à la protection de l'environnement et aux contrôles transfrontières ; adoptés.
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]
Deuxième partie :
Agriculture et pêche - (27 novembre 1998) (p. 5183, 5184) : pêche. Plan d'orientation pluriannel ; demande la prise en compte de la spécificité de la Basse-Normandie. Faiblesse du prélèvement d'espèces sous quotas communautaires. Petite taille des bateaux pratiquant la pêche en mer. Zones de pêche; souhaite une gestion régionalisée associant les pays riverains de la Manche. Négociations avec les îles anglo-normandes.
Equipement, transports et logement - III - Transports - 4. Transport aérien et météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (6 décembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'aviation civile (p. 5945, 5946) : part des charges liées aux rémunérations dans le budget annexe de l'aviation civile. Projet de réforme des recettes. Absorption du fonds de péréquation des transports aériens, FPTA, par un compte d'affectation spéciale, le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, FIATA. Taxe d'aéroport : inégalité des taux préjudiciable aux petits aéroports et contraire à la politique d'aménagement du territoire. Isolement progressif d'Air France face à la constitution d'alliances stratégiques planétaires. Amélioration des résultats d'Air France. Politique aéroportuaire. Débat sur la spécialisation des plates-formes d'Orly et de Roissy. Conséquences de la suppression des ventes hors taxes pour Aéroports de Paris. Avis favorable à l'adoption de ces crédits - Examen des crédits - Art. 85 (création d'une taxe d'aéroport ; assiette; taux ; recouvrement) (p. 5958) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 11-42 de la commission. Equipement, transports et logement - IV - Mer - (6 décembre 1998) (p. 5965, 5966) : ventes hors taxe. Sécurité en mer. Remorqueurs de haute mer ; Abeille Flandre ; construction souhaitable d'un nouveau bateau mieux adapté au sauvetage de passagers ; suggestions de financement. Port de Cherbourg ; desserte routière. Multimodalité. Projet "Port 2000" au Havre.