LE GRAND (Jean-François), sénateur (Manche) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
Délégué suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ; nouvelle nomination en tant que délégué titulaire (JO Lois et décrets du 19 octobre 1995).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande, puis président (JO Lois et décrets du 8 juin 1995).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement (16 janvier 1995).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux bulletins des collectivités territoriales et visant à assurer le pluralisme de la presse locale [n° 0205 (94-95)] (10 janvier 1995) - Edition et imprimerie.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [n° 462 (93-94)] relatif au renforcement de la protection de l'environnement [n° 0218 (94-95)] (19 janvier 1995) - Environnement.
Rapport, fait avec M. Jacques Rocca-Serra, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 383 (94-95)] relatif aux transports [n° 0016 (95-96)] (11 octobre 1995) - Transports.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Aviation civile et transport aérien [n° 0079 (95-96), tome 19] (21 novembre 1995) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 106 (95-96)] relatif aux transports [n° 0123 (95-96)] (13 décembre 1995)- Transports.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Art. 24 (opérations d'aménagement foncier liés à la réalisation de grandes infrastructures - mesures conservatoires des opérations préalables au remembrement) (p. 253) : son amendement n° 145 : prise en compte des arbres isolés ; retiré - Après l'art. 24 (p. 254, 255) : son amendement n° 146 : dispositif permettant au préfet d'ordonner l'interruption des travaux en cas de besoin ; retiré. Son amendement n° 147 : rôle des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles en matière de protection de la nature ; adopté.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 325, 326) : attitude constructive des parlementaires. Gestion des déchets. Participation du public et des associations. Moyens juridiques supplémentaires offerts aux préfets et aux maires. Amendements proposés par la commission des affaires économiques. Débat véritable et bénéfique. Relations entre les ministères de l'agriculture et de l'environnement - Art. 1er (principes fondamentaux du droit de l'environnement) (p. 336, 337) : ses amendements rédactionnels n° 12 et n° 13 ; adoptés. Son amendement n° 14 : suppression de la référence aux lois et règlements organisant la communication des documents administratifs ; adopté. Sur les amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, accepte le n° 110 (suppression du mot "équitablement" au deuxième alinéa de l'article L. 200-1 du code rural) et s'oppose au n° 164 de coordination. Accepte les amendements identiques n° 73 de M. Jacques Bellanger et n° 111 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression de la notion de "coût économiquement acceptable"). S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Jacques Bellanger (remplacement des mots "les meilleures techniques" par les mots "les techniques efficaces disponibles") - Art. 2 (commission nationale du débat public) (p. 338, 341): ses amendements n° 15 de coordination, n° 16 : distinction entre la saisine directe de la commission par certaines personnes et la simple possibilité de saisine accordée aux associations ; et n° 17 : compte rendu mis à la disposition de la commission d'enquête ; adoptés. Sur les amendements de M. Jacques Bellanger, accepte le n° 79 (élaboration d'une synthèse des débats et formulation de recommandations) et s'oppose aux n° 75 (débat public sur l'opportunité d'un projet), n° 76 (organisation du débat dès le début de l'élaboration d'un projet), n° 77 (consultation des collectivités territoriales) et n° 78 (autosaisine de la commission). Sur l'amendement n° 16 de la commission (distinction entre la saisine directe de la commission par certaines personnes et la simple possibilité de saisine accordée aux associations), s'oppose au sous-amendement n° 81 de M. Jacques Bellanger. S'oppose également aux amendements n° 112 de Mme Danielle Bidard-Reydet (saisine obligatoire de la commission à l'occasion de la réalisation de grandes infrastructures) et n° 172 de M. Alain Vasselle (saisine de la commission étendue aux conseils généraux). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 du Gouvernement (consultation des ministres) - Après l'art. 2 (p. 342) : s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Louis Perrein (avis des associations de protection de l'environnement sur les décisions des conseils d'administration des aéroports)- Art. 3 (modifications du régime des enquêtes publiques) (p. 343) : ses amendements n° 19 rédactionnel et n° 18 : organisation obligatoire de réunions d'information pour les opérations importantes ; adoptés. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 173 de M. Alain Vasselle - Art. 4 (prescriptions relatives à la préservation de l'environnement dans une déclaration d'utilité publique) (p. 344) : son amendement n° 20 : suppression des conséquences dommageables pour les différents usages de l'eau ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 113 de Mme Danielle Bidard-Reydct (intégration de prescriptions particulières dans la déclaration) - Intitulé du chapitre II du titre 1er (p. 345) : son amendement n° 21 : nouvel intitulé "De l'agrément des associations de protection de l'environnement et de l'action civile"; adopté - Art. 5 (agrément administratif des associations de protection de l'environnement) (p. 346) : accepte l'amendement n° 157 de M. André Egu (procédure d'action en représentation conjointe) et s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Jacques Bellanger (indemnisation amiable et protocole d'accord) - Art. 5 bis (action civile des personnes morales de droit public) (p. 347) : s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Alain Vasselle (fédérations départementales de chasseurs insérées dans la liste des organismes et des établissements publics) - Art. 6 (coordination) (p. 348) : son amendement de coordination n° 22 ; adopté - Après l'art. 6 (p. 349) : souhaite connaître la position du ministre sur l'amendement n° 94 de M. Philippe François (participation des organisations professionnelles agricoles et forestières à l'action des organismes publics concernant l'environnement) - Intitulé du chapitre III du titre 1er (p. 350) : son amendement n° 23 : nouvel intitulé "Du conseil départemental et du comité régional de l'environnement" ; adopté - Art. 7 (conseil départemental de l'environnement) : s'oppose à l'amendement n° 175 de M. Alain Vasselle (représentation des collectivités territoriales au sein du conseil) - Art. 7 bis (comités régionaux de l'environnement) (p. 351, 353) : son amendement de précision n° 24 ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 135 de M. Michel Souplet et n° 144 de M. Gérard César (participation des représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers) ainsi qu'au n° 176 de M. Alain Vasselle (participation des fédérations départementales de chasseurs). Accepte l'amendement n° 200 de M. André Egu (établissement d'un inventaire du patrimoine paysager de la région) - Art. 10 (expropriation des biens exposés à certains risques naturels prévisibles) (p. 355, 358) : son amendement rédactionnel n° 25 ; adopté. Accepte les amendements de la commission saisie pour avis, n° 95 (caractère inéluctable d'un risque), n° 96 (suppression d'une condition supplémentaire) et n° 98 (suppression du quatrième alinéa). Son amendement n° 118 : indemnisation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 207 du Gouvernement qu'il accepte - Art. 10 bis (réduction du droit à indemnité) (p. 359, 362) : ses amendements n° 119 : réduction ou suppression des indemnités ; et n° 26 : nature de l'enquête publique ; rejetés- Art. 11 (fonds de prévention des risques naturels majeurs) (p. 363, 365) : s'oppose à l'amendement n° 189 de M. Jacques Bellanger (financement des mesures de précaution par ce fonds) et accepte l'amendement n° 100 de la commission saisie pour avis (rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat). Ses amendements n° 120 : alimentation du fonds par un prélèvement ; n° 121 de coordination ; adoptés ; et n° 122 : taux du prélèvement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 103 de la commission saisie pour avis qu'il accepte - Art. 13 (plans de prévention des risques naturels prévisibles) (p. 367, 369) : son amendement n° 123 : recours au code forestier pour toutes les mesures de gestion et d'exploitation forestière ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 208 et n° 209. Ses amendements n° 28 rédactionnel, n° 124 : rectification d'une erreur matérielle ; et n° 29 : affichage et publicité des plans de prévention des risques naturels ; adoptés. Estime les amendements identiques n° 136 de M. Michel Souplet et n° 145 de M. Gérard César (concertation avec les représentants des chambres d'agriculture et du centre régional de la propriété foncière), satisfaits par les amendements identiques n° 123 de la commission et n° 109 de M. Jacques Delong (recours au code forestier pour toutes les mesures de gestion et d'exploitation forestière) - Art. 16 (coordination avec les dispositions relatives aux plans de surfaces submersibles) : demande le retrait des amendements identiques n° 137 de M. Michel Souplet et n° 146 de M. Gérard César (maintien de la législation sur les calamités agricoles) - Après l'art. 18 (p. 370) : estime satisfait l'amendement n° 152 de M. Lucien Lanier (rôle des régions dans la gestion des eaux) - Art. 19 (obligations des propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux) (p. 371, 373) : accepte les amendements n° 68 de M. Louis de Catuelan (boues de curage contaminées et rôle du préfet) et n° 138 de M. Michel Souplet (boues de curage contaminées). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 178 de M. Alain Vasselle (durée de validité du plan) et n° 194 de M. Louis Althapé (obligation d'entretien des canaux d'arrosage désaffectés) - Art. 21 bis (réglementation des loisirs et sports nautiques) (p. 374, 377) : son amendement n° 30 : nouvelle rédaction de l'article; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 105 de la commission saisie pour avis (réglementation et interdiction). Demande le retrait de l'amendement n° 163 de M. Ernest Cartigny (concertation avec les utilisateurs) - Après l'art. 21 ter (p. 378) : s'oppose aux amendements de M. Louis Althapé, n° 196 (intitulé de la division) et n° 197 (entretien des terrains non bâtis portant atteinte à l'environnement) - Art. 21 quater (extraction de matériaux dans les cours d'eau de montagne) (p. 379) : son amendement rédactionnel n° 31 ; adopté - Art. 22 (inventaire départemental du patrimoine naturel) Demande le retrait de l'amendement n° 70 de M. Gérard César (consultation du conseil départemental de l'environnement). Son amendement n° 32 : communication de l'inventaire à la demande des associations ; adopté - Art. 23 (rapport d'orientation- supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 381) : son amendement de rétablissement n° 33 ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 114 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 24 bis (projets intercommunaux de gestion des espaces et du patrimoine - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 34 ; adopté - Après l'art. 26 A (p. 382) : accepte les amendements identiques n° 139 de M. Michel Souplet et n° 147 de M. Gérard César (délai de deux mois permettant au bailleur de s'opposer aux travaux) - Art. 26 (compétences des agents des réserves et des parcs nationaux marins) (p. 383, 384) : demande le retrait de l'amendement n° 201 de M. Philippe Richert (retournement des prairies par le locataire des terrains). Ses amendements n° 36 : autorisation pour les agents des parcs marins d'intervenir sur la totalité du territoire des parcs ; adopté ; et n° 35 : regroupement de toutes les habilitations des agents des réserves et parcs marins dans le code rural ; adopté après modification par le sous-amendement n° 203 de M. Philippe Richert qu'il accepte - Art. 27 bis (gardes champêtres) (p. 385) : s'oppose à l'amendement n° 190 de M. Jacques Bellanger (possibilité de recruter des gardes champêtres étendue à la région). Son amendement de coordination n° 37 ; adopté - Art. 29 (compétence des départements en matière d'espaces naturels sensibles) (p. 386) : s'oppose à l'amendement n° 185 de M. Philippe Marini (utilisation d'une fraction de la taxe départementale des espaces naturels sensibles pour l'accueil du public). Son amendement n° 38 : suppression du plan de gestion de l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles ; adopté - Après l'art. 29 (p. 387, 388) : accepte l'amendement n° 93 de M. Ambroise Dupont (élargissement de l'assiette de la taxe sur les espaces naturels sensibles pour le financement des conseils d'architecture, d'environnement et d'urbanisme) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 179 de M. Alain Vasselle (possibilité d'exonération de la taxe sur les espaces naturels sensibles) - Art. 30 (droit de préemption des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux) (p. 389) : son amendement rédactionnel n° 39 ; adopté - Art. 35 (taxe sur les passagers maritimes à destination d'un espace protégé) (p. 391): son amendement rédactionnel n° 40 ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 115 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 35 bis (taxe de desserte des îles reliées au continent par un ouvrage d'art) (p. 392, 393) : son amendement n° 41 : nouvelle rédaction de l'article et tarifs particuliers pour les personnes domiciliées dans les îles ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Philippe Richert n° 211 et de M. Jacques Oudin n° 129, n° 134 et n° 199 qu'il accepte. S'oppose à l'amendement de suppression n° 116 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art.36 (modifications du régime de la taxe de séjour) (p. 394) : demande le retrait de l'amendement n° 71 de M. Gérard César (possibilité d'utiliser cette taxe pour lutter contre les incendies de forêts) - Après l'art. 36 (p. 395) : accepte l'amendement n° 69 de M. Serge Vinçon (date limite de déclaration des enclos piscicoles) - Art.36 ter A (réglementation des publicités) (p. 396) : son amendement n° 42 : réunion des articles additionnels 36 ter A, B et C en un seul article et nouvelle rédaction ; adopté - Art. 36 ter B (réglementation des publicités en dehors des agglomérations) (p. 397) : son amendement de suppression n° 43 ; adopté - Art. 36 ter C (suppression des publicités irrégulières) Son amendement de suppression n° 44 ; adopté - Art. 36 ter D (jardins familiaux) Son amendement rédactionnel n° 45 ; adopté - Art. 36 quater (protection des espèces et habitats naturels) (p. 399, 401) : ses amendements n° 46 : rétablissement d'une précision sur les espèces végétales, supprimée par l'Assemblée nationale ; n° 47 : mesures d'interdiction ; et n° 48 rédactionnel ; adoptés. (p. 402, 403) : se déclare favorable aux amendements n° 210 du Gouvernement (rôle de conservatoire d'espèces menacées joué par les parcs zoologiques et les jardins botaniques) et n° 148 de M. Gérard César (autorisations exceptionnelles portant sur des espèces protégées). Demande le retrait des amendements de M. Pierre Lacour n° 169 (distinction entre les animaux prélevés en milieu naturel et ceux qui ne le sont pas), n° 170 (possibilité de détention de certains spécimens nés en captivité) et n° 171 (application de l'article 9 de la directive européenne n° 79-409) ainsi que le retrait des amendements n° 184 de M. François Blaizot (distinction entre les animaux prélevés en milieu naturel et les animaux d'élevage), n° 108 de M. Michel Doublet (établissements zoologiques et sauvegarde des espèces protégées), n° 191 de M. Jacques Bellanger (création de réservoirs génétiques). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 166 de M. Jean Pépin (suppression de la notion d'imprudence en ce qui concerne les échappées d'animaux enfermés dans les parcs zoologiques) et s'oppose aux amendements n° 72 de suppression de M. Gérard César, n° 181 de M. Alain Vasselle (introduction autorisée d'animaux dans le milieu naturel à des fins cynégétiques). A titre personnel, sur l'amendement rédactionnel n° 48 de la commission, s'oppose au sous-amendement n° 212 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Après l'art. 36 quater (p. 408) : s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Jean-Paul Hugot (adaptation des dispositions du code rural relatives aux fermages) - Art. 36 sexies (coordination) (p. 409) : son amendement de coordination n° 49 : adopté - Art. 36 septies (compétence des collectivités locales sur l'organisation des remontées mécaniques) (p. 410) : accepte l'amendement n° 126 du Gouvernement (sécurité juridique accrue) - Après l'art. 36 septies (p. 411) : s'oppose aux amendements identiques n° 142 de M. Michel Souplet et n° 150 de M. Gérard César (indemnisation des dégâts causés aux récoltes et aux biens agricoles assujettis à la mutualité sociale agricole) - Art. 37 (modifications de la loi sur les déchets) (p. 413, 414) : son amendement rédactionnel n° 50 ; retiré. Accepte les amendements du Gouvernement n° 5 et n° 6 (suppression des dispositions concernant la taxe sur les déchets industriels spéciaux afin de les regrouper). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 159 de M. André Egu (suppression de la notion d'échec des mesures de protection du site). Sur les amendements de M. Gérard César, demande le retrait du n° 154 (suppression du taux spécifique de la taxe sur les déchets industriels) et s'oppose aux n° 155 et n° 156 de conséquence. (p. 415) : accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de 1975 relative à l'élimination des déchets) - Après l'art. 37 (p. 416) : sur l'amendement n° 8 du Gouvernement qu'il accepte (regroupement des dispositions instituant une taxe sur les déchets industriels), son sous-amendement n° 67 : affectation de la taxe au traitement des sites pollueurs ; adopté - Art. 37 ter A (remise en état des sites pollués) (p. 417) : estime satisfait l'amendement n° 61 de M. Philippe François (enlèvement des boues reconnues contaminées) - Après l'art. 37 ter A (p. 418, 419) : s'oppose à l'amendement n° 153 de M. Lucien Lanier (participation de la région aux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers) - Art.38 A (financement des analyses et expertises par l'exploitant) (p. 420) : s'oppose à l'amendement n° 160 de M. André Egu (conditions des contrôles techniques déterminées par un décret en Conseil d'Etat) - Art. 39 (faculté pour les régions de participer à la remise en état des sites pollués) S'oppose à l'amendement n° 117 de Mme Danielle Bidard-Reydet (constitution d'un fonds de mutualisation des dépenses de protection de l'environnement) - Art. 42 bis (service public commun de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 421): son amendement n° 52 : suppression de la condition d'identité des règles d'assujettissement à la TVA ; retiré - Art. 42 ter (limitation de durée des conventions de délégation de service public) (p. 423) : son amendement de suppression n° 53 ; devenu sans objet - Art. 42 quater (versement des droits d'entrée à la collectivité délégante) (p. 427, 428) : son amendement de suppression n° 54 ; devenu sans objet - Après l'art. 42 (p. 429) : accepte l'amendement n° 9 du Gouvernement (obligation faite aux maires de rendre public le rapport annuel sur le service public de l'eau potable) - Après l'art. 43 (p. 431): accepte l'amendement n° 127 du Gouvernement (dispositions transitoires) - Art.45 bis (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 432) : ses amendements rédactionnels n° 55 ; adopté ; et n° 56 ; retiré - Art. 48 (incorporation des composants oxygénés dans les carburants) (p. 434) : son amendement de précision n° 57 ; adopté - Art. 50 (saisie et confiscation des objets ayant servi à commettre des infractions) (p. 435) : son amendement rédactionnel n° 58 ; adopté - Art. 53 (utilisation des indemnités d'assurance) (p. 436) : son amendement n° 59 : réduction de la procédure de "l'état manifeste d'abandon" à six mois ; adopté - Après l'art. 53 accepte l'amendement n° 206 de M. Philippe Richert (suppression de la clause de reconstruction de l'immeuble bâti sur place) - Art. 54 (enfouissement des lignes électriques) (p. 437, 438) : s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Alain Pluchet (dérogations éventuelles accordées par le préfet) - Après l'art. 54 (p. 439) : son amendement n° 60 : droit de chasse des Français résidant à l'étranger ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 168 de M. Michel Miroudot (protection des minéraux provenant d'anciennes mines) - Sur l'ensemble (p. 440) : travail législatif véritablement constructif.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0218 (94-95)] - (19 janvier 1995) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 507, 508) : vingt-cinq articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Réglementation de l'affichage. Recrutement des gardes champêtres. Risques naturels majeurs. Apport de la commission des lois. Avancée en matière de droit de l'environnement. Demande l'adoption du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [n° 0368 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Après l'art. 3 (p. 1306) : son amendement n° 4 : représentation des personnels navigants au sein du conseil d'administration d'Air France ; retiré.
- Projet de loi relatif aux transports [n° 0383 (94-95)] - (18 octobre 1995) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 1915, 1916) : transport maritime. Groupe Air France. Sûreté des aéroports et du transport aérien. Taxe de sécurité-sûreté. Transport routier. Sécurité en mer. Inspecteurs des affaires maritimes. Pavillon français et pavillon "Kerguelen". Au nom de la commission des affaires économiques, propose d'approuver ce projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements - Demande de réserve (p. 1927) : accepte la demande de réserve des articles 1 er , 2 et 3 formulée par M. Félix Leyzour - Après l'art. 3 (p. 1928) : accepte l'amendement n° 73 du Gouvernement (transport maritime du charbon) - Art. 4 (extension de l'application de la législation sur le transport de matières dangereuses) (p. 1929) : ses amendements n° 4 : rectification d'une erreur matérielle ; et n° 3 de coordination ; adoptés - Après l'art. 4 : accepte l'amendement n° 67 de Mme Anne Heinis (publication des décisions de justice en matière de pollution maritime) - Art. 5 (refonte de la loi du 7 juillet 1976 réprimant les opérations d'incinération en mer) (p. 1930) : ses amendements n° 82 rédactionnel et n° 5 de coordination ; adoptés - Art. 6 (autorisation d'accès à bord et pouvoir de constatation des infractions des inspecteurs des affaires maritimes) (p. 1931): ses amendements n° 6 rédactionnel, n° 8 de précision ; adoptés ; et n° 7 : libre accès à bord des navires pour les gendarmes maritimes ; retiré. Accepte l'amendement de précision n° 68 de Mme Anne Heinis.
- Suite de la discussion - (19 octobre 1995) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Après l'art. 6 (p. 1941) : accepte l'amendement n° 69 de Mme Anne Heinis (responsabilité pénale des personnes morales en matière de pollution maritime) - Art. 7 (pouvoirs des inspecteurs des affaires maritimes en matière de pêche maritime) (p. 1942) : accepte l'amendement n° 47 de M. Philippe François (agents habilités). Son amendement n° 9 de précision ; adopté- Art. 8 (rôle des inspecteurs des affaires maritimes, substitution du service au quartier) (p. 1943) : demande le retrait de l'amendement n° 48 de M. Philippe François (chef du service des affaires maritimes territorialement compétent) - Art. 9 (transmission des rapports concernant les navires de pêche à l'inspecteur des affaires maritimes, chef de quartier) : demande le retrait de l'amendement n° 49 de M. Philippe François (chef du service des affaires maritimes territorialement compétent) - Art. 10 (constatation des infractions à la loi réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures) (p. 1944) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté. Accepte l'amendement rédactionnel n° 70 de Mme Anne Heinis et demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Philippe François (agents habilités) - Art. 11 (constatation des infractions à la loi relative à la prévention et à la répression de la pollution marine) (p. 1945) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté. Accepte les amendements n° 51 de M. Philippe François (agents habilités) et n° 71 rédactionnel de Mme Anne Heinis- Art. 12 (autorités habilitées à rechercher et constater les infractions en matière d'incinération en mer) (p. 1946) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté. Accepte les amendements n° 52 de M. Philippe François (agents habilités) et n° 72 rédactionnel de Mme Anne Heinis- Art. 14 (autorités habilitées en matière d'infractions à la loi relative à l'exploration du plateau continental) (p. 1947) : son amendement de précision n° 13 ; adopté. Sur les amendements de M. Philippe François, accepte le n° 54 (agents habilités) et demande le retrait du n° 53 (chef du service des affaires maritimes) - Art. 15 (autorités habilitées à constater les infractions à la loi relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales) : son amendement de précision n° 14 ; adopté - Art. 16 (autorités habilitées à constater les infractions à la loi sur l'exploitation des grands fonds marins) (p. 1948) : son amendement de précision n° 15 ; adopté - Art. 17 (autorités habilitées à constater les infractions à la loi relative aux biens culturels maritimes) : son amendement de précision n° 16 ; adopté - Art. 18 (autorités habilitées à constater les infractions à la police des épaves maritimes) : son amendement n° 17 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 1er (précédemment réservé le 18 octobre 1995, p. 1927) (francisation des navires) (p. 1949, 1950) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Félix Leyzour (navires appartenant à des propriétaires installés hors de l'Union européenne et des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen) - Art. 2 (précédemment réservé le 18 octobre 1995, p. 1927) (harmonisation des règles de francisation figurant au code des douanes) (p. 1951) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Félix Leyzour (refus d'introduire cette nouvelle disposition dans le code des douanes) - Art. 3 (précédemment réservé le 18 octobre 1995, p.1927) (harmonisation des règles relatives aux transports maritimes d'intérêt national avec le traité de Rome) (p. 1953) : ses amendements rédactionnels n° 1 et n° 2 ; adoptés - Art. 19 (adaptation du code du travail maritime au principe de la circulation des travailleurs dans la Communauté européenne) : accepte l'amendement rédactionnel n° 74 du Gouvernement et s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Félix Leyzour (débarquement des marins). (p. 1954) : ses amendements n° 18 rédactionnel et n° 19 de coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 61 de M. Félix Leyzour (contrôle de la législation du travail maritime) - Art. 22 (conditions d'immatriculation des navires au registre des Terres australes et antarctiques françaises, TAAF) (p. 1955, 1956) : ses amendements rédactionnels n° 20 et n° 21 ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour, n° 62 de suppression, n° 63 (normes sociales obligatoires applicables à l'ensemble des marins embarqués sur des navires de commerce), n° 64 et n° 65 (code du travail maritime et régime de protection sociale applicables aux marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre des TAAF) - Art. 23 (modifications de la première partie du code de l'aviation civile) (p. 1961) : ses amendements, n° 22 rédactionnel, n° 23 de cohérence, n° 24 : intervention des officiers et agents de police judiciaire ; n° 25 rédactionnel ; et n° 26 : correction d'une erreur matérielle ; adoptés. (p. 1962, 1963) : ses amendements, n° 27 : procédure de contrôle des bagages ; et n° 83 : correction d'un pléonasme ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Félix Leyzour (contrôle dans les aéroports effectué uniquement par des agents du service public). Sur l'amendement n° 75 du Gouvernement qu'il accepte (notion d'expéditeur connu pour le fret aérien), son sous-amendement n° 87 ; adopté. Accepte l'amendement n° 76 du Gouvernement (contrôle du fret étendu à tous les types de vol). Son amendement n° 29 : responsabilité des agents de fret aérien ; adopté. (p. 1964) : ses amendements, n° 31 rédactionnel ; n° 32 : suppression d'une précision ; n° 30 de cohérence, et n° 84 : procédure de sûreté adaptée à la situation des transporteurs aériens et des agents de fret et libre choix de mesures pour le transport du fret domestique ; adoptés. (p. 1965) : ses amendements n° 33 : simplification de rédaction et insertion du règlement communautaire n° 2407/92 du 23 juillet 1992 ; n° 34 : simplification d'écriture du texte ; n° 35 : délimitation de la portée d'un visa ; et n° 36 de cohérence ; adoptés - Art. 24 (mise à jour de la loi relative à la démocratisation du secteur public) (p. 1966) : son amendement n° 37 : conseil d'administration du "groupe Air France S.A." ; adopté - Art. 25 (exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon du champ d'application de certaines des nouvelles dispositions du code de l'aviation civile) (p. 1967) : son amendement n° 38 : spécificité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté - Art. 26 (adaptations du code de la route) (p. 1968) : ses amendements n° 39 : accompagnateur d'élève conducteur ; n° 85, de précision ; n° 46, rédactionnel ; et n° 41, de coordination ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement n° 78 (suppression de la référence à un article de code) et n° 79 de coordination. (p. 1969) : accepte l'amendement n° 80 du Gouvernement (suppression de la référence à un article de code). Ses amendements n° 86 : état d'ivresse manifeste et accompagnateur d'un élève conducteur; n° 42, rédactionnel ; adoptés ; et n° 43 : brevet de sécurité routière ; retiré - Après l'art. 26 (p. 1970, 1971): accepte l'amendement n° 81 du Gouvernement (réparation et vente de véhicules accidentés cédés à l'assureur) et demande le retrait des amendements n° 56 de M. Lucien Neuwirth et n° 57 de M. René Régnault analogues à celui du Gouvernement - Division et article additionnels après l'art. 26 : son amendement n° 45 : fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables ; retiré - Sur l'ensemble (p. 1973) : sûreté dans les sites aéroportuaires. Maintien de la flotte de commerce française.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]
Deuxième partie :
Aménagement du territoire, équipement et transports - II - Transports : 4. Transport aérien - 5. Météorologie- Budget annexe de l'aviation civile - (5 décembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 3797, 3798) : taxe de sécurité et de sûreté. Basculement d'une partie des dépenses de la recherche aéronautique du budget des transports vers le budget de la défense. Fonds de péréquation des transports aériens. Difficultés d'Air France et d'Air Inter. Dangers du "dumping social". Industrie aéronautique française et européenne. Situation des aéroports. La commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption de ce projet de budget.
- Projet de loi relatif aux transports - Deuxième lecture [n° 0106 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4425, 4427) : travaux de l'Assemblée nationale. Amendements proposés par la commission. Article 5 relatif à l'interdiction des incinérations en mer. Analyse des amendements déposés sur l'article 23 relatif au transport aérien. Statut des agents de droit privé qui contrôlent les passagers dans les aéroports. Visite manuelle des bagages. Grèves de la SNCF et de la RATP. Budget de l'aviation civile. Télécommunications. Loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI. Accepte ce projet de loi - Art. 1er (francisation des navires) (p. 4434) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Félix Leyzour (suppression des trois derniers alinéas du texte proposé par le B du paragraphe I) - Art. 5 (refonte de la loi du 7 juillet 1976 réprimant les opérations d'incinération en mer) (p. 4436) : son amendement n° 1 : suppression de la mention déjà prévue du doublement des peines en cas de récidive; adopté- Demande de réserve (p. 4437) : demande la réserve des amendements n° 8, n° 10 et n° 9 ainsi que celle du sous-amendement n° 11 qui visent à insérer des articles additionnels après l'art. 22. Réserve ordonnée - Art. 23 (modifications de la première partie, législative, du code de l'aviation civile) (p. 4438, 4439) : ses amendements n° 2 : visite manuelle des bagages de cabine ; rejeté ; et n° 3 : contenu du décret qui fixe les procédures de sûreté des vols pour l'expédition de fret ou de colis postaux ; adopté - Après l'art. 22 (p. 4441): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 du Gouvernement (opérations de sécurité dans le domaine portuaire) - Art. 28 ("liaison Rhin-Rhône"- aménagement de la Saône de Laperrière à Lyon) (p. 4443) : son amendement n° 4 : remplacement du mot "aménagement" par le mot "amélioration" ; adopté.