LE GRAND (Jean-François), sénateur de la Manche (RPR).
Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'environnement ; fin de mission le 9 janvier 1994.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Délégué suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande ; puis membre titulaire ( JO Lois et décrets du 19 novembre 1994).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 239 (93-94)] de M. René Régnault et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés, tendant à créer une commission d'enquête sur le contrôle du transport des matières polluantes en mer [n° 263 (93-94)] (25 janvier 1994) - Transports maritimes.
Rapport d'information, fait au nom de la mission d'information désignée, en application de l'article 21 du Règlement, par la commission des affaires économiques, et chargée d'examiner les conditions de sécurité du transport maritime, d'apprécier les risques de pollution du littoral et de formuler toute proposition de nature à prévenir ces pollutions [ n° 500 (93-94)] (13 juin 1994) - Transports maritimes.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [ n° 520 (93-94)] de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences économiques et sociales de la déréglementation du transport aérien sur les compagnies aériennes françaises, et notamment Air France et Air Inter [ n° 589 (93-94)] (6 juillet 1994) - Transports aériens.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 462 (93-94)] relatif au renforcement de la protection de l'environnement [ n° 4 (94-95)] (5 octobre 1994) - Environnement.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Aviation civile et transport aérien - [ n° 81 (94-95)] tome 19 (22 novembre 1994).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 139 (94-95)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de la protection de l'environnement [ n° 190 (94-95)] (21 décembre 1994)- Environnement.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [ n° 462 (93-94)] - (11 octobre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4123, 4124) : multiplication des projets de loi - Importance de l'environnement - Dispositif de concertation - Clarification des compétences - (p. 4125, 4126) : simplification des procédures - Moyens financiers- Amendements de la commission - Demande au Sénat d'adopter ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Suite de la discussion - (12 octobre 1994) - Rapporteur- Avant l'art. 1 er (p. 4170) : s'oppose à l'amendement n° 144 de Mme Danielle Bidard-Reydet (déclaration d'intention sur l'importance de l'environnement) - (p. 4171) : accepte l'amendement n° 1 de M. Philippe François (incorporation de composants oxygénés dans les carburants pétroliers) - Art. 1 er ( principes généraux du droit de l'environnement ) (p. 4173, 4174) : accepte l'amendement n° 169 de M. Alain Vasselle (gestion des espèces animales) - Son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté - (p. 4175) : son amendement n° 19 : principe de précaution ; adopte - Demande le retrait des amendements de M. Jean Faure n° 78 (proportionnalité du principe de précaution) et de M. Philippe Richert n° 271 (principe de précaution), satisfaits par son amendement n° 19 précité - S'oppose à l'amendement n° 170 de M. Alain Vasselle - (p. 4176) : s'oppose à l'amendement n° 272 de M. Philippe Richert (principe d'action préventive) - (p. 4177) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 145 (suppression du principe « pollueur-payeur ») et de M. Alain Vasselle n° 172 (extension du principe « pollueur-payeur » à plusieurs pollueurs) - (p. 4179) : accepte l'amendement n° 211 de M. Claude Estier (participation des citoyens et droit à l'information) ; sur ce dernier, son sous-amendement n° 308 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 212 de M. Claude Estier (principe du développement durable) - (p. 4180, 4181) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 79 de M. Jean Faure (équilibre de la population dans les milieux urbains et ruraux) - Intitulé du chapitre 1 er du titre I er (p. 4182): demande le retrait de l'amendement n° 174 de M. Alain Vasselle (« De la consultation du public et des associations relativement aux décisions d'aménagement ») - S'oppose à l'amendement n° 146 de Mme Danielle Bidard-Reydet (« De la consultation préalable du public et des associations en matière d'aménagement ») - Art. 2 ( commission nationale du débat public ) (p. 4183, 4184) : ses amendements, n° 20 : maintien des dispositions relatives à la démocratisation des enquêtes publiques ; et n° 21 : champ d'intervention de la commission ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 199 de Mme Danielle Bidard-Reydet (attributions de la commission) - (p. 4185) : s'oppose aux amendements, de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 147 (saisine automatique de la commission) et de M. Claude Estier n° 213 (compétences de la commission) - (p. 4186) : demande le retrait de l'amendement n° 80 de M. Jean Faure (discussion des objectifs) - (p. 4189) s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 214 de M. Claude Estier (débat au début de l'élaboration du projet) - (p. 4191) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 148 (saisine de la commission), de M. Alain Vasselle n° 175 (consultation des collectivités territoriales) et de M. Claude Estier n° 216 (autosaisine) - (p. 4192) : s'oppose à l'amendement n° 198 de Mme Danielle Bidard-Reydet (élargissement du droit de saisine) - (p. 4193, 4194) : son amendement n° 22 : composition de la commission ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 298 du Gouvernement et s'oppose aux sous-amendements n° 268 de M. Joseph Ostermann et n° 215 de M. Claude Estier - S'oppose à l'amendement n° 149 de Mme Danielle Bidard-Reyder (participation du mouvement associatif) - (p. 4195): son amendement n° 23: suppression du devoir de réserve; adopté - S'oppose aux amendements de M. Jean Faure n° 82 (définition des travaux de la commission) et n° 81 de coordination - (p. 4196): son amendement n° 24 : nouvelle rédaction de l'alinéa ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 218 de M. Claude Estier (recommandations motivées de la commission) - Après l'art. 2 (p. 4197) : s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Louis Perrein (création d'une commission de concertation spécifique), et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 297 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 3 ( réforme des enquêtes publiques ) (p. 4198, 4199) ; son amendement n° 25 : compétences des commissaires enquêteurs ; retiré - Accepte l'amendement n° 137 de M. Josselin de Rohan (présidence de la commission chargée de la liste d'aptitude) - S'oppose à l'amendement n° 219 de M. Claude Estier (composition de la commission départementale)- (p. 4200) : s'oppose aux amendements n° 220 de M. Claude Estier (désignation du commissaire enquêteur) et de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 237 (désignation du commissaire enquêteur) et n° 201 (dossier d'enquête) - (p. 4201, 4202) : son amendement n° 26 : organisation des réunions d'information ; adopté après modification par le sous-amendement n° 299 du Gouvernement - S'oppose à l'amendement n° 200 de Mme Danielle Bidard-Reydet (objet social des associations) et sur son amendement n° 26, précité, s'oppose au sous-amendement n° 299 du Gouvernement - (p. 4203): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 221 de M. Claude Estier (indemnisation des commissaires enquêteurs) - Art. 4 ( prescription particulière dans la déclaration d'utilité publique ) (p. 4203) : s'oppose à l'amendement n° 202 de Mme Danielle Bidard-Reydet (projets soumis à-enquête publique) - Après l'art. 4 (p. 4204) : s'oppose à l'amendement n° 203 de Mme Danielle Bidard-Reydet (contre-expertise de l'étude d'impact) - Art. 5 ( associations agréées de protection de l'environnement ) (p. 4205, 4206): ses amendements n° 27 : suppression d'une catégorie particulière d'associations ; et n° 28 : nouvelle rédaction du paragraphe ; adoptés- S'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 176 (protection des espèces animales et végétales) et de M. Jean-Paul Hammann n° 269 (délivrance et retrait de l'agrément) - Après l'art. 5 (p. 4207) : son amendement n° 29: indemnisation et réparation du préjudice ; rejeté - Art. 6 ( coordination ) (p. 4208) : ses amendements n° 30, rédactionnel, n° 31 : correction d'une erreur matérielle ; n° 32 : suppression d'un régime particulier ; et n° 33, de coordination ; adoptés - Intitulé du chapitre III du titre 1 er : son amendement n° 34 : « Du conseil départemental de l'environnement »; adopté - Art. 7 ( conseil départemental de l'environnement ) (p. 4213): son amendement n° 35 : prérogatives des commissions et nouvelle rédaction de l'article; adopté - (p. 4216, 4217): sur son amendement n° 35 précité, accepte le sous-amendement n° 257 de Mme Janine Bardou, s'oppose au sous-amendement n° 179 de M. Alain Vasselle et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 304 du Gouvernement et n° 139 de M. Jacques de Menou - Demande le retrait des amendements n° 83 (conseil départemental d'hygiène) et n° 84, de conséquence, de M. Jean Faure - S'oppose aux amendements de M. André Egu n° 85 (commission des carrières), de M. Claude Estier n° 222 (commission des carrières), de M. Jean Faure n° 86 (composition du conseil), de M. Alain Vasselle n° 180 (fédération de la chasse et de la pêche) ainsi que de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 150 (présidence du conseil départemental), n° 204 (commission de la chasse, de la pêche et de la faune sauvage), n° 205 et n° 151 (représentativité des membres du conseil) - Art. 8 ( coordination du conseil départemental et des commissions ) (p. 4218): son amendement n° 36 : suppression du paragraphe II; adopté - Après l'art. 8 (p. 4219) : s'oppose à l'amendement n° 250 de M. Lucien Lanier (création d'un comité régional de l'environnement) - Art. 9 ( commission supérieure des sites, perspectives et paysages ) (p. 4220) : son amendement de suppression n° 37 ; adopté - Art. 10 ( mesures de sauvegarde ) (p. 4222, 4226) : sur l'amendement n° 2 de la commission des lois, saisie pour avis (expropriation et indemnisation), ses sous-amendements n° 293, n° 294 et n° 295 ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 181 de M. Alain Vasselle (interdiction de construire et d'implanter des équipements ou une activité) - Après l'art. 10 (p. 4227): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 301 du Gouvernement (indemnisation et tentative de spéculation).
Suite de la discussion - (13 octobre 1994) - Rapporteur- Art. 11 ( fonds de prévention des risques naturels ) (p. 4238 à 4245) : accepte l'amendement n° 3 de la commission des lois saisie pour avis (financement des indemnisations) - Sur ce dernier, son sous-amendement n° 296 ; adopté - S'oppose aux sous-amendements du Gouvernement n° 300, n° 302 et n° 303, sur l'amendement n° 3 de la commission des lois saisie pour avis - Art. 12 ( financement des mesures de sauvegarde ) (p. 4246) : accepte l'amendement n° 4 de la commission des lois saisie pour avis (rapport au Parlement sur la gestion du fonds de prévention) - Art. 13 ( plans de prévention des risques naturels ) (p. 4247, 4250) : son amendement n° 41 : précision d'une référence; adopté - Accepte les amendements de M. Alain Vasselle n° 182 et n° 183 (délimitation des zones exposées aux risques étendue à toutes les exploitations)- S'oppose à l'amendement n° 153 de Mme Danielle Bidard-Reydet (financement par l'Etat des plans) et aux amendements de M. Jean Faure n° 89 et n° 90 (contenu des plans de prévention) - (p. 4251, 4252) : accepte les amendements rédactionnels, n° 5 et n° 6 de la commission des lois saisie pour avis- Son amendement n° 42, identique à l'amendement n° 7 de la commission des lois saisie pour avis : correction d'une référence ; adopté - Ses amendements, n° 43 et n° 44: conditions de transformation des plans d'exposition en plans de prévention ; adoptés - Son amendement de conséquence n° 45 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 154 de Mme Danielle Bidard-Reydet (délai de cinq ans pour la mise en conformité des bâtiments et installations) - Après l'art. 13 (p. 4253) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 155 de Mme Danielle Bidard-Reydet (dispositions d'incitation fiscale ou financière) - S'oppose à l'amendement n° 206 de Mme Danielle Bidard-Reydet (modification des dispositions du plan d'occupation des sols) - Art. 15 ( modification des dispositions du code des assurances ) (p. 4254) : accepte l'amendement n° 9 de la commission des lois saisie pour avis (adaptation de la rédaction de cet article à une modification intervenue postérieurement à la rédaction du projet de loi) - Art. 16 ( modification de l'article 16 et du I de l'article 46 de la loi n° 92-3 sur l'eau ) (p. 4255) : accepte l'amendement rédactionnel n° 156 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 17 ( diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ) (p. 4256): accepte l'amendement n° 185 de M. Alain Vasselle (conseils municipaux associés à l'élaboration des plans de prévention) - Après l'art. 18 (p. 4257) : demande le retrait de l'amendement n° 273 de M. Philippe Richert (servitudes d'utilité publique annexées au plan d'occupation des sols) - Art. 19 ( entretien des cours d'eau non domaniaux ) (p. 4278, 4280) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 10, n° 11, n° 13 et n° 14 de forme, n° 12 et n° 16 rédactionnels et n° 15 de précision, ainsi que l'amendement n° 187 de M. Alain Vasselle (période de validité du plan) - Demande le retrait de l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (respect strict des arbres et des plantations) - Après l'art. 19 (p. 4281) : accepte l'amendement n° 238 du Gouvernement (transfert des ouvrages ou travaux détenus par une association syndicale à une collectivité locale) - Art. 21 ( compétence des départements en matière de gestion de certains cours d'eau ) (p. 4282): son amendement n° 49 : caractère facultatif du transfert de compétences ; retiré au bénéfice de l'amendement n° 17 de la commission des lois saisie pour avis (transfert de compétences à la demande des conseils généraux) - Accepte les amendements de M. Claude Estier, n° 225 de suppression et n° 226 (schéma d'aménagement et de gestion des eaux), ainsi que l'amendement n° 17 précité de la commission des lois saisie pour avis - Après l'art. 21 (p. 4284) : ses amendements n° 50: circulation des engins nautiques de loisir non motorisés; et n° 51 : responsabilité civile des riverains ; adoptés - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 305 du Gouvernement - Art. 22 ( inventaire départemental des espaces et du patrimoine naturels ) (p. 4286, 4288) : son amendement n° 52: distinction entre inventaire et rapport d'orientation ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 188 (participation du conseil général et des communes à l'inventaire départemental), de M. Jean Faure n° 92 (lien avec le code de l'urbanisme visant les servitudes d'utilité publique), de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 96 (contenu du rapport d'orientation) - Demande le retrait de l'amendement n° 93 de M. Jean Faure (contenu du rapport d'orientation) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 227 de M. Claude Estier (inventaire mis à la disposition du public pour consultation et communiqué aux associations départementales agréées) - Art. 23 ( rapport d'orientation ) (p. 4289, 4290) : s'oppose aux amendements de M. Jean Faure, n° 94 (concertation entre le préfet et le conseil général) et n° 95 (procédure d'enquête publique) ainsi qu'à l'amendement de M. Alain Vasselle, n° 189 (concertation avec le département et les communes)- Son amendement n° 53 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 322 de M. Alain Vasselle - Art. 24 ( prise en compte par l'Etat et les collectivités territoriales de l'inventaire départemental et du rapport d'orientation ) (p. 4291) : son amendement de suppression n° 54 ; adopté - Après l'art. 24 (p. 4292) : à titre personnel, son amendement n° 107, qu'il accepte au nom de la commission : projets intercommunaux de gestion de l'espace et du patrimoine ; adopté - Art. 25 ( inventaire régional du patrimoine paysager ) (p. 4294) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 239 du Gouvernement (rôle de la région dans l'observation et l'inventaire du patrimoine paysager) - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 251 de M. Lucien Lanier (schéma régional d'aménagement des espaces et du patrimoine naturel pour l'Ile-de-France) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements de M. Alain Vasselle n° 190 (inventaire établi par la région en liaison avec les départements) et de M. Claude Estier n° 228 (inventaire mis à la disposition du public et communiqué aux associations agréées) - Avant l'art. 26 (p. 4296, 4297) : à titre personnel, ses amendements, qu'il accepte au nom de la commission, n° 109 : déduction de charges foncières ; n° 108 : exonération des droits de mutation ; et n° 110 : adaptation, de dispositions relatives au fermage ; retirés - Avant l'art. 26 ou après l'art. 43 : à titre personnel, son amendement n° 111, qu'il accepte au nom de la commission : accord entre le preneur et le bailleur ; adopté - Art. 26 ( compétences des agents des réserves et parcs nationaux marins ) (p. 4299) : ses amendements n° 55 : possibilité de transmettre les procès-verbaux aux autorités judiciaires ; et n° 56 : possibilité d'intervention dans le droit sur la mer et le milieu marin; adoptés - Accepte les amendements rédactionnels de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 100 et n° 101, ainsi que l'amendement n° 274 de M. Philippe Richert (accord préalable et exprès du bailleur) - Demande le retrait de l'amendement n° 275 de M. Philippe Richert (cahier des charges imposé au preneur) - Art. 27 ( assermentation des fonctionnaires et agents chargés de la protection de la nature ) (p. 4301) : ses amendements n° 57, rédactionnel, et n° 58 : assermentation auprès du tribunal de grande instance de leur domicile ; adoptés - Après l'art. 27 (p. 4302) : son amendement n° 59 : recrutement des gardes champêtres intercommunaux ; adopté - Art. 29 ( compétences des départements en matière d'espaces naturels sensibles ) (p. 4303, 4305): son amendement de coordination n° 60 ; adopté - Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 104 (taxe finançant les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), ainsi que l'amendement n° 240 du Gouvernement (mode de calcul de la taxe départementale) - S'oppose à l'amendement n° 276 de M. Philippe Richert (réorientation de cette taxe en direction des espaces naturels sensibles) - Après l'art. 29: s'oppose à l'amendement n° 191 de M. Alain Vasselle (possibilité de moduler le taux de la taxe) - Art. 30 ( droit de préemption des parcs nationaux ) (p. 4306) : accepte l'amendement n° 252 de M. Lucien Lanier (extension du droit de préemption aux syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux) - Après l'art. 30 (p. 4307) : s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Alain Vasselle (voix délibérative aux représentants de la propriété foncière) - Art. 31 ( concours des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour l'exercice du droit de préemption ) (p. 4308) : accepte l'amendement rédactionnel n° 105 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis - Après l'art. 31 : accepte l'amendement n° 253 de M. Lucien Lanier (conventions de gestion de l'environnement avec des propriétaires privés) - Art. 34 ( abrogation de l'article 42 de la loi relative à la protection du littoral ) (p. 4309) : son amendement de suppression n° 61 ; adopté - Après l'art. 34 (p. 4310) : à titre personnel, ses amendements qu'il accepte au nom de la commission, n° 114 : nouvelle rédaction de l'article 126-1 du code rural ; n° 117 : statut de syndicat mixte ; n° 116 : consultation des parcs naturels régionaux sur l'élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols ; adoptés ; et n° 115 : prise en compte de la charte des parcs naturels régionaux dans les décisions de permis de construire ; retiré - Art. 35 ( taxe sur les passagers à destination d'un espace protégé ) (p. 4312) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 158 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Accepte les amendements de M. Christian Bonnet n° 130 (extension de l'institution de la taxe aux sites naturels inscrits) et de M. Jacques Oudin n° 245 (extension de cette taxe aux sites appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres) - Après l'art. 35 (p. 4314, 4316) : accepte l'amendement n° 246 de M. Claude Belot (création d'une taxe sur le passage des véhicules empruntant le pont reliant les îles au continent) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 325 du Gouvernement - Art. 36 ( extension de la taxe de séjour ) (p. 4317) : ses amendements n° 62 : suppression de deux références ; et n° 63 : reversement du produit de la taxe selon une convention ; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 159 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Après l'art. 36 (p. 4319, 4320) : accepte l'amendement n° 106 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (aménagement des entrées de ville) - Sur ce dernier, accepte les sous-amendements du Gouvernement n° 318, n° 319, n° 320 et n° 321 et s'oppose aux sous-amendements n° 316 et n° 317 - (p. 4321, 4323) : ses amendements n° 118 : répartition de la première fraction de la dotation de solidarité rurale ; qu'il accepte au nom de la commission ; retiré ; n° 120 : propositions de compensation par des dotations de l'Etat; qu'il accepte au nom de la commission ; adopté ; et n° 119 : répartition de la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale ; pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat ; retiré - S'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 160 (moyens dévolus aux collectivités locales pour la défense de l'environnement) et de M. Philippe Richert n° 277 (taux réduit de la taxe de publicité foncière) - Demande le retrait de l'amendement n° 279 de M. Philippe Richert (protection et mise en valeur des vergers)- (p. 4325, 4326): accepte l'amendement n° 241 du Gouvernement (transposition d'une directive européenne sur la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages)- S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 278 de M. Philippe Richert (protection des gisements fossilifères)- Avant l'art. 37 (p. 4327) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 196 (TVA sur la vente de véhicules électriques) et n° 161 (TVA sur la production d'une source d'énergie renouvelable) - Art. 37 ( gestion des déchets ) (p. 4328) : taxation - Unanimité de la commission sur un compromis - Paragraphe III (par priorité) (p. 4329, 4330) : ses amendements n° 309 : possibilité pour les conseils généraux d'élaborer les plans départementaux de gestion des déchets ; n° 310 : enquête publique sur les plans départementaux de gestion des déchets ; et n° 65 : possibilité d'associer les communes et leurs groupements à l'élaboration des plans départementaux de gestion des déchets ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 163 de Mme Danielle Bidard-Reydet (stockage des déchets ultimes ou réversibles) - Demande le retrait des amendements de Mme Janine Bardou n° 263 (responsabilité du département pour l'élaboration des projets de plan de gestion des déchets) et n° 264 (délai pour le transfert de compétence) - Paragraphe V (par priorité) (p. 4331, 4333) : son amendement n° 311: progressivité de la taxation; adopté- Demande le retrait des amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 164 (suppression de l'augmentation de la taxe), de M. André Egu n° 270 (présentation d'un rapport au Parlement sur l'utilisation de cette taxe) et de M. Camille Cabana n° 197 (suppression de l'augmentation de la taxe) - Paragraphe VI (par priorité) (p. 4335, 4336) : ses amendements n° 312 : dotation spécifique aux départements ; retiré au profit de l'amendement n° 324 du Gouvernement (enveloppe financière pour les départements faisant acte de volontariat) et n° 70 : diminution de la part des ressources du fonds de gestion des déchets affectées aux techniques innovantes ; adopté- S'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 165 (baisse du taux de TVA) et de Mme Janine Bardou n° 265 (principe du « pollueur-payeur » appliqué dans le cadre de la gestion des déchets) - Demande le retrait des amendements de M. Claude Estier n° 247 (suppression des ressources du fonds de gestion des déchets affectées aux techniques innovantes) et de Mme Janine Bardou n° 266 (affectation aux conseils généraux d'une part importante du montant du fonds de gestion des déchets).
Suite de la discussion - (14 octobre 1994) - Rapporteur- Art. 37 (suite) (p. 4366) : ses amendements n° 64 : projet de plan soumis pour avis à une commission comprenant des associations agréées ; et n° 67, rédactionnel ; adoptés - S'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 162 de précision et de Mme Janine Bardou n° 262 (organisation par le département des conditions de préparation du plan départemental des déchets) - Après l'art. 37 (p. 4367, 4369): ses amendements n° 71 : diminution du taux de TVA sur le stockage des déchets ménagers ; rejeté ; et n° 72 : rapport au Parlement sur l'utilisation de la taxe relative à l'élimination des déchets ; adopté - Accepte les amendements de M. Hubert Haenel n° 141 (autorisation pour les agents assermentés et commissionnés des réserves naturelles de procéder à la recherche et à la constatation des infractions) et n° 143 (procédure de l'amende forfaitaire) - S'oppose à l'amendement n° 166 de Mme Danielle Bidard-Reydet (réduction du taux de TVA applicable aux véhicules électriques) - Art. 38 ( contrôle des installations classées déclarées ) (p. 4370) : son amendement n° 73 : périodicité du système de contrôle ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 167 de Mme Danielle Bidard-Reydet (contrôles obligatoires et extension du droit de saisine) - Art. 39 ( dépollution de certains sites ) (p. 4371, 4373) : s'oppose aux amendements de M. Lucien Lanier n° 254 de suppression et de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 168 (majoration d'une taxe en partie destinée à alimenter un fonds de compensation) - Son amendement rédactionnel n° 74 ; adopté - Après l'art. 39 : s'oppose à l'amendement n° 248 de M. Claude Estier (taxe sur les déchets réceptionnés) - Après l'art. 40 (p. 4375) : accepte l'amendement n° 242 du Gouvernement (institution de servitudes autour des installations classées) et s'oppose à l'amendement n° 243 du Gouvernement (abrogation de l'article 9 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées) - Après l'art. 40 ou après l'art. 43 (p. 4376) : son amendement n° 326 : délai de mise en conformité des installations soumises à l'application de la loi sur l'eau; retiré - Accepte l'amendement n° 244 du Gouvernement (installations classées soumises uniquement à la nomenclature des installations classées) - Après l'art. 42 (p. 4377) : son amendement n° 75 : gestion financière de la distribution de l'eau facilitée pour les petites communes rurales ; retiré - Après l'art. 43 (p. 4378, 4382): ses amendements n° 76 : vente, achat, transport et colportage du gibier ; n° 292 de coordination ; n° 77 : hauteur des clôtures ; et n° 323 : rapport au Parlement sur le bilan du fonctionnement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles; adoptés- S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 249 (suppression de l'article 70 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) et de Mme Janine Bardou n° 267 (compensation financière des transferts de compétences) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 255 de M. Lucien Lanier (création d'un observatoire régional de la pollution atmosphérique et du bruit) - Sur l'ensemble (p. 4385, 4386) : bilan de cette première lecture - Véritable droit de l'environnement - Evolution de notre société.
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)].
Deuxième partie:
Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 4, Transports aériens ; 5, Météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (6 décembre 1994) - Rapporteur pour avis (aviation civile et transport aérien) - (p. 6852, 6853) : transport aérien - Cas de la privatisation de British Airways - (p. 6854) : recapitalisation d'Air France - Fonds de péréquation des transports aériens - (p. 6855) : construction aéronautique française- Avis favorable à l'adoption des crédits du transport aérien et de l'aviation civile.