LE GRAND (Jean-François), sénateur de la Manche (RPR) - Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 219 (JO Débats du 17 juin 1987) (p. 1915) - Ministère: Economie - Suppression des perceptions rurales - (Réponse : JO 20 juin 1987) (p. 2081) - Economie (ministère de 1').
Questions orales avec débat :
n° 26 (JO Débats du 16 mai 1986) (p. 679) - Ministère : Agriculture - Politique agricole du Gouvernement - (Retirée : octobre 1987) - Agriculture.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - Suite de la discussion - (7 avril 1987) - Discussion générale (p. 55, 56) : favorable à l'action du Gouvernement - Amélioration des conditions de travail des gardiens de prisons.
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonc tion publique territoriale [n° 80 (86-87)] - (16 avril 1987) - Dis cussion générale (p. 261) : importance de la décentralisation à l'échelle de la région - Réforme de la fonction publique territoriale : importance de la continuité du service public ; problèmes posés par la substitution de la notion de cadre d'emploi à celle de corps - (p. 262) : recrutement : question sur la multiplicité des concours - Centres de formation Organisations syndicales représentatives - Caractère dynamisant de l'autonomie reconnue aux élus - Amélioration des coûts par la rationalisation du fonctionnement - Communes rurales : garantie de carrière apportée aux secrétaires généraux de mairies - Agents de l'Etat mis à disposition dans les régions - Vote de ce projet de loi par le groupe RPR.
Suite de la discussion - (22 avril 1987) - Art. 2 (p. 327) : son amendement n° 209 : nomination des fonctionnaires territoriaux par l'autorité territoriale en dehors de toute limitation de recrutement ; retiré.
- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises [n° 102 (87-88)] - (15 décembre 1987) - Dis cussion générale (p. 5444) : texte donnant satisfaction aux chefs d'entreprises - Importance et complexité du problème de la succession à la tête d'une entreprise petite ou moyenne - Transmission des entreprises n'étant pas seulement un problème juridique et fiscal - Entreprise, patrimoine professionnel personnel - Rappelle le projet de loi sur l'épargne et la réforme de la reprise de l'entreprise par les salariés - Signale que 200.000 entreprises en moyenne sont concernées chaque année par un problème de succession - Constate que la moitié des dirigeants des entreprises ont dépassé l'âge de 50 ans- Confrontation à une véritable mutation de l'appareil industriel - Se réjouit de la réduction des obstacles à la transmission des entreprises grâce à l'usage de la donation -partage- Amélioration apportée par l'Assemblée nationale aux dispositions régissant les cessions de fonds de commerce, notamment les petits fonds - (p. 5445) : favorable au maintien de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale qui tend à introduire pour les plus-values de cession de fonds de commerce un abattement de 5 % par an à partir de la cinquième année d'exploitation - Nécessité de lever tous les obstacles qui paralysent le dynamisme des entreprises et d'assurer aux créateurs et repreneurs d'entreprises un statut social comparable à celui qu'ils auraient pu avoir en tant que salariés - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.