LE BRETON (Henri), sénateur du Morbihan (UC).
Réélu sénateur le 27 septembre 1992.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification ; de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).
- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assitantes maternelles et modifiant le code de la .famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (22 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre les médecins de l'assurance maladie (24 juin 1992).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - (20 janvier 1992) - Art. 1 er (garanties accordées aux conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat) - Art. L. 121-37 du code des communes (compensation des pertes de revenus subies du fait des absences) (p. 284) : ses amendements n° 107 : cas des non salariés ; et n° 108 : compensation des nouvelles dépenses par une augmentation de la DGF ; devenus sans objet- Art. L. 121-38 (crédits d'heures accordés au salarié membre d'un conseil municipal) (p. 287) : son amendement n° 109 : prise en charge par l'Etat des dépenses entraînées pour les entreprises du fait de la rémunération des crédits d'heures ; retiré - Art. 6 (garanties accordées aux membres de conseils généraux) -Art. 3 de la loi du 10 août 1871 (crédits d'heures) (p. 297) : son amendement de coordination n° 110 ; rejeté.
Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Art. 10 (droit des élus municipaux à la formation) - Art. L. 121-47 du code des communes (conditions financières d'exercice du droit à la for mation) (p. 314) : son amendement n° 111 : partage des dépenses entre l'Etat et les communes ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 13 (droit des élus départementaux à la formation) - Art. 11 de la loi du 10 août 1871 (mode de calcul de la compensation de la perte de revenu) (p. 317) : son amendement n° 112 : partage des dépenses entre les départements, les régions et l'Etat ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 17 (régime indemnitaire des élus municipaux) (p. 322) : son amendement n° 113 : fiscalisation des indemnités ; rejeté - Art. 18 bis (barème de l'indemnité des maires) (p. 331) : soutient l'amendement n° 120 de M. Jean Faure (substitution du critère de population telle qu'elle est calculée pour l'attribution de la dotation globale de fonctionnement à celui de population totale municipale) - Son amendement n° 114 : relèvement des indemnités des élus communaux ; retiré - Art. 19 (indemnité des autres membres des conseils municipaux) (p. 334) : son amendement n° 115 : indemnité complémentaire des conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions ; devenu sans objet- Art. 24 (indemnités des conseillers généraux) - Art. 14 de la loi du 10 août 1871 (régime indemnitaire des membres des conseils généraux) (p. 338) : son amendement de coordination n° 116 ; rejeté - Art. 28 (retraite des élus municipaux) (p. 349) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Machet, n° 118 : rachat des points de retraite ; et n° 117 : dotation particulière réglée sur les recettes de l'Etat ; retirés - Avant l'art. 32 (p. 362) : son amendement n° 130, soutenu par M. Jacques Machet : possibilité pour les maires délégués des communes associées de bénéficier de l'honorariat ; adopté- Art. 35 (dotations particulières en vue du financement des charges spécifiques résultant de la présente loi) (p. 365) : son amendement n° 119, soutenu par M. Jacques Machet : nouvelle rédaction de cet article ; devenu sans objet.