LE BRETON (Henri), sénateur du Morbihan (rattaché administrativement au groupe UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Nouvelle lecture [ n° 338 (84-85)] - (13 juin 1985) - Après l'art. 37 (p. 1148): son amendement n° 36, soutenu par M. Jean Colin : substitution au permis de construire de l'approbation du projet d'exécution des travaux d'établissement des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique ; retiré.
- Projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme [ n° 12 (85-86)] - (29 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2587) : complexité du code de l'urbanisme et du code de la construction - Adaptation des règles d'urbanisme avec les lois de décentralisation - (p. 2588) : élargissement du régime déclaratif pour les constructions de faible importance et pour les clôtures- Retour aux règles d'urbanisme de droit commun pour les lotissements de plus de dix ans, lorsqu'un plan d'occupation des sols, POS, existe - Amélioration des garanties offertes aux propriétaires de terrains réservés dans les POS pour la réalisation d'équipements publics - Simplification des démarches des citoyens et allègement des procédures entreprises par l'administration ou les collectivités locales à l'occasion des demandes de permis de construire- Interroge le Gouvernement sur l'application aux organismes publics d'HLM du régime d'exemption du permis de construire - Protection de l'environnement et de la qualité des sites architecturaux ou naturels - Réduction des délais dans lesquels les collectivités publiques sont tenues de procéder au rachat des emprises réservées : opposé à toute charge supplémentaire pour les finances locales.
- Projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale [ n° 485 (84-85)] - (29 octobre 1985)- Après l'art. 9 (p. 2621): ses amendements n° 17 : application des dispositions du code de la sécurité sociale sur les accidents du travail aux bénéficiaires du congé de formation ; et n° 18 : application des dispositions du code rural sur les accidents du travail aux bénéficiaires du congé de formation ; retirés au profit des amendements analogues n° 15 et n° 16 de M. Louis Souvet, rapporteur.
- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [n° 120 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Art. 1 (p. 4125): rapport Debarge de 1982 - Limitation du cumul des mandats et statut de l'élu local.