LE BELLEGOU (M. EDOUARD) [Var].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [15 décembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire .chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant l'aide judiciaire [15 décembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [16 décembre 1971].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [9 novembre 1971 [ (n° 23).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [14 décembre 1971] (n° 95).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [18 décembre 1971] (n° 131).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [18 décembre 1971] (n° 131).
Question orale avec débat :
M. Edouard Le Bellegou demande à M. le Premier ministre s'il est exact qu'à la suite de la récente déclaration faite par le secrétaire général d'un parti politique mettant gravement en cause l'indépendance de la magistrature, M. le Premier ministre aurait déclaré: « Lorsque M. le Président de la République a tranché, il n'y a plus à discuter ». Dans l'affirmative, il lui demande comment il concilie cette interprétation des pouvoirs respectifs du Président de la République et du Premier ministre avec les obligations imposées par les articles 20 et 21 de la Constitution qui font du Premier ministre le responsable devant le Parlement de la politique du Gouvernement [2 avril 1971] (n° 94) . Retrait par son auteur [4 mai 1971] (p. 272).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de résolution de M. Alain Poher tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau) [22 avril 1971]. - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Marcilhacy tendant, dans le texte présenté pour le deuxième alinéa de l'article 5 du règlement du Sénat, à remplacer les mots: « ... rendent publique... », par les mots : « ... ont la faculté de rendre publique... » - explication de vote (p. 200) ; amendement de M. Dailly proposant pour le même texte de substituer aux mots : « ... rendent publique... », les mots : « ... doivent rendre publique ... » - explication de vote (p. 201). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la filiation [9 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 1915, 1916). - Discussion des articles. - Art. 1 er : observation sur la nature de « l'absence déclarée » visée dans le texte proposé pour l'article 315 du code civil (p. 1924); amendement de Mme Lagatu, soutenu par M. Namy, tendant à faire reconnaître, dans le texte proposé pour l'article 318 du code civil, le droit pour la mère de contester la paternité du mari « en justice » (p. 1927).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [16 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 1977 à 1981). - Suite de la discussion [17 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 10 : son amendement tendant, au premier alinéa du paragraphe I de cet article, après les mots : « Les membres », à supprimer le mot : « actuels » (p. 2009) ; son amendement tendant, au deuxième alinéa du même paragraphe I, à remplacer les mots : « conditions fixées au titre II de la présente loi », par les mots : « conditions fixées au présent titre » (ibid.) ; son amendement tendant au même alinéa du même paragraphe, à supprimer la troisième phrase ainsi conçue: « Les anciens avoués et les anciens agréés pourront faire suivre leur titre d'avocat de celui d'ancien avoué ou d'ancien agréé au tribunal de commerce » (p. 2009, 2010) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la dernière phrase du même alinéa du même paragraphe I: « Les avocats, avoués et agréés en exercice depuis plus de dix ans lors de la mise en vigueur de la présente loi et qui n'entreront pas dans la nouvelle profession pourront solliciter l'honorariat lors de la cessation de leurs fonctions » (p. 2010) ; amendements de MM. Schiélé et Caillavet tendant à supprimer le paragraphe II de cet article (choix laissé à l'avocat de renoncer soit à la plaidoirie, soit à la postulation) (p. 2010, 2011) ; amendement de M. Rosselli tendant à supprimer le deuxième alinéa du paragraphe III de cet article (permettre à un nombre suffisant d'avocats de s'inscrire aux barreaux organisés auprès des tribunaux de la couronne de Paris) (p. 2011); son amendement tendant au même alinéa du même paragraphe III, à remplacer les mots : « sept ans », par les mots : « cinq ans » (p. 2012) ; le retire (ibid) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la dernière phrase du même alinéa du même paragraphe III : « Ils perdront en même temps le bénéfice de la dérogation prévue à l'alinéa précédent, sauf en ce qui concerne les procédures en cours » (ibid) ; retire son amendement au quatrième alinéa du paragraphe III (ibid.) ; son amendement tendant, à l'alinéa 2° du même paragraphe III, à supprimer les mots : « et les agréés près le tribunal de commerce- de Corbeil-Essonnes » (ibid.); son amendement du même ordre de l'alinéa 3° du même para graphe (ibid.) ; Après l'art. 10 : amendement de M. Héon, soutenu par M. Grand, tendant à insérer un article additionnel qui viserait à donner transitoirement, au nouveau professionnel, le titre avocat avoué (p. 2013) ; Art. 12 : son amendement tendant à rédiger comme suite le premier alinéa de cet article : « Les avocats collaborent à l'oeuvre de justice » (ibid.) ; Art. 12 bis nouveau son amendement tendant, après l'article 12, à insérer cet article additionnel ainsi rédigé ; « Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties devant les juridictions et les organismes disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les avoués près les cours d'appel. Les dispositions qui précèdent ne font toutefois pas obstacle à l'exercice des pouvoirs ou à l'accomplissement des actes prévus par des textes particuliers à certaines matières et, notamment, au libre exercice des droits reconnus aux syndicats professionnels » et, à ce texte, a) sous-amendement de M. Sauvage tendant, après les mots : « Cour de Cassation », à ajouter les mots: « le tribunal des conflits, la Cour des comptes, le conseil des prises » ; b) sous-amendement de M. Namy tendant à proposer une nouvelle rédaction du second alinéa relatif au livre exercice des activités des organisations syndicales; c) sous-amendement de M. Geoffroy tendant à rédiger comme suite la fin de ce même alinéa : « ... et, notamment, au libre exercice des droits d'assistance et de représentation, des syndicats professionnels devant tous les organismes disciplinaires ou juridictionnels » (p. 2013, 2014) ; Art. 10 A : son amendement tendant à supprimer cet article (cf. supra art. 12 bis nouveau) (p. 2014) ; Art. 13 : son amendement rédactionnel au premier alinéa de cet article (p. 2015) ; son amendement tendant à compléter in fine le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Les membres des barreaux exercent ces activités devant tous les tribunaux de grande instance près desquels leur barreau est constitué » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Cette autorisation sera donnée par la cour d'appel » (ibid.) ; Art. 13 bis : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques sous réserve des dispositions législatives et réglementaire, et peuvent recevoir mandat dans les limites fixées par le règlement intérieur de leur barreau » (ibid.) et sous-amendement de M. Armengand relatif aux fonctions dévolues aux conseils en brevets d'invention (p. 2016) ; Art. 14: amendements de M. Pleven, ministre de la justice, de M. Geoffroy et de M. Caillavet tendant tous les trois à compléter cet article par les dispositions relatives aux activités compatibles avec la profession d'avocat : syndic, administrateur judiciaire, liquidateur, arbitre rapporteur près les tribunaux de commerce (p. 2017, 2019); Art. 13 bis (suite) : son amendement tendant à supprimer les quatre derniers alinéas de cet article (cf. supra art. 14) (p. 2020); Art. 15: son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « soit en qualité de collaborateur », à supprimer les mots : « salarié ou non » (p. 2021) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article : « ... profession d'avocat pour mettre leurs statuts en harmonie avec les règles de la nouvelle profession ou se dissoudre. » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : « Cette mise en harmonie n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. » (ibid.) ; son amendement (après rectification à la demande du Gouvernement) tendant à compléter cet article par un alinéa nouveau ainsi conçu; « Aucune société civile professionnelle ne peut être constituée entre avocats appartenant à des barreaux différents, » (ibid.) ; Art. 17 : amendement de M. Namy tendant à compléter la deuxième phrase du premier alinéa de cet article par les mots suivants : « ... en considération du travail fourni et de l'importance du service rendu » (p. 2022) ; son , amendement tendant à rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article : « Toutefois, est interdite la fixation d'honoraires à l'avance, en fonction de l'intérêt -pécuniaire du litige ou du montant du résultat à intervenir. » (p. 2023) ; Art. 18 : son amendement tendant à rédiger comme suit l'alinéa 3° de cet article : « 3° Etre titulaire, sous réserve des dérogations réglementaires, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. » (ibid.) ; Art. 19 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Sous réserve des dérogations réglementaires, l'avocat reçoit une formation professionnelle assurée par un enseignement théorique et pratique dispensé au cours d'un stage. », et sous-amendement de M. Schiélé tendant à compléter in fine ce texte par les mots suivants : « ...auquel l'intéressé ne peut être admis qu'après avoir satisfait aux épreuves du C. A. P. A. et prêté serment. La préparation au C. A. P. A. est assurée par des centres de formation professionnelle organisés dans le cadre universitaire. » (p. 2023, 2024) ; Art. 20 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « L'enseignement professionnel est assuré par des centrés de formation professionnelle. » (p. 2024) ; amendement de M. Namy au même alinéa de cet article relatif à l'organisation des centres de formation professionnelle (p. 2025) ; amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à compléter in fine le second alinéa de cet article par la disposition suivant : « ... il peut faire l'objet de conventions conformément aux dispositions de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971. » et son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa nouveau ainsi conçu : « Le financement en sera assuré avec la participation de l'Etat, conformément à la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. » (p. 2025, 2026) ; Art. 20 bis : amendement de M: Schiélé tendant à supprimer cet article relatif à la création et au rôle du centre de formation professionnelle (p. 2027) ; son amendement tendant, au début du deuxième alinéa du paragraphe II de cet article, à remplacer les mots : « de contrôler la préparation », par les mots : « de participer à la préparation » (ibid.) ; Art. 21 : amendement de M. Namy tendant, dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots ! « de ce barreau », à insérer les mots : « ainsi que par les avocats stagiaires admis au stage depuis un an au moins » (p. 2027, 2028) ; Art. 22 : amendement de M. Namy tendant à supprimer cet article qui prévoit que le tribunal de grande instance remplace le conseil de l'ordre lorsque le nombre d'avocats est insuffisant (p. 2028) ; son amendement tendant à remplacer le mot « dix » par le mot « huit » (ibid.) ; Art. 23 : son amendement tendant, à l'alinéa 4° de cet article, à remplacer le mot : « auxiliaires » par le mot: « collaborateurs » (ibid.) , son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour l'alinéa 6° comme suit : « 6° De gérer les biens de l'ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations, d'administrer et d'utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants, de répartir les charges entre ses membres et d'en poursuivre le recouvrement. » (p. 2028, 2029) ; Art. 23 bis: son amendement tendant à supprimer les mots : « les conventions collectives relatives au personnel employé » (p. 2029) ; Art. 24: son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « est annulée », par les mots : « peut être annulée » (p. 2030) ; Art. 30 : amendement de M. Namy tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article qui concerne la répression des manquements à la discipline qui peuvent être commis à l'audience par les avocats (p. 2031) ; amendement de M. Sauvage, soutenu par M. Schiélé, tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (peines encourues par les avocats en cas de manquements à leurs obligations) ( ibid. ) ; Art. 31 : amendements de M. Caillavet et de M. Geoffroy tendant tous les deux à compléter cet article in fine par un alinéa nouveau relatif à la responsabilité exclusive des avocats exerçant des activités propres à eux-mêmes (cf. supra. art. 14) (p. 2032) ; Art. 32 : son amendement tendant à supprimer cet article qui renvoie -à un décret pour les modalités de la garantie professionnelle (p. 2032, 2033) ; Art. 42 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article: « Les avocats et les agréés âgés de plus de quarante ans et justifiant d'au moins dix ans d'exercice effectif de leur profession à la date de mise en vigueur de la présente loi, qui, dans le délai de trois ans à compter de cette date, justifieront avoir subi un préjudice découlant directement de l'institution de la nouvelle profession et compromettant leurs revenus professionnels, ou auront été contraints de mettre fin à leur activité, pourront demander une indemnité en capital n'excédant pas le montant des revenus imposables des cinq années précédant la mise en vigueur de la loi. », et sous-amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à ajouter le mot : « gravement » après le mot : « compromettant » (p. 2043) ; Art. 42 bis : son amendement tendant à supprimer cet article (indemnisation des agréés pour le préjudice résultant d'une réduction de la valeur patrimoniale de leur cabinet) (p, 2044) ; Art. 33: amendement de M. Caillavet tendant à placer le fonds d'organisation de la nouvelle profession sous le contrôle de la Cour des comptes (ibid.) ; son amendement d'harmonisation consistant à supprimer les mots « 42 bis » à la fin du deuxième alinéa de l'article (p. 2045) ; Art. 34 : amendement de M. Marcel Martin tendant à supprimer cet article qui détermine les modalités de financement du fonds d'organisation de la nouvelle profession (p. 2047) ; Art. 43: son amendement de coordination -consistant à supprimer les mots: « 42 bis » dans le premier alinéa de l'article (p. 2048) ; Art. 46 : amendement de M. Namy tendant, après le troisième alinéa de cet article, à insérer un alinéa nouveau qui reconnaît la compétence de la caisse nationale des barreaux pour discuter des conventions collectives (p. 2049) ; Art. 48 : son amendement tendant à compléter in fine le deuxième alinéa de cet article par les mots suivants : « ... ainsi que sur tous faits professionnels antérieurs à cette dernière date. » (ibid.) ; Art. 49: son amendement tendant, à la fin de cet article, à supprimer les mats suivants : « ... dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. » (ibid.) ; Art. 50 : amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui énumère les différentes catégories de professions judiciaires qui pourront bénéficier des dispositions de la présente loi pour l'accession à la profession d'avocat (p. 2050) ; sous-amendements de M. Piot, de M. Caillavet et amendement de M. Guy Petit tendant tous les trois à faire bénéficier de la loi, sous certaines conditions, d'autres catégories de professions judiciaires ; répond à M. Schiélé (p. 2050 ; 2051; 2052) ; Art. 51 : amendements de M. Namy, de M. Sauvage et de M. Garet tendant tous les trois à proposer une nouvelle rédaction de cet article visant à élargir la portée de l'intégration (p. 2053) ; Art. 52 : amendements de M. Namy et de M. Geoffroy tendant tous les deux à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à la coordination des régimes de retraite pour toutes les personnes accédant à la nouvelle profession (p. 2054) ; son amendement tendant à compléter in fine cet article par la phrase suivante : « Le fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat garantit le paiement des sommes nécessaires au maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. » et sous-amendement de M. Geoffroy tendant à compléter ce texte par la phrase suivante : « ...y compris en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaires. » (ibid.) ; Art. 52 bis nou veau : amendements de M. Garet et de M. Namy tendant, après l'article 52, à insérer un article additionnel qui permettrait de réparer le préjudice probable subi par le personnel des études (p. 2055) ; Art. 53.: amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre. » (p. 2056) ; son amendement tendant, après l'alinéa 3° de cet article, à insérer un alinéa 3 bis ainsi conçu : « 3° bis. Les conditions dans lesquelles l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article 13 sera donnée ; » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer l'alinéa 4° bis du même article (conditions d'accès à la profession d'avoué près les cours d'appel) (p. 2056, 2057) ; auteur d'un amendement, se rallie à celui du Gouvernement tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 5° de cet article relatif à la formation professionnelle (p. 2057) ; auteur d'un amendement, se rallie à celui du Gouvernement tendant à proposer une nouvelle rédaction de alinéa 6° de cet article relatif à la garantie professionnelle (ibid.) ; son amendement tendant à ajouter un alinéa 9° ainsi rédigé : « 9° Les conditions d'application de l'article 50 » (p. 2058) ; amendements de M. Pleven, ministre de la justice, et de M. Geoffroy, tendant à ajouter un alinéa 10° relatif aux conditions dans lesquelles s'exerce la garantie du fonds d'organisation (ibid.) ; amendements de M. Namy, de M. Garet et de M. Schiélé tendant tous les trois à ajouter un alinéa 11° à cet article, ainsi rédigé : « 11° Les conditions d'intégration dans la fonction publique des clercs et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat en application de l'article 51 » et amendement de M. Namy tendant à ajouter un alinéa 12° relatif à l'organisation d'un bureau de l'emploi (ibid.) ; Après l'art. 40 : amendement de M. Namy et de M. Sauvage tendant tous les deux à insérer un article 4° bis nouveau ayant pour objet de garantir les droits à la retraite des salariés (p. 2059) ; Art. 77 : amendement de M. Jean-Marie Girault tendant à remplacer la date « 16 septembre 1972 » par la date « 17 septembre 1973 » (p. 2071). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant l'aide judiciaire [18 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 2084, 2085). - Discussion des articles. - Art. 6: amendement de M. de Montigny tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Elle peut être accordée pour l'ensemble ou pour partie du procès. » (p. 2088) ; Art. 7: amendements de M. de- Montigny et de M. Pleven, ministre de la justice, tendant tous les deux à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui fixe les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide judiciaire partielle ou totale (p. 2090, 2091) ; Art. 21-1 : amendement de M. de Montigny tendant à modifier la rédaction de la première phrase du premier alinéa de cet article ayant pour but de préciser la composition des bureaux d'aide judiciaire (p. 2096) ; Art. 21-3 : amendement de M. de Montigny tendant, après le deuxième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa qui évoque le cas où l'aide judiciaire est demandée pour toute la famille vivant au même foyer (p. 2097). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [30 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations sur le problème de l'indemnisation des rapatriés et les problèmes sociaux qui en découlent (p. 2498 à 2500). - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations sur la nécessité d'intensifier le recrutement des magistrats pour qu'ils puissent faire face aux réformes entreprises dans le domaine des professions juridiques et de l'aide judiciaire, sur la nécessité de donner les moyens d'agir à l'administration pénitentiaire (p. 2533, 2534). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3101, 3102). - Discussion des articles. - Art. 10 : son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du paragraphe I de cet article, à supprimer la phrase suivante : « Les anciens avoués et les anciens agréés pourront faire suivre leur titre d'avocat de la mention « ancien avoué » ou « ancien agréé » (p. 3104) ; amendement de M. Mignot tendant à proposer une nouvelle rédaction, pour remplacer le paragraphe III de cet article, destinée à régler le problème des nouveaux tribunaux de grande instance de la région parisienne de Créteil, Bobigny et Nanterre (ibid.) ; Art. 12 bis : son amendement tendant à reprendre le texte voté par le Sénat en première lecture et relatif à la représentation des parties devant les juridictions (p. 3106) ; Art. 13 : son amendement tendant à compléter in fine le second alinéa de cet article par la disposition suivante : « Les membres des barreaux exercent ces activités devant tous les tribunaux de grande instance prés desquels leur barreau est constitué. » (ibid.) ; Art. 14 ; son amendement tendant à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture pour le troisième alinéa et ainsi rédigé : « Sont incompatibles avec l'exercice de cette profession les fonctions de syndic, d'administrateur judiciaire, de liquidateur, pour les avocats qui ont déjà rempli ces fonctions, à titre accessoire, dans leur ancienne profession. » (p. 3107) ; Art. 13 bis : son amendement d'harmonisation (cf. supra art. 14) tendant à supprimer les quatre derniers alinéas de cet article (ibid.) ; Art. 15 : ses amendements au premier alinéa et à la fin du même alinéa de cet article relatifs à la notion de « collaborateurs » (p. 3107, 3108) ; amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant, à la fin de cet article, à remplacer les mots : « au siège de ce tribunal », par les mots : « dans le ressort de ce tribunal. » (p. 3108) ; Art. 17 : son amendement tendant à reprendre le texte voté par le Sénat en première lecture pour le deuxième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, est interdite la fixation d'honoraires à l'avance, en fonction de l'intérêt pécuniaire du litige ou du montant du résultat à intervenir. Toute convention contraire est réputée non écrite. » (ibid.) ; Art. 23 : son amendement tendant à supprimer le premier alinéa de cet article qui permet aux avocats stagiaires ayant un an de stage de participer à l'élection du conseil de l'Ordre (p. 3109) ; Art. 31 : son amendement de coordination tendant, au début du quatrième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « à l'article 13 bis, alinéa 2 », par les mots : « à l'article 14, alinéa 3 » (p. 3110) ; Art. 50 : en le rectifiant, soutient l'amendement de M. Guy Petit tendant à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du paragraphe I de cet article : « Les titulaires, au 31 décembre 1972, du certificat d'aptitude de... » (p. 3117) ; première partie de l'amendement de M. Namy tendant à ajouter aux troisième, quatrième, cinquième et neuvième alinéas de cet article, après les mots : « clercs d'avoués près les tribunaux de grande instance », les mots : « et près les cours d'appel » (p. 3118) ; seconde partie de l'amendement de M. Namy et son propre amendement tendant à rétablir un paragraphe V dans le texte voté par le Sénat en première lecture et qui admet le principe de l'intégration des non-diplômés (ibid.) ; Art. 51 : son amendement tendant, après les mots : « conditions générales d'accès à la fonction publique », à insérer les mots suivants : « autres que celles relatives à la limite d'âge » (p. 3119) ; le retire (ibid.) ; Art. 52 bis : son amendement tendant à rétablir cet article, adopté par le Sénat en première lecture, qui permet au fonds d'organisation professionnelle de consentir des avances et des prêts, en vue du reclassement, aux personnels frappés par la réforme (p. 3119, 3120) ; Art. 53 : son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « décrets en Conseil d'Etat », à insérer les mots suivants : « pris après consultation des professions intéressées » (p. 3120) ; le retire (p. 3121) ; son amendement de coordination tendant, dans l'alinéa 1° de cet article, in fine, à remplacer les mots : « aux articles 13 bis et 15 », par les mots : « à l'article 15 » (ibid.) ; son amendement tendant, après l'alinéa 3° bis, à insérer un alinéa 3 ter ainsi rédigé: « 3° ter. Les conditions relatives à l'établissement du contrat de collaboration prévu à l'article 15 » (ibid.) ; son amendement de coordination tendant à rétablir in fine l'alinéa 12° dans la rédaction suivante : « 12° Les conditions d'application de l'article 52 bis » (ibid.) ; Art. 10 (suite) : amendements de M. Mignot tendant : 1° à supprimer le troisième alinéa du paragraphe III de cet article ; 2° à proposer une nouvelle rédaction des cinquième, sixième et septième alinéas du même paragraphe relatifs aux tribunaux de grande instance de la région parisienne (p. 3129, 3130). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi instituant l'aide judiciaire [15 décembre 1971].- Discussion des articles. - Art. 6 : son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à remplacer la phrase : « Elle peut être accordée en cours d'instance. », par la phrase : « Elle peut être accordée pour tout ou partie du procès. » (p. 3132) ; Art. 21-7: son sous-amendement tendant, à la fin du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement de M. de Montigny pour cet article, à remplacer les mots : « dans des limites fixées par décret », par les mots : « en fonction de la nature de l'affaire et des ressources du bénéficiaire ». (p. 3135, 3136). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [16 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3180, 3181). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Dailly tendant à proposer une nouvelle rédaction de la fin de l'alinéa 3° du texte présenté pour l'article 15 de l'ordonnance n° 58-998, de manière à viser toutes les sociétés qui obtiennent des avantages de l'Etat et notamment les sociétés agissant pour le compte d'un Etat étranger (p. 3189, 3190) ; amendement de M. Dailly tendant à compléter in fine le texte présenté pour le même article de l'ordonnance susvisée par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés. » (p. 3193). - Explication de vote sur l'ensemble des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [18 décembre 1971] (p. 3300). - Explication de vote sur l'ensemble des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant l'aide judiciaire [18 décembre 1971] (p. 3303). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [18 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Dailly, reprenant celui qu'il avait déposé en première lecture, tendant à compléter le paragraphe 3° du texte présenté pour l'article 15 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 par les mots suivants : « ou d'un Etat étranger » (p. 3309).