LAURENT (Bernard), sénateur de l'Aube (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois ; puis secrétaire ( JO Lois et décrets du 24 avril 1992).
De nouveau membre de cette commission ( JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis vice-président ( JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).
- Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.
Membre titulaire du Haut Conseil du secteur public jusqu'au 16 mai 1992.
- Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques, jusqu'au 11 juin 1992.
Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur les conditions dans lesquelles il a été décidé d'admettre sur le territoire français M. Georges Habache, dirigeant du Front populaire de libération de la Palestine (F.P.L.P.) ( JO Lois et décrets du 23 avril 1992) ; puis nommé président ( JO Lois et décrets du 30 avril 1992), jusqu'au 18 juin 1992.
- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de . M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice ( JO Lois et décrets du 25 novembre 1992).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (16 janvier 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (24 janvier 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (3 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives (18 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique (24 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (25 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise à la disposition des dépàrtements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (20 octobre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (21 octobre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale (11 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (16 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire (21 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (14 janvier 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (15 janvier 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (21 janvier 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (9 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives (10 décembre 1992).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 316 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit [n° 337 (91-92)] (13 mai 1992) - Banques et établissements financiers.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 487 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur [n° 5 (92-93)] (14 octobre 1992) - Code pénal.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 260 (91-92)] de M. Ernest Cartigny tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités [n° 50 (91-92)] (18 novembre 1992) - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur [n° 64 (92-93)] (25 novembre 1992) - Code pénal.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 459 (JO Débats du 3 octobre 1992) (p. 2583) - Ministère : Travail - Fiscalité applicable aux créations d'entreprises- (Réponse : JO Débats du 24 octobre 1992) (p. 2854) - Entre prises nouvelles. N° 522 (JO Débats du 19 décembre 1992) (p. 4404) - Ministère : Agriculture - Financement de la politique forestière- Bois et forêts.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 243 (91-92)]- (22 janvier 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 396) votera les conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises [n° 174 (91-92)] - (9 avril 1992) - Art. 2 (dispositions spécifiques ) (p. 565) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de la commission (application d'un délai de paiement de trente jours nets aux achats de produits alimentaires périssables) - Petits producteurs.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens - Deuxième lecture [n° 212 (91-92)] - (22 avril 1992)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 766) : modifications apportées au texte - Avec le groupe de l'UC, votera le texte ainsi amendé.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique [n° 13 (91-92)] - (22 avril 1992) - Discussion générale (p. 774) : dispositions obsolètes- Délits nouveaux - Nécessité de la réforme - Intérêts fondamentaux de la nation - Terrorisme - Autorité de l'Etat- (p. 775) : échelle des peines - Précisions relatives aux incriminations - Avec le groupe de l'Union centriste, votera le texte amendé par le Sénat.
Suite de la discussion - (23 avril 1992) - Art. 1 er (les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, sont fixées par le livre IV annexé à la présente loi (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés) - Titre I er (des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation)- Art. 410-1 du code pénal (intérêts fondamentaux de la nation) (p. 793) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli (protection des Français établis hors de France) - Titre II (du terrorisme) - Art. 422-1 (repentis ayant tenté de commettre un acte de terrorisme) (p. 816) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 161 de M. Charles Lederman - Délation.
- Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit [n° 316 (91-92)] - (20 mai 1992) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1289) : transposition de la directive européenne relative à la libre prestation de services, LPS, en assurance sur la vie - (p. 1290) : historique - LPS «active ou passive« - Assurance sur la vie et capitalisation - Assurance de dommages - (p. 1291) : sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission saisie pour avis émet un avis favorable sur les chapitres II, III et IV du titre I er - Art. 9 (transposition de diverses dispositions de la deuxième directive du conseil des Communautés Européennes du 8 novembre 1990 relative à la libre prestation des services en assurance-vie) - Art. L. 353-11 du code des assurances (transfert de portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services) (p. 1303) : son amendement n° 1 : mécanisme de transfert d'un portefeuille de contrats conclus en libre prestation de services par un cédant qui est établi dans un Etat autre que la France ; adopté - Art. 21 bis (limitation des possibilités de rachat dans les contrats d'assurance-retraite ) (p. 1306) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 12 de la commission (nouvelle rédaction) - Art. 24 (extension des possibilités de souscription d'une assurance auprès d'une entreprise non communautaire, et intégration d'assurances de responsabilité civile dans le champ d'application de la libre prestation de services) (p. 1307) : son amendement n° 32 : numérotation d'alinéas ; adopté - Art. 26 bis ( procédure d'expertise dans le cadre d'une indemnisation au titre de la garantie de catastrophe naturelle) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 26 ter (prise en charge du coût des études géotechniques préalables à la remise en état d'habitations affectées par une catastrophe naturelle ) (p. 1308) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté.
- Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels, pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale [n° 456 (91-92)]- (1 er juillet 1992) - Avant l'art. 15 (p. 2337) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de la commission (subvention. des collectivités territoriales aux établissements privés).
- Rappel au règlement - (8 juillet 1992) (p. 2523) : article 42 du règlement du Sénat - Conséquences du conflit des transporteurs routiers.
- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur [n° 487 (91-92)] - (21 octobre 1992)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2748) : délibérations du Parlement - Nouveau code pénal - Livre V - (p. 2749) : nouvelle numérotation des articles - Responsabilité pénale des personnes morales - Placement sous contrôle judiciaire - Nouvelle échelle des peines - « Judiciarisation » de l'interdiction de séjour - Modifications du droit en vigueur - Trafic de stupéfiants - (p. 2750) : proxénétisme - Délit de tenue d'une maison de jeux - Code de justice militaire - Abrogation formelle de l'actuel code pénal - Date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal - Amendements de la commission - Application dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte - Question préalable (p. 2757) : s'oppose à la motion n° 111 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable- Avant le titre I er (p. 2758, 2759) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 112 (insertion après les mots « de l'Etat » de l'expression « des partis politiques, des syndicats, des institutions représentatives du personnel et des associations à but non lucratif » ), n° 113 (définition de l'auteur de l'infraction en cas de délégation) et n° 114 (suppression de toute référence à la notion de légitime défense des biens) - Après l'art. 16 (p. 2761) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 91 du Gouvernement (possibilité d'une expertise psychologique) - Art. 23 (vote de la cour d'assises sur la peine) (p. 2762) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Charles Lederman (précision de l'échelle des peines applicable à l'espèce) - (p. 2763) : accepte l'amendement n° 92 du Gouvernement (cas où la peine de trente ans de réclusion criminelle n'a pas recueilli la majorité des voix) - Art. 28 (soli darité des co-condamnés pour le paiement des dommages-inté rêts) : ses amendements n° 2 rédactionnel, et n° 3 : paiement des frais ; adoptés - Après l'art. 29 : son amendement n° 4 : tribunaux compétents pour le jugement du délit d'abandon de famille ; adopfé - Après l'art. 35 (p. 2764) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. 36 (prise en charge des frais et dépens en matière correctionnelle) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Après l'art. 36 : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Art. 37 (solidarité des co-condamnés pour le paiement des dommages-intérêts en matière cor rectionnelle) (p. 2765) : accepte l'amendement n° 93 du Gouvernement (possibilité pour le tribunal d'ordonner que le prisonnier qui s'est entouré de co-auteurs ou de complices insolvables soit tenu solidairement des amendes et des frais)- Art. 50 bis ( procédure applicable aux personnes morales étrangères) : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction présentée pour l'article 562 du code de procédure pénale ; adopté- Art. 54 (compétence des juridictions françaises) -Avant l'art. 689-6 du code de procédure pénale (p. 2767) : son amendement n° 10 : déplacement des règles de compétence en matière de piraterie aérienne du code de l'aviation civile au code de procédure pénale ; adopté - Art. 56 (exercice des poursuites et détermination de la juridiction territorialement compétente) (p. 2768) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 62 (mécanisme du relèvement) (p. 2769) : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté - Art. 64 (catégories d'infractions soumises à une juridiction spécialisée) : son amendement n° 13 : infraction en matière de violation des secrets de fabrique ; adopté - Art. 67 (coordination) : son amendement n° 14 : cas de l'association de malfaiteurs à caractère terroriste ; adopté - Après l'art. 67 (p. 2770) : son amendement n° 15 : règle relative à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises antiterroriste ; adopté - Art. 68 (trafic de stupéfiants et proxénétisme) (p. 2772) : son amendement n° 16 : composition et fonctionnement de la cour d'assises ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 122 de M. Charles Lederman (composition et fonctionnement de la cour d'assises) - Art. 69 (poursuites, instruction et jugement des infractions commises par les personnes morales) (p. 2774) : s'oppose à l'amendement n° 123 de M. Charles Lederman (exclusion des partis politiques, des syndicats et des institutions représentatives du personnel et des associations à but non lucratif de l'application de cet article) - Son amendement de précision n° 17 ; adopté - Art. 71 (confusion des peines) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté- Art. 76 (aménagement de la période de sûreté) (p. 2775) : son amendemeht n° 19 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté- Après l'art. 83 (p. 2776) : accepte l'amendement rédactionnel n° 94 du Gouvernement - Art. 92 (sanctions de l'inobservation des obligations de mise à l'épreuve) (p. 2777) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Art.103 B et 103 C (casier judiciaire des personnes morales) (p. 2779) : s'oppose aux amendements n° 124 et n° 125 de M. Charles Lederman (exclusion de la procédure des partis politiques, des syndicats, des institutions représentatives du personnel et des associations à but non lucratif) - Après l'art. 103 C : accepte l'amendement n° 110 de Mme Françoise Seligmann (casier judiciaire d'un mineur lorsqu'il atteint sa majorité) - Art. 103 bis (extrait du casier judiciairé d'une personne morale) (p. 2780) : son amendement n° 21 : insertion des condamnations à une peine d'amende, de confiscation ou d'affichage dans la liste des peines ne figurant pas au bulletin n° 2 ; rejeté - Art.104 bis (délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne morale) (p. 2781) : son amendement n° 22 : administration chargée de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ; adopté - (p. 2782) : son amendement n° 23 : commission des opérations de bourse en ce qui concerne les personnes morales faisant appel public à l'épargne ; adopté - Art. 104 ter (communication du relevé intégral des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire au représentant légal de toute personne morale justifiant de sa qualité ) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté- Après l'art. 110 (p. 2783) : ses amendements n° 27 et n° 28 : mécanisme de réhabilitation des personnes morales analogue à celui qui existe pour les personnes physiques ; adoptés- (p. 2784) : ses amendements n° 25 et n° 26 : dispositions portant création d'un livre V du code pénal ; adoptés - Avant le chapitre I er du titre II (p. 2785) : ses amendements rédactionnels n° 29 et n° 30 ; adoptés - Avant l'art. 111 : son amendement de conséquence n° 31 ; adopté - Art. 115 (infractions diverses commises dans le domaine de l'aviation civile) : son amendement rédactionnel n° 32 ; adopté - Art. 121 A et 121 B (obstacles mis à l'exercice ,du droit de visite) (p. 2786) : ses amendements rédactionnels n° 33 et n° 34 ; adoptés - Avant l'art.127 : son amendement n° 35 : peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende pour les agents des brigades révoqués qui n'ont pas quitté le rayon des douanes; adopté - Après l'art. 127 (p. 2787) : son amendement de précision n° 36 ; adopté - Avant l'art. 131 : son amendement n° 37 : modification de l'article 3 du code de la famille et de l'aide sociale qui habilite l'Union nationale et les unions départementales des associations familiales à exercer l'action civile devant toutes les juridictions, pour les faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles ; adopté- Art. 155 (atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre) - Art. 476-7 du code de justice militaire (fait d'entretenir directement ou par intermédiaire des relations commerciales avec les ressortissants ou les agents d'une puissance en guerre avec la France) (p. 2790) : son amendement n° 38 : fait d'entretenir des relations financières avec l'ennemi ; adopté - Après l'art.163 ter (p. 2791) : accepte les amendements de M. Charles de Cuttoli, n° 88 et n° 89 (dispositions modifiant le code de la nationalité) - Art. 172 bis (relèvement d'une mesure de suspension de permis de conduire pour le seul exercice de l'activité professionnelle) (p. 2792) : ses amendements n° 39 de coordination et n° 40 rédactionnel ; adoptés- (p. 2793) : son amendement n° 41 : suspension du permis de conduire plus longue dans le cas d'infraction routière ayant entraîné mort ou blessure d'homme que dans celui d'infraction d'homicide ou de blessure par simple imprudence commis hors de toute violation des règles de la circulation ; adopté- Art. 173 ( sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux) : son amendement n° 42 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Après l'art. 180 (p. 2794) : son amendement rédactionnel n° 43 ; adopté - Art. 185 (fermeture administrative des lieux ouverts au public pour infraction à la-législation sur les stupéfiants) (p. 2795) : son amendement n° 44 : fermeture de l'établissement où l'infraction a été commise même s'il n'en était ni l'auteur, ni le complice ; adopté - Demande de réserve (p. 2797) : demande la réserve de l'article 200 jusqu'après l'examen de l'article 260 ; réserve ordonnée- Art. 202 bis et 202 ter (obstacles aux visites d'inspection de l'autorité en matière de construction et de lotissement) : ses amendements rédactionnels n° 46 et n° 47 ; adoptés - Art. 203 (sanctions des infractions commises par voie de presse) (p. 2798) : ses amendements, n° 127 rédactionnel, et n° 48 : suppression du paragraphe V de cet article qui abroge le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionnant les cris et chants séditieux proférés dans des lieux de réunion publique ; et n° 49 de coordination ; adoptés- Art. 204 (publicité des décisions de justice) : son amendement de coordination n° 50 ; adopté - Après l'art. 208 (p. 2799) : son amendement n° 51 : possibilité de prescrire à un mineur une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime dans l'intérêt de la collectivité ; retiré - Art. 211 (peines applicables aux mineurs) - Art. 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (travail d'intérêt général et sursis assorti d'un travail d'intérêt général appliqués aux mineurs) : son amendement rédactionnel n° 52 ; adopté - Art. 213 ter (entraves à l'action de la CNIL) (p. 2800) : son amendement n° 53 : réduction de la peine ; adopté - Art. 216 (infractions relatives aux jeux de hasard) - Art. 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 (peines prévues et dérogations) (p. 2801) : son amendement rédactionnel n° 54 ; adopté - Art. 3 de la loi précitée (peines complémentaires) : ses amendements de coordination, n° 56 et n° 55 ; adoptés - Art. 217 (banqueroute) - Art. 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (peines complémentaires) (p. 2802) : ses amendements de coordination, n° 57 et n° 58 ; adoptés - Après l'art. 221 (p, 2803) : accepte l'amendement n° 90 de M. Charles de Cuttoli (funérailles et volonté du défunt) - Art. 228 (faux témoignages et subornation de témoins devant les commissions d'enquête parlementaires) (p. 2805) : son amendement rédactionnel n° 59 ; adopté- Art. 232 (entraves à l'action des inspecteurs ou agents de la répression des fraudes) : son amendement rédactionnel n° 60 ; adopté - Art. 241 (mauvais traitements à animaux) (p. 2806) : son amendement de coordination n° 61 ; adopté - Art. 243 (hausses ou baisses artificielles des prix par des personnes physiques ) : ses amendements de coordination n° 62 et n° 63 ; adoptés - Après l'art. 245 (p. 2807) : accepte l'amendement n° 96 du Gouvernement (conséquences de l'insertion dans le livre IV du nouveau code pénal de l'infraction prévue par l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la taxation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence) - Art. 245 vicies (remplacement au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs des mots « premier alinéa de l'article 408 » par l'expression « à l'article 304-1 ») (p. 2808) : son amendement de suppression n° 65 ; adopté- Art. 249 (maintien du caractère délictuel des infractions punies d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois) (p. 2809) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 130 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 250 (taux des amendes contraventionnelles) (p. 2810) : ses amendements rédactionnels, n° 66 et n° 67 ; adoptés - Après l'art. 250 : son amendement de coordination n° 68 ; adopté - Art. 251 (amendes proportionnelles) : son amendement de coordination n° 69 ; adopté - Art. 252 (délits frappés de peines d ' amende ) : son amendement de coordination n° 70 ; adopté - Art. 254 (affichage) (p. 2811) : son amendement rédactionnel n° 71 ; adopté - Art. 259 ( interdictions , déchéances ou incapacités ) : son amendement de coordination n° 72 ; adopté - Après l'art. 260 (p. 2812) : ses amendements, n° 73 : mécanisme de confisca tion ; n° 74 : peine de placement sous surveillance judiciaire ; adoptés - Accepte les amendements du Gouvernement, n° 97 (interdiction d'exercer une activité professionnelle'ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction), n° 98 (confiscation du « corps du délit ») et n° 99 (suspension du délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli en raison du service national ou de l'incarcération du condamné) (p. 2813) : ses amendements, n° 75 : mission de surveillance du mandataire désigné ; et n° 76 : sursis applicable aux personnes morales ; adoptés - Accepte les amendements de la commission, n° 100 (infraction en concours), n° 101 (droit de grâce) et n° 102 (révocation du sursis avec mise à l'épreuve)- (p. 2814) : ses amendements rédactionnels n° 77 et n° 78 ; adoptés - Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 103 de précision et s'oppose au n° 104 (maintien de la mention des condamnations réhabilitées au bulletin n° 1 du casier judiciaire) - (p. 2815) : ses amendements, n° 79 : blanchiment des fonds issus du trafic de stupéfiants ; et n° 80 : sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire en mer ; et n° 83 rédactionnel ; adoptés - Accepte l'amendement n° 105 du Gouvernement (confiscation pour infraction d'atteinte à la vie privée)- (p. 2816) : ses amendements, n° 84 : mise en péril des institutions de la République ; et n° 85 : incrimination de déni de justice ; adoptés - Accepte l'amendement n° 106 du Gouvernement (acte discriminatoire commis par un fonctionnaire)- Art. 200 (dispositions du code pénal applicables aux conseils de prud'hommes) (p. 2817) : son amendement n° 45 : suppression de l'applicabilité aux conseils de prud'hommes et à leurs membres des articles 126, 127 et 185 de l'actuel code pénal relatifs respectivement aux entraves à l'administration de la justice, à l'immixtion par un juge dans le domaine législatif ou réglementaire et au déni de justice ; adopté - Après l'art. 260 (suite) : son amendement n° 86 : régime transitoire pour l'interdiction des droits civiques, civils et de famille; adopté- Accepte les amendements du Gouvernement, n° 107 (non-réintégration à l'issue d'une permission de sortir, d'un déplacement extérieur ou d'une semi-liberté) et n° 108 (violation des obligations de la peine de travail d'intérêt général) - Art. 262 (entrée en vigueur) (p. 2818) : son amendement n° 87 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté, et sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 128 du Gouvernement - Avant le titre 1 er (suite) (p. 2820) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 115 (suppression de la peine d'interdiction de séjour), n° 116 (notion de période de sûreté) et n° 117 (auto-avortement) - (p. 2822) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 118 (droit de grève), n° 119 (délit d'atteinte au respect de la justice) et n° 120 (peine minimale en matière correctionnelle ou criminelle) - Art.104 bis (suite) (p. 2823) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 129 du Gouvernement (suppression du dernier alinéa de cet article relatif aux personnes destinataires du bulletin n° 2).
- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) - (p. 3428, 3429) : budget du ministère de l'intérieur - Administration territoriale - Déconcentration insuffisante - Projet de loi relatif à la corruption - Favorable à la question préalable.
- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 64 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3792, 3793) : accord en CMP, concluant la réforme du code pénal - Compromis sur la date d'entrée en vigueur - Controverse sur l'auto avortement - Accompagnement de la réforme : action de formation et d'information des personnes chargées d'appliquer le nouveau code pénal.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit [n° 35 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Avant l'art. 13 (p. 3859) : se déclare opposé à l'amendement n° 66 de Mme Danielle Bidard-Reydet (interdiction des atterrissages et décollages de nuit sur les aéroports situés à proximité des zones urbanisées).
- Discussion des conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 260, 91-92) de M. Ernest Cartigny, tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités [n° 50 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3872, 3873) : urbanisme autour des aérodromes - Plan d'exposition au bruit - Servitudes aéronautiques de dégagement - Servitudes aéronautiques de balisage - Jurisprudence relative au droit à réparation des riverains des aérodromes - (p. 3874) : extension aux activités aéronautiques de l'exonération légale au régime général de réparation des troubles de voisinage prévue pour certaines activités- Propose l'extension aux nuisances dues à des.activités touristiques, culturelles ou sportives.