LAMBERT (Alain), sénateur (Orne) UC.
NOMINATIONS
Président de la commission des finances.
Président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques .
Membre ès qualités de la Conférence économique annuelle.
Membre titulaire du Comité national de l'euro.
Membre titulaire de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (8 juin 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (3 octobre 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (25 octobre 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001 (12 décembre 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (19 décembre 2000).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Philippe Marini, portant création du Revenu Minimum d'Activité [n° 317 (1999-2000)] (25 avril 2000) - Emploi.
Rapport d'information, fait, avec M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances (en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 22 ter du règlement du Sénat) [n° 485 (1999-2000)] (29 septembre 2000) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000) - Finances publiques.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur l'étude menée sur la réforme de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances [n° 37 (2000-2001)] (19 octobre 2000) - Finances publiques.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 20 ( JO Débats du 8 mars 2000) (p. 1250) - Ministère : Economie - Effets sur les finances publiques de la politique de la fonction publique - Réponse le 7 avril 2000 (p. 1992) - Fonction publique
Questions orales sans débat :
n° 697 ( JO Débats du 20 janvier 2000) (p. 148) - Ministère : Economie - Carte consulaire - Réponse le 8 mars 2000 (p. 1183) - Chambres de commerce et d'industrie
INTERVENTIONS
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes - (20 janvier 2000) - Président de la commission des finances (p. 203, 204) : indépendance du Sénat. Pratique gouvernementale de la dissimulation révélée par le rapport sur la fonction publique de l'Etat. Accord de la Cour des comptes et de la commission des finances sur la présentation du budget de l'Etat. Activités de contrôle des rapporteurs spéciaux. Nécessité de sanctions publiques contre les ministres ou fonctionnaires pour manquement à la sincérité des comptes présentés.
- Projet de loi n° 488 (98-99) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, discuté conjointement avec les propositions de loi, 1°) n° 244 (98-99) visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit et 2°) n° 246 (98-99) visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature [n° 203 (1999-2000)] - (8 février 2000) - Discussion générale (p. 669, 671) : prééminence de l'écrit. Possibilité pour un acte authentique d'être dressé sur support électronique. Valeur de la signature électronique. Sécurité apportée au contractant. Conservation de l'écrit électronique. Accordera son soutien aux choix faits par la commission des lois - Art. 2 (force probante équivalente à celle de l'acte sous seing privé) (p. 674) : son amendement n° 12 : application de cet article aux actes authentiques comme aux actes sous seing privé ; devenu sans objet - Art. 3 (définition de la signature et de la signature électronique) (p. 675) : son amendement n° 13 : définition de la signature de l'officier public ; adopté - Après l'art. 4 (p. 678) : souhaite que l'amendement n° 6 de M. Pierre Laffitte soit retiré (généralisation à partir de janvier 2002 de l'échange des données et des informations sur supports et réseaux électroniques pour l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités locales).
- Propositions de loi organique discutées conjointement : 1°) n° 172 (1999-2000) tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999, 2°) n° 225 (1999-2000) proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 [n° 0249 (1999-2000)] - (9 mars 2000) - Président de la commission des finances - Art. 1er (modification de l'ordonnance du 2 janvier 1959 tendant à rendre facultatif le dépôt au Trésor des disponibilités des collectivités provenant d'une aliénation forcée de patrimoine) (p. 1321, 1322) : objectif de l'article 1er. Attente d'engagements du Gouvernement en faveur des communes forestières sinistrées. (p. 1323) : insuffisance de la réponse du Gouvernement aux préoccupations des communes forestières - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1327) : caractère positif de la navette parlementaire face aux difficultés consécutives à la tempête. Nécessaire modification de l'ordonnance organique de 1959. Au nom de la commission des finances, invite à voter le texte proposé.
- Demande de la commission des finances tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il confère à la commission des finances les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour recueillir des éléments d'information sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances - (29 mars 2000) - Président de la commission des finances (p. 1672) : divergences entre les chiffres votés dans le projet de loi de finances et les chiffres définitifs en exécution. Composition pluraliste de cette commission.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Art. 28 (délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation) - Art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (extension des possibilités de rétractation) (p. 2533, 2534) : se déclare opposé à l'amendement n° 130 de la commission des lois saisie pour avis (nouvelle rédaction de cet article réservant la faculté de rétractation au seul acquéreur non professionnel) modifié par les sous-amendements identiques n° 573 de M. Roland du Luart, n° 630 de M. Dominique Braye, n° 807 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 1103 de M. Michel Mercier (extension de la faculté de se rétracter à tout acquéreur non professionnel, que la promesse soit conclue sous seing privé ou sous forme authentique). Son opposition à une notion de rétractation dans un acte reçu par un officier public. - Après l'art. 28 ou après l'art. 30 bis (p. 2541) : se déclare favorable à l'amendement n° 151 de la commission des lois saisie pour avis (inscription dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la propriété des immeubles bâtis, de l'obligation de porter à la connaissance de l'acquéreur d'un lot le diagnostic technique prévu pour la mise en copropriété des immeubles construits depuis plus de 15 ans, lors de la vente initiale ainsi que pour les reventes, pendant une durée de trois ans après le diagnostic). Coût de la protection de l'acquéreur.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juin 2000) - Président de la commission des finances (p. 3621, 3624) : favorable à l'idée de regroupement des débats budgétaires. Travaux de l'observatoire français des conjonctures économiques, OFCE. Regrette l'absence d'un débat consolidé sur les finances publiques. Conciliation de l'objectif de baisse des impôts avec celui d'assainissement des finances publiques. Usage de la croissance par le Gouvernement. Réduction des impôts obtenue aux dépens de l'assainissement des dépenses publiques. Niveau trop élevé des prélèvements. Situation de l'emploi préoccupante. Réduction insuffisante du déficit structurel. Amélioration due à la croissance plutôt qu'à l'action gouvernementale. S'interroge sur la façon dont le Gouvernement compte ramener à 200 milliards de francs le déficit pour l'an 2000. Propose une baisse de l'impôt sur le revenu associée à une baisse des cotisations sociales plutôt qu'à une réduction du taux de la TVA. Effet positif sur l'emploi. Objectif de retour à l'équilibre des finances publiques d'ici à 2003. Travaux du centre d'observation économique. Problème des retraites.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 3685, 3687) : calendrier et raison d'être de ce collectif budgétaire. Défaut d'information des assemblées parlementaires. Caractère tronqué de ce texte : absence de mentions relatives à l'attribution des licences de téléphones mobiles et aux hypothèses de révision de la loi de financement de la sécurité sociale. Imprécision des montants des recettes et des dépenses. Extension par la commission des finances de l'Assemblée nationale des prérogatives de ses rapporteurs. Inscription dans la Déclaration des droits de l'homme du droit de contrôle des finances publiques - Après l'art. 4 (p. 3729, 3730) : interroge le Gouvernement sur la consommation des crédits prévus pour faire face aux dommages des tempêtes - Art. 6 (allégement de la taxe d'habitation) (p. 3748) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (maintien de la part régionale de la taxe d'habitation et réduction des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur le produit de cette taxe et des taxes foncières). Demande au Gouvernement de baisser les impôts de l'Etat.
- Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Président de la commission des finances - Art. 9 (dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération) (p. 3782) : intervient sur l'amendement n° 96 de M. Jean-Marie Poirier (prise en compte pour le versement de l'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité de la date du premier arrêté portant création de la communauté d'agglomération même si celle-ci a été annulée de manière contentieuse, dès lors qu'elle a été recréée avec un périmètre identique au premier) - Art. 10 et Etat A (équilibre général) (p. 3805, 3806) : votera l'amendement n° 12 de la commission (minoration des dépenses ordinaires civiles de 10 milliards de francs). Niveau des dépenses publiques. Réductions forfaitaires et annulations de crédits - Art. 15 A (extension du champ du contrôle des membres du Parlement sur le secteur public) (p. 3823, 3824) : adoption de ces articles à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Insuffisance des pouvoirs de contrôle des commissions. Recommande l'adoption de ce dispositif. S'interroge sur sa conformité à l'ordonnance organique et à la Constitution. Interroge le Gouvernement sur la portée du contrôle - Art. 15 B (précisions apportées aux pouvoirs de contrôle des membres du Parlement chargés d'un rapport sur le budget d'un ministre) (p. 3825) : entraves à ce contrôle. Notion de "recettes publiques affectées". - Art. 15 D (renforcement des pouvoirs d'investigation des membres du Parlement investis d'une mission de contrôle financier) (p. 3828) : levée du secret professionnel. Sanction des entraves au pouvoir de contrôle du Parlement - Art. 15 (aménagements du régime de report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est réinvesti dans les fonds propres d'une jeune entreprise) (p. 3831) : soutient l'amendement n° 15 de la commission (possibilité aux "investisseurs providentiels" d'investir dans des sociétés exerçant une activité bancaire, financière, immobilière ou d'assurance dans les mêmes conditions que les autres sociétés) - Après l'art. 15 (p. 3833, 3834) : accepte l'amendement n° 78 de M. Jacques Oudin (relèvement des plafonds de la réduction d'impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises) et s'oppose à l'amendement n° 95 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (instauration à l'échelon supranational d'une taxe spéciale sur les mouvements de capitaux spéculatifs).
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - (10 octobre 2000) - Président de la commission des finances - Question préalable (p. 4898) : se déclare opposé à la motion n° 606 de M. Paul Loridant tendant à opposer la question prélable. Manque de majorité soutenant le Gouvernement.
- Suite de la discussion - (11 octobre 2000) - Président de la commission des finances - Avant le titre Ier (p. 4917) : intervient sur l'amendement n° 430 de M. Claude Saunier (insertion d'un titre additionnel : régulation des transactions financières).
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Président de la commission des finances - Question préalable (p. 5516, 5517) : se déclare opposé à la motion n° 20 de Mme Nicole Borvo, tendant à opposer la question préalable - Art. 3 (habilitation à procéder par ordonnances à la refonte du code de la mutualité) (p. 5536) : demande au Sénat de voter l'amendement de suppression n° 18 de la commission des finances saisie pour avis. (p. 5538) : position des différentes commissions.
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Président de la commission des finances Discussion générale (p. 5567, 5569) : remise en cause par le Gouvernement du principe de libre administration des collectivités locales : remplacement des ressources fiscales locales par des dotations budgétaires. Inquiétude des gestionnaires locaux. Volonté de maintien d'une politique fiscale locale. Choix de développement des élus locaux. Condamnation de la multiplication des dépenses décidées par l'Etat et financées par les collectivités locales. Signature par la France, sans ratification, de la charte européenne de l'autonomie locale : méfiance de l'Etat à l'endroit des collectivités locales. Réforme nécessaire de la loi fondamentale.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (7 novembre 2000) - Président de la commission des finances - Art. 4 (dispositions sur les infrastructures routières) (p. 5779) : intervient sur l'amendement n° 14 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (nouvelle rédaction supprimant les dispositions relatives aux péages du champ de l'ordonnance).
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion générale :
- (23 novembre 2000) - Président de la commission des finances (p. 6435, 6437) : contexte de la croissance. Recettes fiscales. Baisse des prélèvements nécessairement associée à un effort sur les dépenses. Réduction de l'investissement public civil masquant la dérive des dépenses de fonctionnement. Volonté de la commission des finances de réduire la dette publique.
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Président de la commission des finances - Avant l'art. 2 (p. 6525, 6526) : dispositif proposé par le Sénat proche de l'attente de nombreux citoyens. Demande le vote de l'amendement n° I-2 de la commission (crédit d'impôt en faveur des revenus d'activité) - Art. 2 (aménagement du barème de l'impôt sur le revenu) (p. 6532) : interrogation sur la position du Gouvernement sur les dernières tranches du barème.
- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Président de la commission des finances - Après l'art. 8 (p. 6569) : soutient l'amendement n° I-286 de la commission (revalorisation du plafond de déductibilité de la rémunération du conjoint d'un entrepreneur).
- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Président de la commission des finances - Demande de réserve (p. 6567) : demande la réserve de l'article 2 bis ; réserve ordonnée - Après l'art. 2 bis (p. 6569) : soutient l'amendement n° I-286 de la commission (revalorisation du plafond de déductibilité de la rémunération du conjoint d'un entrepreneur) - Art. 2 bis (précédemment réservé p. 6567) (suppression de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers pour les foyers imposés au taux supérieur de l'impôt sur le revenu) (p. 6572) : investissement en actions favorable à l'intérêt général. - Après l'art. 2 bis (suite) (p. 6575) : interrogation sur l'emploi des moyens actuels du fonds de réserve des retraites. - Art. 4 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6585) : favorable au rétablissement du plafonnement de l'ISF - Après l'art. 11 (p. 6632) : demande l'adoption de l'amendement n° I-40 de la commission (prise en compte, pour le calcul des plus-values résultant de la vente d'un fonds de commerce possédé depuis plus de cinq ans, de l'inflation constatée sur la durée de l'exploitation) - Art. 8 (simplification de la taxe sur les salaires et allégements pour les petites entreprises) (p. 6645, 6646) : inadaptation de la taxe sur les salaires. Demande le vote de l'amendement n° I-27 de la commission (maintien d'exonération de taxe sur les salaires pour les options de souscription ou d'achat d'actions). (p. 6648) : priorité de la réforme du prélèvement de la taxe sur les salaires.
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Président de la commission des finances - Après l'art. 12 quinquies (p. 6708, 6709) : rôle du Gouvernement dans la conjoncture économique - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 6715, 6716) : préoccupation générale de l'avenir des collectivités territoriales. Conséquences de la transformation des impôts locaux en dotations budgétaires. Réforme indispensable de la fiscalité locale - Art. 26 (financement des communautés d'agglomération) (p. 6757) : demande le retrait de l'amendement n° I-222 de M. Pierre Jarlier (financement des communautés de communes ayant opté pour une taxe professionnelle unique par un prélèvement sur recettes de l'Etat).
- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Président de la commission des finances - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6868) : remerciements. Rénovation indispensable de la discussion budgétaire. Attente de la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
Deuxième partie :
Equipement, transports et logement - III - Transports et sécurité routière - 1. Transports - 2. Sécurité routière - 3. Routes
- (1er décembre 2000) - Président de la commission des finances (p. 7000) : modernisation de la discussion budgétaire.
Equipement, transports et logement - IV - Mer
- (1er décembre 2000) - Président de la commission des finances (p. 7045) : modernisation de la discussion budgétaire. Décision du Gouvernement de changer la nomenclature budgétaire. La commission des finances préconise le rejet de l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception de l'article 60 ter.
Services du Premier ministre - I - Services généraux
- (4 décembre 2000) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7223) : s'inquiète de la création de nouveaux postes de fonctionnaires au lieu des redéploiements prévus.
Aménagement du territoire et environnement - II - Environnement
- (5 décembre 2000) - Président de la commission des finances (p. 7252) : réponse à Mme Dominique Voynet sur la remise en cause de la procédure expérimentale de discussion budgétaire. (p. 7275) : procédure expérimentale de discussion budgétaire. Remerciements - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 7276) : échec du Gouvernement. Propose le rejet des crédits du titre IV.
Education nationale - I - Enseignement scolaire
- (6 décembre 2000) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7401, 7402) : la commission des finances émet un avis négatif sur ce budget qui ne respecte pas les mises en garde réitérées du Sénat.
Agriculture et pêche
- (7 décembre 2000) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Art. 49 (contribution additionnelle établie au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles) (p. 7482) : insuffisance des crédits dégagés par le Gouvernement pour lutter contre la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ESB.
Economie, finances et industrie : Commerce extérieur
- (8 décembre 2000) - Président de la commission des finances (p. 7596) : rappel de la position de la commission des finances à propos des crédits du commerce, de l'artisanat, de l'industrie et des services financiers du commerce extérieur, préconisant le rejet de ces crédits.
Recherche
- (8 décembre 2000) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7612, 7613) : non-respect par le Gouvernement des engagements pris. Demande le rejet des crédits du ministère de la recherche.
Articles de totalisation des crédits :
- (11 décembre 2000) - Président de la commission des finances - Art. 30 (budget général - services votés) (p. 7657) : notion de services votés. Crédits incompressibles. Recherche d'économies. La commission des finances ne présentera pas d'amendement sur cet article. Demandes des différents ministères. Réforme de l'ordonnance portant loi organique de 1959.
Articles non rattachés :
- Après l'art. 48 septies (p. 7718) : intervient sur l'amendement n° II-101 de M. Jean-Pierre Plancade (location sous statut de bailleur privé à des ascendants ou des descendants). Avantages accordés aux familles - Seconde délibération (p. 7747) : accepte la demande formulée par le Gouvernement de procéder, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, à une seconde délibération des articles 31 et Etat B, 32 et Etat C et 52 et pour coordination de l'article 29 et Etat A ; seconde délibération ordonnée.
Vote sur l'ensemble :
- (12 décembre 2000) - Président de la commission des finances (p. 7761, 7763) : remerciements. Rénovation de la discussion budgétaire. Débat sur les recettes des collectivités locales. Respect du calendrier des fascicules budgétaires. Progression des dépenses de la fonction publique. Emploi. Rapport de M. Pisani-Ferry. Exemple de la vignette. Incertitudes en matière de recettes ou de déficit. Collectif de fin d'année. Réforme de l'ordonnance portant loi organique de 1959. Rôle du Parlement.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - (18 décembre 2000) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 7909, 7910) : caractère régressif du projet de collectif. Conditions d'examen dépourvues de tout sens démocratique. Volume du texte doublé au moyen des amendements. Rappel du principe suivant lequel le collectif de fin d'année ne doit comporter que des dispositions relatives à l'exercice en cours. Caractère inacceptable de la pratique du report des recettes non fiscales - Art. 1er (régime fiscal des exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages) (p. 7923, 7928) : ponction fiscale abusive sur les sociétés autoroutières. Refus du Sénat de voter un dispositif empêchant les sociétés autoroutières de se défendre devant la Cour de justice des Communautés européennes. Manque de cohérence fiscale du dispositif d'apurement du passé présenté par le Gouvernement. Préférence pour un dispositif de crédits de départ.
- Suite de la discussion - (19 décembre 2000) - Président de la commission des finances - Après l'art. 33 (p. 8053) : intervient sur l'amendement n° 66 de M. Bernard Angels (versement des avances de fiscalité locale aux établissements publics de coopération intercommunale créés ex nihilo). Appel à une grande concision des débats pour respecter le calendrier d'examen du texte.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)] - Nouvelle lecture [n° 151 (2000-2001)] - (19 décembre 2000) - Président de la commission finances - Discussion générale (p. 8066, 8067) : rejet de l'assimilation du Sénat à l'opposition nationale. Rôle du Sénat. Attente de la réforme de l'ordonnance de 1959.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - Nouvelle lecture [n° 0170 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 8173, 8175) : décision de la commission de procéder à une nouvelle lecture complète. Nécessité pour le Gouvernement de reconnaître la place que le Parlement représente dans les institutions de la République. Délai insuffisant pour l'examen de ce texte. Dénonciation du dépôt par le Gouvernement de nombreux amendements de dernière minute. Souci de la qualité et de l'approfondissement du débat parlementaire. Censure par le Conseil constitutionnel de la ristourne de contribution sociale généralisée, CSG, et de contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS. Proposition par le Sénat d'un dispositif de crédit d'impôt sur le revenu. Saisine du Conseil constitutionnel justifiée par le non-respect du Gouvernement du principe de la démocratie - Art. 1er (régime fiscal des exploitants d'ouvrages de circulation routière à péage) (p. 8184, 8185) : s'interroge sur le refus du Gouvernement de retenir le système de crédit de départ. Remise en cause de la réponse du Gouvernement en matière d'impossibilité d'appliquer le dispositif de crédit de départ et d'utiliser la procédure d'adossement - Art. 5 bis (aménagement de l'assiette de la taxe spéciale alimentant le compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles) (p. 8187) : interférence de dispositifs relevant de projets de loi différents - Art. 5 quater (majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements au titre des ajustements liés au transfert de l'aide médicale à l'Etat - supprimé par l'Assemblée nationale)) : analyses communes avec l'Assemblée nationale s'agissant des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales en matière de compensation des charges transférées. Nécessité de l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges avant tout ajustement de la dotation globale de décentralisation, DGD. Maintien de l'amendement de la commission - Art. 12 (comptes d'affectation spéciale - ouvertures) (p. 8197) : incompréhension devant une ouverture de crédits un 21 décembre - Avant l'art. 17 AA (p. 8201, 8202) : demande de prise en compte par le Gouvernement de la proposition du Sénat. Occasion de manifester sa volonté réelle de trouver une solution rapide. Limitation des risques de recours devant le Conseil constitutionnel. Demande de scrutin public - Art. 17 A (réduction d'impôt pour frais d'hébergement et de cure médicale) (p. 8208) : souci d'encourager les personnes se trouvant dans une situation très difficile - Art. 26 (aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes) (p. 8215) : interroge le Gouvernement sur le risque d'inconstitutionnalité de son dispositif - Art. 38 (achèvement du transfert du contentieux de la transfusion sanguine) (p. 8220) : genèse de l'article. Incohérence de la position du Gouvernement - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8223) : caractère indispensable de cette nouvelle lecture. Respect du calendrier de l'examen de ce texte.