LAFAY (M. BERNARD), Conseiller de la République élu le 19 décembre 1946 par l'Assemblée nationale en application de l'article 20 de la loi du 27 octobre 1946. - Son élection est validée [S. 27 décembre 1946] (p. 32).
Est nommé membre : de la commission du travail et de la sécurité sociale [28 janvier 1947] (p. 14) ; de la commission de la famille, de la population et de la santé publique [28 janvier 1947] (p. 14). Dépôts législatifs:
Proposition de loi tendant à faire bénéficier d'une allocation spéciale le conjoint chargé de famille de l'assuré décédé [4 février 1947] (I., n° 12) ; Proposition de loi améliorant les conditions d'attribution de l'allocation de maternité, instituée par la loi n° 46-1835 du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales [4 février 1947] (I., n° 13) ; Proposition de loi portant extension des prestations en nature de l'assurance maladie de la sécurité sociale au profit des bénéficiaires de l'allocation aux vieillards et de leurs familles [4 février 1947] (I., n° 14) ; Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à reporter au 15 mai 1947 la date de l'élection des administrateurs des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales et à faire connaître aux intéressés, par une publicité suffisante, l'intérêt des modalités de cette élection [13 février 1947] (I., n° 30) ; Proposition de loi étendant à l'ensemble des bénéficiaires de la sécurité sociale et des allocations familiales le droit de vote et d'éligibilité aux conseils d'administration des caisses de sécurité sociale [20 février 1947] (I., n° 46) ; Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour assurer à toua les Français couverts par une législation sociale le droit de bénéficier des médicaments agréés les mieux adaptés à leur état [20 février 1947] (I., n° 44) ; Proposition de loi tendant à augmenter le nombre des représentants des médecins de la Seine au sein du conseil national de l'ordre des médecins [25 mars 1947] (J., n° 149) ; Proposition de loi modifiant la loi n° 1073 du 31 décembre 1942 validée par l'ordonnance du 9 août 1944 relative à la prophylaxie et à la lutte contre les maladies vénériennes [27 mars 1947] (I., n° 156). Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à modifier l'article 27 du décret du 31 décembre 1911, maintenu en application par l'ordonnance du 9 août 1944, en vue de faciliter la pratique de la kératoplastie, susceptible de rendre la vie à un bon nombre de malades [29 mai 1947] (I., n° 260) ; Proposition de loi tendant à assurer à tous les Français couverts par une législation sociale le droit de bénéficier des médicaments agréés nécessaires à la conservation ou au rétablissement de leur santé [12 juin 1947] (I., n° 315) ; Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à proposer, par des textes législatifs précis, qu'en aucune circonstance ne puisse être mise en échec, dans les modalités de prestations sanitaires, l'application du principe démocratique qui permet aux malades assurés sociaux le libre choix de leurs praticiens et à ces praticiens le libre exercice de leur art [17 juin 1947] (I., n° 331) ; Proposition de loi tendant à instituer un « plan de six ans de l'habitation » et à créer des « mutuelles de construction et de gestion d'immeubles » [19 août 1947] (I., n° 665) ; Proposition de loi tendant à faire bénéficier les écoliers d'une alimentation complémentaire, sous forme de distributions gratuites de fait [28 août 1947] (I., n° 737) ; Proposition de loi relative à l'institution d'une proportionnalité constante entre le montant des allocations familiales et celui des salaires réels [28 août 1947] (I., n° 738) ; - Proposition de loi tendant à instituer une aide spéciale en faveur des grands malades de la résistance et créant un fonds spécial d'aide aux membres de la résistance [30 août 1947] (L, n° 755) ; Proposition de loi tendant à faciliter et à généraliser la pratique de l'adoption [30 août 1947] (I., n° 756) ; Proposition de loi tendant à réformer les cantines scolaires en vue d'assurer une meilleure protection de la santé des écoliers [2 septembre 1947] (J., n° 770) ; Proposition de loi tendant à modifier l'art. 12 de la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales, en vue de faire bénéficier les travailleurs indépendants de l'allocation de revenu professionnel unique [2 septembre 1947] (I., n° 771) ; Proposition de loi fixant le statut des maisons familiales de vacances [2 septembre 1947] (I., n° 772) ; Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre d'urgence toutes dispositions utiles pour assurer un meilleur ravitaillement des grands centres et, en particulier, de la région parisienne pendant la période d'hiver [27 nov. 1947] (I., n° 820) ; Proposition de loi tendant à instituer un code sanitaire [27 déc. 1947] (I., n° 952) ; Rapport au nom de la commission de la famille, de la population et de la santé publique, sur sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre les mesures d'urgence nécessaires pour assurer à tous les Français, couverts par une législation sociale le droit de bénéficier des médicaments agréés les mieux adaptés à leur état [21 mars 1947] . (I., n° 141) ; Rapport au nom de la commission de la famille sur sa proposition de résolution tendant à modifier l'art. 27 du décret du 31 décembre 1941, maintenu en application de l'ordonnance du 9 août 1944, en vue de faciliter la pratique de la kératoplastie [5 juin 1947] (I., n° 286) ; Rapport oral en qualité de rapporteur da la commission du travail, sur le projet de loi relatif aux indemnités pour charges de famille [29 mars 1947] (I., n° 209) ; Rapport, au nom de la commission du travail, sur la proposition de résolution de Mme Devaud tendant à inviter le Gouvernement à modifier d'urgence l'interprétation de l'art. 15 de la loi du 30 octobre 1946 telle qu'elle ressort de la circulaire relative à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du 16 janvier 1947 [27 février 1947] (I., n° 88);
Interventions:
Prend part à la discussion de la proposition de loi relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale : discussion générale [4 mars 1947] (p. 141) ; prend part à la discussion de la proposition de résolution tendant à l'extension de la loi sur les économiquement faibles : explication de vote [28 mars 1947] (p. 396) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission du travail, à la discussion de la proposition de résolution de Mme Devaud, relative à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale : discussion générale [28 mars 1947] (p. 397) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la famille, à la discussion de la proposition de résolution tendant à assurer une attribution de médicaments aux bénéficiaires d'une législation sociale : discussion générale [25 avril 1947] (p. 513, 518) ; prend part à la discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à procurer d'urgence aux médecins, chirurgiens, sages - femmes les moyens de transports nécessaires ; discussion générale [12 juin 1947] (p. 721) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la famille, à la discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à faciliter la pratique de la kératoplastie ; discussion générale [12 juin 1947] (p. (722) ; prend part à la discussion de la proposition de loi tendant à augmenter le nombre des représentants des médecins de la Seine au sein du conseil national de l'ordre des médecin : discussion générale [3 juillet 1947] (p. 935) ; prend part à la discussion du budget du travail et de la sécurité sociale : discussion général [28 juillet 1947] (p. 1197) ; discussion des chapitres ; Dépenses ordinaires. Subventions ; défend l'amendement de M. Landry au chapitre 502 (p, 1206) ; prend part à la discussion du budget de l'éducation nationale : discussion des chapitres : Personnel : chapitre 111 [5 août 1947] (p. 1495) ; prend part à 'la discussion du projet de loi portant prélèvement exceptionnel contre l'inflation : discussion générale [27 décembre 1947] (p. 2631, 2632, 2633).