KAUFFMANN (M. MICHEL) [Bas-Rhin].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création du centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ensemble le protocole qui y est annexé, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973 [10 avril 1975] (n° 226).
Rapport, fait au nqm de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole multilatéral sur les privilèges et immunités de l'organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral, fait à Paris le 12 juillet 1974 [23 mai 1975] (n° 325).
Rapport, fait au nom de-la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouverte à la signature à Montréal le 23 septembre 1971 [23 octobre 1975] (n° 33).
Questions orales :
M. Michel Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le fait que l'indemnité viagère de départ de base des exploitants agricoles, d'un montant actuel annuel de 1500 francs, n'à plus été revalorisée depuis février 1969, ce qui constitue sans conteste une injustice flagrante qu'il n'est plus possible de tolérer plus longtemps. Il en va de même pour l'indemnité complémentaire en cas d'absence de retraite, légèrement revalorisée en juin 1974, qui est actuellement de 4 800 francs pour une personne et 7 200 francs par ménage. L'inflation et l'augmentation du coût de la vie depuis 1969 ont diminué de plus de 50 p. 100 le pouvoir d'achat de tous les allocataires ce qui est proprement inadmissible. Il lui demande dans ces conditions quelles mesures il compte prendre pour revaloriser à son juste niveau les indemnités en fonction, et surtout d'agir auprès du Gouvernement pour qu'à l'avenir, elles soient automatiquement revalorisées en évolution avec le coût de la vie, comme le sont par exemple les retraites des fonctionnaires de l'Etat [29 mai 1975] (n° 1610). - Réponse [17 juin 1975] (p. 1620, 1621).
M. Michel Kauffmann informe M. le ministre du travail qu'un chômeur au-dessous de cinquante ans qui, malgré tous ses efforts, n'a pas trouvé d'emploi nouveau au bout d'un an, ne touche plus comme secours que l'allocation d'aide publique au taux forfaitaire de Il francs par jour, les Assedic arrêtant au bout de ce délai leurs secours à ce chômeur. Il lui demande comment les intéressés doivent subsister avec une telle somme qui suffit à peine à les nourrir, sans parler des autres dépenses (celles du loyer en particulier qu'ils ont à couvrir) et quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour améliorer le sort de ces déshérités [13 novembre 1975] (n° 1710).
Questions orales avec débat :
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, que ses concitoyens d'Alsace, comme tous les Français, sont de plus en plus traumatisés par la montée inquiétante, à la ville et dans les campagnes, de la délinquance sous des formes graves : agressions dans les rues, hold-up avec ou sans prises d'otage, vols, cambriolages, troubles dans les bals publics, etc., et par l'apparente inertie du Gouvernement et des pouvoirs publics pour y faire face. Lui rappelant que le premier devoir de l'Etat est d'assurer la sécurité des personnes et des biens (dix-neuf hold-up et attaques à main armée depuis janvier 1975, rien qu'à Strasbourg, sans parler des agressions, vols et cambriolages), il lui demande quelles mesures le Gouvernement et le ministre de l'intérieur comptent prendre, devant cette vague de criminalité, pour restaurer l'ordre et la sécurité. Il lui demande en particulier s'il compte doter rapidement les servi-ces légaux de sécurité et de maintien de l'ordre (police et gendarmerie) du personnel et des moyens nécessaires pour assurer efficacement et dignement leur mission, et aussi s'il n'est pas possible d'envisager, dans le cadre du service national, la création d'unités de volontaires, qui participeraient à la demande des municipalités à la surveillance des villes et des campagnes, ou toute autre mesure efficace de renforcement de la lutte contre le grand banditisme, qui menace journellement la vie et les biens de nos concitoyens [8 avril 1975] (n° 109). - Discussion [28 octobre 1975] (p. 3081 à 3085).
M. Michel Kauffmann appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'insuffisance des moyens du contrôle vétérinaire en France. Dans cette perspective, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin que les services du contrôle vétérinaire soient dotés de moyens, tant en personnel qu'en équipement matériel, susceptibles de leur permettre d'assumer l'ensemble de leur mission. Dans une perspective plus globale, il lui demande de lui préciser les objectifs de son ministère à l'égard de l'ensemble des missions et des moyens d'action des vétérinaires [3 juin 1975] (n° 139). - Discussion [21 octobre 1975] (p. 2979 à 2981).
M. Michel Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le fait que l'I. V. D. (indemnité viagère de départ), complément de retraite, n'a pas été revalorisée depuis 1969, alors que le Smic a plus que doublé depuis cette date. Il en résulte pour les bénéficiaires une véritable spoliation de leur pouvoir d'achat, qui constitue non seulement une injustice flagrante à leur égard, mais encore atténue le but poursuivi par l'I. V. D., qui est essentiellement de provoquer en faveur des jeunes agriculteurs désirant s'installer, la libération anticipée des terres par leurs aînés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre, afin que cette importante disposition qu'est l'I. V. D. retrouve son plein effet [6 novembre 1975] (n° 178).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur la question de M. Jean Francou, relative-à l'enseignement des langues régionales [8 avril 1975] (p. 339). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dans la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création du centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ensemble le protocole qui y est annexé, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973 [24 avril 1975]. - Discussion générale (p. 651, 652). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dans la discussion générale du projet de loi autorisant l'approbation du protocole multilatéral sur les privilèges et immunités de l'organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral, fait à Paris le 12 juillet 1974 [3 juin 1975] (p. 1184). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole (urgence déclarée) [11 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1449, 1450). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : « ..., par l'application de contrats types pluriannuels, de conventions de campagne avec des garanties de prix révisables en fonction de la conjoncture économique et par la mise en oeuvre d'actions communes : » (p. 1455) ; le retire compte tenu des observations de M. le ministre (p. 1456). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel Guy, secrétaire d'Etat à la culture, à sa question orale n° 1610 concernant la revalorisation de l'indemnité viagère de départ (cf. supra) [17 juin 1975] (p. 1620, 1621). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux [23 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel: réfute l'argumentation de M. le ministre selon laquelle le rattachement des biologistes à l'ensemble des praticiens médicaux, comme le propose l'amendement de M. Henri Terré, rendrait incertain pour les assurés sociaux le remboursement de leurs frais d'analyse (p. 1896). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2079, 2080). - Intervient dans le débat sur sa question orale n° 139 concernant le contrôle vétérinaire (cf. supra) [21 octobre 1975] (p. 2980, 2981). - Intervient dans le débat sur sa question orale n° 109 relative à la lutte contre la criminalité (cf. supra) [28 octobre 1975] (p. 3081, 3082). - Intervient comme rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées dans la discussion générale du projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouverte à la signature à Montréal le 23 septembre 1971 [4 novembre 1975] (p. 3176). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière. - Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. 1 er : explique son vote contre les amendements de M. Michel Miroudot et de M. Michel Chauty tendant tous deux à abaisser le plafond légal de densité (p. 3250) ; déclare que si le P. L. D. était ainsi abaissé, la spéculation menacerait alors l'agriculture et l'environnement autour des villes ( ibid. ). - Art. 8: son amendement déposé avec M. Alfred Kieffer, tendant à affecter aux communes qui bénéficient du versement représentatif du droit de construire, la moitié seulement du montant de ce versement au lieu des trois quarts, l'autre moitié étant réservée au fonds d'équipement des collectivités locales (p. 3265). - Suite de la discussion [13 novembre 1975]. Art. 20 (Art. L. 211-3 du code de l'urbanisme) : son amendement, déposé avec M. Alfred Kieffer et retiré par M. Paul Guillard, proposant d'ajouter un troisième alinéa ainsi rédigé à l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme : « Le propriétaire d'un terrain supportant une activité agricole comprise dans une zone d'intervention foncière pourra exiger de la collectivité bénéficiaire du droit de préemption qu'il soit procédé à l'acquisition dudit terrain suivant les modalités et délais prévus à l'article L. 212-3 du code de l'urbanisme. » (p. 3326) ; reprise de ce texte par M. Paul Pillet qui le soutient au nom de la commission de législation (ibid.). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE.- CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 6: demande à M. le ministre s'il envisage d'exonérer de T. V. A. les associations à but non lucratif lorsqu'elles réinvestissent dans des opérations d'intérêt public les bénéfices réalisés à l'occasion de manifestation non exonérées (p. 3593, 3594) ; lui demande également si les offices de sport pourront accorder des subventions à leurs sociétés adhérentes avec l'argent produit par l'organisation de diverses manifestations (p. 3594). - Suite de la discussion [26 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - AGRICULTURE. - Constate que cet important secteur de notre économie a fait les frais de la politique d'austérité budgétaire (p. 3758) ; souligne que ce sont les crédits concernant l'avenir de l'agriculture (action éducative, équipements divers) qui n'ont pas fait l'objet d'un effort suffisant (p. 3759) ; souhaite la mise en route d'une véritable politique d'installation des jeunes ( ibid: ) ; évoque les problèmes de l'élevage et plus particulièrement ceux du corps des vétérinaires inspecteurs du ministère de l'agriculture ( ibid. ) ; aborde Ta question des équipements des exploitations ( ibid. ) ; attire l'attention de M. le ministre sur les comptes prévisionnels de l'agriculture ( ibid. ) ; note que le secteur des industries agricoles et alimentaires est en perte de vitesse (p. 3759, 3760) ; souligne que ce budget marque une pause dans le domaine social après les efforts importants réalisés les années passées (p. 3760). - Suite de la discussion [3 décembre 1975]. - CULTURE. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III. - Interroge M. le secrétaire d'Etat sur les raisons du transfert à Metz de l'orchestre ex-O. R. T. F. de Strasbourg (p. 4031, 4032). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Art. 33 (mesures nouvelles) : observations ayant porté sur les moyens d'alléger la tâche des préposés à la distribution du courrier et sur la nécessité de mettre en place les lignes téléphoniques sans détériorer les paysages (p. 4399).