KAUFFMANN (M. MICHEL) [Bas-Rhin].
Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [4 octobre 1974].
Est élu délégué titulaire à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe [13 décembre 1974].
Questions orales :
M. Michel Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions de la montée vertigineuse des taux d'intérêts bancaires sur tout le secteur de la construction et des logements aidés en particulier. Il craint, d'une part, que les petits acquéreurs ne doivent renoncer à briguer un logement ou une maison en raison de la cherté du crédit et que, d'autre part, ceux qui se sont déjà rendus acquéreurs ne puissent plus acquitter ces intérêts qu'au prix de lourdes privations pratiquement inconcevables. Il attire encore son attention sur les effets néfastes, en ce qui concerne l'activité de ce secteur, de la suppression de certaines exonérations de droits de mutation pour les logements neufs, de l'allongement des délais concernant les exonérations de plus-values immobilières, de l'augmentation du taux du prélèvement libératoire sur les profits de construction et de celui de la taxation des plus-values à long terme, ainsi que d'autres encore, qui semblent démontrer la volonté des pouvoirs publics de ralentir l'activité de la construction en France. Il lui demande s'il ne craint pas de freiner ainsi l'activité économique du pays, la construction étant, par toutes ses ramifications, une des grandes sources ,de plein emploi en France [30 octobre 1973] (n° 1405).- Réponse [2 avril 1974] (p. 215, 216).
M. Michel Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur le fait qu'en Alsace les agriculteurs étaient toujours groupés dans des villages et que, jusqu'à présent, ces villages étant essentiellement à vocation agricole, la construction de bâtiments d'exploitation modernes, voire l'addition de porcheries ou d'étables nouvelles, ne posait pas de problèmes d'environnement, compte tenu des nuisances qu'apportent ces constructions. La diminution du nombre des exploitants dans ces villages, l'acquisition des anciennes fermes par des non-agriculteurs, le développement aussi des villages anciens, par l'adjonction de lotissements et de constructions neuves individuelles, aboutissent aujourd'hui de plus en plus souvent à des interdictions de construire, pour les agriculteurs en place, du fait des nuisances occasionnées. Ainsi, les exploitants en question doivent envisager la construction hors du village de leurs nouvelles installations, s'ils veulent réaliser leur projet, ce qui occasionne aux intéressés des frais supplémentaires considérables qu'ils ne peuvent assumer en raison du coût de la viabilité (chemins, eau, électricité, assainissement) et qu'il leur faut prendre en charge. Beaucoup d'entre eux s'endettent lourdement. Estimant que, dans ces cas, il appartient à la collectivité de prendre en charge une partie au moins de ces frais supplémentaires de construction, il lui demande quelles mesures il compte ou peut prendre dans cet esprit [31 janvier 1974. - J. O. du 5 février 1974] (n° 1432). - Réponse [2 avril 1974] (p. 225, 226).
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'équipement que les effets conjugués de l'inflation et de l'encadrement du crédit laissent craindre pour 1975 une crise grave dans l'industrie du bâtiment et des travaux publics. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer la situation des entreprises dans ces deux importants secteurs de l'activité économique du pays [4 octobre 1974] (n° 1477). - Réponse [22 octobre 1974] (p. 1402, 1403).
Questions orales avec débat :
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'agriculture qu'à la suite de l'augmentation considérable des charges des exploitants agricoles, provenant de la crise de l'énergie et de ses répercussions sur l'indice des prix des produits industriels nécessaires aux exploitants agricoles (P.I.N.E.A.), le revenu agricole en voie d'amélioration est à nouveau en inquiétante diminution. Cette situation met en relief l'insuffisance des prix agricoles européens et des mesures prises pour y remédier dans les domaines des produits laitiers et de la viande en particulier, où les marchés déjà alourdis par l'augmentation de l'offre sur le marché intérieur subissent encore le poids d'importations de produits carnés, notamment en provenance de pays tiers. Il lui demande quelles mesures il envisage pour redresser la situation et aussi de vouloir bien définir devant le Sénat les objectifs de la politique agricole du Gouvernement [9 juillet 1974] (n° 48). - Discussion [12 novembre 1974] (p. 1683 à 1696 et 1708 à 1715).
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de la défense qu'il a été très surpris par la décision du conseil des ministres du mercredi 9 octobre, ayant trait à la condition militaire et à la revalorisation du prêt du soldat, qui doit passer de 2 francs à 2,50 francs par jour. Au moment où l'encadrement de l'armée connaît déjà un certain malaise, devant l'insuffisance de sa condition, et où ce malaise gagne les appelés du service national, cette mesure ridicule lui apparaît presque comme une provocation. Que signifie en effet, par rapport au coût de la vie d'aujourd'hui, une augmentation de 50 centimes par jour pour le jeune appelé, qui voudrait faire face, sans le secours de ses parents, à ses menus frais de séjour à la caserne et en dehors ? Il en est de même pour les voyages des jeunes soldats qui devraient bénéficier de la gratuité totale de déplacement au cours de leurs permissions. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour porter progressivement le prêt du soldat à 5 francs par jour, ce qui lui paraîtrait équitable et, en outre, pour améliorer sur le plan matériel et moral la condition de l'ensemble du personnel militaire, afin que l'armée française et ses personnels retrouvent leur crédit et leur vraie place dans la nation [15 octobre 1974] (n° 70).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à sa question orale sur la construction n° 1405 (cf. supra ) [2 avril 1974] (p. 216) lors de la réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale sur les exploitations agricoles n° 1432 (cf. supra) (p. 225, 226). - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation interprofessionnelle laitière [4 juillet 1974] (p. 687, 688). - Intervient .dans la suite et fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [10 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 4 : observation sur la taxation forfaitaire éventuelle des sociétés hippiques rurales possesseurs de chevaux de selle (p. 836). - Est entendu lors de la réponse de M. Jacques Barrot, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, chargé du logement, à sa question orale sur l'industrie du bâtiment n° 1477 (cf. supra) [22 octobre 1974] (p. 1403). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Emile Durieux relative à la protection de l'épargne popu laire [5 novembre 1974] (p. 1574, 1575). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant trait à la politique agricole n° 48 (cf. supra ) [12 novembre 1974] (p. 1683, 1684). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la rage [21 novembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur la parution du décret reconnaissant la rage comme maladie professionnelle (p. 1870). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire [21 novembre 1974]. - Discussion des articles.- Art. 2 : son amendement tendant, à la fin du premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 612 du code de la santé publique, à préciser que les groupements professionnels agricoles peuvent acheter, détenir et vendre des médicaments vétérinaires, non « à l'exclusion de ceux ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre de l'article L. 617-6 », mais « dans la mesure où ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage agréé prévus au quatrième alinéa du présent article et sous réserve de l'application de l'article L. 611-1 (nouveau) » (p. 1891). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [25 novembre 1974].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - V. - COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - Observations ayant porté sur la nécessité de la prise d'un certain nombre d'engagements - notamment au travers du plan régional de développement économique (P. R. D. E.) - de façon que dans les régions les objectifs prioritaires puissent au moins être atteints (p. 2000, 2001). - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Observations ayant porté essentiellement sur la réorganisation des centres d'appareillage des mutilés de guerre, sur la reconnaissance des affections contractées par les internés et les patriotes du Rhin et de la Moselle, sur l'irritant problème de la levée des forclusions (p. 2011). - Suite de la discussion [26 novembre 1974]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Observations ayant porté notamment sur la situation des personnels de préfectures, sur les rapports des élus locaux avec le corps préfectoral, sur la police, sur la nécessité d'une réforme urgente de la patente (p. 2046, 2047). - Suite de la discussion [27 novembre 1974]. - DÉFENSE. - Observations sur le prêt du soldat et sur la nécessité de revoir le classement indiciaire des personnels militaires en fonction de celui en vigueur dans la fonction publique (p. 2092). - Suite de la discussion [28 novembre 1974]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Observations ayant porté essentiellement sur l'attitude de la France sur toutes les questions touchant à l'existence et à la survie de l'Etat d'Israël et particulièrement lors d'un vote récent à la conférence générale de l'U.N.E.S.C.O. (p. 2121, 2122). - Suite de la discussion [30 novembre 1974]. - QUALITÉ DE LA VIE. - II. - JEUNESSE ET SPORTS. - Observations ayant porté notamment sur la réalisation de la troisième loi de programme d'équipements sportifs et socio-éducatifs, sur l'insuffisance de l'aide de l'Etat aux associations de jeunesse et d'éducation populaire, sur la fiscalité obérant les associations à but non lucratif (p. 2233, 2234).- Suite de la discussion [3 décembre 1974]. - AGRICULTURE.- Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : observations sur les ventes de bois dans les départements alsaciens-lorrains (p. 2370) ; Titre IV : observations sur la situation des établissements départementaux d'élevage et sur les caisses d'assurances accident des départements d'Alsace-Lorraine ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille [16 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2996). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la rémunération des heures supplémentaires et à la durée maximale du travail des salariés de l'agriculture [16 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Robert Schwint tendant, à la fin de cet article, après le texte modificatif présenté pour l'article 995 du code rural, à introduire un article 995-1 (nouveau) qui limite d dix heures le travail des femmes et impose que la journée soit coupée par un repos d'au moins une heure (p. 3006).