KAUFFMANN (M MICHEL) [Bas-Rhin].
Question orale :
M. Michel Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions de la montée vertigineuse des taux d'intérêts bancaires sur tout le secteur de la construction et des logements aidés en particulier. Il craint, d'une part, que les petits acquéreurs ne doivent renoncer à briguer un logement ou une maison en raison de la cherté du crédit et que, d'autre part, ceux qui se sont déjà rendus acquéreurs ne puissent plus acquitter ces intérêts qu'au prix de lourdes privations pratiquement inconcevables. Il attire encore son attention sur les effets néfastes, en ce qui concerne l'activité de ce secteur, de la suppression de certaines exonérations de droits de mutation pour les logements neufs, de l'allongement des délais concernant les exonérations de plus-values immobilières, de l'augmentation du taux du prélèvement libératoire sur les profits de construction et de celui de la taxation des plus-values à long terme, ainsi que d'autres encore, qui semblent démontrer la volonté des pouvoirs publics de ralentir l'activité de la construction en France. Il lui demande s'il ne craint pas de freiner ainsi l'activité économique du pays, la construction étant, par toutes ses ramifications, une des grandes sources de plein emploi en France [30 octobre 1973] (n° 1405).
Questions orales avec débat :
M. Michel Kauffmann expose à M. le Premier ministre que l'opinion publique en général, et les milieux agricoles en particulier, ont été très traumatisés par les quatre jours d'âpres discussions à Luxembourg, au terme desquels les ministres de l'agriculture des neuf membres de la Communauté économique européenne ont abouti in extremis à un compromis sur le dossier agricole. Tant par le climat que par la nature des propos tenus, il s'est avéré que l'Europe était au bord de la rupture et que c'était l'absence d'une véritable union économique et monétaire qui était à l'origine des heurts qui se sont produits sur la politique agricole commune. Il lui demande de vouloir bien lui préciser quelle est la pensée du Gouvernement en la matière et quelles initiatives la France comptait prendre pour doter la Communauté européenne d'institutions politiques qui lui apparaissent seules capables de sortir l'Europe de l'impasse et d'éviter, à brève échéance, le retour aux nationalismes périmés et dangereux [15 mai 1973] (n° 31). - Discussion [30 octobre 1973] (p. 1532 à 1536).
M. Michel Kauffmann rappelle à M. le Premier ministre que, le 4 novembre 1950, M. Robert Schuman, alors ministre des affaires étrangères, signait au nom de la France la Convention européenne des droits de l'homme. Dans son allocution, M. Schuman avait estimé « qu'elle constituait les fondations sur lesquelles nous voulons asseoir la défense de la personne humaine contre toutes les tyrannies et contre tous les totalitarismes ». Le 20 mars 1952, il signait pour la France le premier protocole additionnel. Depuis, il y en a eu quatre autres que notre pays n'a pas signés. Par ailleurs, la convention n'a jamais été soumise au Parlement français pour la ratification. S'il y avait à l'époque quelques motifs pour retarder la ratification par la France de cette convention, il n'en est plus de même aujourd'hui, où notre pays est libre d'engagements coloniaux. Berceau des droits de l'homme, la France se doit à présent de ratifier rapidement la convention en question, et de signer les protocoles additionnels. M. Michel Kauffmann demande donc à M. le Premier ministre de lui faire savoir quelles sont les intentions de la France à ce sujet et de lui préciser quelles. sont les raisons qui empêcheraient encore le nouveau Gouvernement de soumettre au Parlement la ratification nécessaire à son application [22 mai 1973] (n° 41). - Retrait par son auteur [13 novembre 1973] (p. 1614).
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'intérieur que ce sont aujourd'hui les collectivités locales qui doivent réaliser l'aménagement de nos villes et villages, c'est-à-dire les équipements essentiels qui conditionnent la vie quotidienne. Elles doivent se préoccuper aussi bien de la construction de logements, des établissements d'enseignement, des équipements pour la santé, du sport, de la culture que de l'aménagement routier, des chemins, régler la circulation, se préoccuper de la jeunesse et des personnes âgées, etc. Or, face à ces responsabilités, les communes n'ont pas les moyens de cette politique ; elles ne disposent ni de moyens financiers, ni de l'autonomie nécessaire pour réaliser réellement leur développement. Depuis des années, l'Etat n'a cessé de leur transférer ses propres charges, sans leur accorder de nouveaux moyens financiers. Nombre de subventions sont restées à des taux anciens et périmés face à l'augmentation du coût des travaux, et aucune ressource nouvelle ne leur est consentie par ailleurs. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer une nouvelle redistribution des charges entre l'Etat et les collectivités locales, revaloriser les différentes subventions, et de préciser au Sénat quelles sont ses intentions sur la réforme de la fiscalité locale, qui devra non seulement dégager des ressources nouvelles mais aboutir à une répartition différente de la charge fiscale entre les diverses catégories de contribuables [19 juin 1973] (n° 53). - Discussion [6 novembre 1973] (p. 1562 à 1580).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 31 concernant le Marché commun agricole et la politique européenne (cf. supra) [30 octobre 1973] (p. 1532, 1533 ; 1536). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 53 concernant les finances des collectivités locales (cf. supra ) [6 novembre 1973] (p. 1565, 1566). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat adopté par l'Assemblée nationale [15 novembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 15 sexies : observations sur la teneur de l'article (p. 1711). - Suite de la discussion [20 novembre 1973]. - Art. 43: soutient l'amendement de M. Pierre Schiélé tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'objectif, à l'organisation des stages et à leur sanctions (p. 1811) ; Art. 45: soutient l'amendement de M. Pierre Schiélé tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les fonds d'assurance-formation concernant les entreprises artisanales recevront une part du produit de la participation financière des entreprises visées par la loi du 16 juillet 1971 précitée. » (p. 1813, 1814). - Suite et fin de la discussion [21 novembre 1973]. - Avant l'art. 31: dépose un amendement, soutenu par M. Alfred Kieffer, tendant à insérer un article additionnel (p. 1855). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [27 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES. SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la situation des grands mutilés, sur la pension des veuves et sur le la levée des forclusions (p. 2087). - Suite de la discussion [28 novembre 1973]. - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur les préoccupations des organisations agricoles d'Alsace: établissements d'enseignement agricole d'Obernai et de Haguenau, centre régional de recherche agronomique de Colmar, la protection sociale et sur la politique agricole nationale et européenne (p. 2145, 2146). - Suite de la discussion [7 décembre 1973]. PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ( suite et fin ). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : observations sur l'opportunité de la pose sous terre de câbles de lignes électriques à haute tension en Alsace (p. 2528).