KAUFFMANN (M. MICHEL) [Bas-Rhin].
Questions orales :
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'agriculture que, malgré un désir maintes fois exprimé, les exploitants agricoles ne peuvent toucher une pension d'invalidité que si celle-ci atteint 100 p. 100 d'incapacité de travail, alors que leurs conjoints en sont encore totalement privés. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, et les mesures qu'il envisage pour rétablir également en ce domaine la parité sociale des agriculteurs avec celle des professions affiliées au régime général des assurances sociales (n° 1169 - 16 novembre 1971). - Réponse [4 avril 1972] (p. 114, 115).
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'en vertu d'un arrêté émanant de son ministère, la vignette 1972 doit être apposée sur le pare-brise des automobiles pour lesquelles elle a été délivrée, et que c'est obligatoirement l'original du document qui doit y figurer. En cas de perte ou de vol, un duplicata peut être délivré au prix de dix francs. Il estime cette décision regrettable et lui demande pour quelles raisons il n'autorise pas l'apposition sur le pare-brise des voitures d'une reproduction de la vignette, ou n'accepte pas la délivrance gratuite des duplicata en cas de perte ou de vol de l'original (n° 1170 - 16 novembre 1971). - Réponse [4 avril 1972] (p. 115, 116).
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'équipement et du logement que si au courant de l'année 1971 l'on a pris des dispositions pour déclarer prioritaire en rase campagne un certain nombre de voies à grande circulation, et si ses services ont mis en place la signalisation y afférente, aucune disposition n'est encore prise pour déclarer également prioritaire un certain nombre de rues, circulation principale à l'intérieur des agglomérations où la priorité à droite est toujours de règle malgré ses inconvénients en ce qui concerne les voies d'accès et de dégagement de ces villes ou grosses communes aux heures de pointe en particulier. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre à l'instar de tous les autres pays européens qui ont depuis longtemps adopté avec bonheur ces dispositions qui rendent plus fluide la circulation à l'intérieur des agglomérations et sur leurs voies d'accès et de dégagement [25 avril 1972] (n° 1212). - Réponse [27 juin 1972] (p. 1238, 1239).
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'économie et des finances que dans la région qu'il représente la fiscalité qui pèse sur les viticulteurs apparaît particulièrement lourde ; l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) au taux de 17,6 p. 100 sur les vins en 1968, déduction faite de la récupération, a drainé vers les caisses de l'Etat un surplus de 42 millions de francs lourds. Le revenu cadastral, qui a été fortement relevé à la suite de la dernière révision, aura aussi une réaction en chaîne sur les impôts fonciers, les cotisations de sécurité sociale et autres encore. Par ailleurs, d'une année à l'autre, le bénéfice agricole pour la viticulture a été relevé de 133 p. 100. Il lui demande si toutes ces augmentations ne lui paraissent pas excessives et quelles mesures il compte prendre pour alléger les charges qui pèsent ainsi anormalement sur cette branche de l'activité agricole [25 avril 1972] (n° 1213). - Réponse [27 juin 1972] (p. 1240, 1241).
M. Michel Kauffmann expose à M. le Premier ministre que dans l'hebdomadaire « Valeurs actuelles » paru dans la semaine du 17 au 23 avril 1972, un article portant le titre « Europe-sur-Marne » laissait entendre qu'à l'initiative de M. le Président de la République, des travaux d'infrastructures ont été étudiés, et certains travaux exécutés dans la vallée de la Marne à proximité de Paris, en vue d'installer la future capitale de l'Europe. Aucun démenti n'ayant été apporté à cette information, il lui demande quelles sont aujourd'hui les intentions du Gouvernement quant au choix du siège d'une future capitale de l'Europe qui, dans son esprit, ne pouvait être que Strasbourg, siège actuel des assemblées parlementaires européennes. Il lui demande si la France aurait ainsi changé d'opinion, et quelles sont les raisons de ce changement d'attitude à l'égard de la métropole alsacienne [9 mai 1972] (n° 1222). - Réponse [27 juin 1972] (p. 1241, 1242).
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'économie et des finances que la réalisation des grands équipements publics, autoroutes, aérodromes, zones industrielles, création de zones à urbaniser en priorité (Z. U. P.) ou de zone d'aménagement concerté (Z. A. C.) ainsi que d'autres aménagements de voirie ou de lotissements de construction donnent lieu de plus en plus souvent à des expropriations pour cause d'utilité publique. S'il n'est pas question de mettre en cause cette procédure utilisée à défaut d'accords amiables, il attire cependant son attention sur la lenteur du paiement de leurs indemnités aux propriétaires expropriés. Cette lenteur est préjudiciable au calme des esprits et à la justice élémentaire, car elle lèse indubitablement les intérêts des expropriés qui touchent leurs indemnités souvent avec des années de retard, subissent ainsi à leurs dépens les effets de l'inflation et de la hausse des prix. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour accélérer le paiement par ses services des acquisitions de terrains réalisées pour les besoins de la collectivité [24 octobre 1972] (n° 1290). - Réponse [14 novembre 1972] (p. 2032, 2033).
Questions orales avec débat :
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'agriculture que parmi les mesures à caractère économique et socio-structurel arrêtées à Bruxelles, figurent les plans de développement qui donnent l'apparence d'une nouvelle orientation de la politique agricole européenne. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour la mise en oeuvre de ces plans, les moyens qu'il compte leur affecter et surtout les mesures d'incitation au développement qu'il entend maintenir ou proposer en faveur des exploitants non susceptibles de bénéficier d'un plan de développement « nouvelle formule» [16 mai 1972] (n° 159).
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre du commerce et de l'artisanat qu'à l'occasion de la discussion de la loi du 16 juillet 1971 relative aux nouvelles modalités de l'organisation de l'apprentissage en France, des apaisements avaient été donnés aux parlementaires d'Alsace et de la Moselle pour ce qui concerne l'application de son article 39, qui précise que les modalités particulières d'application de ladite loi seront fixées en tenant compte des circonstances locales. Or, dans les trois départements de l'Est, les textes régissant l'apprentissage reposent sur la loi locale du 26 juillet 1900 reconnue loi française après le retour de l'Alsace-Lorraine à la mère patrie par les dispositions légales du 1 er juin 1924. En vertu de ces textes, seule la possession d'un brevet de maîtrise pouvait habiliter un artisan à former des apprentis et le maître artisan formateur devait être âgé de vingt-quatre ans au minimum. Par ailleurs, les chambres de métiers étaient pour le compte de leurs ressortissants le maître d'oeuvre des brevets de maîtrise et l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics en matière d'apprentissage. Or, à la lumière de récentes discussions concernant le décret d'application de la loi à prendre, il s'est avéré qu'aucun compte n'avait été tenu de cet état de choses et que l'esprit de l'article 39 de la loi du 16 juillet 1971 n'a pas été respecté. En regard de ces faits, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour apaiser les légitimes inquiétudes et l'émotion de l'artisanat en Alsace et en Lorraine [26 octobre 1972] (p. 33).
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural que, parmi les mesures à caractère économique et socio-structurel arrêtées à Bruxelles, figurent les plans de développement qui donnent l'apparence d'une nouvelle orientation de la politique agricole européenne. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour la mise en oeuvre de ces plans, les moyens qu'il compte leur affecter et surtout les mesures d'incitation au développement qu'il entend maintenir ou proposer en faveur des exploitants non susceptibles de bénéficier d'un plan de développement «nouvelle formule ». Il lui demande également de vouloir bien lui préciser quels moyens il entend mettre en oeuvre pour financer la nouvelle politique de développement de l'élevage en France, afin de résoudre la crise de production de viande bovine en particulier [2 novembre 1972] (n° 38). - Discussion [19 décembre 1972]. (p. 3218 à 3224).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Bernard Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture à sa question orale n° 1169 (cf. supra) [4 avril 1972] (p. 115). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, à sa question orale n° 1170 (cf. supra) [4 avril 1972] (p. 115, 116). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [30 mai 1972]. - Discussion générale (p. 575, 576). - Est entendu lors de la réponse de M. Robert-André Vivien, secrétaire d'Etat au logement, à sa question orale n° 1212 (cf. supra) [27 juin 1972] (p. 1238, 1239) ; lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1213 (cf. supra) (p. 1241) ; lors de la réponse de M. Jean de Lipkowski, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, à sa question orale n° 1222 (cf. supra) (p. 1242). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, à sa question orale n° 1290 (cf. supra) [14 novembre 1972] (p. 2032, 2033). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [24 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la situation du personnel enseignant, sur les constructions scolaires, sur la nationalisation des établissements et sur le problème de l'enseignement de la langue allemande (p. 2296, 2297). - Suite de la discussion [28 novembre 1972]. - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL (suite). - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'insuffisance des crédits pour mener à bien le plan de développement économique arrêté pour l'Alsace et sur la situation pénible de l'enseignement technique agricole public de cette région (p. 2443, 2444). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant trait à la politique de l'élevage et à l'organisation du marché de la viande (cf supra) [19 décembre 1972] (p. 3218, 3219).