KAUFFMANN (M. MICHEL) [Bas-Rhin].
Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [6 octobre 1971].
Questions orales :
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'agriculture que, malgré un désir maintes fois exprimé, les exploitants agricoles ne peuvent toucher une pension d'invalidité, que si celle-ci atteint 100 p. 100 d'incapacité de travail, alors que leurs conjoints en sont encore totalement privés. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, et les mesures qu'il envisage pour rétablir également en ce domaine la parité sociale des agriculteurs avec celle des professions affiliées au régime général des assurances sociales [16 novembre 1971] (n° 1169).
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'en vertu d'un arrêté émanant de son ministère, la vignette 1972 doit être apposée sur le pare-brise des automobiles pour lesquelles elle a été délivrée, et que c'est obligatoirement l'original du document gui doit y figurer. En cas de perte ou de vol, un duplicata peut être délivré au prix de dix francs. Il estime cette décision regrettable et lui demande pour quelles raisons il n'autorise pas l'apposition sur le pare-brise des voitures d'une reproduction de la vignette, ou n'accepte pas la délivrance gratuite des duplicata en cas de perte ou de vol de l'original [16 novembre 1971] (n° 1170).
Questions orales avec débat : M. Michel Kauffmann demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir préciser au Sénat la politique agricole qu'il entendu poursuivre en matière d'élevage et plus particulièrement les options qu'il a choisies pour assurer une meilleure rentabilité des productions bovines et porcines, quelle est la nouvelle doctrine de son ministère en matière de remembrement et les mesures qu'il compte prendre pour en hâter l'achèvement, notamment dans les régions défavorisées par un parcellement excessif, comme c'est le cas pour le département qu'il représente. Il lui demande enfin si, en matière de protection sociale, le Gouvernement envisage d'octroyer aux agriculteurs exploitants ainsi qu'aux aides familiaux les pensions d'invalidité dans les mêmes conditions que pour les assujettis au régime général de la sécurité sociale, c'est-à-dire à partir de 66,5 p. 100 d'incapacité reconnue [20 avril 1971] (n° 100). - Discussion [1 er juin 1971] (p. 614 à 628).
M. Michel Kauffmann rappelle à M. le Premier -ministre que le 4 novembre 1950, M. Robert Schuman, alors ministre des affaires étrangères, signait au nom de la France la convention européenne des droits de l'homme. Dans .son allocution, M. Schuman avait estimé qu'elle constituait « les fondation sur lesquelles nous voulons asseoir la défense de la personne humaine contre toutes les tyrannies et contre tous les totalitarismes ».
Le 20 mars 1952, il signait pour la France le premier protocole additionnel. Depuis, il y en a eu quatre autres que notre pays n'a pas signés. Par ailleurs, la Convention n'a jamais été soumise au Parlement français pour ratification. S'il y avait à l'époque quelques motifs pour retarder la ratification par la France de cette Convention, il n'en est plus de même aujourd'hui, où notre pays est libre d'engagements coloniaux. Berceau des droits de l'homme, la France se doit à présent de ratifier rapidement la Convention en question et de signer les protocoles additionnels. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, et de lui préciser quelles sont les raisons qui empêcheraient encore le Gouvernement de soumettre au Parlement la ratification nécessaire à son application. ( Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères. ) [16 novembre 1971] (n° 134).
Interventions :
Est entendu lors du débat sur sa question orale concernant la politique agricole du Gouvernement [1 er juin 1971] (p. 618, 619, 622). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VI e Plan de développement économique et social [24 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1337, 1338). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations sur le problème du bilinguisme dans les départements alsaciens (p. 2206). - Suite de la discussion [25 novembre 1971]. - AGRICULTURE. - Discussion générale. - Observations sur le développement des connaissances, c'est-à-dire la formation des hommes, l'amélioration des structures d'exploitation et des équipements, organisation de l'activité agricole (p. 2304 à 2306). - Suite de la discussion [27 novembre 1971]. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Discussion générale. - Observations sur les engagés volontaires des deux guerres et sur les enrôlés de force dans l'armée allemande des combattants résidant en Alsace-Lorraine (p. 2420, 2421).