KAUFFMANN (M. MICHEL) [Bas-Rhin].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [5 octobre 1966].
Questions orales :
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'agriculture qu'au terme de l'article 18 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 relatif au régime obligatoire d'assurance maladie et invalidité des exploitants agricoles, un chef d'exploitation ou ses aides familiaux doivent justifier d'une inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole pour bénéficier d'une pension d'invalidité. Dans les régimes d'assurance invalidité des salariés, par contre, l'octroi d'une pension d'invalidité est accordé dès que l'assuré a perdu les deux tiers de sa capacité de travail. Il y a ainsi une inégalité flagrante entre la situation des agriculteurs et des autres travailleurs. Cela est d'autant plus injuste que le métier d'agriculteur, de par sa variété, exige de la part de celui qui l'exerce la pleine possession de ses moyens physiques et que de nombreux exploitants reconnus médicalement invalides à un taux élevé ne peuvent plus assurer l'exercice normal de leur profession et sont cependant privés du secours que pourrait leur apporter une pension. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour apporter un correctif à cette situation afin de permettre l'octroi d'une pension d'invalidité aux exploitants agricoles et à leurs aides familiaux dès que les demandeurs justifient d'une réduction de deux tiers de leur capacité de travail [10 mai 1966] (n° 713). - Réponse [14 juin 1966] (p. 806).
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'agriculture que l'actuelle rédaction de l'article 18 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 instituant l'assurance maladie maternité, invalidité des exploitants agricoles, exclut les conjointes des chefs d'exploitation et aides familiaux du bénéfice d'une pension d'invalidité. Cela est d'autant plus anormal que les épouses de la grande majorité des chefs d'exploitation français, ainsi que celles des aides familiaux, assurent régulièrement une large part des travaux de la ferme et très souvent ceux qui sont les plus astreignants. La discrimination ainsi faite par la loi est douloureusement ressentie dans la paysannerie. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger cette inégalité aussi injuste que choquante [10 mai 1966] (n° 714). - Réponse [14 juin 1966] (p. 806, 807).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la protection et à la reconstitution des massifs forestiers [2 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 4 : observations (p. 721, 722). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la protection des appellations d'origine [2 juin 1966]. - Discussion générale (p. 728). - Est entendu lors de la réponse de M. Habid-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à ses questions orales n os 713 et 714 ( cf . supra ) [14 juin 1966] (p. 806, 807). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [26 novembre 1986]. - AGRICULTURE.- Discussion générale (p. 2056, 2057). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture [8 décembre 1966]. - Discussion des articles. - ART. 4 : art. 1252-1 du code rural: son amendement, au dernier alinéa de cet article ; tendant à préciser que les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin , du Bas-Rhin et de la Moselle , participeront en fonction de leurs charges aux moyens de financement qui pourraient être prévus en faveur du régime institué par la présente loi (p. 2343).