KAUFFMANN (M. MICHEL) [Bas-Rhin].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [5 octobre 1962].
Questions orales :
M. Michel Kauffmann signale à M. le Premier ministre que, dans un de ses discours, le Président de la République avait justement déclaré : « Lorsque l'intérêt de l'Etat est en cause, le pouvoir ne recule pas. » Or le fonctionnement régulier des services publics, comme l'eau, le gaz, l'électricité, les transports en commun, correspondent à l'intérêt vital de tous les citoyens sans distinction et, par conséquent, de l'Etat tout entier. Les grèves fréquentes qui affectent ces services sans que le Gouvernement ne s'attache sérieusement à les éviter ou, éventuellement, à les interdire, lui apparaissent en contradiction totale avec cette déclaration. Il lui demande quelles mesures le pouvoir compte prendre afin que soit respecté à l'avenir le principe énoncé et que l'ensemble des citoyens et des usagers ne continue pas à être brimé comme il l'est périodiquement aujourd'hui. [21 juin 1962] (n° 415).
M. Michel Kauffmann expose à M. le ministre de l'agriculture que la commission du lait et produits laitiers de la Communauté économique européenne est en train d'élaborer le règlement portant institution d'un régime de prélèvements et établissement graduel d'une organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers. Il attire son attention sur les dangers d'une libération des échanges des produits laitiers et du beurre en particulier, sans unification préalable des diverses législations laitières, et harmonisation des diverses subventions attribuées directement ou indirectement aux producteurs de lait par les Etats membres. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour hâter l'harmonisation de ces différentes législations, et quel sera en particulier le sort réservé aux dispositions de l'accord franco-sarrois concernant le beurre [28 juin 1962] (n° 421). - Réponse : [18 décembre 1962] (p. 1368, 1369).
Question orale avec débat :
M. Michel Kauffmann rappelle à M. le ministre de l'agriculture que : l'article 1 er de la loi d'orientation agricole impose au Gouvernement, dans le cadre de la politique économique et sociale, d'établir la parité entre l'agriculture et les autres activités économiques ; l'article 2 spécifie que la politique agricole doit assurer aux agriculteurs les moyens indispensables pour atteindre ces objectifs ; l'article 5 lui fait obligation, dans un délai d'un an à dater de la promulgation de la loi, de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de diminuer la disparité entre les prix agricoles à la production et les prix de détail des produits alimentaires ; l'article 6 lui fait obligation de déposer devant le Parlement chaque année avant le 1 er juillet un rapport sur l'exécution du plan de production agricole ; d'autres articles enfin lui imposent d'établir chaque année des objectifs d'exportation ainsi que de déposer avant le 1er janvier 1962 un projet de loi sur les calamités agricoles. Il lui demande de vouloir bien préciser les mesures que le Gouvernement a déjà prises dans l'esprit de ces textes, les raisons qui ont retardé le dépôt des autres, et enfin les mesures qu'il compte prendre dans le domaine des prix agricoles afin de réaliser d'urgence les objectifs de l'article 1 er de la loi d'orientation [28 juin 1962] (n° 20). - Discussion [9 juillet 1962] (p. 798 à 802).
Interventions :
Projet de loi de programme relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole [20 juillet 1962] (p. 1077).- Orientation agricole [25 juillet 1962] (p. 1149, 1194, 1198). - Harmonisation des législations sur les produits laitiers à l'intérieur du Marché commun, remercie le ministre de l'agriculture pour les exportations du beurre français [18 décembre 1962] (p. 1369). - Projet de loi de finances pour 1963 (1 re partie) [19 décembre 1962]. Discussion des articles : Art. 8 : sur amendement n° 1 rectifié de M. Pellenc (p. 1408).