JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [Manche].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut du fermage [27 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du divorce [29 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale [15 décembre 1975].
Est nommé membre du Parlement européen [16 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation [19 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [19 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la sous-traitance [20 décembre 1975].
Question orale avec débat :
M. Léon Jozeau-Marigné demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser la position du Gouvernement en ce qui concerne les conséquences que certains arrêts de la cour de justice des communautés européennes pourraient éventuellement avoir sur la répartition des compétences entre le domaine législatif et le domaine réglementaire prévue par la Constitution. D'une manière plus générale, il lui demande si le Gouvernement est toujours soucieux du fait que la mise en oeuvre du droit issu des traités de Rome ne doit porter atteinte aux compétences du Parlement que dans les circonstances où une telle hypothèse est incontestablement impliquée par la nature spécifique de certaines dispositions du droit communautaire [16 octobre 1975] (n° 166). - Discussion [16 décembre 1975] (p. 4667 à 4671).
Interventions :
Intervient en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale dans la discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation [8 avril 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er bis : son observation tendant à organiser la discussion du contenu de l'article 1 er bis sous forme de l'examen successif d'un amendement de forme de la commission, inséré dans la loi de 1948 à une place différente de celle de l'article 5 du projet initial (article 12 bis et non 13 ter ) et d'un sous-amendement de fond du Gouvernement qui garantit aux occupants un relogement à proximité de leurs anciennes résidences '(p. 355, 356) ; Art. 3 : observations le conduisant successivement à remarquer que la possibilité de revenir sur une résiliation .de bail doit être insérée dans le code civil, puis à proposer, avec l'accord du Gouvernement de réserver l'article 3 (p. 358) ; Art. 7 : son observation corroborant les craintes de MM. Mignot et Geoffroy sur le fait de voir l'huissier dépasser ses compétences en appréciant la conformité d'un logement à des normes d'équipement et de confort (p. 363) ; observations soulignant la différence entre les amendements de MM. Namy et Jung, l'un, auquel il suggère des corrections de forme, prévoit l'information du locataire sur la mise en vente de l'immeuble, l'autre donne au locataire la possibilité de se substituer à l'acquéreur pour exercer un droit de préemption (p. 364) ; Art. additionnels : observations tendant à suggérer la reprise des deux amendements de MM. Namy et Jung en une rédaction unique et à demander une suspension de séance à cet effet ; observations tendant à ajouter au texte un article 7 bis qui exprime la synthèse des deux amendements précités (p. 366). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale en faveur des personnes handicapées. - Discussion des articles [10 avril 1975] - Art. 1 er : ses observations tendant à demander au Gouvernement de dissocier la question de la composition du conseil national consultatif des personnes handicapées de celle de son fonctionnement dont l'importance nécessite qu'elle continue à être réglée par un décret en Conseil d'Etat (p. 392) ; Art. 1 er bis : soutient l' amendement de M. Paul Guillard tendant à proposer que les enfants handicapés puissent également être accueillis « près de techniciens para-médicaux exerçant à titre privé» ; le rectifie, suivant les conseils de M. Lucien Grand, en précisant que les techniciens en question doivent être diplômés et agréés et agir sur ordonnance [afin que soit rendu possible le remboursement de leurs actes par la sécurité sociale] (p. 396) ; Art. 3 : soutient l' amendement de M. Paul Guillard tendant à préciser à la fin du premier alinéa du paragraphe I .de cet article que l'Etat prend aussi en charge « ... les frais de transport résultant de la scolarité ou de l'éloignement du milieu familial pour soins médicaux ou paramédicaux spécialisés, que les enfants et les adolescents soient éduqués en milieu normal ou spécialisé. » [pour les maintenir le plus possible dans leur milieu familial] (p. 404) ; obtient de M. René Lenoir, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé (Action sociale), des assurances qui lui permettent de retirer cet amendement ( ibid. ) ; soutient l' amendement de M. Paul Guillard, tendant dans le 1° du paragraphe I, avant les mots: « dans les classes » à insérer les mots : « dans des classes ordinaires ou », puis, in fine, à remplacer les mots : « dans ce type d'établissement » par les mots: « dans des établissements de type classique ou spécialisé » [l'amendement veut souligner qu'il est préférable que le handicapé demeure en milieu normal] ( ibid. ) ; rectifie cet amendement pour en faire un sous-amendement du premier des quatre amendements rédactionnels de M. Jean Gravier ( ibid. ) ; Art. 4 : observations en faveur de l' amendement de la commission des affaires culturelles déposé par M. Henri Caillavet et soutenu par M. Jean de Bagneux et tendant à ce que la commission de l'éducation spéciale soit présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire (p. 409, 410) ; observations tendant à indiquer sa préférence pour l' amendement du gouvernement relatif à la compétence des commissions de circonscription d'éducation par rapport à celui de M. Robert Schwint traitant du même objet (p. 413) ; Art. 5 : explique son vote en faveur de l' amendement de M. Robert Schwint relatif au remboursement par une instance unique des frais d'hébergement et de traitement des assurés et assistés sociaux dans les établissements d'éducation spéciale (p. 414, 415) ; Art. 6 : observations tendant à souligner que les prestations prévues par le texte sont moins avantageuses que celles du régime antérieur en ce qui concerne les enfants particulièrement handicapés, même si les bénéficiaires en sont plus nombreux (p. 419, 420). - Suite de la discussion [16 avril 1975]. - Art. 12 : son amendement déposé avec M. Jean-Marie Bouloux, complétant in fine le texte modificatif proposé pour l'article L. 323-16 du code du travail en prévoyant que les « aides financières sont maintenues aux stagiaires pendant les vacances scolaires » (p. 519) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 24 : demande à M. René Lenoir, secrétaire d'Etat, de lui confirmer le double caractère à la fois social et économique des centres d'aide par le travail (p. 532) ; Art. 31: son amendement tendant à compléter le paragraphe I de cet article par l'alinéa suivant : « Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est fixé par rapport au salaire minimum de croissance » (p. 536 à 538) ; Art. 37 : son amendement tendant à préciser à la fin du deuxième alinéa présenté pour l'article 168 du code de la famille, que les frais de transport sont inclus parmi ceux qui, étant « directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier sont pris en charge par l'aide sociale » (p. 547) ; le retire compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat qui s'engage à ce que l'allocation compensatrice de l'article 31 soit versée au handicapé dans le cas où il n'aurait pas de transport collectif à sa disposition ( ibid. ) ; son amendement rédactionnel tendant à supprimer les mots: « et en outre » au dernier alinéa (p. 548) ; Art. 45 : son amendement, déposé avec M. Jean-Marie Bouloux, proposant de rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : « Cette allocation sera réévaluée dans les mêmes conditions que l'allocation d'éducation spéciale et que l'allocation aux adultes handicapés. » (p. 552, 553) ; Art. 47: son amendement tendant à supprimer cet article relatif à un échéancier de mise en application de la loi (p. 554 à 556) ; le retire compte tenu des indications données par M. le secrétaire d'Etat sur le calendrier de mise en application de la loi (p. 556) ; suggère à M. le secrétaire d'Etat une rectification de son amendement qui fasse du 31 décembre 1977 non plus la date limite de la publication des décrets mais celle de la mise en oeuvre des dispositions de la loi (p. 556). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture de ce même projet de loi d'orientation en faveur des handicapés, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture [4 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 4: se rallie à l' amendement de M. Henri Caillavet proposant que la commission de l'éducation spéciale soit présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire (p. 1214) ; fait valoir que ce magistrat agira en protecteur du handicapé face à l'administration ( ibid. ) ; explique le vote favorable de son groupe sur l'ensemble du projet (p. 1221). - Intervient, en sa qualité de président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [12 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1507). - Discussion des articles. - Art. 1 er (Art. 232 du code civil): sous-amendement du Gouvernement tendant à supprimer la deuxième phrase de l'amendement de M. Jean Geoffroy selon laquelle la demande conjointe devient caduque si le divorce n'a pu être prononcé dans les six mois qui suivent la décision d'ajournement du juge pour insuffisances de la convention (p. 1532) ; convient que cette disposition est du domaine réglementaire et accepte donc sa suppression par le sous-amendement du Gouvernement (ibid.). - Suite de la discussion [16 juin 1975]. - Art. 1 er ( suite ) : accepte la demande de M. Louis Namy de réserver la discussion de son amendement jusqu'après l'examen de l'article 242 (p. 1571) ; Art. 252-1 : pour concilier les points de vue du Gouvernement et de la commission, propose de rectifier l'amendement de M. Jean Geoffroy en y supprimant les mots : « même à l'égard des tiers » et présente un amendement tendant à rétablir l'article 252-2 du projet de loi ainsi rédigé : « Art. 252-2. - Le juge peut demander aux époux soit de prendre conseil d'un parent ou d'un ami, soit de consulter un organisme ou une personne qualifiés. » (p. 1583) ; le rectifie en supprimant « d'un parent ou d'un ami » (p. 1584) ; se rallie momentanément à la rédaction suivante proposée par M. Henri Caillavet: « Le juge peut demander aux époux de prendre conseil.» ( ibid. ) ; devant les critiques que suscite la brièveté du texte, invite finalement le Sénat à voter son amendement (p. 1584) ; déclare que même s'il n'est pas indispensable, ce texte répond au désir de conforter la pensée du juge qui doit tout mettre en oeuvre pour concilier les époux ( ibid. ) ; Art. 254 : retire, compte tenu des observations du Gouvernement, l' amendement de M. Jean Geoffroy tendant à faire obligation au juge d'autoriser les époux à résider séparément lors de l'ordonnance de non-conciliation (p. 1587) ; Art. 256 : retire, compte tenu des observations du Gouvernement, l' amendement de M. Jean Geoffroy tendant à préciser qu'il sera référé en cas de difficulté des mesures d'urgence prises par le juge (ibid.) ; Art. 285-1 : approuve la réponse faite par M. le garde des sceaux à M. Pierre Marcilhacy qui s'inquiétait de ce que le conjoint divorcé à qui le logement familial a été donné à bail ne puisse payer son loyer (p. 1599) ; estime que le juge serait alors en mesure d'arbitrer en fixant par exemple une indemnité compensatrice à la charge de l'autre époux ( ibid. ) ; Art. 289 : observations adressées à M. le garde des sceaux sur la différence entre la personne qui intente l'action concernant l'attribution de la garde et celle qui l'obtient ainsi que sur la réticence des membres de la famille à intervenir devant la justice dans les affaires de divorce (p. 1600) ; remarques adressées à M. Pierre Marcilhacy sur la situation des enfants adoptifs devenue semblable à celle des autres enfants par suite d'une loi récente ( ibid. ) ; Art. 291 : signale à M. Maurice Schumann que si un parent éloigné de la famille a connaissance de faits nouveaux susceptibles de modifier les décisions relatives aux enfants mineurs, il doit aller le signaler au procureur de la République, qui prendra lui-même l'initiative de la requête (p. 1603) ; Art. 295 ; précisions apportées en réponse à une question de Mme Catherine Lagatu relative aux démarches effectuées auprès de ses parents par l'enfant devenu majeur dans le but d'obtenir d'eux l'argent nécessaire pour subvenir à ses besoins (p. 1604) ; Art. 298 : rappelle le caractère nouveau de la possibilité offerte à l'époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps de former une demande reconventionnelle en divorce (p. 1606) ; Art. 4 bis : fait remarquer à Mme Catherine Lagatu que les charges du mariage sont partagées entre les époux en fonction de leurs facultés respectives (p. 1609). - Intervient, en sa qualité de président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal [18 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 19 (Art. 43-2 du code pénal) : apporte son appui aux amendements de M. Louis Virapoullé et de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues, tendant tous deux à supprimer le texte proposé pour cet article [ce texte donne la possibilité au juge de prononcer, à titre de peine principale, l'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq ans au maximum toute activité de nature professionnelle ou sociale lorsque celle-ci a permis de commettre un délit ou en a facilité la préparation] (p. 1726) ; rappelle que certains auteurs de crimes ou délits peuvent déjà être sanctionnés dans leur profession au titre des peines accessoires ( ibid ) ; la condamnation entraîne parfois la déchéance de plein droit ( ibid. ) ; juge cependant excessive la sanction prévue car l'auteur du délit, privé de sa profession, est en l'état actuel des choses pratiquement réduit au chômage, même s'il a la possibilité théorique d'exercer un emploi différent ( ibid. ) ; Art. 43-3 : déclare que la confiscation d'un véhicule dont Je prévenu n'est pas propriétaire irait à l'encontre de toutes les règles habituelles du droit (p. 1728) ; Art. 37 : souligne que le relèvement des mesures de publication envisagé par l'amendement de la commission n'est qu'une simple possibilité offerte aux magistrats (p. 1734) ; Art. 58 bis : propose la suppression de cet article relatif à la suspension ou à l'interdiction de la délivrance du permis de conduire, ainsi que le retrait de tous les amendements en présence, en attendant la discussion du projet de loi du Gouvernement ayant trait à ces questions (p. 1741, 1742). - Intervient en sa qualité de président de la commission des lois constitutionnelles, de législation du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification du statut du fermage [27 juin 1975]. - Discussion des articles.- Art. 17 bis : souligne le caractère de la rectification apportée à l'amendement de M. Baudouin de Hauteclocque qui consiste d'une part à porter de six mois à un an le délai de fixation de l'indemnité provisionnelle, d'autre part à permettre au preneur de rester dans les lieux tant que cette indemnité ne lui à pas été versée par le bailleur (p. 2198) ; demande au Sénat d'adopter cet amendement ainsi rectifié ( ibid. ) ; Art. 21 : précise que la commission de législation ne donnera son accord à l'amendement de la commission des affaires économiques présenté par M. Octave Bajeux, qu'à la condition que soit accepté le sous-amendement soutenu par M. Baudouin de Hauteclocque tendant à préciser que le prix du bail peut quand même être révisé si le bailleur renonce à l'exercice de la clause de reprise (p. 2200). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2 : prend la défense, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, du rapporteur de cette commission, M. Jacques Pelletier, à qui M. Edgard Pisani reproche de vouloir éviter l'ouverture d'une navette tendant à perfectionner le texte (p. 2356, 2357). - Intervient en tant que président de la commission de lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation de l'indivi sion [16 octobre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er . - I: intervient en faveur de l' amendement de la commission, soutenu par M. Jean Geoffroy, proposant d'attribuer sa part, consistant soit en un bien, soit en une somme d'argent, à celu i qui veut sortir de l'indivision sans pour autant provoquer l'éclatement de cette indivision (p. 2919) ; se défend de vouloir porter atteinte au principe de l'égalité des partages ( ibid. ) ; déclare qu'il s'agit seulement de remplir de ses droit un indivisaire sans obliger le reste de la famille à se séparer d'un bien qui lui est cher ( ibid. ). - Intervient en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière. - Discussion des articles [12 novembre 1975].- Art. additionnels : soutient le premier d'une série d'amendements de M. Paul Pillet tendant à insérer la présente loi dans le cadre de l'urbanisme (p. 3239, 3240) ; Art. 4 : analyse le terme « reconstruction » dont M. Edgard Pisani critique l'emploi dans le texte proposé par M. Paul Pillet pour l'article L. 112-4 du code de l'urbanisme (p. 3259) : indique que si un immeuble construit postérieurement à la loi est reconstruit, la redevance sera versée pour la nouvelle construction déduction faite de celle qui avait déjà été payée pour l'immeuble construit postérieurement à la loi (p. 3260). - Suite de la discussion [13 novembre 1975]. - Art. 20 (Art. L. 211-5 du code de l'urbanisme): critique la rédaction de l' amendement de M. Max Monichon et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire la mention du prix d'estimation dans la déclaration d'aliénation d'un immeuble lorsque cette aliénation n'a pas pour contrepartie un paiement en espèces (p. 3330) ; suggère de substituer l'expression « paiement en denier » à celle de « paiement en espèces » ( ibid. ). - Suite et fin de la discussion en première lecture [14 novembre 1975]. - Art. additionnel (après l'art. 95) : prend la parole en faveur de l' amendement de M. Edgard Pisani et plusieurs de ses collègues proposant que les communes et les établissements publics puissent acquérir en viager les biens fonciers et immobiliers qui leur sont nécessaires (p. 3395) ; estime que cet amendement permet de régler à l'amiable et sans recourir à l'expropriation, le cas des personnes âgées logées au centre des villes dans des maisons vétustes ( ibid. ) ; fait valoir que la charge des rentes n'est pas différente de celle des annuités de remboursement d'un emprunt, la seule incertitude pour la commune réside dans la durée des versements ( ibid. ) ; précise que le paiement d'une acquisition sous la forme d'une rente viagère peut faire l'objet d'un contrat de vente avec prise de possession immédiate ( ibid. ). - Intervient dans le débat sur les questions orales jointes de MM. Edgard Pisani et Jacques Pelletier concernant la politique régionale du Gouvernement [18 novembre 1975] (p. 3448, 3449). - Intervient, en sa qualité de président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la politique foncière [11 décembre 1976]. - Discussion des articles. - Intervient en faveur de l' amendement de M. Paul Pillet proposant, dans tes cas où l'emprise partielle déséquilibre gravement une exploitation agricole, si le propriétaire a demandé l'emprise totale et si celle-ci lui a été accordée, que le juge de l'expropriation fixe le montant de l'indemnité et le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée, majorée de l'indemnité de réemploi (p. 4492) ; estime qu'en cas d'emprise partielle la vente de la partie restante du terrain n'est pas un acte volontaire (ibid.) ; cette vente est alors provoquée par l'expropriation qui a transformé les conditions d'exploitation du bien ( ibid. ). - Intervient, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au statut de la magistrature [12 décembre 1975].- Discussion des articles. - Article 3 : justifie la position de la commission en ce qui concerne l'amendement de M. Edgar Tailhades tendant à préciser que la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et les dispositions transitoires n'entreront en vigueur que pour autant que le nombre de magistrats nouvellement recrutés sera suffisant pour éviter que demeurent vacants des emplois budgétaires, dans une proportion égale ou supérieure à un pour cent de l'effectif total du corps. (p. 4522) et souligne l'actuelle pénurie d'effectifs de la magistrature (p. 4522, 4523). - Intervient dans la discussion de sa question orale n° 166 concernant l'incidence du droit communautaire sur la compétence législative du Parlement (cf. supra ) [16 décembre 1975] (p. 4667 à 4669, p. 4671) ; dans la discussion de la question orale de M. Roger Houdet concernant le fonctionnement du Marché commun agricole [16 décembre 1975] (p. 4676, 4677). - Est entendu dans la discussion du rapport fait par M. Marcel Nuninger, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur les pétitions n os 55 à 126, 128 à 160, 162 à 1015, 1017 à 1142 et 1144 à 3146 pour l'élection directe du Parlement européen [16 décembre 1975] (p. 4681). - Intervient, en sa qualité de président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976 [17 décembre 1975].- Discussion générale (p. 4704). - Intervient, en cette même qualité, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [19 décembre 1975]. - Discussion de la question préalable de M. Etienne Dailly (p. 4846). - Est entendu, toujours en la même qualité, en remplacement de M. Félix Ciccolini, dans la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale [19 décembre 1975] - Discussion générale (p. 4866, 4867). - Discussion des articles. - Art. 1 er (Art. L. 11 du code électoral) : amendement du Gouvernement tendant à ce que les enfants ne puissent pas être inscrits sur la même liste électorale que leurs parents lorsque ceux-ci figurent pour la cinquième fois consécutive au rôle d'une des contributions directes communales ou, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux (p. 4867). - Intervient en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale dans la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [20 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4888). - Discussion des articles. - Art. 3 : attire l'attention de M. le garde des sceaux sur la situation créée par la vacance d'un certain nombre de postes qui, tant à Paris qu'en province, compromet le bon fonctionnement des tribunaux (p. 4890) ; critique l'existence d'un décalage entre la date du départ des magistrats et la date à laquelle leur poste sera pourvu (ibid.). - Intervient, en sa qualité de président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative â la sous-traitance [20 décembre 19751.- Discussion générale (p. 4893). - Intervient, en sa qualité de président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [20 décembre - 1975] ; indique qu'il votera contre le texte modifié par les amendements (p. 4908, 4909). - Intervient en sa qualité de président ' de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale dans la discussion générale des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de. proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sous-traitance [20 décembre 1975] (p. 4913).