JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [Manche].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1 er janvier 1975 [9 octobre 1973].
Est nommé délégué représentant la France à l'Assemblée unique des Communautés européennes, à compter du 13 mars 1974 [12 décembre 1973].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [12 décembre 1973].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger le délai prévu par l'article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation [29 juin 1973] (n° 353).
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la suite d'une mission effectuée du 17 juillet au 3 août 1972 sur l'organisation judiciaire et le système pénitentiaire au Danemark, en Norvège et en Suède [9 octobre 1973] (n° 8).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger le délai prévu par l'article 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs [18 décembre 1973] (n° 100).
Question orale avec débat ; M. Léon Jozeau-Marigné attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que de nombreux textes législatifs demeurent sans effet en l'absence des décrets ou arrêtés nécessaires à leur application, ainsi que sur la contradiction parfois constatée entre la volonté du législateur et le contenu des textes pris par le pouvoir réglementaire. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire cesser une situation aussi contraire à nos institutions [8 novembre 1973] (n° 93).- Discussion [20 novembre 1973] (p. 1782 à 1786).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jean Cluzel ayant pour objet la réglementation des caisses d'épargne [8 mai 1973] (p. 292, 293). - Intervient, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du logement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels [10 mai 1973]. - Discussion des articles. - Art. 14: amendements de M. Jean Geoffroy et de M. Jean Taittinger, ministre de la justice, aux deuxième et troisième alinéas du texte présenté pour l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 qui concerne le prononcé de la démission d'office de l'officier public ou ministériel (p. 321, 322). - Intervient dans les mêmes conditions que précédemment dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre IX du livre III du code civil [10 mai 1973]. - Discussion des articles. - Articles additionnels : amendement de M. Raoul Vadepied, soutenu par M. André Diligent, tendant, après l'article 1 er , à insérer un article additionnel qui permettrait de ne pas appliquer aux sociétés d'intérêt collectif agricole les dispositions visant la gérance (p. 349) ; amendement de M. Jean Geoffroy tendant, après l'article 1 er , à insérer un article 1 er bis (nouveau) qui compléterait l'article 1076 du code civil relatif à l'apport en société de biens indivis (p. 350) ; Art. 1 er bis nouveau (seconde délibération): observations le conduisant à demander la suppression de cet article précédemment adopté par suite du vote de l' amendement de M. Jean Geoffroy (p. 352).- Intervient, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi relatif à la défense contre les eaux [17 mai 1973]. - Discussion des articles. - Art. 5 bis nouveau: observations sur la constitutionnalité de l'amendement de M. Philippe de Bourgoing, affecté du sous-amendement de M. Jacques Eberhard, tendant, après l'article 5, à insérer un article additionnel qui vise à l'augmentation du prix du bail lorsque le bailleur aura participé à la charge financière des travaux améliorant la rentabilité des terres (p. 385, 386). - Intervient, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels [14 juin 1973]. - Discussion générale (p. 737). - Intervient, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion des propositions de loi de : 1° M. Jean Lecanuet et plusieurs de ses collègues tendant à fixer à dix-huit ans la majorité électorale et civile ; 2° de M. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale [21 juin 1973]. - Discussion générale (p. 900, 901).- Discussion des articles. - Art. 13 : répond à M. Jean Taittinger, ministre de la justice, qui a invoqué l'irrecevabilité de cet article contraire à la Constitution (p. 901, 902). - Prend part, en qualité de président et de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger le délai prévu par l'article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation [29 juin 1973]. - Discussion générale (p. 1101). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 93 relative aux textes réglementaires d'application des lois (cf. supra) [20 novembre 1973] (p. 1782 à 1784 ; 1785). - Intervient dans la suite .de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [26 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Prend part, en qualité de président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à l'examen du budget du ministère de la justice. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la nécessité pour le Gouvernement d'élaborer une loi de programme d'équipement judiciaire qui comprendrait trois volets : les cours et tribunaux, la question pénitentiaire et l'éducation surveillée ; sur la création de l'école nationale de la magistrature transférée depuis à Bordeaux ; sur les attributions des juges d'instance (p. 2032, 2033). - Intervient, en qualité de président de la commission mixte paritaire, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1 er janvier 1975 [12 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur l'effort de conciliation de la commission qu'il a présidée en attirant l'attention du Sénat sur la remise en cause du texte par les amendements du Gouvernement (p. 2806, 2807). - Intervient, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 5 : amendement de M. André Mignot tendant à compléter cet article par un paragraphe III qui vise à régler le problème du paiement de la cotisation en cas de changement d'occupant en cours d'année (p. 2994). - Prend part, en qualité de président et de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger le délai prévu par l'article 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs [19 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3076). - Prend part, en remplacement de M. Pierre Marcilhacy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi organique de MM. René Jager, Francis Palmero et Louis Jung tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [19 décembre 1973].- Discussion générale (p. 3077, 3078). - Discussion de l'article unique : amendement de M. René Jager, soutenu par M. Louis Jung, tendant à porter de « cinq cents » à « huit cents » le nombre exigé de présentateurs de candidatures (p. 3080) ; amendement de M. Henri Cailbavet, soutenu par M. Auguste Pinton, tendant à réclamer la publication de la liste des présentateurs (ibid.). - Intervient, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certains corps de fonctionnaires [20 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3141, 3142, 3143).