JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [Manche].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [22 juin 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [22 juin 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne [1 er juillet 1967].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [7 décembre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation foncière [13 décembre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [15 décembre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux évaluations des propriétés bâties servant de base aux impôts locaux directs [15 décembre 1967].
Est élu délégué représentant la France à l'Assemblée unique des communautés européennes [19 décembre 1967].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du droit des incapables majeurs [9 mai 1967] (n° 237).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, relative au remplacement des membres de la chambre des députés des Comores [29 juin 1967] (n° 336).
Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la suite de la mission effectuée du 18 au 29 juillet 1967 par une délégation de la commission chargée d'étudier les conditions d'application de la réforme foncière dans le département de la Réunion et de s'informer des problèmes d'administration générale aux Comores [9 novembre 19671 (n° 14).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, su suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté, avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme du droit des incapables majeurs [20 novembre 1967] (n° 28).
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 1 er mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises [30 novembre 1967] (n° 47).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [13 décembre 1967] (n° 77).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi n° 61-1412 du 22 décembre 1961 relative à l'organisation des Comores [13 décembre 1967] (n° 85).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme du droit des incapables majeurs [19 décembre 1967] (n° 105).
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant la loi n° 61-1412 du 22 décembre 1961 relative à l'organisation des Comores [20 décembre 1967] (n° 112).
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les dispositions de l'article 1099-2° du code civil relatif aux donations entre époux [20 décembre 1967] (n° 113).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [18 mai 1967]. - Discussion générale (p. 364 à 367). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à modifier l'intitulé du chapitre I er et à le rédiger comme suit : CHAPITRE I er . -« Dispositions générales » (p. 373) ; examen des dispositions proposées pour les articles du code civil compris dans le chapitre 1 er . -Art. 489-1 : son amendement rédactionnel au 1 er alinéa de cet article ( ibid. ) ; Art. 489-2 : amendement de M. Molle tendant à compléter cet article relatif à la réparation du préjudice causé par le fait d'une personne aliénée par une disposition permettant aux juges de modérer l'indemnité (p. 374) ; Art. 490 : son amendement tendant, après les mots : « Lorsque les facultés mentales sont...», à remplacer les mots : c durablement altérées » par : « altérées » (p. 376) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le 2 e alinéa de cet article : « Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés corporelles si elle empêche l'expression de la volonté » (p. 376) ; amendement de M. Grand (p. 377) ; Art. 490-1 : amendement de M. Grand : observations (ibid.) ; Art. 490-1 bis : amendement de M. Grand (p. 378) ; Art. 490-2 ; son amendement tendant à supprimer, au 1 er alinéa de cet article, alinéa relatif au logement de la personne soignée, la disposition aux termes de laquelle un logement loué ne pourrait être conservé que dans la mesure où le loyer serait payé (p. 379) ; amendement de M. Messaud (ibid.) ; répond à M. Bertaud (p. 380). - CHAPITRE II : c Des majeurs sous la sauvegarde de justice ». - Examen des dispositions proposées pour les articles du code civil compris dans ce chapitre. - Art. 491 : son amendement rédactionnel (p. 380) ; sous-amendement de M. Grand tendant après les mots : c a besoin » à ajouter le mot « temporairement » afin de souligner le caractère transitoire de la mise sous sauvegarde (ibid.) ; Art. 491-1 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions dans lesquelles intervient la sauvegarde de justice (p. 381), cet article est réservé (ibid.) ; Art. 491-2 : son amende ment tendant à remplacer le 1 er alinéa de cet article par deux alinéas afin de rappeler que le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits (ibid.) ; Art. 491-3 : son amendement rédactionnel (p. 382) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction des deux derniers alinéas de cet -article, alinéas relatifs à la vérification des comptes et à la révocation du mandat (ibid.) ; Art. 491-4 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 491-6 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2 e alinéa de cet article afin de préciser que la sauvegarde cesse également par l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle à partir du jour où prend effet le nouveau régime de protection (p. 383). - CHAPITRE III. - « Les majeurs en tutelle ». - Examen des dispositions proposées pour les articles du code civil compris dans ce chapitre. - Art. 493 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article, afin que l'ouverture de la tutelle soit prononcée par le tribunal de grande instance et non par le juge des tutelles (p. 383, 384, 385). - Suite de la discussion [23 mai 1967]. - Art. 493-1 : amendement de M. Grand tendant à confier à un collège de trois médecins le soin de décider de l'ouverture de la procédure pour la mise sous sauvegarde, sous tutelle ou sous curatelle (p. 404, 406) ; Art. 491-1 (précédemment réservé) : sous-amendement de M. Grand tendant à faire référence à l'expertise médicale prévue à l'article ci-dessus (p. 407) ; Art. 491-5 (précédemment réservé) : son amendement tendant à mettre en harmonie cet article avec les dispositions de l'article 493 (p. 408) ; Art. 493-2 : son amendement rédactionnel, au 1 er alinéa, tendant à préciser que les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle « ne sont opposables aux tiers que deux mois...» (ibid.) ; Art. 494 ; son amendement, au 2 e alinéa de cet article, tendant à proposer la possibilité d'ouvrir la procédure de tutelle dans la dernière année de la minorité (p. 408) ; Art. 496 : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; amendement de M. Grand (p. 408) ; Art. 497 : son amendement tendant, d'une part à mettre cet article en harmonie avec les dispositions de l'article 493 et, d'autre part à proposer que la faculté qui a été donnée au tribunal de prononcer l'incapacité sera donnée postérieurement au juge des tutelles (p. 409) ; Art. 499 du code civil : son amendement tendant à la désignation comme gérant de la tutelle d'un préposé administratif (p. 409) ; Art. 501 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 410) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à mettre la rédaction de cet article en harmonie avec les dispositions de l'article 193 (ibid.) ; Art. 502 : son amendement tendant à stipuler que « tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée seront nuls de droit » (ibid.) ; Art. 508 : son amendement tendant à une nou velle rédaction de cet article relatif aux conditions dans lesquelles un majeur en tutelle peut se marier (p. 410, 411) ; Art. 508-1 : son amendement tendant à insérer ce nouvel article reproduisant les dispositions de l'article 515 (p. 411) ; Art. 509-1 : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 511 : ses amendements d'harmonisation (p. 412) ; Art. 512 : son amendement d'harmonisation ( ibid. ) ; Art. 514 : son amendement tendant à supprimer cet article prévoyant le consentement du curateur au mariage du majeur en curatelle (p. 412) ; Art. 515 : son amendement tendant à supprimer cet article dont les dispositions ont été reprises dans l'article 508-1 nouveau (p. 413) ; ART. 2 : -Art. 1304 -du code civil : son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet article par une disposition précisant que le délai de l'action en nullité ou en rescision d'une convention ne court contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant (ibid.) ; ART. 4 : son amendement d'harmonisation (p. 414) ; ART. 6 Art. L. 342 du code de la santé publique. ; son amen dement tendent, dans cet article, à remplacer les mots : « sur avis des médecins de l'établissement », par les mots : « sur avis du médecin traitant de l'établissement » (p. 414) ; ART. 8 : Art. L. 326-1 du code de la santé publique : son amendement tendant à remplacer cet article par 4 alinéas nouveaux relatifs à la mise sous sauvegarde de justice à la suite de la déclaration du médecin traitant (p. 415) ; sous-amendement de M. Grand tendant à une nouvelle rédaction du 3 e alinéa de l'amendement ci-dessus, prévoyant l'obligation de l'examen préalable par trois médecins dont le médecin auteur de la déclaration (p. 415, 416) ; Art. - 352-2 du code de la santé publique : son amendement tendant dans le 1 er alinéa de cet article, à remplacer les mots : «dans un établissement d'aliénés » par les mots : « dans un établissement psychiatrique » (p. 416) ; ART. 9 ter : amendement de M. Gand tendant à supprimer cet article (p. 417) ; ART. 13 : son amendement rédactionnel (p. 418) ; son amendement tendant à supprimer le 2 e alinéa de cet article disposant que les pouvoirs des administrateurs provisoires cesseront à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi (p. 418) ; son amendement proposant, pour harmonisation, une nouvelle rédaction du 3 e alinéa de cet article (ibid.). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi relative au remplacement des membres de la chambre des députés des Comores [29 juin 1967]. - Discussion générale (p. 819, 820). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à préciser certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction [29 juin 1967]. - Discussion des .articles. - Art. 2 : observations (p. 824, 825) ; Art. 5 : amendement de M. Voyant tendant à supprimer cet article (p. 826) ; Art. 6 : observations (p. 827). - Intervient, en remplacement de M. Paul Guillard, rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat [29 juin 1967]. - Discussion générale (p. 829). - Discussion des articles. - ART. 4 : - amendement de M. Paul Guillard tendant à préciser qu'à défaut d'accord entre les parties, lorsque les travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble, l'homme de l'art serait désigné par la juridiction compétente (p. 829). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine [8 novembre 1967] - Discussion des articles. - ART. 1 er : Art. 12 du -code de l'urbanisme : son amendement, au 6 e alinéa, tendant à préciser que la consultation demandée pour l'approbation du schéma directeur portant sur l'ensemble de la région parisienne ne devrait pas l'être seulement auprès du conseil d'administration du district de la région parisienne mais aussi au comité consultatif économique et social dudit district (p. 1117, 1118) ; le retire (p. 1118). - Suite de la discussion [9 novembre 1967]. - APRÈS L'ARTICLE 15 : amendement de M. Vallin tendant à modifier la composition de la juridiction d'expropriation (p. 1183) ; son amendement tendant à compléter l'article Il de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, par une disposition précisant que « lorsque l'expropriation porte sur une maison individuelle constituant la résidence principale de l'exproprié, l'expropriant est tenu de proposer un terrain de remplacement dépendant de son domaine privé s'il dispose d'un tel terrain, en vue de permettre à l'intéressé de construire une maison individuelle correspondant à ses besoins familiaux et aux normes des constructions aidées par l'Etat » (p. 1186, 1187). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [21 novembre 1967]. - EQUIPEMENT. - Examen des articles- ETAT C. - TiTRE V : observations sur la reconstruction des ponts détruits par fait de guerre et la défense des côtes contre les attaques de la mer (p : 1565). - Suite de la discussion [23 novembre 1967]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la situation des collectivités face aux évolutions de l'éducation nationale (p. 1681, 1682), - Suite de la discussion [26 novembre 1967]. - LOGEMENT. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur : le problème des personnes âgées ; les programmes de construction dans les zones rurales ; la majoration de 50 p. 100 du loyer pour insuffisance d'occupation (p. 1817, 1818). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portent réforme du droit des incapables majeurs [6 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2109), - Discussion des articles. - Art. 491-1 du code civil : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2 e alinéa de cet article relatif aux conditions dans lesquelles intervient la sauvegarde de justice (p. 2109) ; cet article est réservé ( ibid .) ; Art. 493 du code civil : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin que l'ouverture de la tutelle soit prononcée par le juge de grande instance (p. 2110, 2111) ; Art. 491-5 du code civil : son amendement d'harmonisation (p. 2112) ; Art. 493-1 du code civil : son amendement tendant au 1 er alinéa, à stipuler que « le tribunal, avant de prononcer l'ouverture d'une tutelle devra faire examiner la personne intéressée par un collège de trois médecins dont le médecin traitant » (p. 2112) ; Art. 496 du code civil : son amendement de coordination (p. 2113) ; Art. 497 du code civil : son amendement de coordination ( ibid. ) ; Art. 499 du code civil ; son amendement de coordination (ibid.) ; - Art. 501 du code civil : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 507 du code civil : son amendement d'harmonisation (p. 2114) ; Art. 509-1 du code civil : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 511 du cade civil : son amendement de coordination (ibid.) ; son amendement d'harmonisation au même article (ibid.) ; Art. 512 du code civil : son amendement d'harmonisation (p. 2115) ; Art. 8 : son amendement tendant à préciser, à cet article, que la sauvegarde sera assurée par un médecin spécialiste désigné par le procureur de la République (p. 2115) ; ART. 9 quater : son amendement tendant à une rédaction plus précise de ce texte concernant la tutelle aux prestations sociales (p. 2116) ; ART. 13 : son amendement tendant à supprimer le 2° alinéa de cet article afin de revenir au texte voté en première lecture (ibid.) ; son amendement d'harmonisation (p. 2117). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi modifiant la loi du 1 er mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises [6 décembre 1967]. Discussion générale (p. 2117). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation foncière [12 décembre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 11 du code de l'urbanisme : explique son vote sur l'amendement de M. Descours Desacres tendant à donner aux collectivités locales l'initiative des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols (p. 2194) : Art. 12 du code de l'urbanisme : amendement de M. Dailly tendant à prévoir la consultation du comité consultatif économique et social du district de Paris dans les procédures d'approbation du schéma directeur portant sur l'ensemble de la région parisienne (p. 2196) ; Art. 19 du code de l'urbanisme : amendement de M. Dailly relatif au cas où le terrain réservé viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès (p. 2207) ; cet article est réservé ( ibid. ) ; amendement de M. Dailly (p. 2224). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif aux évaluations des propriétés bâties servant de base aux impôts locaux directs [14 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2307, 2308). -Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant organisation des Comores [14 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2328, 2329). - Discussion des .articles. - Art. 1 er : amendement de M. Abdallah tendant à supprimer les dispositions à caractère réglementaire concernant les conseils de subdivision (p. 2332) ; Art. 2 : amendements de M. Abdallah (ibid.) ; Art. 9 : amendement de M. Abdallah tendant à compléter l'alinéa 5 de l'article 29 de la loi du 22 décembre 1961, par une disposition précisant « que le président du conseil de Gouvernement peut, dans le même cas de désaccord, déclarer l'urgence lorsqu'il estime que l'ordre public intérieur est en jeu dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus » (p. 2334) ; amendement de M. Abdallah (p. 2335) ; Art. 10 : amendement de M. Abdallah tendant à restreindre, pour l'exécution du budget, l'exercice du contrôle financier de l'Etat (p. 2336) ; Art. 13 : amendement de M. Abdallah tendant à préciser que « l'entrée en vigueur de la présente loi est subordonnée à la conclusion des conventions prévues » (p. 2337). -Intervient, en qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, dans la discussion des conclusions du rapport .de la commission sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [14 décembre 1967]. -Discussion générale (p. 2338). - Discussion des articles. - Art. 493 du code civil : amendement du Gouvernement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la juridiction compétente pour décider de la tutelle ou de la curatelle (p. 2339) ; observations ; demande au Sénat de rejeter les amendements présentés par le Gouvernement (ibid.) ; Art 8 : amendement du Gouvernement tendant à une nouvelle rédaction du 2 e alinéa relatif à l'expertise en matière de sauvegarde de justice (p. 2342) ; Art,18 bis : .amendement du Gouvernement tendant à supprimer cet article qui stipule que les jugements sont enregistrés gratuitement et dispensés du timbre (ibid.). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux évaluations des propriétés bâties servant de base aux impôts locaux directs [19 décembre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 15 : observations (p. 2431). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [19 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2441, 2442). - Discussion des articles. - Art. 491-1 du code civil (cet article est réservé) (p. 2442) ; Art. 493 du code civil : son amendement tendant à donner au tribunal de grande instance la compétence pour prononcer la mise sous tutelle ou sous curatelle (ibid.) ; Art. 491-5 du code civil : son amendement de coordination (p. 2443) ; Art. 493-1 du code civil : son amendement relatif à l'expertise médicale en matière de tutelle et de curatelle (ibid.) ; Art. 496 du code civil : son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 497 du code civil : amendement identique (ibid.) ; Art. 499 du code civil : amendement identique (p. 2444) ; Art. 501 du code civil : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 507 du code civil : son amendement tendant à supprimer le 2 e alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 509-1 du code civil : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 511 du code civil : amendement de coordination et amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 512 du code civil : son amendement de coordination (ibid.) ; ART. 8 : son amendement tendant, dans l'article 326-1 du code de la santé publique, à préciser que la sauvegarde de justice sera assurée par un médecin spécialiste désigné par le procureur de la République (p. 2445) ; ART. 13 : son amendement tendant à reprendre, pour le 3 e alinéa de cet article, le texte proposé par la commission paritaire (ibid.). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article 1099-2° du code civil relatif aux donations entre époux [20 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2503, 2504). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant organisation des Comores [20 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2504, 2505).