JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [Manche].
Vice-Président du Sénat (élu le 4 octobre 1962).
Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier certains articles du code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux [26 juillet 1963].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [3 octobre 1963].
En qualité de Vice-président, préside la séance du 30 janvier 1963 ; la séance du 31 janvier 1963 ; la séance du 6 février 1963 ; la séance du 7 février 1963 ; la séance du 13 février 1963 ; la première séance du 20 février 1963 ; la première séance du 21 février 1963 ; la séance du 12 juin 1963 ; la séance du 20 juin 1963 ; la séance du 25 juin 1963 ; la séance du 11 juillet 1963 ; la séance du 22 juillet 1963 ; la deuxième séance du 23 juillet 1963 ; la séance du 25 juillet 1963 ; la séance du 6 novembre 1963 ; la séance du 13 novembre 1963 ; la séance du 19 novembre 1963 ; la séance du 20 novembre 1963 ; la séance du 21 novembre 1963 ; la deuxième séance du 26 novembre 1963 ; la séance du 27 novembre 1963 ; la séance du 28 novembre 1963 ; la séance du 19 décembre 1963.
Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code des douanes [17 décembre 1963].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du code civil, relatives à l'adoption et à la légitimation adoptive [16 janvier 1963] (n° 41).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée générale en deuxième lecture, tendant à modifier certaines dispositions du code civil relatives à l'adoption et à la légitimation adoptive, les articles 17 et 20 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, et l'article 81 du code de la famille et de l'aide sociale [14 février 1963] (n° 59).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi concernant la procédure applicable en cas d'infraction à la loi du 1 er mars 1888 relative à la pêche dans les eaux territoriales [16 mai 1963] (n° 94).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant une obligation d'assurance pour les exploitants de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou d'autres engins de remontée mécanique [20 juin 1963] (n° 137).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 3 et 39, alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [18 juillet 1963] (n° 192).
Interventions :
Intervient dans la discussion des projets de loi portant répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et instituant une cour de sûreté de l'Etat [11 janvier 1963] ; explique son vote sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 61). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière [16 janvier 1963]. - Discussion des articles. - CHAPITRE III. - Ventes de biens meubles corporels et incorporels. - Art. 12: observations relatives au partage d'immeubles et au partage de successions et de communautés (p. 85). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi relative à l'adoption et à la légitimation adoptive [22 janvier 1963].- Discussion générale (p. 108, 109). - Discussion des articles.- Art. A ( nouveau ) : son amendement tendant à supprimer cet article concernant le délai de la procédure d'adoption en ce qui concerne les mineurs de seize ans (p. 114, 115) ; Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à l'adoption d'un enfant naturel (p. 115) ; Art. 1 er bis ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer ce texte relatif à l'autorisation d'adoption en cas de refus abusif des parents (p. 115) ; Art. 2 : son amendement, au § I, tendant à porter à une année le délai de la tierce-opposition et à déterminer les personnes habiles à l'exercer (p. 116) ; amendement de M. le garde des sceaux (p. 117) ; Art. 3 : son amendement tendant à la suppression de cet article relatif à la mention de l'adoption en marge des actes de l'état civil (p. 118) ; Art. 4 : son amendement tendant à supprimer cet article concernant certaines mentions figurant sur l'acte de naissance d'un enfant adopté (p. 118) ; Art. 5 : son amendement rédactionnel ; observations sur l'ensemble de cet article (p. 118) ; son amendement tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 368 du code civil (p. 119) ; soutient le sous-amendement de M. Marcilhacy au même article (ibid.) ; Art. 6 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 119) ; Art. 8: son amendement tendant à supprimer cet article relatif à l'irrévocabilité de la légitimation adoptive et au refus d'adhésion (p. 120) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 9 ( nouveau ) relatif au transfert des droits de puissance paternelle (p. 120) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 10 ( nouveau ) modifiant l'article 81 du code de la famille et de l'aide sociale concernant les règles du secret (p. 121) ; sous-amendement de M. le garde des sceaux relatif à la communication des dossiers aux magistrats de l'ordre judiciaire (p. 123). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2° partie) [6 février 1963]. - CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE. - Discussion générale (p. 521). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'adoption et à la légitimation adoptive [19 février 1963]. - Discussion générale (p. 887). - Discussion des articles. - Art. 1 er bis : son amendement rédactionnel (p. 888) ; Art. 1 er ter ( nouveau ) : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid) ; le retire (p. 889) ; Art. 2 demande le vote de cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 889) ; Art. 5 : son amendement tendant à modifier le § 3 de l'art. 368 du code civil (ibid., p. 890) ; son amendement tendant à supprimer les deux derniers alinéas de l'art. 368 du code civil (p. 890) ; Art. 10 : son amendement tendant à modifier l'art. 81 du code de la famille et de l'aide sociale concernant les règles du secret (p. 890, 891) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de l'art. 81 du code de la famille (p. 891).- Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux [9 mai 1963]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Molle (p. 1026) ; Art. 2 A ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer cet article modifiant le début de l'art. 846 du code rural (p. 1035) ; Art. 3: son amendement au premier alinéa de cet article, relatif à la forclusion (p. 1039). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à relever de la forclusion certains preneurs de baux ruraux [9 mai 1963]. - Discussion générale (p. 1039, 1040).- Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1040) ; Art. 1 er bis : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 2 : son amendement tendant à préciser qu'en cas de non-conciliation le tribunal pourra être saisi au fond et à tout moment par la partie la plus diligente (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1041). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi concernant la pêche dans les eaux territoriales [27 juin 1963]. - Discussion générale (p. 1446) ; en remplacement de M. Hugues, rapporteur de la commission des lois, intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant suppression des droits dits « de bandite » (p. 1447). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi instituant une obligation d'assurance pour les exploitants d'engins de remontée mécanique [4 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1488).- Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à augmenter la quotité disponible entre époux [4 juillet 1963]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Dailly (p. 1591). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à permettre le recours contre le tiers responsable d'un accident de trajet [18 juillet 1963]. - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à insérer dans le code de la sécurité sociale un article L 470-1 relatif au recours contre le tiers responsable (p. 1739, 1740). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [24 juillet 1963].- Discussion des articles. - Son amendement tendant à insérer, après l'article 13 sexies, un article additionnel nouveau demandant au Gouvernement de soumettre au Parlement la ratification des textes concernant la lutte antialcoolique (p. 1907).- Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi organique modifiant le statut de la magistrature [25 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1927). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à permettre le recours de la victime d'un accident de trajet contre le tiers responsable [26 juillet 1963]. - Discussion de l'article unique : son amendement, au § III, tendant à proposer la date du 31 décembre 1962 pour la mise en application des dispositions de la loi (p. 1975, 1976). - Après la discussion du projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation, remercie, en tant que président de la commission spéciale, M. le rapporteur, le secrétaire et les membres de cette commission, du travail accompli à l'occasion de l'élaboration de ce projet [30 octobre 1963] (p. 2231, 2232). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [20 novembre 1963]. - CONSTRUCTION. - Discussion générale (p. 2633). - Observations sur le problème des sinistrés et le recouvrement des trop-perçus sur les dommages de guerre. - Discussion de articles, - Art. 52 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif aux cessions de parts sociales (p. 2639, 2640). - Suite de la discussion [28 novembre 1963]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - Art. 18, ETAT B : son amendement tendant à la suppression de l'augmentation de crédit prévu pour le haut comité d'études et d'informations sur l'alcoolisme (p. 2978, 2979).