JARGOT (PAUL), sénateur de l'Isère (C.).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [12 octobre 1978] (p. 2551).
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant au rétablissement de la distillation en franchise de dix litres d'alcool pur par récoltant (n° 515, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 1 er juillet 1978, JO Débats 30 octobre 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à protéger l'épargne populaire en indexant le montant du livret A de caisse d'épargne sur l'augmentation du coût de la vie (n° 56, 1978-1979) [31 octobre 1978].
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979), adopté par l'Assemblée nationale. Services du Premier minis tre. - II. - Journaux officiels (n° 74, annexe 22, 1978-1979) [22 novembre 1978].
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979), adopté par l'Assemblée nationale. Services du Premier ministre. - IV. - Conseil économique et social (n° 74, annexe 24, 1978-1979) [22 novembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
N° 41, posée le 14 avril 1978 (p. 460), à M. le ministre de l'industrie : les papiers et papeteries (situation de l'industrie textile, de la sidérurgie et de l'industrie papetière). - Discutée avec les questions n° 20 de M. Pierre Vallon, et n os 23 et 31 de M. Anicet Le Pors, le 2 mai 1978 (p. 686) : la liquidation des usines de papier-carton ; la progression des importations. Le rapport du Conseil économique et social sur l'avenir des industries de pâtes, papiers et cartons. Une politique d'abandon menée par les groupes qui dominent le secteur. L'aggravation de la dépendance vis-à-vis de l'étranger, des groupes canadiens et scandinaves. Les raisons de l'abandon de la production de papier-journal en France selon le syndicat des fabricants de pâtes, papiers et cartons de la région du Sud-Est. Une situation de l'emploi très préoccupante, l'exemple du département de l'Isère. Le Gouvernement n'a pas retenu les propositions contenues dans le rapport du Conseil économique et social. L'effort de modernisation qui doit être réalisé. (p. 687) : le sort des papeteries de Moulin-Vieux, à Pontcharra. Une politique gouvernementale de gâchis et d'abandon de l'intérêt national. La plus grande part du massif forestier français est inutilisée. L'utilisation des pailles de céréales et des roseaux de Provence. Le centre technique du papier de Saint-Martin-d'Hères. Les propositions formulées depuis plusieurs années par les organisations syndicales de la profession. (p. 692) : pour ne pas avoir été aidée, l'entreprise Moulin-Vieux, à Pontcharra-sur-Bréda, dans l'Isère, a déposé son bilan.
N° 44, posée le 20 avril 1978 (p. 541), à M. le ministre de l'industrie : l'industrie (industrialisation et maintien des activités économiques en milieu rural). - Discutée le 6 juin 1978 (p. 1174) : le nombre des exploitations disparues de 1955 à 1975. Les menaces qui pèsent sur les secteurs agricole et forestier, artisanal et industriel. Les exportations de capitaux par les sociétés multinationales. Le départ des populations permanentes et l'abandon de toute activité sont des préludes à la dégradation des sols, du patrimoine collectif et de l'environnement. La disparition des exploitations agricoles dans les zones de montagne, l'exemple du département de l'Isère. (p. 1175) : la poursuite de la dégradation des services publics ; la fermeture de lignes SNCF, d'écoles de montagne. L'échec de la politique d'aménagement du territoire gouvernementale. La contraction des emplois industriels dans les vallées vosgiennes et le Massif central. La désindustrialisation dans la région Rhône-Alpes. Le secteur particulièrement touché du bâtiment et des travaux publics ; la crise atteint Berliet-Saviem, Manufrance, les papeteries, l'informatique... jusqu'à la chimie avec Pechiney Ugine Kuhlmann. Les petites unités de sous-traitance. Il n'y a pas que les outils de production obsolètes qui soient atteints, les secteurs d'équipements modernes touchés par la crise. En premier sont affectés les emplois féminins ; la disparition des entreprises de ganterie et de tissage. L'insuffisance des créations d'emplois dans le tertiaire. Le nécessaire renforcement des pôles de développement urbain et industriel représentés par les chefs-lieux de canton. Il faudrait une maîtrise publique d'un certain nombre de secteurs-clefs de l'industrie. En rejetant toute hypothèse de nationalisation, le Gouvernement se prive de moyens d'action indispensables. Certaines activités économiques sont condamnées sans que cela soit au nom de l'intérêt général. (p. 1176) : des expériences intéressantes de développement de petites et moyennes unités industrielles, l'exemple de l'industrie du décolletage dans la vallée de l'Arve, l'activité manufacturière dans plusieurs cantons jurassiens... La promotion des industries agro-alimentaires; l'absurdité anti-nationale des montants compensatoires agricoles. La remise en activité des exploitations minières délaissées par les firmes multinationales. La richesse mal utilisée de la forêt ; la transformation sur place de la matière première devrait être favorisée. Le développement de l'artisanat local et du tourisme à caractère social et familial. La nécessaire consultation et adhésion des populations concernées, le renforcement immédiat du rôle des collectivités locales rurales. Il faut, dès le budget pour 1979, prévoir une dotation spéciale de l'Etat en faveur des communes rurales. (p. 1177) : la politique gouvernementale ne parvient pas à infléchir la décision d'investissement. (p. 1178): l'implantation des services tertiaires, l'exemple de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau. Le secteur actuellement concerné par la politique gouvernementale. La relance des contrats de localisation entre l'Etat et les granges entreprises nationales.
N° 58 de M. Anicet Le Pors et n° 102 de M. Jean Garcia : la politique industrielle. - Discutées le 10 octobre 1978 (p. 2445): le dépôt de bilan des entreprises Comever et Billaud ; l'exportation et l'innovation ne peuvent tout régler. Les frais financiers consécutifs aux exportations. Les travaux du comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles. Les difficultés des petites et moyennes entreprises pour exporter ; la rétention des aides à l'exportation par les groupes intermédiaires ou les nouvelles sociétés commerciales européennes. La nécessité des crédits d'avance pour éviter aux entreprises de préfinancer entièrement les commandes étrangères.
N° 101, posée le 15 septembre 1978 [ JO Débats 21 septembre 1978] (p. 2248), à M. le ministre de l'agriculture : l'agriculture (politique agricole et élargissement de la Communauté économique européenne). - Discutée, avec les questions n° 87 de M. Jean Péridier, n° 88 de M. Jean Cluzel, n° 92 de M. Jean Francou, n° 95 de M. Jacques Eberhard, n° 117 de M. Henri Caillavet, n° 76 de M. Jean-François Pintat, n° 86 de M. Jean Béranger, n° 89 de M. Pierre Jeambrun, n° 114 de M. Francis Palmero, n° 16 de M. Raymond Courrière, n° 133 de M. Maurice Schumann et n° 81 de M. Robert Schmitt, le 24 octobre 1978 (p. 2838) : le débat sur l'élargissement du marché commun à la Grèce, au Portugal et à l'Espagne. Les relations entre les différents pays doivent être conduites en fonction des intérêts respectifs des peuples. Le Marché commun à six, puis à neuf n'a pas répondu aux intérêts des travailleurs français. La disparition de près d'un million d'exploitations agricoles familiales. L'entrée des produits des tiers sur le marché agricole européen. Les deux études récentes de la Commission des communautés européennes sur l'élargissement de la Communauté ; l'aggravation du chômage, l'augmentation du nombre des personnes occupées dans le secteur agricole, les disparités du produit intérieur brut par habitant, le retard des salaires, la faiblesse de la production sociale, la gravité des déséquilibres régionaux. La forte disponibilité de main-d'oeuvre à l'émigration des pays candidats. (p. 2839) : la situation actuelle préoccupante des activités rurales ; le nécessaire accroissement de l'efficacité du secteur artisanal. Les termes d'un rapport sur les comptes de la nation en ce qui concerne les industries agricoles et alimentaires en 1977. La dégradation de l'environnement industriel que subissent les exploitants agricoles familiaux et particulièrement les jeunes agriculteurs. Les problèmes du foncier agricole. Le renforcement de la réglementation communautaire pour le vin. La production de moutons menacée par la liberté totale des importations. La Communauté économique européenne est devenue la bourse aux produits agricoles les moins chers provenant de tous les pays tiers, de Nouvelle-Zélande et d'Amérique en particulier. L'attitude de la délégation britannique à Bruxelles, dans ce domaine. L'élévation du taux d'approvisionnement dans certains secteurs déjà excédentaires qui découlera des exportations agricoles de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne. Les problèmes que poseront les prix agricoles uniques des pays candidats alors que leurs prix sont, actuellement, généralement plus bas que ceux de la Communauté. Les graves dangers encourus par l'agriculture méridionale française. La stagnation de la production laitière en France ; l'évolution contraire dans les autres pays de l'Europe des Neuf. La production laitière est autosuffisante en Espagne. Les propos tenus par le commissaire Gundelach sur la concurrence des produits américains. Le Gouvernement doit demander l'établissement rapide de quotas pour les producteurs de lait. L'accroissement des déséquilibres régionaux, L'établissement scandaleux des montants compensatoires ; l'exemple flagrant de la production porcine. La structure des exploitations agricoles dans les régions méditerranéennes françaises. La diminution du revenu paysan, vingt ans après la signature du traité de Rome. Les difficultés des producteurs bovins ; la réduction des aides à l'élevage, ses conséquences dans le département de l'Isère. Les menaces qui pèsent sur les fruits, les légumes et les vignes françaises. Les violations des règlements communautaires que pratiquent les pays à monnaie forte en ce qui concerne la production céréalière. (p. 2844) : la déclaration conjointe de M. Giscard d'Estaing, Président de la République, et de M. Caramanlis selon laquelle l'adhésion de la Grèce est prévue pour 1979. Les engagements pris à Genève en ce qui concerne les importations et les exportations de la Communauté européenne; les aides à la modernisation des bâtiments d'élevage. Les montants compensatoires et l'industrie agro-alimentaire française. La diminution de la taxe de coresponsabilité sur le lait est due à l'action des agriculteurs. La réduction de la production dans la région Rhône-Alpes, siège de la plus importante coopérative laitière française, ORLAC. Les problèmes du ramassage en montagne.
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 323). - Débat [11 mai 1978] (p. 777) : le projet de loi-cadre sur les collectivités locales qui sera déposé en automne 1978. Les attentes légitimes des élus locaux. La situation de blocage dans laquelle se trouvent les communes de France. La concertation indispensable avec les élus locaux. Il importe de créer immédiatement un conseil supérieur des collectivités locales pour la décentralisation. Les compétences et les responsabilités des communes. (p. 778) : les moyens financiers nécessaires doivent être accordés aux communes et aux départements. L'abandon par l'Etat de ses responsabilités dans le domaine de l'urbanisme, de l'équipement scolaire, sportif, social et culturel. Le financement d'équipements publics lourds devrait épouser plus justement leur durée réelle et bénéficier de bonifications d'intérêt plus importantes. La difficulté ne naît pas du nombre des communes en France. Les collectivités locales jouent, dans le domaine de la formation brute de capital fixe, un rôle plus important que l'Etat. Le transfert de charges de fonctionnement aux collectivités territoriales. Il importe de faire payer les privilégiés fiscaux actuels. La taxation des fraudeurs, des très hauts revenus, des produits de luxe, des grandes fortunes et du capital. La création nécessaire, dès le budget de 1979, d'une dotation spéciale pour les communes rurales. La suppression de la totalité des contingents obligatoires. Le remboursement intégral de la TVA. La désertion des campagnes, la disparition de petites et moyennes entreprises, d'exploitations familiales agricoles. La situation alarmante des départements d'outre-mer. La multiplication des discriminations en matière de protection sociale. L'intégration forcée de l'économie des départements d'outre-mer au marché commun entraînera la disparition à court terme de leur production de sucre et de rhum.
- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 158 ) [24 mai 1978]. - Discussion générale (p. 932) : les réformes parcellaires qui tentent de surmonter les contradictions de plus en plus explosives de l'entreprise capitaliste. Les atteintes aux libertés, au droit du travail, se multiplient. Les sociétés coopératives ouvrières de production subissent les lois du système. Il n'existe pas d'îlot de socialisme au sein d'un environnement capitaliste. Les inquiétudes de la fédération des sociétés coopératives ouvrières de production devant l'accroissement de la pression exercée par le capital financier sur ces sociétés. La dénomination « société coopérative de travailleurs » change la nature des sociétés. Le groupe communiste est attaché à la liberté de choix instituée par l'Assemblée nationale. (p. 933) : de grands groupes ne doivent pas pouvoir faire la loi au sein des sociétés coopératives. La nature de ces sociétés bouleversée par les dispositions proposées selon lesquelles la rémunération des dirigeants sera faite par la distribution des bénéfices. Article 1 er (p. 935) : se déclare défavorable à l'amendement n° 6 de M. Etienne Dailly (Attribution à l'ensemble des sociétés coopératives régies par le nouveau statut de l'appellation de « sociétés coopératives de travailleurs » ; possibilité pour les sociétés coopératives ouvrières de production constituées au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de conserver leur appellation). Article 9 (p. 946): amendement n° 17 de M. Etienne Dailly (Perte de la qualité d'associé, seulement en cas de démission ou de licenciement s'il repose sur une cause réelle et sérieuse). Il importe de savoir si la fixation d'un nombre possible d'associés non travailleurs est une mesure qui élimine les anciens travailleurs ou si ceux-ci conservent le droit de rester associés. Article additionnel après l'article 44 (p. 975) : soutient l'amendement n° 2 de M. Gérard Ehlers et plusieurs de ses collègues (Droit de préemption, au bénéfice des salariés d'une -entreprise en liquidation ou faisant l'objet d'un jugement de liquidation de biens, afin de créer, s'ils représentent la moitié du personnel, une société coopérative ouvrière de production). Article 45 (p. 977) ; soutient l'amendement n° 3 de M. Gérard Ehlers et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation de leur entreprise en société coopérative d'obtenir que leurs parts ou actions soient transformées en certificats de participation coopérative remboursables dans le délai de cinq ans). Article 51 (p. 983) : soutient l'amendement n° 4 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour les sociétés coopératives de remplacer la provision pour investissements par des dotations à la réserve légale et au fonds de développement).
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1 er juin 1978]. - Article 23 (p. 1128): son amendement n° 5, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa : suspension du recouvrement des sommes indûment réclamées au contribuable par l'administration qui aurait commis une erreur d'imposition, jusqu'à ce que l'administration ait statué sur la réclamation du contribuable; irrecevable. Deuxième délibération sur l'article 23 (p. 1135) : rejet de son amendement n° 5.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. - Articles additionnels avant l'article 1 er (p. 1387) : son amendement n° 11, déposé avec plusieurs de ses collègues : augmentation des contributions dues à raison des revenus de 1977, pour les contribuables ayant les plus hauts revenus imposables ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; abrogation des dispositions de la loi du 29 juin 1971 instituant un régime spécial de taxation des profits de constructions ; instauration d'un impôt sur l'actif net des banques et des établissements financiers ; rejeté. (p. 1388) : soutient l'amendement n° 12 de M. Hector Viron (Report du versement du solde de l'impôt sur le revenu dû, au titre de l'année 1977, par les contribuables se trouvant en situation de chômage total ou partiel ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal). (p. 1389) : son amendement n° 38, déposé avec plusieurs de ses collègues : création d'un fonds spécial de soutien de l'activité et de l'emploi industriel ; alimentation de ce fonds par un impôt sur l'actif net des banques; attribution de crédits bonifiés ou d'aides pour le maintien et le développement de l'activité des petites et moyennes entreprises en liaison avec la garantie de l'emploi; contrôle de la gestion de ces fonds par les conseils régionaux et conseils généraux ; irrecevable aux termes de l'article 18 de la loi organique. Article 1 er : son amendement n° 15, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Anicet Le Pors : création d'une taxe sur le chiffre d'affaires hors taxes des compagnies pétrolières étrangères exerçant leur activité en France ; rejeté. Article 3 ( suite ) (p. 1396) : son amendement n° 16, déposé avec plusieurs de ses collègues ; augmentation du taux de la participation patronale au financement de la formation professionnelle ; contrôle des comités d'entreprise sur l'élaboration, l'application et le bilan de la formation professionnelle dans l'entreprise ; rejeté. Articles additionnels après l'article 4 (p. 1399) : son amendement n° 23, déposé avec plusieurs de ses collègues : remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur le prix de leurs travaux et de leurs achats, aux collectivités locales, régionales, et à leurs groupements ; abrogation de l'avoir fiscal, du prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe, du régime spécial de taxation des produits de constructions ; augmentation des contributions dues à raison des revenus de 1977 pour les contribuables bénéficiant des revenus imposables les plus élevés ; rejeté. Articles additionnels après l'article 5 (p. 1402): son amendement n° 25, déposé avec plusieurs de ses collègues : institution d'une dotation spéciale pour les communes rurales ; institution d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux-de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 446) [22 juin 1978].- Discussion générale (p. 1646) : le débat ouvert en 1976 sur les plus-values concernant les valeurs mobilières. La limitation de la portée du texte. Le rendement très faible attendu. L'inefficacité des dispositions prévues. L'avoir fiscal : l'exonération des plus gros spéculateurs. Les critiques portées sur le premier projet par M. Yvon Coudé du Foresto, le 6 juillet 1976. (p. 1647) : les amendements déposés par les sénateurs communistes : l'impôt sur le capital. L'inégalité croissante entre les pauvres et les riches en France. La progression des gros patrimoines, supérieure à celle des petits. La protection des grands capitalistes : le taux forfaitaire d'imposition des revenus privilégiés. L'indexation des seuils. L'inefficacité de la loi : le rendement fiscal minime espéré. La consécration de l'inégalité fiscale. Le groupe communiste ne votera pas le projet. Article additionnel après l'article 1 er (p. 1654) : son amendement n° 15, déposé avec plusieurs de ses collègues : institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques ; rejeté. L'abattement prévu en faveur des petits et moyens épargnants. Le taux d'imposition progressif selon le montant de la fortune. Article 3 (p. 1655) : son amendement n° 16, déposé avec plusieurs de ses collègues : assujettissement à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, de tous les gains nets mentionnés à l'article 2 ; retiré au profit de l'amendement n° 21 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues (Assujettissement à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun des produits nets définis à l'article 2). Article 4 (p. 1656) : son amendement n° 17, déposé avec plusieurs de ses collègues, identique à l'amendement n° 22 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article, relatif à l'imposition au taux forfaitaire de 30 p. 100 ; rejeté. Article additionnel : son amendement n° 14, déposé avec plusieurs de ses collègues fixation de tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu, jusqu'au taux de 85 p. 100 ; rejeté. Article 6 (p. 1659) : son amendement n° 18, déposé avec plusieurs de ses collègues, identique à l'amendement n° 23 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues : imposition dans les conditions de droit commun, au lieu du taux forfaitaire de 15 p. 100, des gains nets réalisés par les opérateurs occasionnels ; rejeté. Article additionnel après l'article 14 (p. 1666) : son amendement n° 19 déposé avec plusieurs de ses collègues dépôt annuel par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les conditions d'application de la présente loi ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469) [29 juin 1978]. Article additionnel avant l'article 1 er (p. 1903) : son amendement n° 55, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Anicet Le Pors : instauration d'un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés privées et nationalisées ; rejeté. Article additionnel après l'article 1 er (p. 1906) : son amendement n° 56, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Anicet Le Pors : institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques ; rejeté. Article additionnel après l'article 28 (p. 1926) : son amendement n° 58, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Anicet Le Pors : institution d'un impôt sur l'actif net des banques et des établissements financiers ; rejeté.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3094) : les bienfaits d'une dotation globale de fonctionnement. Le versement représentatif de la taxe sur les salaires était la compensation d'une ressource propre des collectivités locales supprimée au profit d'un impôt d'Etat. L'utilité de l'établissement d'un nouveau partage des compétences entre l'Etat et les collectivités locales ; l'accentuation du caractère d'assistance de ces rapports. Il n'y a pas de régularisation de la situation financière actuelle des collectivités locales. La politique gouvernementale mène à une augmentation des impôts locaux et à la réduction des dépenses collectives. L'Etat doit cesser d'être au service de puissants intérêts industriels et financiers. La nécessité pour les collectivités locales de retrouver un rythme normal d'investissement grâce à des crédits à long terme et à bas taux d'intérêts. (p. 3095) : les tentatives de regroupements arbitraires de communes. Les moyens réels et suffisants ne sont pas accordés aux petites communes pour fonctionner normalement. La proposition des parlementaires communistes d'inscrire dans le budget de l'Etat pour 1979 une première tranche de l'attribution forfaitaire compensatrice pour les petites communes de France. Les espoirs qu'a fait naître dans les petites communes le « Smig communal ». La rémunération des maires : la situation en Autriche. La « formation des élus » mise sur pied depuis 1963-1964 dans les départements de l'académie de Grenoble. L'utilité de l'augmentation, dès 1979, de l'ancien versement représentatif de la taxe sur les salaires. Les propos tenus par le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sur le maintien du rapport existant entre les finances de l'Etat et celles des collectivités locales. (p. 3096): le nécessaire établissement d'un statut de majorité pour les collectivités locales dans une France qui exige, aujourd'hui, une décentralisation poussée au maximum.
Suite de la discussion [9 novembre 1978]. - Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Question préalable (p. 3120): retire sa motion n° 1, présentée avec plusieurs de ses collègues, tendant à opposer la question préalable. Article additionnel avant l'article 1 (p. 3127): son amendement n° 135, déposé avec plusieurs de ses collègues : institution de dotations spéciales annuelles pour les petites communes ayant un potentiel fiscal inférieur à la moyenne des communes de même catégorie et ne disposant pas de ressources domaniales suffisantes ; création d'un impôt sur la fortune des personnes physiques ; rejeté. Son amendement n° 136, déposé avec plusieurs de ses collègues : remboursement intégral en 1979 des dépenses de TVA des collectivités locales ; augmentation du montant total du versement représentatif de la taxe sur les salaires ; création d'une dotation spéciale pour les communes rurales; augmentation des crédits réservés aux subventions sectorielles d'équipement ; création d'un impôt sur l'actif net des banques et des établissements financiers ; rejeté. Article 2 (p. 3140) : se déclare favorable à l'amendement n° 178 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article créant un lien entre le taux de la taxe professionnelle et le taux moyen des autres taxes). Article 4 (p. 3149): son amendement n° 149, déposé avec plusieurs de ses collègues : prélèvement au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle pour dépassement de deux fois la moyenne nationale du rapport du potentiel fiscal et des ressources domaniales au nombre d'habitants de la commune ; suppression des dispositions concernant la limite fixée au prélèvement des ressources de toute nature de la commune au profit du fonds national de péréquation ; rejeté. (p. 3153) : se déclare favorable à l'amendement n° 119 de M. Jean-Pierre Blanc, soutenu par M. Pierre Schiélé (Prélèvement au profit du fonds national de péréquation, pour les communes de montagne au-dessus de 1000 mètres, lorsque le rapport de la somme des bases de la taxe professionnelle par le nombre d'habitants excède trois fois la moyenne nationale). Les sujétions particulières qui pèsent sur les communes de montagne et la nécessité de leur garantir des ressources suffisantes.
Suite de la discussion [10 novembre 1978]. - Article 5 : Articles 1472 et 1636 A (2°) du code général des impôts (p. 3182) : son amendement n° 150, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions concernant le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle ; réservé puis retiré.
Suite de la discussion [14 novembre 1978]. - Article 7 (p. 3246) : son amendement n° 153, déposé avec plusieurs de ses collègues : subvention fiscale automatique de l'Etat pour le dégrèvement correspondant à la différence entre les bases imposées et celles de l'année précédant l'imposition ; retiré. Article 8 : Article 1411 du code général des impôts (p. 3251) : soutient les amendements n° 155 (Application de la notion de résidences exceptionnelles et d'habitation à la valeur locative supérieure de cinq fois à la valeur moyenne communale, aux seuls locaux d'habitation à l'exclusion des garages) et n° 156 (Abattement de 25 p. 100 du montant de la cotisation pour les contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu, de 15 p. 100 et de 5 p. 100 pour ceux se trouvant dans la première tranche et dans la deuxième tranche d'imposition ; compensation de ces abattements par l'Etat ; fixation du barème de l'impôt pour les plus hautes tranches) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire. Article additionnel (p. 3260): soutient l'amendement n° 159 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Calcul de la taxe d'habitation, à partir de 1980, pour moitié sur la valeur locative et pour moitié sur le revenu des contribuables). Article additionnel après l'article 12 (p. 3267): s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues (Durée d'application de la loi fixée à trois ans).
Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération (p. 3289) : le Gouvernement paraît faire le « forcing » sur les représentants directs des collectivités locales. Il n'a été tenu aucun compte du travail effectué par les parlementaires, spécialement à la commission des finances: Article 1 er A (p. 3305) : l'importance des principes posés par l'amendement déposé par M. Jacques Thyraud et plusieurs de ses collègues. Le transfert de l'impôt foncier actuel des terrains agricoles sur les terrains à bâtir qui ont pris une valeur supérieure. Le nouvel impôt foncier ne doit pas être séparé de l'impôt sur les grosses fortunes et de l'impôt sur le capital. Il importe d'éviter la spoliation des petits propriétaires fonciers. Le groupe communiste votera contre l'amendement n° 1 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article instituant une taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties et non bâties, calculée sur la base de la valeur vénale déclarée par les propriétaires et supprimant les taxes foncières actuelles sur les propriétés bâties et non bâties). Article 1 er (p. 3307) : sur l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Fourcade (Rétablissement de cet article en ce qui concerne la fixation, à compter de 1981 et pour trois ans, par les conseils municipaux, les conseils de communautés urbaines et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle; la possibilité de variation des taux; la correction de la part de la taxe professionnelle ; le dépôt d'un rapport par le Gouvernement, devant le Parlement, indiquant les incidences des nouvelles dispositions), son sous-amendement n° 13, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Camille Vallin, cosignataire: vote chaque année des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, par les conseils municipaux et les conseils généraux, à compter du 1 er janvier 1981 ; rejeté. Son sous-amendement n° 14, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Camille Vallin, cosignataire : calcul des taux des taxes, hors frais d'assiette de dégrèvement et non-valeur; retiré. (p. 3310) : sur ce même amendement, se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Maurice Papon (Variation de la part de la taxe professionnelle en 1979 et 1980). Article 8 (p. 3313) : sur l'amendement n° 2 de M. Maurice Papon (Fixation du taux de l'abattement facultatif à la base pour le calcul de la taxe d'habitation; possibilité d'abattement supplémentaire, accordé par le conseil municipal pour certains contribuables; maintien, dans certains cas, des abattements existant en 1978 sans limitation de durée, sauf décision contraire des conseils municipaux), son sous-amendement n° 9, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Camille Vallin, cosignataire : accroissement de l'abattement dont bénéficient, pour la taxe d'habitation, les contribuables qui n'ont pas été passibles de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'imposition ; compensation de ces abattements accrus sur le prélèvement fait par l'Etat au titre des dégrèvements et non valeurs ; fixation du barème de l'impôt sur le revenu pour les plus hautes tranches ; rejeté, et son sous-amendement n° 10, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Camille Vallin, cosignataire : bénéfice de l'abattement à la base supplémentaire pour les contribuables qui n'ont pas été passibles de l'impôt sur le revenu et « dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 150 p. 100 de la moyenne communale » ; rejeté. (p. 3315) : sur ce même amendement n° 2, son sous-amendement n° 24, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Camille Vallin, cosignataire : suppression des dispositions de l'amendement prévoyant le maintien des abattements existant en 1978 sans limitation de durée, sauf décision contraire des conseils municipaux; rejeté. (p. 3316) : sur cet amendement n° 2, son sous-amendement n° 11, déposé avec plusieurs de ses collègues : application des abattements à la base pour les familles sur les valeurs locatives réelles des habitations dans la limite de deux fois la valeur locative moyenne communale ; rejeté. (p. 3318) : sur ce même amendement n° 2, son sous-amendement n° 12, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité de payer au minimum en trois fois, sans subir de majoration, la taxe d'habitation et les taxes foncières, pour les contribuables qui le désirent; rejeté.
Suite de la discussion [16 novembre 1978]. - Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. - Articles additionnels avant l'article 1 er (p. 3333) : son amendement n° 65, déposé avec plusieurs de ses collègues : participation de l'Etat au budget des collectivités locales avant toute réforme de leur fiscalité; remboursement intégral des dépenses de TVA, augmentation du VRTS et de certains crédits, création d'une dotation spéciale pour les communes rurales et d'un impôt de 2 p. 100 sur l'actif net des banques et établissements financiers; rejeté. (p. 3334) : son amendement n° 64, déposé avec plusieurs de ses collègues : création et détermination des règles d'attribution d'une datation spéciale annuelle pour les petites communes; réduction des subventions économiques aux sociétés multinationales ; institution d'un barème de l'impôt sur le revenu; création d'un impôt sur la fortune et détermination de ses règles d'abattement et de barème ; rejeté. La nécessité d'obtenir pour les communes un minimum forfaitaire calculé sur la notion de besoin de services. (p. 3335) : l'insuffisance de la dotation prévue dans le projet de loi pour les petites communes. En réponse aux propos tenus par M. Charles Durand , les raisons de l'exode rural. (p. 3336) : l'institution d'une véritable péréquation qui augmenterait les ressources des communes. La nécessité de donner des moyens au fonds de dotation pour les petites communes. Article 1 er : Article L 234-1 du code. des communes ((p. 3340) : de l'amendement n° 85 de M. Christian Poncelet (1° Détermination et régularisation du montant de la rotation globale de fonctionnement en fonction du taux de progression prévisionnel du produit net de la TVA à législation constante; 2° comparaison de. ce taux avec celui du traitement annuel des fonctionnaires ; 3° inscription dans le projet de loi de finances du montant de la dotation sur proposition du. comité des finances locales), reprend, avec M. Henri Tournan, le 2° ; adopté. - Article L. 234-6 (p. 3347) : son amendement n° 68, déposé avec plusieurs de ses collègues : extension du bénéfice de la dotation de péréquation aux communes de moins de 1500 habitants; critère du kilométrage de voirie retenu pour le calcul de la première part de la dotation de péréquation; rejeté. - Article L. 234-16 (p. 3364) : soutient l'amendement n° 73, de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, identique aux amendements n° 9 de M. Joseph Raybaud et n° 26 de M. Lionel de Tinguy : suppression de cet article relatif à la majoration de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation en faveur des communes membres d'un groupement ayant une fiscalité propre ; adopté. - Article L. 234-19 (p. 3370) : soutient l'amendement n° 75 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : augmentation de la représentation des maires des petites communes; présidence par un élu désigné par le comité en son sein ; devenu sans objet. - Article L. 234-20 (p. 3372) : soutient l'amendement n° 76 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : consultation obligatoire par le Gouvernement du comité des finances locales pour toutes les dispositions à caractère financier concernant les collectivités locales; rejeté.
Suite de la discussion [17 novembre 1978]. Article 3 : Article L. 253-6 du code des communes (p. 3394) : soutient l'amendement n° 77 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire (Suppression de cet article concernant l'attribution aux communautés urbaines d'une part de la dotation forfaitaire). (p. 3395) : les communautés urbaines aboutissent à des impasses financières ; les charges qu'elles représentent pour les communes membres. Le Gouvernement aurait dû doter ces superstructures communales de moyens d'existence puisqu'elles ont été imposées au départ. Article 9 (p. 3399) : la quote-part attribuée aux communes des territoires d'outre-mer doit être prélevée sur le budget de l'Etat pour être réellement efficace. Soutient l'amendement n° 79 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Attribution aux communes et groupements de communes de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et aux circonscriptions de Wallis et Futuna d'une quote-part de la dotation de péréquation et des concours particuliers ; fixation du montant de celle-ci dans la loi de finances ; création d'une taxe de 7 p. 100 sur le chiffre d'affaires hors taxe des compagnies pétrolières étrangères exerçant en France). Articles additionnels après l'article 11 (p. 3403) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. Lionel de Tinguy (Prise en compte, à partir de 1980, du chiffre de population permanente pour l'application de la présente loi ; majoration de ce chiffre, à la demande des communes et départements, pour tenir compte d'une augmentation saisonnière et périodique d'au moins 50 p. 100 de la population ; principe de calcul de cette majoration). Les difficultés rencontrées par les communes d'accueil en ce qui concerne leur équipement. Le problème de la spéculation foncière qui découle également de ces transferts de population. L'exemple de la commune de Villard-de-Lans, des communes ouvertes à l'accueil du tourisme social et des communes de montagne pratiquant le tourisme d'été. Le problème du dénombrement de cette population temporaire : les éléments que devront fournir les communes et les départements suite à leur demande. Article 14 (p. 3407) : son amendement n° 81, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Camille Vallin ; revalorisation annuelle de la dotation globale de fonctionnement de 5 p. 100 en francs constants; détermination, pour 1985, du montant de la dotation à hauteur de 10 p. 100 de l'ensemble des ressources publiques nationales ; devenu sans objet. Article 15 (p. 3409) : sur l'amendement n° 14 de M. Joseph Raybaud (Perception, pour 1979, par chaque commune et département au titre de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation, d'une somme égale au moins à 105 p. 100 du montant total des recettes perçues en 1978 au titre du VRTS, de l'impôt afférent aux spectacles de cinéma et de télévision, de théâtres et spectacles divers, de la subvention de l'Etat pour participation aux dépenses d'intérêt général ; reconduction en 1980 des dispositions prévues pour 1979 ; prélèvement pour le respect de cette garantie sur les ressources affectées aux concours particuliers), soutient le sous-amendement n° 83 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues (Evaluation du montant de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation; garantie de ressources pour 1979 et 1980 par rapport aux sommes perçues pour l'exercice 1978 ; inscription dans la prochaine loi de finances des sommes nécessaires pour assurer cette garantie). Explication de vote sur l'ensemble (p. 3411) : le problème essentiel des collectivités locales, à savoir leur problème financier, n'est pas réglé par le texte. Il ne permet pas d'effacer le passif de la situation financière de celles-ci et de satisfaire une revendication formulée depuis dix ans par l'association nationale des maires de France : abonder le VRTS à 100 p. 100. Le refus de l'octroi d'une dotation efficace aux petites communes. (p. 3412) : une solidarité plus symbolique qu'efficace. La réalisation par le Gouvernement d'un nouveau transfert supplémentaire qui viendrait réduire la dotation globale de fonctionne ment. La promesse de garantie de ressources de l'Etat ne fait l'objet d'aucun financement par celui-ci. L'incitation permanente aux regroupements de communes. Les aménagements positifs bien qu'insuffisants du projet : le début de prise en considération de la mission d'intérêt national des petites communes ; l'exemple de l'accueil de populations urbaines en milieu rural, montagnard et balnéaire. Le groupe communiste s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979). Première partie : Discussion des articles [22 novembre 1978]. - Article additionnel avant l'article 2 (p. 3468) : son amendement n° 13, déposé avec plusieurs de ses collègues : instauration d'un impôt sur la fortune des personnes physiques; abattement au bénéfice des exploitants d'une entreprise individuelle ; rejeté. Articles additionnels après l'article 2 (p. 3477) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 81 déposé par MM. Jean Cluzel et André Fosset, soutenu par M. Jean Cluzel, et n° 102, déposé par M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues (Augmentation de 1 à 2 p. 100 du taux de déduction dont peuvent bénéficier les personnes physiques, sur leur revenu imposable, pour des dons faits à des organismes d'intérêt public ; justification des versements). Le caractère officiel d'association d'utilité publique n'est pas actuellement définissable. Le cas des associations de type éducatif. Article 4 (p. 3480) : son amendement n° 26, déposé avec plusieurs de ses collègues : élévation du montant minimal de la déduction forfaitaire pour frais professionnels accordée aux salariés ; abrogation du titre I er de la loi du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises; rejeté. Article 5 (p. 3483) : le groupe communiste votera les amendements identiques n° 3 de M. Jean Cauchon et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung, cosignataire, et n° 83 de M. Maurice Blin (Suppression de cet article diminuant les taux de déduction forfaitaire applicables aux revenus fonciers). Article 7 (p. 3484) : son amendement n° 30 : augmentation du montant du salaire du conjoint déductible de la déclaration d'un exploitant ; abrogation du titre premier de la loi du 13 juillet 1978 sur l'orientation de l'épargne; retiré. Articles additionnels après l'article 30 (p. 3505) : son amendement n° 40, déposé avec plusieurs de ses collègues : remboursement de la TVA payée sur leurs travaux aux collectivités locales et régionales et à leurs groupements ; institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques ; abattement au bénéfice des exploitants d'une entreprise individuelle pour les biens afférents à l'exploitation ; rejeté.
Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. - Article additionnel après l'article 14 (p. 3532) : soutient l'amendement n° 49 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Réintégration dans le bénéfice imposable de l'ensemble des provisions). Article 15 (p. 3533) : son amendement n° 50, déposé avec plusieurs de ses collègues : exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvellement créées ; exclusion de cet avantage pour les sociétés dont les droits de vote sont détenus à plus de 25 p. 100 par, d'autres sociétés ; rejeté. Article 16 : son amendement n° 51, déposé avec plusieurs de ses collègues : non-assujettissement à la taxe sur les salaires des associations de la loi de 1901 à but non lucratif et à intérêt éducatif ; augmentation à due concurrence de la taxe sur les salaires pour les établissements de crédit et d'assurances ; rejeté. La réduction progressive de l'aide de l'Etat aux associations nationales agréées ; l'affaire Comité. Les missions remplies par ces associations dépendant principalement de la ligue de l'enseignement, de la fédération des maisons des jeunes et de la culture, de la fédération des foyers ruraux et de la fédération nationale des centres sociaux et socio-culturels. La comparaison du versement de la taxe sur les salaires et de l'aide apportée par l'Etat à ces fédérations nationales. (p. 3534) : la suppression, par le mouvement des Guides de France, de sa publication ; hier, nous taxions la pornographie, aujourd'hui, nous taxons les publications éducatives. Articles additionnels (p. 3536) : soutient l'amendement n° 54 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Application, hors de la région parisienne, des règles relatives au versement qui peut être demandé aux personnes physiques ou morales publiques et privées pour le financement des transports en commun). Articles additionnels après l'article 17 (p. 3541) : il faut, pour être équitable, maintenir sur tout le territoire français des petits détaillants. Déclare le groupe communiste favorable à l'amendement n° 108 de M. Michel Chauty (Institution d'une taxe à la distribution sur le litre d'essence et de super distribués par les grandes surfaces). Son amendement n° 59, déposé avec plusieurs de ses collègues : attribution de l'allocation en franchise de droits de dix litres d'alcool pur par an aux bouilleurs de cru ; définition de la notion de bouilleur de cru ; compensation des pertes de recettes par une majoration des droits sur les alcools d'importation ; réservé. (p. 3541) : les bouilleurs de cru ne sont pas les grands responsables de l'alcoolisme en France. La suppression des droits attribués aux bouilleurs de cru ouvre notre marché aux alcools étrangers. Articles additionnels après l'article 24 (p. 3545) : soutient l'amendement n° 62 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire (Suppression de la perception de la TVA sur les voitures pour handicapés ; abrogation des articles du code général des impôts sur l'avoir fiscal). Articles additionnels après l'article 25 (p. 3546) : son amendement n° 63, déposé avec plusieurs de ses collègues : principe et détermination du taux d'un impôt sur la valeur des biens agricoles détenus par les sociétés françaises et étrangères de caractère industriel, commercial, bancaire ; rejeté. Son amendement n° 64, déposé avec plusieurs de ses collègues : principe et détermination du taux d'une taxe sur les achats de terre effectués par des sociétés françaises ou étrangères de caractère industriel, commercial ou bancaire ; rejeté. Dans l'attente de la relance économique et de la création d'emplois, il faut revaloriser l'aide octroyée aux chômeurs. (p. 3548) : soutient l'amendement n° 67 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Embauche définitive des vacataires recrutés au titre du plan d'action gouvernemental ; abrogation des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal). Soutient également l'amendement n° 68 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Remboursement à l'Etat, par les entreprises ayant bénéficié des avantages de la loi du 6 juillet 1978, lorsqu'elles n'ont pas embauché définitivement les stagiaires). (p. 3551) : déclare le groupe communiste favorable à l'amendement n° 118 de M. Léon Jozeau-Marigné (Interdiction de soumissionner un marché de l'Etat pour les personnes physiques ou morales en liquidation de biens et les personnes physiques en faillite personnelle ; autorisation spéciale de soumissionner pour les personnes physiques ou morales admises au règlement judiciaire). Article 27 : soutient l'amendement n° 71 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Suppression de cet article concernant le prélèvement sur le produit de la taxe intérieure appliquée aux carburants routiers au profit du fonds spécial d'investissement routier). Article 29 (p. 3553) : son amendement n° 72, déposé avec plusieurs de ses collègues, et soutenu par M. Louis Minetti : prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales et de leurs groupements ; évaluation et revalorisation du montant de ce prélèvement; institution d'un impôt sur la fortune ; rejeté. Articles additionnels (p. 3557) : son amendement n° 74, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Minetti, cosignataire : l'échelonnement du paiement de la taxe d'habitation ; détermination des règles concernant le calcul des taux d'amortissement linéaire et dégressif; rejeté. Article additionnel avant l'article 18 ( suite ) (p. 3573) : son amendement n° 59, préalablement réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues : attribution de l'allocation en franchise de droits de dix litres d'alcool pur par an aux bouilleurs de cru; définition de la notion de bouilleur de cru; compensation des pertes de recettes par une majoration des droits sur les alcools d'importation ; rejeté.
Deuxième partie :
Prestations sociales agricoles [28 novembre 1978]. - Examen des crédits. - Article additionnel après l'article 74 : Article L. 685 du code de la sécurité sociale (p. 3807) : se déclare opposé à l'amendement n° 206 de M. Pierre Méhaignerie (1° Exclusion, applicable aux demandes d'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité présentées à partir du 1 er janvier 1979, du bénéfice de cette allocation pour les agriculteurs âgés de plus de soixante-cinq ans et continuant à exploiter plus de trois hectares ; 2° attribution d'une indemnité complémentaire au conjoint d'exploitant, âgé de soixante à soixante-quatre ans et non titulaire d'un avantage . de vieillesse, lorsque ledit exploitant obtient l'indemnité viagère de départ avant son soixante-sixième anniversaire). Le droit commun national : le plafond de ressources auquel est subordonné le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. L'absence de fondement à l'adoption d'un autre critère pour les seuls agriculteurs. Les abus observés par ailleurs : le laxisme dans l'application de la loi sur les cumuls. La nécessité pour les exploitants agricoles retraités de continuer d'exploiter, du fait de l'insuffisance des retraites et de l'indemnité viagère de départ. Le seul plafond à retenir pour la suppression du fonds national de solidarité : l'addition de la retraite actuelle des agriculteurs, de l'indemnité viagère de départ et des ressources de l'exploitation. L'aberration du seuil des trois hectares. (p. 3808) : le risque de transformation des surfaces agricoles abandonnées par les exploitants âgés en terres incultes.
Agriculture [28 novembre 1978] (p. 3821) : en réponse aux propos de M. Pierre Méhaignerie , ministre de l'agriculture : le vote favorable des membres du groupe communiste de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le projet de loi sur les terres incultes. Examen des crédits. Article 74 (p. 3855) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 163 de M. Roland Ruet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung, cosignataire, n° 164 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, n° 192 de M. Christian Poncelet et n° 197 de M. Georges Berchet et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article relatif au taux de contribution des collectivités locales pour frais de garderie des forêts soumises au régime forestier).
Journaux officiels [9 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 4477) : la création d'un budget annexe à compter du 1 er janvier 1979. L'augmentation du déficit d'exploitation des Journaux officiels. L'inquiétude exprimée par le personnel de la société de composition et d'impression concernant les conséquences de la modernisation sur l'emploi. La sensible progression des moyens financiers mis à la disposition du comité social. L'accord du 4 juillet 1974 prévoyant l'assimilation du comité social à un comité d'entreprise de droit commun. L'ajustement du prix des abonnements. La nécessaire poursuite de la modernisation et de la clarification des différentes éditions. Le fonctionnement simultané, pendant plusieurs années, de la photocomposition et des moyens traditionnels d'impression. Le manque de confort des locaux. (p. 4478) : la trop grande importance des dépenses engagées pour la sous-traitance.
Services du Premier ministre. - IV. - Conseil économique et social [9 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 4478) : l'extension des mesures de revalorisation des rémunérations publiques ; l'ajustement des crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique et social. (p. 4479) : le statut du personnel. La modernisation et le renouvellement du matériel mécanographique et de reprographie. Le projet d'extension des installations dans l'enceinte du palais d'Iéna. L'utile développement de la publication des avis du Conseil.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [9 décembre 1978]. Article 63 (p. 4503) : soutient l'amendement n° 268 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, identique à l'amendement n° 185 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire (Suppression de cet article prévoyant l'imposition des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité agricole). Article 65 (p. 4504) : son amendement n° 270, déposé avec plusieurs de ses collègues : maintien à 50 000 francs de la limite de déduction supplémentaire pour frais professionnels applicable à certaines catégories de professions comme celles des VRP et des journalistes ; rejeté. Article additionnel (p. 4505) : soutient l'amendement n° 269 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Dégrèvement de la taxe d'habitation pour les personnes dégrevées d'office de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; abattement pour la taxe d'habitation au profit des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, sous condition de ressources, titulaires de la carte d'invalidité ou de cécité; abrogation des dispositions de la loi du 29 juin 1971 instituant un régime de taxation des permis de construction ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal). Article additionnel après l'article 67 (p. 4506) : son amendement n° 271, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 219 de M. Jean Cauchon et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung : suppression du crédit de référence pour les agriculteurs placés sous le régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée avant le 1 er janvier 1972 ; irrecevable. Article 73 : Article L. 51-1 (nouveau) du code du domaine de l'Etat (p. 4509) : son amendement n° 272, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité de confier la gestion d'immeubles dépendant du domaine de l'Etat à des organismes régulièrement déclarés d'utilité publique, s'ils sont « à but non lucratif » ; retiré.
Explication de vote sur l'ensemble du projet [10 décembre 1978] (p. 4546) : le groupe communiste votera contre le budget. Les conditions dans lesquelles le Parlement a débattu du projet de loi de finances. La nécessité de débureaucratiser l'Etat et de le décentraliser ; le refus d'abandonner quelques responsabilités au bénéfice des collectivités locales. Ce budget élargit les privilèges fiscaux, facilite l'accroissement des profits des grandes sociétés, mais perpétue l'inflation et précipite les petites et moyennes entreprises dans la sous-traitance. Les promesses présidentielles de Vallouise en direction des villages et agriculteurs de montagne (p. 4547) : le redéploiement des multinationales et la suppression journalière de milliers d'emplois : Manufrance, Sacilor, les papeteries, les raffineries, Montolev entreprise, FAE du groupe CGE. La référence constante aux exigences de Bruxelles. La volonté de lier notre pays à l'Europe du mark. L'accélération de la concentration de la presse, de la monopolisation de la radio et de la télévision. Les « influences » pratiquées sur les statistiques et les prévisions des techniciens. Un budget antiéconomique, antisocial et antinational.
Commission mixte paritaire [14 décembre 1978]. Article 36. - ETAT B (p. 4758) : la majoration des crédits du haut comité de la population ; les véritables causes de la dépopulation. Article 37. - ETAT C (p. 4760) : les crédits concernant les constructions scolaires ; l'absence de crédits suffisants pour les constructions nouvelles de CES. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4762) : les légères améliorations apportées par le texte. Le peu de poids de la représentation parlementaire et la faiblesse de sa participation à l'élaboration de la -politique gouvernementale. Le groupe communiste votera contre le texte proposé.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4772) : le déficit du troisième projet de loi de finances rectificative ; la minoration des recettes fiscales attendue ; l'illustration de la détérioration de la situation économique. L'accélération de la désindustrialisation et de la sous-consommation. La réduction des ressources des ménages et des investissements collectifs ou des dépenses sociales et culturelles des collectivités locales. La mauvaise information des élus; la méconnaissance de la situation financière de l'Etat. L'harmonisation de notre législation fiscale avec la sixième directive du Conseil des communautés européennes ; la volonté d'aliéner notre indépendance. La prise de participation publique dans la société des avions Marcel Dassault-Bréguet aviation ; l'abandon de la récupération des aides publiques antérieures ; la nécessité d'une franche nationalisation. L'assujettissement au droit commun du crédit mutuel agricole ; le « pompage » de l'épargne régionale vers le secteur financier et non vers l'espace rural. L'aggravation de la crise économique ; les annulations de crédits en autorisations de programme dans l'agriculture, la culture, l'éducation, la jeunesse et les sports, le travail, la santé et l'université. (p. 4773) : la réduction des crédits de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées. La suppression de dizaines de milliers d'emplois supplémentaires pour les jeunes. La réduction des crédits pour les logements sociaux ; le cas de la société HLM de la région de Voiron et des Terres Froides. (p. 4776) : la comparaison de notre déficit budgétaire avec ceux de l'étranger; les ressources supplémentaires qu'ils ont pour y faire face, Les moins-values de recettes dues à la conjoncture économique. Article additionnel avant l'article 1 er (p. 4777) : soutient l'amendement n° 13 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Présentation annuelle avant l'examen de la loi de finances d'une analyse détaillée sur les recettes attendues pour l'année en cours). Article 4 (p. 4783) : son amendement n° 12 déposé avec plusieurs de ses collègues : ressources du fonds national des calamités agricoles ; institution d'une participation des compagnies d'assurance non mutualistes en fonction du revenu cadastral par exploitation ; rejeté. Article additionnel : son amendement n° 11 déposé avec plusieurs de ses collègues : création d'une contribution sur le chiffre d'affaires réalisé à plus de 25 p. 100 en amont et en aval de l'agriculture par des sociétés étrangères depuis le 1 er janvier 1978 jusqu'à la suppression complète des montants compensatoires ; subvention du FORMA aux éleveurs de porcs ; rejeté. Article additionnel après l'article 12 : Article 80 de la loi de finances pour 1974 (p. 4787) : soutient l'amendement n° 8 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Introduction dans le rapport annuel au Parlement sur les fonds publics attribués à titre d'aides aux entreprises industrielles, des éléments suivants : marchés publics, aide fiscale et toute action de l'Etat entraînant des rentes de situation en faveur des entreprises). Article 13. - ETAT A (p. 4789) : son amendement n° 18, déposé avec plusieurs de ses collègues : maintien en totalité, pour le régime de la sécurité sociale, du solde de l'apurement de la compensation démographique au titre de 1977 ; suppression des dispositions du code général des impôts concernant l'avoir fiscal; retiré. Soutient l'amendement n° 19 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire (Réduction des crédits du titre III. - Jeunesse et sports ; réduction indicative concernant le budget de la jeunesse et des sports). Article 12 ( suite ) (p. 4792) : son amendement n° 9, déposé avec plusieurs de ses collègues : dépôt, avant le 15 avril 1979, d'un projet de loi portant nationalisation des sociétés des avions Marcel Dassault, Bréguet Aviation, Electronique Marcel Dassault, société d'études Marcel Dassault ; rejeté. (p. 4794) : le problème du contrôle des aides publiques comparé à la nationalisation ; l'exemple de la sidérurgie. (p. 4795) : l'aide de l'Etat à une entreprise privée qui réalise des profits ; le remboursement des aides reçues par l'entreprise Marcel Dassault. Article 18 (p. 4796) : son amendement n° 20, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant la fiscalisation partielle des bénéfices du crédit agricole à compter du 1 er janvier 1979 ; rejeté. Article 19: Article 256 B du code général des impôts (p. 4802) : son amendement n° 21, déposé avec plusieurs de ses collègues application, au 1 er janvier 1933, de la taxe sur la valeur ajoutée aux professions libérales ; retiré. Article 32 : Article 267 (p. 4807) : son amendement n° 22, déposé avec plusieurs de ses collègues : exclusion de la base imposable de la TVA des taxes spéciales et parafiscales applicables aux forêts, à l'horlogerie, au textile, au cuir, à l'ameublement et aux livres ; retiré.