JARGOT (PAUL), sénateur de l'Isère (Com.).
NOMINATION
Membre de la commission des finances du conseil budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
DEPOT
Dépose avec plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de vérifier les opérations financières de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (A. R. E. A.), et en particulier de rechercher si les sept entreprises et les trois banques fondatrices et actionnaires de l'A. R. E. A. ont pu percevoir des commissions correspondant, pour les entreprises, à 14 p. 100 du montant prévisionnel des travaux effectués chaque année, et, pour les banques, à 1 p. 100 du montant des emprunts réalisés par l'A. R. E. A., sans qu'il soit possible à l'A. R. E. A. de justifier que ces commissions rémunèrent de quelconques prestations de services (n° 76) [24 novembre 1976]
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1759, à M. le ministre de l'industrie et de la recherche, concernant l'industrie des métaux (désengagement de Pechiney-Ugine-Kuhlmann du secteur des métaux durs), posée le 12 avril 1976 [ J. O. Débats 14 avril 1976] (p. 511). Reprise le 18 juin 1976 (p. 1864).
Question n° 1806 à M. le ministre du travail, relative aux licenciements (dans une entreprise de l'Isère), posée le 20 mai 1976 (p. 1234). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail (travailleurs immigrés), le 18 juin 1976 (p. 1865).
Questions orales avec débat :
Question n° 211 à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, relative à la compatibilité entre les licenciements décidés par le groupe Rhône-Poulenc-Textiles dans la région Rhône-Alpes et les principes de la politique d'aménagement du territoire, posée le 6 avril 1976 (p. 394). - Discutée le 4 mai 1976 (p. 834, 835) : l'importance de l'aspect politique de l'aménagement du territoire : avec les fusions et les concentrations industrielles, il ne s'agit plus d'aménagement mais du déménagement économique de notre territoire; les monopoles internationaux font la loi en matière d'emploi, spéculent sur le franc et sacrifient notre agriculture ; notre pays doit reconquérir son indépendance et sa liberté ; (p. 850) : les rapports entre Ugine-Carbone-Tungstène et le groupe Widia-Krup. L'autoroute porte Pouchet-Pontoise.
Discussion de la question n° 264 de M. Fernand Chatelain concernant les licenciements dans les usines Rhône-Poulenc [12 mai 1976] (p. 1058, 1059) : les conséquences de la crise dans la région Rhône-Alpes telles que les a analysées la direction régionale de l'agence nationale pour l'emploi. Le néo-colonialisme de Rhône-Poulenc qui exploite la main-d'oeuvre bon marché des pays du Tiers monde. Alors que la compagnie augmente ses profits et investit à l'étranger, elle licencie les ouvriers français qui ne sont plus assez « rentables ». L'impossible reclassement du personnel licencié. La passivité du Gouvernement. Rhône-Poulenc pratique une politique de liquidation de notre potentiel économique et d'abandon national.
INTERVENTIONS
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 76-217 du 5 mars 1976 relative à la réduction du premier acompte d'impôt sur les sociétés payable en 1976, et autorisant le report de paiement de l'impôt sur les revenus de 1974 dû par certains contribuables. (n° 238) [14 avril 1976]. Article 1 er (p. 533) : son amendement n° 1 soutenu par M. Lefort : réduction du premier acompte d'impôt sur les sociétés ; chiffre d'affaire annuel pour 1975 inférieur ou égal à 20 millions de francs ; repoussé. Article additionnel après l'article 1 er : son amendement n° 2. soutenu par M. Lefort : réduction de l'impôt sur le revenu en faveur des chômeurs, des -sinistrés agricoles et des familles modestes; augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés; repoussé; (p. 534) : son amendement n° 3 soutenu par M. Lefort : aucune saisie pour retard dans le paiement de l'I. R. P. P. à l'encontre des chômeurs et des familles en difficulté ; repoussé ; (p. 535) : son amendement n° 4 soutenu par M. Lefort : paiement de la taxe d'habitation, deux versements échelonnés, irrecevable au terme de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi relatif aux installations classées, pour la protection de l'environnement (n° 261) [5 mai 1976].
Deuxième lecture : Article 1 er (p. 875) : s'oppose aux amendements identiques n os 23, 27 et 29, respectivement de MM. Jacques Pelletier, Hubert Durand et Jean Francou ; cite l'exemple d'une importante implantation de carrière dans la région de Grenoble.
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260) [19 mai 1976]. - Articles additionnels (après l'article 5 A) (p. 1150) : son amendement n° 197, soutenu par M. Léandre Létoquart, proroger de deux ans la date limite de présentation des P. O. S. aux conseils municipaux pour mieux consulter les populations concernées ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 290) [25 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1306) : la procédure des lois de finances rectificatives ; l'informatique ; le regroupement C. I. I.-Honeywell-Bull; les nécessaires modifications de la fiscalité; le licenciement de M. Philippe Simonot par le journal « Le Monde »; les crédits du F. N. S. et des prestations familiales ; l'allocation du parent isolé ; la réduction des crédits à caractère social ou relatif à des équipements publics dans ce projet ; (p. 1307) : le report de la nationalisation des établissements d'enseignement du second degré ; les diverses annulations de crédits; la subvention à C. I. I.-Honeywell-Bull; les problèmes d'emploi à l'usine Rhône-Poulenc Textile de Péage-de-Roussillon; la reprise est limitée ; la hausse des prix; les causes de l'inflation ; la politique du Gouvernement ; (p. 1308) : le trust Honeywell ; l'activité de Rhône-Poulenc ; la politique agricole communautaire ; Ugine Carbone et Krupp ; les mouvements de capitaux ; la situation de l'emploi ; le crédit du commerce extérieur. Article 1 er (p. 1322, 1323) : son amendement n° 19 : ramener à zéro le taux de la T.V.A. sur les produits pharmaceutiques ; rejeté ; son amendement n° 20 : répercussion intégrale dans le prix de vente des médicaments de la réduction du taux de T.V.A. ; retiré. Article additionnel (p. 1325) : son amendement n° 23, nationalisation de l'industrie pharmaceutique; rejeté. Article 2 (p. 1327) : l'importance du fonds d'équipement des collectivités locales. Article 3 : soutient l'amendement n° 36 de M. Fernand Chatelain ; (p. 1338, 1339) : déplore n'avoir pas eu connaissance des accords de fusion conclus entre la C. I. I. et Honeywell-Bull. Critique la politique du Gouvernement en matière de restructuration de l'informatique française (l'Etat apporte une aide massive aux sociétés privées tout en demeurant minoritaire dans les nouveaux groupes constitués). Soutient l'amendement n° 26 de M. Roger Gaudon ; (p. 1341) : Art. 5 : son amendement n° 27 : supprimer cet article relatif à la stabilisation des emprunts contractés en devises étrangères par les établissements de crédit à statut légal spécial; retiré. Art, 9 (p. 1348) : soutient l'amendement n° 38 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues : annonce que son groupe vote contre cet article et contre l'état B qui lui est annexé.
- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370). - Suite de la discussion [7 juillet 1976]. - Article additionnel (p. 2191 à 2193) : son amendement n° 76, déposé avec plusieurs de ses collègues : calcul d'un nouvel impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés et sur les fortunes des personnes physiques ; rejeté ; (p. 2194) : son amendement n° 80, déposé avec plusieurs de ses collègues : supprimer 1° l'avoir fiscal ; 2° le prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe ; 3° le régime spécial de taxation des profits spéculatifs sur les constructions ; rejeté. Article additionnel (p. 2202) : son amendement n° 111, déposé avec plusieurs de ses collègues : versement au F. E. C. L. de la part des nouvelles ressources correspondant aux plus-values foncières des terrains à bâtir; irrecevable. Article 2 A (p. 2207, 2208) : son amendement n° 112, déposé avec plusieurs de ses collègues : déduire du prix de vente des terrains à bâtir, les frais de voirie, réseaux et distribution (V. R. D.), imposés par la collectivité locale dans le cadre du P. O. S. ; adopté. Article 5 (p. 2233, 2235) : son amendement n° 113, déposé avec plusieurs de ses collègues : porter de 3 à 5 francs le prix au mètre carré constituant le plafond d'exonération des terrains agricoles ou forestiers ; devenu sans objet ; (p. 2238) : son amendement n° 114 : exonération des plus-values réalisées par les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; adopté.
Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 6 (p. 2253) : son amendement n° 115, soutenu par M. Roger Gaudon : exonération de certains échanges de propriétés ; irrecevable ; (p. 2261) : son sous-amendement n° 169 à l'amendement n° 52 de M. Yvon Coudé du Foresto : l'abattement ne concerne que les titulaires de revenus familiaux ne dépassant pas 60000 francs ; rejeté. Article 10 (p. 285) : son amendement n° 116 : abattements pour travaux V. R. D. (voirie, réseaux distribution) ; retiré ; (p. 2292) : son amendement n° 87, soutenu par M. Fernand Lefort : plafond d'exonération pour le contribuable n'exerçant une activité agricole qu'à titre accessoire ; rejeté ; (p. 2292, 2293) ; son amendement n° 88, soutenu par M. Fernand Lefort : exonérer les plus-values réalisées par les titulaires de pensions vieillesse non assujettis à l'impôt sur le revenu ; irrecevable.