HUGO (Bernard), sénateur de l'Ardèche (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).

- Membre titulaire du Conseil national de la montagne ; est nommé de nouveau membre titulaire de ce Conseil le 10 novembre 1988 ( JO Lois et décrets du 11 novembre 1988).

Membre suppléant de la Commission nationale d'urbanisme commercial.

Membre suppléant du Conseil national des transports.

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1989 [ 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Environnement- [ 90 (88-89) tome 17] (21 novembre 1988).

Rapport , fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ 100 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, complétant la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [ 118 (88-89)] (7 décembre 1988) - Environnement.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1989 [ 87 (88-89)].

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - V - Environnement - (27 novembre 1988) - Rapporteur pour avis (p. 1806, 1807) : regrette la modification structurelle supprimant le ministère de plein exercice au profit d'un secrétariat d'Etat à l'environnement et d'un secrétariat d'Etat à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs - Insuffisance des crédits proposés malgré les abondements acceptés par le Gouvernement à l'Assemblée nationale - Absence de projet pour l'environnement ; multiplication des atteintes au patrimoine naturel et des friches agricoles - Traitement des déchets industriels ; danger des sites de décharges abandonnées ; inventaire entrepris par l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, ANRED ; suspension des activités de la décharge de Montchanin - Trafic irrégulier de déchets toxiques ; contrôles à la frontière de Belgique - Attitude du Gouvernement français dans la négociation européenne sur la pollution automobile ; questions sur le développement de la voiture diesel, l'incitation à l'utilisation de l'essence sans plomb et les garanties obtenues quant à l'unité de traitement dans tous les Etats de la CEE lors de la signature de l'accord du Luxembourg du 29 juin 1988 relatif à l'aménagement des petites cylindrées - Politique de l'eau ; assainissement ; vétusté des réseaux de raccordement - (p. 1808) : diminution régulière de la pollution industrielle de l'eau ; augmentation des risques de pollution accidentelle - Avis défavorable à l'adoption de ce projet de budget.

- Projet de loi complétant la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [ 100 (88-89)] - (12 décembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2649) : création par le Sénat en 1983 d'une commission de contrôle des services publics responsables de l'application des dispositions concernant les déchets industriels toxiques - Directive européenne du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la CEE des transferts transfrontaliers de déchets dangereux - Absence de dispositions réglementant les exportations de déchets dans la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets - Statistiques de l'OCDE sur le transfert transfrontalier des déchets dangereux - Saturation des sites de stockage existant dans les pays industriels - Elimination vers les pays du tiers-monde ; exemple du contrat conclu, puis annulé, par la Guinée-Bissau - (p. 2650) : réaction du Parlement européen et de l'Organisation de l'unité africaine, OUA - Texte en projet : amélioration de la loi du 15 juillet 1975 ; intégration dans le droit français de la directive européenne de 1984 - Amendement de la commission des affaires économiques visant à préciser que la charge des procédures d'information préalables à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets dangereux incombe au détenteur de ces derniers - Limitation du champ d'application de la directive aux transferts transfrontaliers de déchets dangereux, tels qu'ils ont été définis par une directive de 1978 - Importance des transferts transfrontaliers de déchets ménagers vers le Nord et l'Est de la France ; insuffisance des moyens de contrôle ; propose un dispositif réaliste qui ne pénalise pas l'industrie de traitement des déchets ménagers, de pointe en France - Responsabilité en cas de dommages causés par des déchets : proposition de directive en cours de discussion à la Commission des Communautés européennes - Question sur le remboursement des frais engagés par les communes lors des accidents de pollution de l'eau : coût de la catastrophe de Tours - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. unique - Paragraphe I-A (p. 2652) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Paragraphe I-B (p. 2653) : s'oppose à l'amendement n° 27 du Gouvernement (définition par décret en Conseil d'Etat des obligations en matière d'information incombant aux différents intervenants de la filière des déchets) - Paragraphe I: son amendement n° 2 : mise à la charge du détenteur des déchets des frais d'analyse ou d'expertise technique ; rejeté- Après le paragraphe I quater (p. 2654) : son amendement n° 3 : modification du dispositif de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 relatif aux plans d'élimination des déchets ; adopté - Paragraphe II (p. 2654 à 2657) : propositions de la commission : distinction entre le régime applicable aux déchets dangereux et celui applicable aux autres déchets, en particulier ménagers ; établissement de la liste des déchets dangereux par décret - Ses amendements n° 4, rédactionnel ; adopté; n° 5 : possibilité pour l'autorité administrative compétente de limiter ou d'interdire l'importation de déchets ménagers ; et n° 6 : limitation du champ d'application des dispositions de la directive européenne aux seuls déchets dangereux ; retirés ; n° 7, rédactionnel ; n° 8 et n° 9, mettant à la charge du détenteur des déchets l'information des autorités des Etats intéressés et la preuve de l'accord du destinataire et de sa compétence pour l'élimination avant toute opération d'importation, d'exportation ou de transit ; n° 10 : suppression de la disposition de l'article 23-1 de la loi du 15 juillet 1975 renvoyant à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de cet article ; n° 12 et n° 14, visant à supprimer la mention de la consultation préalable des Etats intéressés dans le cas de l'importation illégale de déchets, et celle d'une demande des autorités du pays destinataire dans le cas de l'exportation illégale de déchets ; n° 15, rédactionnel ; et n° 16 : reprise à la fin de l'article de la disposition supprimée par l'amendement n° 10 ; adoptés Paragraphe IV (p. 2658) : ses amendements n° 17, rédactionnel, et n° 18, de coordination ; adoptés.