HUCHON (Jean), sénateur du Maine-et-Loire (UC).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques.
- Membre titulaire du Conseil national de l'habitat.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour la ville (20 juin 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection des consommateurs (12 décembre 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (26 juin 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (11 décembre 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux (18 décembre 1991).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à reconnaître d'intérêt général la préservation des paysages ruraux [n° 221 (90-91)] (4 février 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 janvier 1991) - Environnement.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la mission d'information chargée d'étudier les problèmes posés par l'avenir de l'espace rural français et de proposer les éléments d'une politique d'aménagement [n° 249 (90-91) ] (27 mars 1991) - Aménagement du territoire.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 218 (90-91) ] relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants [n ° 268 (90-91) ] (11 avril 1991) - Professions libérales.
Proposition de loi, déposée avec MM. Hubert Haenel et Roland du Luart, tendant à créer une commission départementale chargée d'examiner les missions, l'organisation, le fonctionnement et l'implantation des services publics [n° 331 (90-91)] (22 mai 1991) - Services publics.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 340 (90-91)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants [n° 342 (90-91)] (29 mai 1991) - Professions libérales et travailleurs indépendants.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 34 (JO Débats du 3 octobre 1991) (p. 2562) - Ministère : Agriculture - Réforme de la politique agricole commune - Agriculture.
Questions orales sans débat :
n ° 235 (JO Débats du 6 septembre 1990) (p. 1931) - Ministère : Agriculture - Crise dans le secteur bovin - (Caduque : avril 1991) - Elevage .
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants [n° 218 (90-91)] - (18 avril 1991)- Rapporteur - Discussion générale (p. 540) : application sur le territoire national de la directive du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1986 - Harmonisation des droits nationaux - Amélioration de la protection des agents commerciaux indépendants - Nécessité de compléter les dispositions juridiques - Souhaite l'inscription obligatoire des agents commerciaux au régime spécial du tribunal de commerce - Art. 1 (définition de l'agent commercial) (p. 542) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Félix Leyzour (caractère habituel de la mission de l'agent commercial) - (p. 543) : son amendement n° 1 : possibilité pour un agent commercial de travailler pour un autre agent ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 18 de M. Félix Leyzour (exclusion des voyageurs représentants placiers du champ d'application de ce texte) - Art. 2 (le contrat d'agence) : son amendement n° 2 : droit d'obtenir un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence sur la demande de l'une des parties ; adopté - (p. 544) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Félix Leyzour (obligation d'écrire le contrat d'agence établi entre l'agent commercial et son mandant ainsi que les avenants ultérieurs) - Après l'art. 3 (réciprocité des droits et obligations) : son amendement n° 3 : transposition dans le projet des articles 3 et 4 de la directive européenne relatifs à la réciprocité des droits et obligations de l'agent commercial et de son mandant ; adopté - Art. 4 (principe du droit à rémunération de l'agent commercial) (p. 545) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Félix Leyzour (détermination dans le contrat du taux de commission de l'agent commercial) - Art. 5 (droit à commission pendant le contrat d'agence) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. 6 (droit à commission après la cessation du contrat d'agence) (p. 546) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Art. 7 (partage de la commission entre agents) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté- Après l'art. 9 (communication des informations relatives au calcul des commissions) : son amendement n° 8 : transposition dans le projet de l'article 12 de la directive européenne faisant obligation générale d'envoi périodique d'un relevé des commissions dues à l'agent commercial ; retiré - Art. 11 (droit à réparation du préjudice subi en cas de cessation du contrat) (p. 547) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Art. 12 (exceptions au droit à réparation du préju dice) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté- Art. 13 (clause de non-concurrence après la cessation du contrat) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Félix Leyzour (rétablissement obligatoire de la clause par écrit qui ne peut porter que sur les secteurs géographiques ou les catégories de personnes que l'agent commercial était chargé de visiter au moment de la cessation ou à l'expiration du contrat) - Son amendement n° 11: amélioration de la transposition de l'article 20 de la directive européenne en précisant que la clause de non-concurrence doit porter sur le secteur géographique et le cas échéant la clientèle dont l'agent a la charge ; adopté - Art. 15 (dispositions d'ordre public) (p. 548) : ses amendements n° 12 : attribution d'un caractère impératif à l'article additionnel après l'art. 3 qui est relatif à la réciprocité des droits et obligations des parties ; et n° 13 : exclusion du champ d'application de cet article des dispositions du troisième alinéa de l'article 13 relatives à la durée maximale de la clause de non concurrence après le contrat ; adoptés - Après l'art. 15 (p. 549) : accepte les amendements du gouvernement n° 15 (exclusion des soldes du régime d'autorisation administrative préalable pour autant que ces ventes n'aient pas lieu plus de deux fois par an et que chaque période n'excède pas deux mois) et n° 16 (interdiction d'utilisation du mot « solde(s) » dans la raison sociale ou l'enseigne d'une entreprise) - Art. 16 (décret en Conseil d'Etat) : son amendement n° 14 : fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'adaptation de la loi aux agents dont l'activité a pour objet des opérations immobilières ; retiré.
- Rappel au règlement - (23 avril 1991) (p. 590) : s'inquiète de la crise de la justice et de ses relations avec le Gouvernement.
- Projet de loi relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - Deuxième lecture [n° 340 (90-91)]- (31 mai 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1212, 1213) : transposition dans le droit national d'une directive européenne du 28 décembre 1986 - Renforcement de la protection de l'agent commercial - Régime juridique des soldes périodiques ou saisonniers - Art. 11 (p. 1213) : son amendement rédactionnel n° 1 ; retiré - Art. 14 (p. 1214) : son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; retiré - Art. 15 bis : son amendement n° 3 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté.
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91) ] - Suite de la discussion - (12 juin 1991) - Discussion générale (p. 1551, 1552) : déconcentration - Coopération intercommunale; attachement aux structures existantes - Décentralisation ; renforcement des inégalités entre collectivités - Fiscalité locale - Aménagement du territoire.
- Projet de loi de finances pour 1992 [n ° 91 (91-92) ] .
Deuxième partie :
Agriculture et forêt - (28 novembre 1991) (p. 4457) : dégradation du revenu des éleveurs - Diminution du nombre d'exploitations agricoles - Réforme de la politique agricole commune, PAC - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT - Politique des Etats-Unis - Baisse des prix des céréales, de la viande bovine et ovine - Installation des jeunes agriculteurs - Enseignement agricole - Modification de l'assiette des cotisations à la mutualité sociale agricole - Préretraite agricole - Action des associations en matière d'animation, de formation et de développement dans le milieu rural - Comité d'étude et de liaison des associations à vocation agricole et rurale, CELAVAR- (p. 4458) : détaxation des carburants « verts » - Aménagement du territoire - Insuffisance des moyens financiers mis en oeuvre - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare opposé à l'adoption du projet de budget de l'agriculture pour 1992.
- Projet de loi relatif aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - Deuxième lecture [n° 110 (91-92)] - (11 décembre 1991) - Art. 1 er A bis A (stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux : régime de l'autorisation) (p. 5230) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (nature administrative de l'autorisation).