Extrait de la table nominative 2002

HOEFFEL (Daniel), sénateur (Bas-Rhin) UC puis UMP.

Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 17, 30, 31 janvier ; 12, 13, 19, 20 février ; 10, 23, 29 juillet ; 1er, 8, 15, 22, 23, 30 octobre ; 5, 12, 25, 29, 30 novembre ; 4, 9, 11, 18 décembre 2002.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité (24 janvier 2002).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 192 (2001-2002)] (30 janvier 2002) - Collectivités territoriales.

Proposition de loi, déposée avec MM. Francis Grignon et Philippe Richert, tendant à permettre aux communes dotées d'une carte communale d'exercer leur droit de préemption [n° 216 (2001-2002)] (6 février 2002) - Urbanisme.

Rapport, fait au nom du groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale (2 juillet 2002) - Sénat.

Proposition de loi relative à la décentralisation de la gestion des fonds européens [n° 63 (2002-2003)] (19 novembre 2002) - Collectivités territoriales.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Décentralisation [n° 73 (2002-2003) tome 1] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- En qualité de président de séance

- Hommage à M. Renaud Muselier pour sa nomination aux fonctions de secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, à M. André Dulait pour son élection à la présidence de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à M. Xavier de Villepin pour la présidence active exercée pendant près de dix ans à la tête de cette même commission - (10 juillet 2002) (p. 1879, 1880).

- Message de sympathie au maire de Paris - (8 octobre 2002) (p. 2672, 2673) : émotion et indignation du Sénat face à l'agression du maire de Paris. Voeux de prompt rétablissement. Message identique de solidarité de l'Association des maires de France.

- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Japon - (8 octobre 2002) (p. 2673).

- Communication du Médiateur de la République - (8 octobre 2002) (p. 2684) : souhaits de bienvenue au Médiateur de la République.

- Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires grecs - (12 novembre 2002) (p. 3605).

- Accueil des cendres d'Alexandre Dumas - (30 novembre 2002) (p. 4909) : hommage à Alexandre Dumas. Accueil de ses cendres avant leur transfert au Panthéon.

- En qualité de sénateur

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - (8 janvier 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 28, 30) : complexité du texte. Opinion des commissions prenant en compte les réalités du terrain et les intentions exprimées dans différentes propositions de loi sénatoriales. Regret de la procédure d'urgence. Caractère hétéroclite du projet de loi. Souci de la reconnaissance du rôle du Sénat en matière de collectivités locales. Principes fixés par la commission des lois : primauté de la démocratie élective sur la démocratie participative, respect de la diversité des expériences et des collectivités locales, égalité des citoyens devant les fonctions électives, rôle de la commune dans l'édifice institutionnel français, garantie d'efficacité des transferts de compétence. Inclusion dans le texte de la proposition de loi sur les sondages d'opinion adoptée en mai 2001 au Sénat.

- Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Avant l'art. 1er (p. 88, 90) : s'oppose aux amendements n° 465 de Mme Josiane Mathon (modalités d'association des habitants à l'initiative, la prise et le contrôle des décisions), n° 466 de Mme Marie-France Beaufils (extension aux départements et aux régions de la procédure de consultation des habitants existant à l'échelon communal et amélioration de la procédure actuelle) et n° 420 de M. Robert Bret (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans) - Titre 1er (de la démocratie participative) (p. 92) : son amendement n° 1 : nouvel intitulé : de la démocratie de proximité ; adopté - Chapitre 1er (participation des habitants à la démocratie locale) (p. 93) : son amendement n° 2 : nouvel intitulé : participation des habitants à la vie locale ; adopté. - Art. 1er (conseils de quartier - art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 94) : son amendement n° 3 : consultation des électeurs et non des habitants sur les affaires communales ; adopté. (p. 95) : son amendement n° 4 : création, composition, modalités de désignation et crédits de fonctionnement des conseils de quartier ; adopté. (p. 98, 99) : demande le retrait de l'amendement de suppression n° 401 de M. Jean Arthuis. Sur son amendement n° 4 précité, intervient sur les sous-amendements n° 270 et n° 272 de M. André Lardeux et demande le retrait des sous-amendements n° 266 de M. Jacques Legendre et n° 354 de M. Philippe Leroy. S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 421 (abaissement du seuil pour l'instauration obligatoire des conseils de quartier à 3 500 habitants) et n° 424 (consultation des personnes exerçant leur activité professionnelle dans la commune sur les affaires communales), n° 370 du Gouvernement (obligation de création des conseils de quartier dans les communes de 20 000 habitants et plus, composition et fonctionnement), n° 360 de M. Jean-Claude Peyronnet (abaissement du seuil pour la création obligatoire des conseils de quartier à 20 000 habitants), n° 361 de Mme Marie-Christine Blandin (augmentation de la périodicité minimale des réunions annuelles des conseils de quartier) et de M. Michel Charasse n° 667 (conformité du règlement intérieur du conseil de quartier aux règles communes de fonctionnement arrêtées par le conseil municipal), n° 668 (audition par le conseil de quartier du maire ou de son représentant à la demande du maire) et n° 669 (soumission

des délibérations du conseil de quartier au même contrôle de légalité que les délibérations du conseil municipal). Estime satisfaits les sous-amendements n° 525 de M. Jean-Claude Gaudin et n° 331 de M. Alain Gournac déposés sur son amendement n° 4 précité ainsi que l'amendement n° 422 de Mme Marie-France Beaufils (non-remise en cause des structures de démocratie de proximité existantes avant la promulgation de la présente loi).

- Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 2 (débat sur la vie des quartiers - art. L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 111, 112) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté. S'oppose aux amendements n° 371 du Gouvernement (débat annuel au sein du conseil municipal sur les actions menées dans les quartiers) et n° 362 de M. Jean-Claude Peyronnet (proposition d'un seuil de vingt mille habitants pour l'instauration d'un débat sur la participation des habitants à la vie locale) - Après l'art. 2 : son amendement n° 6 : fixation de la composition des comités consultatifs par le conseil municipal pour la durée de son choix ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 333 de M. Alain Gournac (prorogation des instances à caractère consultatif instituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi) au profit de son amendement n° 6 précité - Art. 3 (débat sur les propositions intéressant les quartiers - art. L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 113) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté - Art. 4 (création d'adjoints au maire chargés des quartiers - art. L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 114, 115) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 346 de M. Jean-René Lecerf (possibilité d'adjoints supplémentaires pour les communes de plus de vingt mille habitants) au profit de son amendement n° 8 précité - Art. 5 (annexes de la mairie - art. L. 2144-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 117) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 365 de M. Jean-Claude Peyronnet (mise à disposition de tous les groupes d'élus d'un local de la mairie annexe) - Art. 6 (commission consultative des services publics locaux - art. L. 1413-1, L. 1411-4, L. 1412-1, L. 1412-2, L. 2143-4 et L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 120, 124) : ses amendements n° 10 : relèvement à dix mille habitants du seuil entraînant la création de la commission ; et n° 11 : extension des compétences de la commission aux régies dotées de l'autonomie ; adoptés ; n° 12 de précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 278 de M. André Lardeux, qu'il accepte. Accepte l'amendement rédactionnel n° 673 de M. Michel Charasse et se déclare opposé à l'amendement n° 467 de Mme Josiane Mathon (représentation dans la commission des agents des collectivités locales concernées et des salariés des entreprises délégataires) - Art. 6 bis (possibilité pour les autorités municipales de s'entourer d'avis - art. L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Art. 6 ter (participation des habitants aux consultations locales - art. L. 2142-1 et L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales) (p. 125) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 7 bis (bureaux des temps) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Art. 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) (p. 139, 142) : son amendement n° 16 : principes devant guider l'élection de ces membres ; adopté. Absence de crainte du suffrage universel direct. Intercommunalité portée par la base communale - Après l'art. 7 ter (p. 143, 144) : accepte les amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 518 de cohérence et de M. Christian Cointat n° 208 (renforcement de la démocratie de proximité pour les Français vivant hors des frontières). (p. 146) : s'oppose à l'amendement n° 468 de Mme Marie-France Beaufils (mise en place d'un congé de participation à la vie démocratique) - Avant l'art. 8 (p. 148, 149) : s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 426 (amélioration des conditions dans lesquelles les élus municipaux préparent les séances du conseil municipal), n° 434 (adjonction à la convocation du projet de contrat ou de marché si la délibération concerne un contrat de service public) et n° 435 (fixation à dix jours du délai de convocation du conseil municipal) et de M. Jacques Oudin n° 558 (fixation à dix jours du délai afférent à l'envoi des convocations du conseil municipal) - Art. 8 (séance annuelle réservée à l'opposition - art. L. 2121-12-1, L. 3121-10-1 et L. 4132-9-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 152, 153) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté - Art. 9 (mission d'information et d'évaluation - art. L. 2121-22-1, L. 3121-22-1 et L. 4132-21-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 154, 155) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Art. 10 (contenu des procès-verbaux des réunions du conseil municipal - art. L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales) (p. 156) : son amendement de suppression n° 19 ; adopté - Après l'art. 10 : demande le retrait des amendements de M. Jacques Oudin n° 258 (tutelle des communes sur les EPCI) et n° 259 (communication du procès-verbal des réunions de l'organe délibérant de l'EPCI dans les dix jours à tous les maires des communes membres) - Art. 11 (espace réservé à l'opposition dans les documents d'information - art. L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 157, 159) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté. Respect des diversités - Après l'art. 11 (p. 160) : s'oppose à l'amendement N° 477 de Mme Josiane Mathon (application des dispositions mises en oeuvre pour les groupes politiques dans les grandes villes de France dès lors que les conseils municipaux sont élus au scrutin proportionnel) - Art. 11 bis (conseillers municipaux délégués - art. L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales) (p. 161) : son amendement rédactionnel n° 21, modifié par le sous-amendement n° 372 du Gouvernement qu'il accepte ; adopté. Demande le retrait du sous-amendement n° 280 de M. André Lardeux sur son amendement n° 21 précité - Après l'art. 11 bis (p. 162) : son amendement n° 22 : assouplissement des conditions de délégation de fonctions du président d'un EPCI à des conseillers communautaires membres du bureau ; adopté - Art. 11 ter (conseillers généraux délégués - art. L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales) : ses amendements rédactionnel n° 23 et n° 24 : substitution de la dénomination "conseil général" à celle de "conseil départemental" adoptée par l'Assemblée nationale ; adoptés - Art. 11 quater (conseillers régionaux délégués - art. L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 164) : son amendement de coordination n° 25 ; adopté - Après l'art. 11 quater : accepte l'amendement n° 247 de M. Roger Karoutchi (adjonction d'un chapitre consacré au fonctionnement des groupes d'élus) - Après l'art. 11 quater ou après l'art. 15 septvicies (p. 167, 168) : s'oppose au sous-amendement n° 704 de M. Jean Chérioux (augmentation à 35 % des moyens des groupes à Paris, Lyon, Marseille) déposé sur l'amendement n° 383 de M. Roger Karoutchi (augmentation des moyens des groupes d'élus à 30 % du montant des indemnités versées aux élus) qu'il accepte et à l'amendement n° 565 de M. Jacques Oudin (mise à disposition des groupes d'élus de locaux situés en dehors du canton siège de l'assemblée délibérante). Accepte l'amendement n° 250 de M. Jacques Oudin (augmentation des moyens des groupes d'élus à 30 % du montant des indemnités versées aux élus). (p. 173) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 244 de M. Alain Joyandet (insertion d'un chapitre traitant des communautés d'agglomération). (p. 174, 177) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 245 de M. Alain Joyandet (non-application des seuils de 50 000 et 15 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département) - Art. 12 (conditions d'exercice des fonctions de membre d'un conseil économique et social régional - art. L. 4134-3, L. 4134-6 à L. 4134-7-2, L. 4422-24 et L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales) (p. 178) : son amendement n° 26 : formation des conseillers économiques et sociaux incombant aux organisations les désignant ; adopté - Art. 12 bis (fusion des massifs Alpes du Nord et Alpes du Sud - art. 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier

1985 relative au développement et à la protection de la montagne) (p. 179) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 439 de M. Jacques Blanc (reconnaissance du Morvan en tant que massif) - Art. 12 ter (présidence des comités de massifs - art. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : son amendement n° 27 : inscription dans la loi de l'existence de la commission permanente des comités de massifs et instauration d'une coprésidence ; adopté. Estime l'amendement n° 164 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (renforcement du rôle des élus locaux au sein du comité de massif et instauration d'une coprésidence) satisfait par son amendement n° 27 précité - Après l'art. 12 ter (p. 180) : s'oppose à l'amendement n° 407 de M. Denis Badré (insertion d'un chapitre relatif aux chambres de commerce et d'industrie) - Art. 13 (application à Paris, Marseille et Lyon - art. L. 2511-1-1, L. 2511-10-1 et L. 2511-25-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 182, 184) : son amendement n° 28 : nouvelle rédaction de l'article 13 supprimant l'extension des dispositions sur les conseils de quartiers ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano n° 661 (obligation d'un débat d'orientation budgétaire pour Paris, Lyon et Marseille) et de M. Robert Bret n° 478 (non-application à Marseille de la disposition instituant les conseils de quartiers) et n° 479 (non-application à Marseille de la disposition instituant un débat annuel à l'occasion de l'examen du compte administratif sur la participation des habitants à la vie locale) - Après l'art. 13 (p. 185) : s'oppose à l'amendement n° 491 de Mme Nicole Borvo (nouvelle répartition des conseillers de Paris entre les arrondissements) - Art. 14 (application aux établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 186) : son amendement de suppression n° 29 ; adopté - Art. 14 bis (composition du comité d'un syndicat de communes - art. L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 30 ; adopté - Art. 15 (entrée en vigueur des articles 1er, 6 et 8-III) : ses amendements n° 703 : remplacement des mots "conseil communal" par les mots "conseil municipal" ; n° 31 : délai accordé pour la mise en place des nouvelles commissions consultatives des services publics locaux porté de six mois à un an ; et n° 32 de coordination ; adoptés - Après l'art. 15 (p. 187) : s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 632 (évolution du nombre des conseillers municipaux par strate de population) et n° 480 (augmentation du nombre des adjoints).

- Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Avant l'art. 15 bis (p. 201) : son amendement n° 33 : nouvel intitulé du chapitre V : "dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon" ; adopté - Art. 15 bis (consultation des maires d'arrondissement sur les changements de destination d'immeubles - art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation) (p. 202) : son amendement rédactionnel n° 34 ; adopté - Art. 15 quater (consultation du conseil d'arrondissement sur le plan local d'urbanisme et information sur les déclarations d'intention d'aliéner - art. L. 2511-15 et L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales) (p. 203) : son amendement n° 35 : renforcement de la consultation du conseil d'arrondissement ; adopté. Estime l'amendement n° 481 de M. Robert Bret satisfait par son amendement n° 35 précité - Art. 15 quinquies (équipements de proximité relevant de la compétence des conseils d'arrondissement - art. L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales) (p. 204) : son amendement de clarification n° 36 ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 656 de M. Jean-Yves Mano (réalisation par le conseil d'arrondissement de dépenses d'investissement) - Après l'art. 15 quinquies (p. 205) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 657 de M. Jean-Yves Mano (délégation donnée aux conseils d'arrondissement pour conclure des marchés sans formalité préalable dans la limite de la réglementation applicable) et sur celui-ci s'oppose au sous-amendement n° 718 du Gouvernement (appréciation du montant des prestations dans le cadre de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements) - Art. 15 sexies (fixation de la liste des équipements qui ne sont pas des équipements de proximité - art. L. 2511-18 du code général des collectivités territoriales) (p. 206) : ses amendements n° 37 : entente du conseil municipal et du conseil d'arrondissement sur la liste des équipements de proximité ; et n° 38 : décision finale appartenant au conseil municipal et non au préfet en cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement ; adoptés - Art. 15 septies (désignation par le conseil d'arrondissement des représentants de la commune dans les conseils d'école - art. L. 2511-19 du code général des collectivités territoriales) : son amendement rédactionnel n° 39 ; adopté - Art. 15 nonies (délégation aux conseils d'arrondissement en matière d'achats publics - art. L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales) (p. 207) : son amendement n° 40 : mise en cohérence avec le nouveau code des marchés publics ; adopté. Estime l'amendement n° 486 de M. Robert Bret (extension des compétences des maires d'arrondissement en matière de passation de marchés) satisfait par son amendement n° 40 précité - Avant l'art. 15 decies (p. 209) : s'oppose à l'amendement n° 501 de M. Robert Bret (transformation pour la ville de Marseille des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, CICA, en CICA de quartier tenant lieu de conseils de quartier) - Art. 15 decies (consultation des électeurs de l'arrondissement "référendums d'arrondissement" - art. L. 2511-24-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 210) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 427 de Mme Josiane Mathon (création d'un droit de saisine par voie de pétition) - Art. 15 undecies (section d'investissement dans les états spéciaux d'arrondissement - art. L. 2511-36-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) : accepte l'amendement n° 663 de M. Jean-Yves Mano (définition des dépenses supportées par les sections d'investissement des états spéciaux des arrondissements) - Art. 15 duodecies (dotation d'action locale - art. L. 2511-38, L. 2511-38-1 nouveau et L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales) (p. 211, 212) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté. S'oppose aux amendements n° 598 de M. Jean-Yves Mano (nouvelle rédaction de l'article L. 2511-38 et modalités de répartition de la dotation d'animation locale) et n° 483 de M. Robert Bret (fixation du montant des dotations globale et d'action locale par décret en Conseil d'Etat) - Après l'art. 15 duodecies (p. 213) : accepte l'amendement n° 654 de M. Jean-Yves Mano (adaptation de la rédaction de l'article L. 2511-44 du code général des collectivités territoriales à la faculté reconnue aux conseils d'arrondissement d'engager des dépenses d'investissement) - Art. 15 terdecies (nomination des directeurs de sections du centre d'action sociale de Paris - art. L. 2512-10 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 43 ; adopté - Après l'art. 15 quindecies (p. 215) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 528 de M. Gérard Collomb (possibilité pour le maire d'être représenté par un adjoint d'arrondissement) - Art. 15 sexdecies (suppression de la questure de la ville de Paris - art. L. 2512-20 et L. 2512-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 216) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement de suppression n° 291 de M. Michel Caldaguès - Art. 15 septdecies (collaborateurs de cabinet des maires d'arrondissement - art. 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982) (p. 219, 221) : son amendement rédactionnel n° 44 ; retiré. S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 485 (substitution de la dénomination de directeur général des services à celle de secrétaire général) et n° 492 (recrutement de directeurs généraux adjoints dans les mairies d'arrondissement). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de précision n° 659 de Mme Danièle Pourtaud. Son amendement n° 45 : décisions prises par délibération du conseil municipal en cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement sur l'importance des services mis à la disposition de ce dernier ; adopté - Après l'art. 15 septdecies : son amendement de coordination n° 46 ; adopté. (p. 222) : accepte l'amendement n° 206 de M. Pierre Laffitte (possibilité d'empêcher la transformation de locaux d'habitation en locaux commerciaux sur une partie de la commune géographiquement délimitée) -

Après l'art. 15 septdecies ou après l'art. 15 tervicies (p. 223) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 207 de M. Pierre Laffitte (extension de la disposition prévue à l'article L. 211-7 du code de l'éducation à d'autres ministères) et demande le retrait des amendements n° 507 de Mme Marie-France Beaufils et n° 655 de M. Gérard Collomb portant sur le même objet - Après l'art. 15 septdecies ou avant l'art. 15 octodecies (p. 224, 225) : son amendement n° 48 : poursuite du partage des directions départementales de l'équipement - transfert des services au conseil général là où est mise en oeuvre une partition des services ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 671 de M. Jean-Claude Peyronnet (droit d'option des personnels transférés sous l'autorité des présidents de conseils généraux) - Avant l'art. 15 octodecies (p. 228, 230) : son amendement, modifié par le sous-amendement n° 373 du Gouvernement, qu'il accepte, n° 47 : pouvoirs des gardes-champêtres intercommunaux ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 529 de M. Claude Domeizel (création de postes de policiers intercommunaux) - Après l'art. 15 octodecies (p. 232, 233) : s'oppose aux amendements n° 665 de M. André Labarrère (création d'une communauté de communes en l'absence de continuité territoriale) et n° 664 de M. Claude Domeizel (création d'une communauté de communes en l'absence de continuité territoriale pour les communes d'un même département ayant constitué un SIVOM) - Art. 15 novodecies (composition de la commission permanente des conseils généraux) (p. 234, 235) : demande le retrait de l'amendement de suppression n° 295 de M. André Lardeux - Après l'art. 15 novodecies (p. 237, 239) : accepte les amendements de M. Serge Lagauche n° 626 (extension du dispositif concernant les transferts de personnels titulaires et contractuels en cas de substitution d'une communauté de communes à un syndicat) et n° 627 (transfert à l'EPCI des agents communaux des services chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 705 de M. Alain Lambert et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 708 de M. Jean-Paul Amoudry - Après l'art. 15 novodecies ou après l'art. 15 septvicies (p. 240) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Jean-Paul Alduy n° 519 et n° 520 (report de la date d'application de l'arrêté d'extension au 1er janvier de l'année qui suit, pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération), s'oppose à l'amendement n° 625 de M. Serge Lagauche (report au 31 décembre 2002 du délai permettant d'engager et de mener à bien une extension du périmètre des communautés urbaines et des communautés d'agglomération) - Après l'art. 15 novodecies (suite) (p. 241, 242) : demande le retrait de l'amendement n° 530 de M. Jean-Claude Peyronnet (classement démographique identique pour la communauté d'agglomération ou pour la communauté de communes, que la commune membre la plus peuplée au titre des cadres d'emplois) et s'oppose à l'amendement n° 623 de M. Claude Domeizel (régime indemnitaire des personnels territoriaux transférés dans une structure intercommunale) - Art. 15 vicies (rattachement aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération d'OPAC et d'OPHLM - art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 49 ; adopté - Art. 15 unvicies (attribution par une communauté urbaine de fonds de concours à une commune membre pour la réalisation d'équipements - art. L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales) (p. 243, 245) : son amendement n° 50 : réécriture de l'article ; adopté. Préfère la rédaction de son amendement n° 50 à celle de l'amendement n° 456 du Gouvernement (extension du bénéfice de l'article aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes) - Après l'art. 15 unvicies : s'oppose à l'amendement n° 532 de M. Daniel Raoul (extension des dispositions de l'article 5215-27 à la communauté d'agglomération) - Art. 15 duovicies (composition du comité syndical d'un syndicat mixte chargé de la gestion d'un parc naturel régional - art. 5721-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 246, 247) : son amendement n° 51 : fixation par les statuts des règles relatives à la répartition des sièges au sein du comité syndical pour l'ensemble des syndicats mixtes ouverts et élection du président par le comité syndical ou par le bureau si les statuts le prévoient ; adopté ; modifié par le sous-amendement n° 709 de M. Jacques Blanc, pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat - Après l'art. 15 duovicies : accepte l'amendement n° 454 de M. Jean-Paul Amoudry (majorité des deux tiers des membres composant le comité syndical d'un syndicat mixte ouvert pour les modifications statutaires) - Avant l'art. 15 tervicies (p. 248) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 533 (diminution de la dotation forfaitaire d'un montant égal à la participation nette de la commune aux dépenses d'aide sociale du département versée en 1999) et n° 534 (variation du taux moyen pondéré de la taxe professionnelle unique indépendamment de la variation du taux de la taxe d'habitation ou des taxes foncières) - Après l'art. 15 tervicies (p. 250, 251) : s'oppose à l'amendement n° 658 de M. Gérard Collomb (autorisation à titre expérimental pour une durée de cinq ans d'une tarification de zone des déplacements afin de financer les équipements de transport en commun ou de voirie autoroutière interne aux agglomérations). (p. 252) : demande la réserve de l'article 15 quatervicies jusqu'avant l'article 43 ; réserve ordonnée - Art. 15 quinvicies (remplacement des conseils généraux par les conseils départementaux) Son amendement de suppression n° 52 ; adopté - Après l'art. 15 quinvicies (p. 253) : s'oppose à l'amendement n° 544 de M. Jean-Louis Masson (rééquilibrage de l'effectif de la population de chaque canton par rapport à la population moyenne des cantons du département).

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Après l'art. 15 quinvicies (suite) (p. 273) : son amendement de coordination n° 53 ; adopté - Art. 15 sexvicies (incompatibilité entre mandats électoraux survenant du fait de l'acquisition d'un mandat par un suivant de liste - art. L. 270, L. 272-6 et L. 360 du code électoral) (p. 275) : accepte l'amendement n° 596 du Gouvernement (dispositions complémentaires à la législation relative à la limitation du cumul des mandats) - Après l'art. 15 septvicies : son amendement n° 55 : publication de sondages d'opinion de caractère électoral pendant les jours précédant un scrutin ; adopté. (p. 277) : son amendement n° 717 : possibilité pour les chambres mortuaires d'accueillir le corps des personnes décédées hors de l'établissement de santé lorsqu'il n'existe aucune chambre funéraire à proximité ; adopté. (p. 278) : accepte l'amendement n° 298 de M. Jean-Paul Delevoye (possibilité pour les communes et leurs groupements d'acquérir des titres d'une société d'assurance mutuelle). (p. 279) : accepte l'amendement n° 452 de M. Jean Faure (possibilité pour les communes d'exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs). (p. 281, 283) : sur les amendements de M. Michel Thiollière, accepte le n° 210 (modulation du versement destiné aux transports en commun en cas d'extension d'un périmètre de transports urbains) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 211 (consultation du conseil municipal dès lors qu'un concessionnaire de service public souhaite s'engager ou se désengager dans une commune). (p. 284, 287) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 395 de M. Jean-Pierre Vial (mise à disposition de fonctionnaires territoriaux des départements auprès des DDE). (p. 287, 291) : estime l'amendement n° 406 de M. Philippe Nogrix (possibilité d'exception à la condition de continuité territoriale pour la mise en place des SCOT) satisfait par l'amendement n° 255 de M. Patrick Lassourd (prise en compte de la spécificité des EPCI antérieures à la loi de 1999). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 457 du Gouvernement (validation de la nomination des brigadiers de police au grade de brigadiers major de police au titre de l'année 1996) et n° 515 de M. Yves Fréville (maintien de la compétence du département par voie conventionnelle en matière de transports scolaires quand il exerçait la totalité de cette compétence avant la création de la communauté d'agglomération). Accepte les amendements n° 535 de M. Jean-Claude Peyronnet (alignement au regard des

avantages en nature du régime des directeurs de cabinet des présidents de conseils général, régional, maires des communes et présidents de communautés de communes de plus de 80 000 habitants sur celui des directeurs généraux desdites collectivités), n° 552 de M. Jacques Valade (déduction de l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux communes situées en zones franches urbaines) et n° 549 de M. Alain Joyandet (maintien du régime fiscal distinct pour les districts créés avant la loi n° 92-125 du 6 février 1992) - Intitulé du titre II : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 571 de M. Alain Vasselle (nouvel intitulé "des conditions d'exercice des différents mandats") - Intitulé du chapitre Ier : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 573 de M. Alain Vasselle (nouvel intitulé "conciliation du mandat avec une activité professionnelle") - Avant l'art. 16 (p. 292) : demande le retrait de l'amendement n° 312 de M. Alain Vasselle (réintégration des élus locaux dans la vie active) - Art. 16 (congé pour campagne électorale - art. L. 122-24-1 du code du travail) (p. 294) : son amendement n° 56 : congé non rémunéré ramené à dix jours pour les candidats aux élections locales ; adopté - Avant l'art. 17 (p. 296) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 428, n° 429 et n° 430 (mise à la charge des entreprises des compensations financières accordées aux élus municipaux, départementaux et régionaux) - Art. 17 (crédit d'heures - art. L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 298) : ses amendements n° 57 et n° 636 : rétablissement des barèmes de crédits d'heures précédemment votés par le Sénat ; adoptés - Art. 18 (compensation des pertes de revenu des conseillers municipaux non indemnisés - art. L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 299) : ses amendements n° 58 : précision sur la compensation des pertes de revenu pour les non-salariés ; et n° 59 : compensation des pertes de revenu subies par un élu du fait de sa participation à des réunions à la demande du préfet ou d'une collectivité territoriale dont il n'est pas l'élu par l'Etat ou cette dernière collectivité ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 431 de Mme Marie-France Beaufils (compensation limitée à 72 heures par élu et par an) - Après l'art. 18 (p. 300) : demande le retrait de l'amendement n° 313 de M. Alain Vasselle (compensation de la perte de revenu des non-salariés lorsqu'ils exercent une fonction élective) - Art. 19 (formation professionnelle à l'issue du mandat - art. L. 2123-10 à L. 2123-11-1, L. 3128-8 à L. 3123-9-1, L. 4135-8 à L. 4135-9-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 302) : son amendement de suppression n° 60 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 419 du Gouvernement (introduction d'un congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle) - Après l'art. 19 (p. 303, 304) : son amendement n° 61 : extension du régime de suspension du contrat de travail ; modifié par le sous-amendement n° 316 de M. Alain Vasselle, pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat ; adopté - Art. 19 bis (incompatibilité du mandat de conseiller général avec les fonctions d'employé des bureaux de préfecture ou de sous-préfecture - art. L. 207 du code électoral) : son amendement de suppression n° 62 ; adopté - Art. 20 (allocation différentielle de fin de mandat - art. L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 306, 308) : son amendement n° 63 : inclusion des indemnités de fonction dans le calcul du montant de l'allocation différentielle de fin de mandat ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 442 de M. Patrick Lassourd (transformation de l'allocation différentielle de fin de mandat en allocation de fin de mandat unique) et n° 317 de cohérence de M. Alain Vasselle - Art. 21 (financement de l'allocation de fin de mandat - honorariat des maires - art. 1621-2 et L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales) (p. 309) : ses amendements n° 64 : financement de l'allocation de fin de mandat par les élus ayant vocation à en bénéficier ; modifié par le sous-amendement n° 637 de M. Michel Mercier qu'il accepte ; et de coordination n° 65 ; adopté - Après l'art. 21 (p. 310) : son amendement n° 66 : honorariat accordé aux anciens conseillers généraux et régionaux ; modifié par le sous-amendement n° 246 de M. Roger Karoutchi qu'il accepte ; adopté - Art. 21 bis (interdiction de sanctions discriminatoires à l'encontre des salariés élus municipaux - art. L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales) (p. 311) : son amendement de suppression n° 67 ; adopté - Art. 22 (délibérations relatives à la formation - art. L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales) (p. 313, 314) : son amendement n° 68 : nouvelle rédaction de l'article ; modifié par le sous-amendement n° 382 de M. Louis de Broissia qu'il accepte ; adopté. Se déclare opposé aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 432 (exercice du droit à la formation des élus municipaux), n° 433 (crédits de formation des élus municipaux), n° 493 (exercice du droit à la formation des élus départementaux), n° 494 (crédits de formation des élus départementaux), n° 471 (exercice du droit à la formation des élus régionaux) et n° 472 (crédits de formation des élus régionaux) - Art. 23 (congé de formation pour les élus locaux salariés - art. L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11) (p. 317, 318) : ses amendements n° 69, n° 70 et n° 71 : suppression de la fixation à six jours non reportables sur les années suivantes des droits à congé de formation pour la première année des élus communaux, départementaux et régionaux ; adoptés - Art. 24 (compensation des pertes de revenu pour formation - plafond de dépenses de formation - art. L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12) (p. 320, 321) : sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils, s'oppose au n° 495 (suppression du plafond de la compensation des pertes de revenu) et demande le retrait du n° 496 (compensation pour les communes des charges du déplafonnement). Accepte l'amendement n° 460 du Gouvernement (conditions et modalités de prise en charge par les collectivités locales précisées par un dispositif réglementaire). (p. 322) : demande le retrait des amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 497, n° 498, n° 499 et n° 500 (déplafonnement et compensation des charges de formation pour les échelons départemental et régional) - Après l'art. 25 (p. 323) : accepte l'amendement n° 209 de M. Christian Cointat (formation des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans les domaines de la compétence du Conseil) - Avant l'art. 26 (p. 325, 327) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 299 de M. Jean-Paul Delevoye (caractère des indemnités de fonction des élus locaux). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 550 (définition de l'ensemble des indemnités de fonction), s'oppose au n° 308 (suppression du plafonnement du cumul des indemnités) et estime satisfait le n° 311 de repli - Art. 26 (délibérations sur les indemnités de fonction - art. L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 330) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 332 de M. Jean-Paul Delevoye (attribution effective d'indemnités à tous les maires). Ses amendements n° 73, n° 74 et n° 75 : adjonction d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée aux délibérations sur les indemnités de fonction aux échelons municipal, départemental et régional ; adoptés - Art. 27 (suppression du cumul des majorations d'indemnités de fonction - art. L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales) (p. 331) : son amendement n° 76 : suppression de l'interdiction de cumul des majorations légales d'indemnités de fonction prévues dans les communes chefs-lieux, les communes classées ou sinistrées ; adopté. Préfère ce dernier amendement à l'amendement n° 335 de M. Jean-Paul Delevoye (possibilité de cumul des majorations aux fins d'attribution aux élus d'indemnités correspondant à leur charge de travail) - Art. 29 (indemnités de fonction des adjoints aux maires - art. L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 332, 336) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 446 de M. Jean-Paul Delevoye (fixation à hauteur de 40 % de l'indemnité du maire de l'indemnité de fonction des adjoints). Son amendement n° 77 : suppression de la disposition autorisant le conseil municipal à majorer les indemnités des adjoints dans la limite de 10 % de l'enveloppe globale des indemnités susceptibles d'être allouées aux maires et aux adjoints ; adopté. Intervient

sur les amendements n° 307 de M. Alain Vasselle (bénéfice de l'indemnité de fin de mandat pour un élu ayant interrompu son activité professionnelle porté de trois à six mois) et n° 482 de cohérence de Mme Marie-France Beaufils - Art. 30 (indemnités de fonction des conseillers municipaux - art. L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 336) : demande le retrait de l'amendement n° 398 de M. Alain Dufaut (non-intégration dans l'enveloppe du maire et des adjoints des indemnités des conseillers municipaux remplissant des fonctions particulières) - Après l'art. 30 (p. 337, 340) : s'oppose aux amendements identiques n° 374 de M. Charles Revet et n° 641 de M. Michel Mercier (actualisation du barème d'indemnisation et revalorisation du régime indemnitaire des conseillers généraux). Son amendement n° 78 : régime indemnitaire des conseillers généraux et conseillers régionaux ; adopté. Estime satisfaits les amendements de M. André Lardeux n° 324 (revalorisation et modulation de l'indemnité de fonction des présidents de conseils généraux) et n° 326 (revalorisation et modulation de l'indemnité de fonction des présidents de conseils régionaux) par son amendement n° 78 précité.

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 30 bis (honorariat des conseillers généraux - art. L. 3123-29 du code général des collectivités territoriales) (p. 351) : son amendement de suppression n° 79 ; adopté - Avant l'art. 31 (p. 352, 353) : s'oppose à l'amendement n° 319 de M. Alain Vasselle (redéfinition des moyens humains, logistiques et financiers mis à la disposition des élus locaux) - Art. 31 (remboursement de frais des élus municipaux - art. L. 2123-18 à L. 2123-18-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 355, 358) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 80 et n° 81 : remboursement des dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 503 (remboursement des frais de garde d'enfants) et n° 504 (compensation des charges découlant du déplafonnement des indemnités de frais de garde d'enfants), de M. Alain Vasselle n° 554 (dépenses d'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou gravement malades) et de conséquence n° 559, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 537 de M. Daniel Raoul (remboursement des frais spécifiques des élus handicapés) - Art. 32 (remboursement de frais des élus départementaux et régionaux - art. L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales) (p. 359, 366) : ses amendements n° 82 et n° 83 portant sur le même objet que ses amendements n° 80 et n° 81 précités ; adoptés. S'oppose aux amendement de M. Roger Karoutchi n° 380 (définition du mandat spécial des conseillers généraux), de cohérence n° 561 et n° 563 de M. Alain Vasselle et de Mme Marie-France Beaufils n° 506 (compensation des charges découlant pour l'Etat du déplafonnement des indemnités de frais de garde d'enfants des élus). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 538 de M. Daniel Raoul (remboursement des frais spécifiques des élus handicapés) et n° 262 de M. Ambroise Dupont (remboursement des frais de déplacement pour le président et les vice-présidents d'un syndicat mixte départemental) - Après l'art. 32 (p. 370) : accepte l'amendement n° 666 de M. Jean-Claude Peyronnet (facilités apportées à l'exercice du mandat des présidents de conseils généraux et des conseils régionaux ne résidant pas dans la ville où siège le conseil qu'ils président) - Art. 33 (participation au financement de l'emploi par un élu d'un salarié pour une garde d'enfant - art. L. 2123-18-4, L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 372, 374) : sur les amendements de M. Alain Vasselle, s'oppose au n° 566 (suppression du seuil de 20 000 habitants pour les adjoints aux maires), au n° 341 rédactionnel et au n° 567 de cohérence et accepte le n° 320 (suppression de la limitation du dispositif proposé pour les maires des communes de 20 000 habitants au moins). Ses amendements n° 84, n° 85 et n° 86 : couverture de l'ensemble des dépenses d'assistance à personne ; adoptés - Après l'art. 33 (p. 375) : sur les amendements de M. Alain Vasselle, demande le retrait du n° 569 de cohérence et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 342 (conditions d'exercice du mandat des personnes handicapées). Demande le retrait de l'amendement n° 451 de M. Jean-Paul Amoudry (équité entre élus municipaux et administrateurs de régie) - Avant l'art. 34 (p. 376) : s'oppose à l'amendement de cohérence n° 318 de M. Alain Vasselle - Art. 35 (protection sociale des élus empêchés d'exercer leurs fonctions - art. L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 377) : accepte l'amendement n° 461 du Gouvernement (ajout du congé de paternité à la liste des cas d'impossibilité d'exercice effectif des fonctions d'élu local ouvrant droit à l'indemnité de fonction différentielle) - Art. 36 (assurance maladie des élus ayant interrompu leur activité professionnelle - art. L. 2123-25-2, L. 3123-20-2 et L. 4135-20-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 378) : ses amendements n° 87, n° 88 et n° 89 : extension des dispositions relatives à la suspension du contrat de travail pour les élus communaux, départementaux et régionaux ; adoptés - Après l'art. 37 (p. 379) : s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 314, n° 447 et n° 315 (possibilité pour les élus municipaux, départementaux et régionaux, ayant cessé leur activité professionnelle en cours de mandat de continuer à effectuer des versements pour compléter leur retraite par rente). (p. 380) : demande le retrait de l'amendement n° 276 de M. Jean-Paul Delevoye (compatibilité de l'exercice des fonctions d'élu d'une collectivité territoriale et de président, d'administrateur ou de délégué d'une société mutuelle d'assurance). (p. 381) : accepte les amendements de M. Roger Karoutchi n° 257 (élargissement de la protection des conseillers généraux et régionaux en cas d'accident dans l'exercice de leur mandat) et n° 256 (division additionnelle : responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident) - Art. 38 A (fonctionnaires élus locaux - art. 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : son amendement de codification n° 90 ; adopté - Art. 38 B (agents contractuels élus locaux) : son amendement n° 91 : abrogation d'une disposition n'ayant plus d'objet ; adopté - Art. 38 (application à Paris, Lyon et Marseille - art. L. 2511-9, L. 2511-25, L. 2511-33 et L. 2511-34 du code général des collectivités territoriales) (p. 382) : son amendement n° 92 : modification du crédit d'heures pour les adjoints d'arrondissement ; adopté. Accepte l'amendement n° 462 du Gouvernement (transposition aux adjoints au maire des communes de Paris, Marseille et Lyon de la revalorisation effectuée pour les adjoints dans les communes de 200 000 habitants) - Art. 39 (application aux établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 5211-12 à L. 5211-15, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 384, 386) : son amendement de coordination n° 93 ; adopté. Sur les amendements de M. Jean-Paul Delevoye, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 338 (indemnité de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale) et demande le retrait du n° 339 (extension du bénéfice de l'indemnité de fonction aux présidents des commissions des communautés de commune ou d'agglomération). S'oppose à l'amendement n° 212 de M. Michel Thiollière (équité de l'indemnisation entre les présidents, vice-présidents et présidents de commission des nouvelles communautés) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 393 de M. Jean-Pierre Vial (indemnité de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale) - Art. 40 (dépenses obligatoires des collectivités territoriales - art. L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 400) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 487 de M. Josselin de Rohan (financement par l'Etat de l'accroissement des charges relatives aux conditions d'exercice des mandats électoraux pour les communes aux ressources les plus limitées) - Art. 42 (application dans les collectivités d'outre-mer) (p. 402, 403) : son amendement n° 95 : habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'extension des titres Ier et II du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer ; adopté. Sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement du

Gouvernement n° 728 (exclusion du champ d'application du 1° des communes de Mayotte et suppression du 4° relatif au code des communes de la Polynésie française) - Après l'art. 42 (p. 404) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 415 de M. Jean-Philippe Lachenaud (renforcement de la protection juridique des élus locaux dans l'exercice de leurs missions d'exécutif) - Chapitre Ier du titre III (p. 406) : son amendement de coordination n° 96 ; adopté - Avant l'art. 43 A ou après l'art. 43 A (p. 407) : demande le retrait des amendements n° 386 de M. Louis de Broissia (aides économiques accordées par les départements) et n° 645 de M. Michel Mercier (organisation de l'action des départements dans le domaine du développement économique) - Art. 43 A (aides aux entreprises - art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 413, 417) : ses amendements n° 97 : avances remboursables à taux zéro ; modifié par le sous-amendement n° 235 de M. Charles Revet qu'il accepte ; n° 98 : autorisation donnée aux régions de souscrire des parts de fonds communs de placement à risque ; n° 99 : participation de la région à hauteur de 50 % du montant total du fonds d'investissement ; et n° 100 : dotation par les régions d'un fonds ayant pour objet de garantir des concours financiers accordés aux entreprises et dont la gestion est assurée par un établissement de crédit ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 368 de M. Louis de Broissia (association de l'ensemble des collectivités territoriales au développement économique de leur territoire) et n° 652 de M. Michel Mercier (association de l'ensemble des collectivités territoriales au développement économique de leur territoire). Accepte l'amendement n° 236 de M. Charles Revet (modalités d'intervention des communes pour financer des aides aux entreprises). Préfère le sous-amendement n° 235 de M. Charles Revet à l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité d'aides par le département en cas de non-attribution ou de limitation par la région). Insuffisance de la seule intervention de la région. Rôle des départements sur le plan économique aux côtés des régions et des communes. Regret de ne pas entendre la position officielle de l'association des régions de France et de celle de l'Assemblée des départements de France - Après l'art. 43 A (p. 421) : son amendement n° 101 : renforcement du rôle des conseils régionaux dans le domaine du tourisme ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 384 de M. Patrick Lassourd - Art. 43 B (gestion portuaire - art. 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat) (p. 423, 424) : son amendement n° 102 : nouvelle rédaction de l'article ; modifié par le sous-amendement n° 694 de M. Paul Blanc pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat ; adopté. Sur son amendement n° 102 précité, s'oppose au sous-amendement n° 710 du Gouvernement (rétablissement d'une expérimentation des transferts des ports aux régions), estime satisfaits les sous-amendements n° 271 de M. Louis de Broissia et n° 375 de M. Charles Revet - Art. 43 C (gestion des aérodromes civils) (p. 428) : son amendement rédactionnel n° 103 ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 711 du Gouvernement (rétablissement d'une expérimentation du transfert de certains aérodromes aux régions) sur les sous-amendements de M. Charles Ginésy demande le retrait des n° 322 et n° 325 et estime satisfait le n° 323 - Demande de réserve (p. 429) : demande la réserve de l'article 43 D jusqu'après l'examen de l'article 43 I ; réserve ordonnée - Après l'art. 43 D (p. 430) : accepte les amendements portant sur le même objet n° 376 de M. Charles Revet et n° 443 de M. Louis de Broissia (transfert de l'entretien des routes nationales aux départements) - Après l'art. 43 E (p. 434) : préfère l'amendement n° 640 de M. Michel Mercier à l'amendement portant sur le même objet n° 277 de M. Louis de Broissia (transfert aux départements des consultations et actions de prévention médico-sociale scolaires) - Art. 43 F (formation professionnelle et apprentissage - art. L. 214-13 et L. 214-14 du code de l'éducation) (p. 437, 439) : ses amendements n° 104 : participation des chambres consulaires régionales et du Conseil économique et social régional aux côtés de l'Etat et des partenaires sociaux à l'élaboration des plans régionaux ; n° 105 : compétence du conseil régional en matière de programme des formations et des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans la région ; adoptés. Sur les amendements de Mme Nelly Olin, demande le retrait du n° 691 (participation des chambres consulaires régionales aux côtés de l'Etat et des partenaires sociaux à l'élaboration des plans régionaux) au profit du n° 104 précité de la commission, accepte le n° 692 (association des chambres consulaires aux conventions conclues pour les formations destinées aux demandeurs d'emploi) et demande le retrait du n° 693 au profit du n° 417 de Mme Annick Bocandé portant sur le même objet (participation des organismes consulaires à la signature des contrats d'objectifs). Accepte l'amendement n° 707 du Gouvernement (retranscription dans la loi de la nouvelle appellation du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi) - Après l'art. 43 F (p. 440) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 553 de M. Jacques Valade (assouplissement du fonctionnement des universités) - Art. 43 G (compétences des régions en matière d'environnement - art. L. 222-1, L. 222-2, L. 222-3, L. 332-2, L. 332-6, L. 332-8-1, L. 332-10, L. 332-11, L. 332-13, L. 332-19-1, L. 411-5, L. 541-13 et L. 541-15 du code de l'environnement) (p. 444, 455) : ses amendements de coordination n° 713, n° 714 et n° 715 ; adoptés. Accepte les amendements de coordination n° 168 et n° 169 de la commission des affaires économiques saisie pour avis - Avant l'art. 43 H ou après l'art. 43 I (p. 458, 459) : s'oppose à l'amendement n° 328 de M. André Lardeux (montant de la subvention en cas de travaux dans les collèges ordonnés par la commission de sécurité).

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 43 H (aides au cinéma - art. L. 2251-4 et L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 490) : accepte l'amendement n° 161 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (moindre relèvement du seuil d'entrée hebdomadaire dans les salles de cinéma) - Art. 43 I (transfert de compétences dans le domaine de la culture) (p. 493, 494) : accepte l'amendement n° 162 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (réaffirmation de l'objectif de décentralisation dans le domaine de la politique du patrimoine), demande le retrait de l'amendement n° 344 de M. Alain Vasselle (faculté de procéder à un inventaire au profit des communes retenues dans le champ de l'expérimentation) et considère satisfait par l'amendement n° 162 précité l'amendement n° 345 de M. Alain Vasselle (transfert des moyens en personnel aux collectivités assurant cette compétence) - Art. 43 D (exclusion des recettes fiscales procurées aux régions par le transfert de la gestion des ports et des aérodromes du fonds de correction des déséquilibres régionaux - art. 4332-5 du code général des collectivités territoriales - précédemment réservé le 17 janvier 2002, p. 429) : accepte l'amendement de coordination n° 160 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis - Après l'art. 43 I (p. 496, 497) : accepte l'amendement n° 163 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (reprise de la proposition de loi relative à la création d'une commission départementale du patrimoine). Sur celui-ci, demande le retrait du sous-amendement n° 357 de M. Joseph Ostermann. Demande le retrait de l'amendement n° 593 du Gouvernement au profit du n° 163 précité. (p. 501) : accepte l'amendement n° 263 de M. Ambroise Dupont (extension de l'exonération de la redevance archéologie préventive aux communautés de communes) - Avant l'art. 43 J (p. 502) : s'oppose à l'amendement n° 510 de M. Paul Vergès (affectation des recettes du Fonds régional pour le développement et l'emploi à des projets de développement économique portés par la région et les syndicats mixtes) - Art. 43 J (rapports au Parlement) (p. 503) : son amendement n° 106 : présentation en un seul document des deux rapports prévus ; adopté - Après l'art. 43 J ou après l'art. 47 ter (p. 504) : s'en remet à l'avis de la commission des affaires économiques saisie pour avis pour l'amendement n° 621 de M. Louis Le Pensec (A621) - Avant l'art. 43 (p. 505, 508) : sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 597 (désignation des

autorités organisatrices des transports maritimes réguliers - conditions d'instauration des obligations de services publics par celles-ci), s'oppose au n° 712 (possibilité pour toutes les communes et les EPCI de disposer d'un office de tourisme sous forme d'un EPIC), et sur celui-ci au sous-amendement n° 727 de Mme Josiane Mathon - Art. 15 quatervicies (précédemment réservé le 15 janvier 2002, p. 252) (consultation de la commission consultative d'évaluation des transferts de charges sur les dépenses résultant de transferts de compétences entre les régimes de sécurité sociale et les collectivités territoriales - art. L. 1614-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 214 de précision et n° 215 (encadrement des délais de l'avis de la commission d'évaluation des charges) - Art. 43 (les centres de première intervention - art. L. 1424-1, L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales) (p. 514, 516) : ses amendements n° 107 : suppression du caractère obligatoire de l'avis conforme du conseil général pour l'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ; n° 108 : suppression du caractère obligatoire de l'avis conforme du conseil général pour le plan d'équipement ; et n° 117 : suppression du caractère obligatoire de l'avis conforme du conseil général pour la révision des schémas départementaux ; adoptés. Intervient sur les amendements n° 440 de M. Jean Pépin (répartition du nombre des volontaires sur le territoire conformément à la loi de 1996), n° 347 de M. Alain Vasselle (participation de l'association départementale des maires à l'élaboration du plan d'équipement), n° 574 de M. Robert Bret (maintien de moyens humains et matériels dans les entreprises à risques), n° 251 de M. Patrick Lassourd (modalités de la délégation de maîtrise d'ouvrage par un SDIS à une collectivité locale) et sur le n° 348 de cohérence de M. Alain Vasselle. Accepte l'amendement n° 216 de la commission des finances saisie pour avis (conciliation de la liberté communale en matière de corps de première intervention et de l'efficacité au niveau départemental) - Après l'art. 43 (p. 523) : accepte l'amendement n° 217 de la commission des finances saisie pour avis (possibilité pour le SDIS de passer convention avec le conseil général devenu collectivité principale) et sur celui-ci le sous-amendement n° 699 du Gouvernement. (p. 524, 531) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 682 de M. Michel Charasse (fixation du montant global des participations de l'Etat par la loi de finances lorsque l'Etat décide de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des SDIS) - Art. 44 (composition du conseil d'administration du SDIS - art. L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 532, 534) : son amendement n° 109 : garantie d'une représentation des communes et des structures intercommunales ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 700 et de la commission des finances saisie pour avis n° 218, qu'il accepte,. Sur son amendement n° 109 précité, intervient sur les sous-amendements n° 321 de M. Louis de Broissia et n° 378 de M. Charles Revet, et s'oppose au n° 261 de M. Jean-René Lecerf . (p. 535, 538) : s'oppose à l'amendement n° 329 de M. André Lardeux (exercice dérogatoire par le conseil général de la fonction de conseil d'administration du SDIS) - Art. 45 (organisation et fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours - art. L. 1424-27, L. 1424-29, L. 1424-30 et L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales) (p. 540) : accepte l'amendement n° 334 de M. André Lardeux (nombre de vice-présidents du SDIS porté de 2 à 3). (p. 541) : s'oppose aux amendements analogues n° 297 de M. Louis de Broissia et n° 379 de M. Charles Revet (indemnité des présidents et des vice-présidents des SDIS). (p. 542) : son amendement n° 110 : suppression des règles de non-cumul d'indemnités de fonction des présidents et des vice-présidents des conseils d'administration des SDIS ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 400 de M. Eric Doligé (écrêtement des indemnités des élus applicable à l'ensemble des élus). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 303 de M. André Lardeux (extension des attributions du président du conseil d'administration du SDIS). (p. 544) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 309 de M. André Lardeux (extension au président du conseil d'administration du SDIS des prérogatives imparties au président d'organismes analogues). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de conséquence n° 399 de M. André Lardeux. (p. 546) : s'oppose à l'amendement n° 683 de M. Michel Charasse (nomination d'un directeur général des services administratifs et financiers) et accepte les amendements identiques n° 221 de la commission des finances saisie pour avis et n° 296 de M. André Lardeux (extension à tous les SDIS de la possibilité de création d'un poste de directeur adjoint chargé des questions administratives et financières). (p. 551) : accepte l'amendement n° 222 de la commission des finances saisie pour avis (nomination du directeur départemental par deux autorités) et, sur celui-ci, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 305 de M. André Lardeux.

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 48 (par priorité) (élargissement de la définition du principe de participation - art. L. 110-1 du code de l'environnement) (p. 563, 564) : son amendement n° 123 : association du public au processus d'élaboration ; adopté - Après l'art. 48 (par priorité) (p. 565) : accepte l'amendement du Gouvernement n° 594 (soumission de la modification des voies de circulation aérienne à enquête publique), sous réserve de l'adoption du sous-amendement de M. Patrick Lassourd n° 726 - Art. 49 (par priorité) (débat public) - Art. L. 121-1 du code de l'environnement (nature et missions de la commission nationale du débat public) (p. 569, 573) : ses amendements n° 124 : rétablissement de l'actuelle condition d'intérêt national des projets ; n° 125 : encadrement des missions de la commission nationale ; et n° 126 : absence de prise de position de la commission nationale sur le fond des projets ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 539 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité du recours à la procédure de débat public pour un certain nombre d'installations classées) - Art. L. 121-3 du code de l'environnement (composition de la commission nationale du débat public) (p. 574) : ses amendements n° 127 : nomination d'un député et d'un sénateur par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ; n° 128 : adjonction d'un élu local supplémentaire ; n° 129 : suppression d'un représentant nommé par le ministre chargé de l'environnement ; n° 130 : suppression de la limite d'âge fixée à 65 ans pour la présidence de la commission ; adoptés - Art. L. 121-6 du code de l'environnement (fonctionnement de la commission nationale du débat public) (p. 576) : accepte l'amendement n° 182 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (financement de la commission nationale du débat public) - Après l'art. L. 121-6 du code de l'environnement (p. 577) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 183 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (compte-rendu de l'activité et contrôle de la commission nationale du débat public) - Art. L. 121-7 du code de l'environnement (modalités de saisine de la commission nationale du débat public) (p. 578, 581) : ses amendements rédactionnels n° 131 et n° 132, n° 135 : encadrement du délai de saisine ; et n° 136 : transmission par le maître d'ouvrage d'un dossier à la commission nationale du débat public ; adoptés. Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 186 (précision de la saisine par les parlementaires) et n° 187 (extension de la possibilité de saisine à la commune dès lors qu'elle est territorialement concernée). Demande le retrait de l'amendement n° 397 de M. Jean-Paul Delevoye (extension de la possibilité de saisine à toutes les communes) - Art. L. 121-8 du code de l'environnement (suites données à la saisine de la commission nationale du débat public) (p. 582, 583) : ses amendements n° 137 : suppression de la possibilité pour la commission nationale du débat public d'émission de recommandations à caractère particulier sur la participation du public depuis le processus d'élaboration des projets jusqu'à leur mise en service ; n° 138 : fixation du délai de réponse de la commission ; adoptés. (p. 584) : s'oppose à l'amendement n° 602 de M. Jean-Pierre Sueur (expertises complémentaires mises à la charge du maître

d'ouvrage). Précision relative aux expertises complémentaires introduites à l'Assemblée nationale. Position de la commission des lois. Vocation de la commission nationale du débat public à assurer le droit à la contre-expertise. Demande le retrait de l'amendement n° 602 de M. Jean-Pierre Sueur repris par M. Philippe Marini (expertises complémentaires mises à la charge du maître d'ouvrage) - Art. L. 121-9 du code de l'environnement (saisine de la commission nationale du débat public par les ministres) (p. 585) : son amendement de suppression n° 140 ; adopté - Art. L. 121-10 du code de l'environnement (durée maximale du débat public - bilan et compte rendu) (p. 588) : son amendement n° 142 : conditions d'organisation du débat public ; adopté. Son amendement n° 141 : délai de présentation du compte rendu du débat ramené à deux mois ; adopté - Art. L. 121-11 du code de l'environnement (date d'ouverture de l'enquête publique) (p. 589) : s'oppose au sous-amendement n° 731 du Gouvernement, déposé sur l'amendement n° 196 de la commission des affaires économiques saisie pour avis qu'il accepte (possibilité de relancer la concertation avec le public si l'économie générale du projet est profondément modifiée) - Art. L. 121-12 du code de l'environnement (décision prise par le maître d'ouvrage de poursuivre le projet) (p. 590) : ses amendements rédactionnel n° 144 et n° 145 : abaissement de six mois à trois mois du délai imparti au maître d'ouvrage pour décider après la publication du débat public du principe et des conditions de la poursuite du projet ; adoptés - Après l'art. 49 (par priorité) (p. 591) : s'oppose à l'amendement n° 455 de M. Jacques Pelletier (obligation de consultation des populations concernées par l'implantation d'un équipement d'intérêt national) - Art. 50 (par priorité) (concertation sur les projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages des collectivités locales) - Art. L. 1331-1 du code général des collectivités territoriales (objet et champ d'application de la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 592, 593) : son amendement de précision n° 146 ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 444 de M. Louis de Broissia (respect des prérogatives du maître d'ouvrage). Accepte l'amendement n° 603 de M. Jean-Pierre Sueur (déconcentration de la concertation) - Art. L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales (modalités de la concertation) (p. 594, 596) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 394 de M. André Lardeux (association du président de l'exécutif de l'organe délibérant à la concertation). Son amendement n° 147 : rétablissement de la rédaction initiale ; adopté. Accepte l'amendement n° 327 de M. Louis de Broissia (communication par le maître d'ouvrage de ses observations et son argumentation au représentant de l'Etat). Son amendement n° 148 : fixation de la durée de la concertation ; adopté. Sur celui-ci, demande le retrait du sous-amendement n° 396 de M. André Lardeux. Accepte les amendements de précision n° 649 de M. Michel Mercier et n° 330 de M. Louis de Broissia. Demande le retrait de l'amendement n° 604 de M. Jean-Pierre Sueur (position du représentant de l'Etat réputée favorable si celui-ci n'a pas remis ses conclusions six mois après l'ouverture de la concertation) - Art. L. 1331-3 du code général des collectivités territoriales (décret en Conseil d'Etat) : son amendement de conséquence n° 149 ; adopté - Art. 51 (par priorité) (concertation inter-administrative au sein de l'Etat ou de ses établissements publics) (p. 597, 598) : son amendement n° 150 : durée identique pour la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales et pour la concertation inter-administrative ; adopté après modification par le sous-amendement n° 287 de M. André Lardeux qu'il accepte. Accepte l'amendement de M. Philippe Leroy de précision n° 542, ainsi que les amendements identiques n° 582 de M. Paul Loridant et n° 660 de M. Bernard Angels (conduite de la concertation inter-administrative confiée au représentant de l'Etat en ce qui concerne les transports en Ile-de-France) - Après l'art. 52 (par priorité) (p. 599) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 662 de M. Jean-François Picheral (constitution de groupements d'intérêt public en matière d'aménagement du territoire) - Art. 54 (par priorité) (harmonisation des procédures de désignation et des pouvoirs de commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête - art. L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) (p. 600) : son amendement n° 151 : alignement systématique des pouvoirs et des modalités de désignation dans le cadre des différents régimes d'enquête ; adopté. Accepte l'amendement n° 607 de M. Jean-Pierre Sueur (rendu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête six mois après l'ouverture de l'enquête publique) - Après l'art. 54 (par priorité) (p. 602, 603) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur, accepte les n° 609 (continuité de la procédure en cas de réserve ou d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête) et n° 611 (réception obligatoire du maître d'ouvrage par le commissaire enquêteur) et demande le retrait du n° 618 de coordination - Art. 55 (par priorité) (versement d'une provision pour la conduite de l'enquête publique - art. L. 123-14 du code de l'environnement) (p. 604) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 281 de M. André Lardeux - Art. 55 bis (par priorité) (composition du conseil d'administration de Réseau ferré de France - art. 2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire) : son amendement de suppression n° 152 ; adopté - Art. 55 ter (par priorité) (déclassement du domaine de Réseau ferré de France - art. 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997) (p. 605) : son amendement de suppression n° 153 ; adopté - Art. 56 (par priorité) (déclaration de projet non suivie d'une déclaration d'utilité publique - art. L. 125-1 du code de l'environnement) (p. 606) : sur les amendements de M. Jean-Paul Delevoye, accepte les n° 367 (ajout au titre II du livre Ier du code de l'environnement d'un chapitre VI intitulé déclaration de projet) et n° 290 (non-invocation de l'illégalité des actes et des décisions après l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de leur publicité) et demande le retrait des n° 288 (limitation des possibilités de recours contre la "déclaration de projet" aux seules associations ayant pris la peine de participer à son élaboration) et n° 289 (non-invocation par une association d'un moyen qui n'a pas préalablement fait l'objet d'une observation lors de la procédure de consultation du public) - Art. 57 (par priorité) (déclaration de projet suivie d'une déclaration d'utilité publique - art. L. 11-1-1 et L. 11-1-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) (p. 607, 610) : sur les amendements de M. Louis de Broissia, estime satisfait le n° 302 (information du maître d'ouvrage dans un délai de douze mois de la décision de l'autorité préfectorale de ne pas prononcer l'utilité publique) et s'oppose au n° 301 (fixation du délai de contestation du maître d'ouvrage à trois mois). Accepte l'amendement n° 199 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (restriction de l'obligation de faire apparaître dans la déclaration d'utilité publique les modifications apportées au projet après enquête publique au seul cas où l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur, estime satisfait le n° 630 (séparation de l'acte déclarant l'utilité publique de l'exposé des motifs et des considérations) par l'amendement n° 199 précité et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 628 (transfert de gestion des dépendances du domaine public par l'arrêté de cessibilité). Son amendement de coordination rédactionnelle n° 716 ; adopté - Art. 58 (par priorité) (décret en Conseil d'Etat) : son amendement rédactionnel n° 154 ; adopté - Après l'art. 58 (par priorité) (p. 611) : accepte l'amendement n° 719 du Gouvernement (information du public sur les motifs et conditions s'attachant aux décisions d'aménagement prises au vu d'une étude d'impact) - Avant l'art. 58 bis (par priorité) (p. 612) : accepte l'amendement n° 200 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (fixation par un décret en Conseil d'Etat des règles générales et des prescriptions techniques applicables à toutes les installations classées soumises à autorisation) - Art. 58 bis (par priorité) (délai de fin de recours - art. L. 514-6 du code de l'environnement) (p. 613) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 631 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et accepte l'amendement n° 201 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (fixation du délai de saisine des tiers à six mois) - Art. 58 ter

(par priorité) (servitude sur des installations classées - art. L. 515-12 du code de l'environnement) (p. 614) : accepte l'amendement rédactionnel n° 202 de la commission des affaires économiques saisie pour avis - Art. 58 quater (par priorité) (compatibilité entre déclaration d'utilité publique et schéma de cohérence territoriale et POS - art. L. 122-15 et L. 123-16 du code de l'urbanisme) (p. 615) : accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 203 (examen conjoint par l'EPCI compétent pour le SCOT, par la région, le département, les communes ou groupements situés dans le périmètre du schéma des dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du schéma) et n° 204 (conditions dans lesquelles une déclaration d'utilité publique contraire aux dispositions d'un PLU peut intervenir) - Art. 58 quinquies (par priorité) (p. 616, 619) : accepte les amendements n° 489 de M. Jean-Pierre Vial (report d'une année de la mise en place des SCOT), n° 255 de M. Patrick Lassourd (prise en compte de la spécificité des EPCI antérieurs à la loi de 1999) et n° 595 du Gouvernement (rachat à titre préventif des logements susceptibles de se trouver à terme dans les zones fortement exposées au bruit du fait de la construction d'un nouvel aéroport) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 722 de M. Patrick Lassourd. S'oppose au sous-amendement n° 733 de M. Alain Vasselle déposé sur l'amendement n° 595 du Gouvernement précité. Son amendement n° 156 : limitation de la déclaration d'utilité publique prise par décret en Conseil d'Etat aux seuls travaux de réalisation de routes express ; adopté - Art. 46 (financement des SDIS - art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales) (p. 621, 625) : sur les amendements de M. André Lardeux, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 306 (suppression de l'allongement du délai de notification aux exécutifs des collectivités territoriales du montant provisionnel de leur contribution) et s'oppose à l'amendement n° 337 (compensation par l'Etat de la charge transférée aux départements). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 223 (organisation du financement des SDIS) et n° 224 (relations entre communes et départements). S'oppose à l'amendement n° 600 de M. Jean-Claude Peyronnet (instauration d'une compensation au transfert de compétences). (p. 627) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 254 de M. Patrick Lassourd (organisation d'un débat au sein du conseil d'administration du SDIS afin de comparer les niveaux de cotisations). (p. 632, 633) : son amendement n° 115 : suppression de l'obligation d'information des contribuables sur le coût du SDIS ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 310 de M. André Lardeux (contribution au financement des SDIS, des sociétés représentant un risque pour la population) - Après l'art. 46 (p. 635) : accepte les amendements de conséquence n° 226 de la commission des finances saisie pour avis et n° 601 de M. Jean-Claude Peyronnet - Art. 46 bis (section incendie et secours du Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1231-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 637) : accepte l'amendement n° 227 de la commission des finances saisie pour avis (organisation d'une consultation obligatoire du Conseil sur tout texte de nature réglementaire) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 735 de M. Michel Charasse - Avant l'art. 46 ter (p. 638) : s'oppose à l'amendement n° 575 de M. Robert Bret (institution d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance pour le financement des SDIS) - Art. 46 ter (prise en charge des interventions demandées par un service médical d'urgence - art. L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales) (p. 640) : son amendement n° 118 : obligation de prise en charge par les SAMU ; adopté. (p. 641) : accepte l'amendement rédactionnel n° 228 de la commission des finances saisie pour avis. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 284 de M. Charles Revet et n° 449 de M. Alain Vasselle (remboursement des transports sanitaires et des interventions médicales urgentes des SDIS). Reprend une partie des dispositions de l'amendement n° 576 de M. Robert Bret (prise en charge par les agences régionales d'hospitalisation des interventions effectuées par les SDIS à la demande des centres 15) dans son amendement n° 118 : application des dispositions à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille ; adopté - Art. 46 quater (prise en charge des interventions effectuées sur le réseau routier concédé) (p. 642) : accepte l'amendement n° 229 de la commission des finances saisie pour avis (conditions de prise en charge). (p. 643) : s'oppose à l'amendement n° 577 de M. Robert Bret (mise à contribution des structures bénéficiant des interventions des SDIS ou présentant des risques plus grands pour la sécurité) - Après l'art. 46 quater (p. 644) : demande le retrait de l'amendement n° 551 de M. Joseph Ostermann (création d'une indemnité recouvrée par les SDIS au titre de leur intervention et réglée par l'assureur du propriétaire de véhicule à moteur responsable d'un accident de la circulation au titre du règlement du sinistre) et du sous-amendement n° 734 de M. Jean-Pierre Schosteck déposé sur celui-ci - Art. 46 quinquies (recrutement de gardes champêtres par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 120 ; adopté - Art. 47 bis (sapeurs-pompiers volontaires - validation d'expérience au titre de la formation - art. L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 645) : accepte l'amendement n° 230 de la commission des finances saisie pour avis (transfert de la responsabilité de cette validation au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires).

- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 47 ter (vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires - art. 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers) (p. 656, 658) : son amendement n° 122 : exercice des responsabilités administratives ne donnant pas lieu au versement de vacations horaires ; adopté. Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 231 (montant des vacations horaires arrêté par le conseil d'administration du SDIS entre un montant minimal et un montant maximal fixés par arrêtés du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget) et n° 232 (possibilité de versement des vacations sous la forme d'un forfait journalier pour les volontaires assurant un service posté) et sur ceux-ci les sous-amendements de M. Michel Charasse n° 736 et n° 737 - Après l'art. 47 ter (p. 661, 667) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 233 de la commission des finances saisie pour avis (intégration des SDIS aux services du conseil général à compter du 1er janvier 2006) et s'oppose aux amendements n° 517 de repli de M. Yves Fréville et n° 684 de M. Michel Charasse (fiscalisation du budget des SDIS) (précédemment réservé le 23 janvier 2002). (p. 669, 670) : accepte l'amendement n° 265 de M. Jean-René Lecerf (possibilité d'engagement à compter de l'âge de seize ans des sapeurs-pompiers volontaires), et sur celui-ci le sous-amendement n° 701 du Gouvernement, l'amendement n° 359 de M. Joseph Ostermann (possibilité d'intégration dans un service d'incendie et de secours avant l'âge de dix-huit ans de jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le brevet de cadet) et sur celui-ci, le sous-amendement n° 732 de M. Gérard Bailly. S'oppose au sous-amendement n° 739 de M. Michel Charasse (possibilité d'engagement sans satisfaire à aucune condition préalable de vaccination), déposé sur l'amendement n° 265 précité. (p. 672) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 353 de M. Jean-François Le Grand et n° 579 de M. Robert Bret (bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998). (p. 674) : accepte l'amendement n° 300 de M. Francis Giraud (intégration de certains contractuels) et sur celui-ci le sous-amendement n° 738 de M. Dominique Leclerc. (p. 675) : s'oppose à l'amendement n° 581 de M. Robert Bret (réduction de la durée d'assurance requise pour l'obtention de leur retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins vingt ans de service). S'oppose à l'amendement n° 578 de M. Robert Bret (bonification du cinquième du temps de service accompli en tant que sapeurs-pompiers

professionnels pour ceux justifiant de 25 années de service effectif). (p. 676) : accepte les amendements n° 445 de M. Francis Giraud (montant des rentes de réversion et pensions d'orphelins attribuées aux ayants cause des sapeurs-pompeurs décédés en service commandé porté au montant maximum de la rente d'invalidité à compter du 1er janvier 2000), n° 580 de M. Robert Bret (majoration de 40 % à compter du 1er janvier 2002 des pensions de réversion et pensions d'orphelins versées aux ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er août 1982) et sur celui-ci le sous-amendement n° 702 du Gouvernement. (p. 682) : accepte les amendements de M. Louis Le Pensec n° 610 (principe du partenariat avec les collectivités locales - extension du rôle du conservatoire du littoral), n° 612 (clarification de la gestion des terrains du conservatoire et des liens entre le conservatoire et le gestionnaire), n° 614 (rôle du conservatoire et des organismes gestionnaires - statut et attribution des gardes des terrains du conservatoire du littoral), n° 617 (rôle des conseils de rivage), n° 619 (élection à la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS, de l'ensemble des dépenses engagées sur les cinquante pas géométriques pour les départements d'outre-mer), n° 653 (possibilité de préemption d'un terrain mis en vente par adjudication judiciaire ainsi que d'un immeuble se trouvant en zone de préemption), n° 615 (application de la taxe Barnier aux terrains affectés ou donnés en gestion) et n° 620 (améliorations au régime des cinquante pas géométriques outre-mer). (p. 684, 685) : s'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 677 (possibilité pour les communes d'invoquer un motif légitime dans un délai de deux ans pour refuser la création d'aires de stationnement pour les gens du voyage, sous réserve de l'appréciation du tribunal administratif), n° 678 (création d'un statut pour les agents de développement des communautés de communes), n° 680 (augmentation de 200 millions de la DGF pour 2002 par prélèvement sur les reliquats constatés au 31 décembre 2001 de la dotation spéciale instituteur), n° 681 (médiation du préfet après consultation éventuelle du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes pour le paiement de certains travaux exécutés au titre de fouilles archéologiques) et n° 685 (extension aux policiers des règles applicables aux gendarmes en matière de déploiement de force armée et d'usage de leur arme réglementaire). (p. 688) : son amendement n° 729 : maintien des seuils actuels en matière de consultation des domaines lors d'acquisition par les collectivités territoriales ; adopté - Art. 59 (réforme du recensement de la population) (p. 691) : ses amendements n° 157 : recensement par sondage dans les communes de 10 000 habitants et plus ; de précision n° 158 ; n° 234 : suppression de la création 'une instance nouvelle ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 242 de suppression de M. Jean-Paul Delevoye, de Mme Josiane Mathon, portant sur le même objet, n° 585, n° 583, n° 586 et n° 584 (amélioration du déroulement des opérations et de la fiabilité des résultats) et n° 686 de M. Michel Charasse (suppression des paragraphes VI, VII, VIII et X de l'article) - Art. 61 (décret en Conseil d'Etat) (p. 694) : son amendement de coordination n° 159 ; adopté - Après l'art. 61 (p. 695, 699) : accepte les amendements du Gouvernement n° 459 (augmentation de six mois à un an du délai pendant lequel un syndicat d'agglomération nouvelle peut être transformé en communauté d'agglomération) et n° 458 (possibilité pour les taxis de stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 730 de M. Michel Esneu. Accepte les amendements de M. Charles Revet n° 526 (reprise du texte de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 20 novembre 2001 afin de prévenir les dommages et d'indemniser les victimes d'effondrement du sol) et n° 527 de coordination.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0192 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1330, 1331) : texte de compromis. Respect de l'essentiel des principes défendus en première lecture par le Sénat. Impossibilité pour le Sénat de rester à l'écart d'un processus législatif concernant les collectivités territoriales. Souhaits pour l'avenir : non-recours à la déclaration d'urgence, non-élaboration pour les collectivités territoriales de textes multiformes, meilleure prise en compte des initiatives du Sénat. Remerciements.

- Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière - Deuxième lecture [n° 0235 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1652, 1653) : informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle. Nouvelle version du texte amendé en accord avec les notaires. Validation législative du plan d'occupation des sols, POS, de Lyon. Propose l'adoption de ce texte sans modification.

- Proposition de loi relative à la réforme du divorce [n° 0017 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1729) : le groupe de l'UC votera ce texte.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3238, 3240) : vision imprécise des Français sur la décentralisation. Maturité de la France pour cette nouvelle étape. Concentration des moyens de l'Etat sur ses fonctions essentielles. Eléments du paysage institutionnel de la France : la commune et son prolongement l'intercommunalité, le département, l'érection de la région en collectivité territoriale. Innovation de l'expérimentation. Nécessité d'un cadre et d'une direction. Evolution de pair de la spécificité régionale et de l'unité de la République. Participation accrue des citoyens par le renforcement du recours au référendum et du droit de pétition. Urgence de la clarification dans le domaine des transferts de compétence. Objectif majeur : le bloc de compétence. Imposition de la notion de chef de file en cas de coopération. Volet essentiel des aspects financiers et fiscaux : affirmation de l'autonomie fiscale, accompagnement financier de la décentralisation, péréquation. Crainte d'un fossé entre les régions. Importance de la fonction publique territoriale. Importance du transfert des moyens humains. Approbation sans réserve du texte. Nécessité de la réforme de l'Etat. Déconcentration ne pouvant être dissociée de la décentralisation. Rapport Guichard de 1976. Rapport Mauroy de 2000.

- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3412) : son amendement n° 41 : reconnaissance dans le cadre de l'expérimentation des groupements intercommunaux ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Anciens combattants

- (30 novembre 2002) - Examen des crédits - Après l'art. 62 bis (p. 4955) : son amendement n° II-6 : indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires nazies ; retiré.

Intérieur, sécurité et libertés locales - Décentralisation

- (3 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des lois (p. 5098, 5099) : modernisation des préfectures. Globalisation des crédits. Pouvoir des préfets. Renforcement des liens entre préfecture et collectivités locales. Augmentation des concours de l'Etat. Dotations de solidarité urbaine et rurale. Assouplissement des modalités de fixation du taux de la taxe professionnelle. Critères d'indexation de la dotation d'intercommunalité. Réforme des finances locales inévitable. Au nom de la commission des

lois, demande l'adoption des crédits de la décentralisation pour 2003.

Affaires étrangères

- (4 décembre 2002) (p. 5220, 5221) : célébration du 40ème anniversaire du traité de l'Elysée. Importance de la coopération franco-allemande. Démantèlement des délégations culturelles françaises en Allemagne. Méconnaissance du Conseil de l'Europe en dépit de son bilan positif. Perspectives de l'éventuelle ratification par la France de la charte européenne de l'autonomie locale.

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière

- (6 décembre 2002) (p. 5409) : avenir de la voie navigable sur la façade Est de la France : élargissement de l'Europe à l'Est, désengorgement et liaison des sillons rhénan et rhodanien, respect de l'environnement.