HOEFFEL (Daniel), sénateur (Bas-Rhin) UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (2 mars 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (26 avril 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (26 avril 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (26 avril 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française (22 novembre 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (6 décembre 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (6 décembre 2000).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (Urgence déclarée) [n° 30 (2000-2001)] (18 octobre 2000) - Union européenne.
Proposition de loi, déposée avec MM. Patrice Gélard et Charles Jolibois, modifiant la loi n° 77-080 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion [n° 57 (2000-2001)] (26 octobre 2000) - Sondages et enquêtes.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 20 (2000-2001)] relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (urgence déclarée) [n° 80 (2000-2001)] (15 novembre 2000) - Fonction publique.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Décentralisation [n° 97 (2000-2001) tome 1] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 132 (2000-2001)] (12 décembre 2000) - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 133 (2000-2001)] (12 décembre 2000) - Fonction publique.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 282 ( JO Débats du 25 février 2000) (p. 961) - Ministère : Intérieur - Développement de l'intercommunalité - Réponse le 25 février 2000 (p. 961) - Intercommunalité
n° 338 ( JO Débats du 12 mai 2000) (p. 2644) - Ministère : Affaires européennes - Statut de Strasbourg comme siège du Parlement européen - Réponse le 12 mai 2000 (p. 2644) - Union européenne
Questions orales sans débat :
n° 690 ( JO Débats du 19 janvier 2000) (p. 80) - Ministère : Education - Enseignement des langues anciennes - Réponse le 23 février 2000 (p. 850) - Langues anciennes
n° 815 ( JO Débats du 12 mai 2000) (p. 2707) - Ministère : Emploi - Convention de l'OIT traitant des droits de la maternité - Réponse le 14 juin 2000 (p. 3880) - Traités et conventions
n° 874 ( JO Débats du 3 octobre 2000) (p. 4630) - Ministère : Culture - Ratification par la France de la convention unidroit - Réponse le 11 octobre 2000 (p. 4854) - Patrimoine (protection du)
n° 875 ( JO Débats du 3 octobre 2000) (p. 4631) - Ministère : Affaires étrangères - Situation de l'Institut français de Fribourg-en-Brisgau - Réponse le 8 novembre 2000 (p. 5682) - Politique culturelle
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - (2 février 2000) - Discussion générale (p. 528, 529) : urgence du problème. Insuffisances de la loi du 31 mai 1990. Adoption par le Sénat en novembre 1997 d'une proposition de loi de M. Jean-Paul Delevoye. Stationnements illicites : difficulté de trouver des responsables avec qui négocier ; impuissance des maires. Importance soulignée par la commission d'une concertation et d'un partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales. Renforcement des moyens relatifs au stationnement illicite. Approuve les propositions de la commission. Compatibilité entre la notion de tolérance et la notion d'autorité. Souhaite que la France ne soit pas le maillon faible en Europe pour la maîtrise des flux de ceux qui viennent et qui passent.
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 193 (1999-2000) (p. 998, 999) : irréversibilité du principe de parité. Réalisme des mesures proposées par la commission des lois. Approbation des propositions présentées par la commission sur l'ensemble des élections. Caractère illusoire de l'égalité absolue. Adéquation nécessaire entre la législation et les mentalités. Hommage aux femmes déjà engagées dans la vie politique. Préservation de la liberté de choix de l'électeur. Interrogations sur l'application du dispositif dans les territoires d'outre-mer. Nécessité d'adopter un texte réaliste.
- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 0193 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 192 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - Deuxième lecture [n° 0195 (1999-2000)] - (15 mars 2000) - Discussion générale (p. 1379, 1380) : qualité du rapport et justesse de ses orientations. Rôle modérateur d'une deuxième chambre. Nécessité d'une représentation complémentaire des deux assemblées. Prise en compte de l'évolution démographique et du fait urbain. Favorable à la représentation proportionnelle dans les départements d'au moins quatre sièges. Interrogation sur le renforcement éventuel de la représentation des départements et des régions, et sur la place future des structures intercommunales dans le cadre du bicamérisme. Evolution du Sénat. Approbation des propositions du rapporteur.
- Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Nouvelle lecture [n° 0256 (1999-2000)] - (21 mars 2000) - Art. 14 (modalités de transmission d'une demande à l'administration) (p. 1454) : son amendement n° 18 : extension de la règle de la date d'envoi édictée par cet article pour l'accomplissement des formalités administratives aux délais de recours contentieux applicables aux juridictions administratives ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1460, 1461) : le groupe de l'UC votera à l'unanimité le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat. Accès à l'administration. Recours contre certaines décisions des collectivités territoriales. Remerciements.
- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - (29 mars 2000) - Discussion générale (p. 1687, 1688) : rééquilibrage de la procédure au profit d'un plus grand respect de la défense. Enregistrement des interrogatoires de garde à vue. Question des délits de presse. Responsabilité des élus locaux. Indemnisation des victimes. Le groupe de l'UC votera les dispositions proposées par la commission des lois.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - (26 avril 2000) - Discussion générale (p. 2114, 2115) : nécessité d'une signification réaliste de la solidarité financière et de la mixité sociale. Procédure d'urgence. Absence de concertation avec les organisations représentatives des collectivités territoriales. Remise en cause des principes de la décentralisation. Insuffisante prise en compte de la diversité des situations locales. Cohérence de ce projet avec la loi sur l'aménagement durable du territoire et la loi sur l'intercommunalité. Interférences entre ce projet de loi et la coopération transfrontalière concernant l'élaboration des documents d'urbanisme : exemple du schéma directeur de l'agglomération strasbourgeoise.
- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) - Art. L. 121-7 du code de l'urbanisme (compensation des charges dues à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2207) : intervient sur l'amendement n° 17 de M. Ladislas Poniatowski (gratuité automatique des services de l'Etat pour les communes de moins de 1 000 habitants et possibilité de gratuité pour les autres communes) - Après l'art. 1er (p. 2215, 2218) : son amendement n° 574 : dans les zones frontalières, consultation des représentants des collectivités territoriales étrangères voisines ; retiré au profit des amendements identiques n° 787 de M. Pierre Mauroy et n° 911 de M. Pierre Hérisson - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-9 du code de l'urbanisme (clause de sauvegarde) (p. 2251) : son amendement n° 888 : notification par le préfet à l'EPCI des modifications à apporter au SCT et, à défaut, saisine de la commission de conciliation ; adopté.
- Rappel au règlement - (2 mai 2000) (p. 2214) : souhaite l'intensification des efforts du Gouvernement français pour la libération des otages aux Philippines.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 2 (suite) - Art. L. 122-12 du code de l'urbanisme (régime du retrait d'une commune dont les intérêts essentiels sont menacés) (p. 2265) : son amendement n° 885 : possibilité pour une commune d'obtenir une solution de compromis en saisissant le préfet, puis en cas de défaillance de celui-ci la commission de conciliation ; devenu sans objet - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-8 du code de l'urbanisme (entités associées à l'élaboration du PLU) (p. 2292, 2293) : sur l'amendement n° 591 de M. Ambroise Dupont (possibilité pour les maires de recueillir l'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE, ainsi que d'organisations compétentes en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacements et d'aménagement), son sous-amendement n° 575 : consultation des représentants des collectivités territoriales étrangères voisines ; adopté - Art. L. 123-10 du code de l'urbanisme (mise à l'enquête publique du projet de PLU) (p. 2295, 2296) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 103 de la commission des lois saisie pour avis et n° 779 de M. Jean-Claude Gaudin (accord des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale auquel l'élaboration du plan d'occupation des sols a été confiée).
- Suite de la discussion - (18 mai 2000) - Art. 88 (abrogation de l'article L. 111-3 du code rural) (p. 2929) : soutient l'amendement n° 719 de M. Michel Souplet (restauration du principe de réciprocité de distances d'implantation des constructions nouvelles par rapport aux bâtiments, introduit par l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999).
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (25 mai 2000) - Art. 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasses agréées, ACCA) (p. 3136) : se déclare opposé à l'amendement n° 284 de Mme Gisèle Printz (possibilité pour les communes urbaines d'Alsace-Moselle situées dans de grandes agglomérations d'instituer la non-chasse sur la totalité de leur ban).
- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [n° 0342 (1999-2000)] - (13 juin 2000) - Discussion générale (p. 3918, 3919) : évolution institutionnelle outre-mer. Caractère prioritaire accordé par ce projet de loi à la résorption des handicaps structurels qui ralentissent le développement économique. Reconnaissance par l'Union européenne des départements d'outre-mer comme régions ultrapériphériques. Création d'un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer. Bidépartementalisation de La Réunion. Coopération décentralisée. Identité culturelle. Uniformisation artificielle et nivellement des cultures. Votera les propositions présentées par les différents rapporteurs.
- Rappel au règlement - (20 juin 2000) (p. 4158) : sort des otages français retenus aux Philippines. Nécessité d'actions concrètes des responsables de notre pays.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (19 octobre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5422) : le groupe de l'UC votera ce texte issu des travaux du Sénat.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 5487, 5489) : retard de la France en matière de transposition de directives européennes. Multiplication des habilitations. Atteinte aux droits du Parlement. Engagement européen de la France - Question préalable (p. 5515) : s'oppose à la motion n° 20 de Mme Nicole Borvo, tendant à opposer la question préalable - Art. 1er (habilitation à transposer par voie d'ordonnances cinquante directives ou parties de directives) (p. 5520) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo (retrait de la directive relative à un système de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans). (p. 5521) : accepte les amendements identiques n° 11 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 21 de M. Xavier Pintat (retrait de la directive "Natura 2000"). (p. 5523) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Nicole Borvo (retrait de la directive relative à la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail). S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 35 (retrait de la directive relative à la protection des jeunes au travail) et n° 36 (retrait de la directive relative à l'égalité entre les hommes et les femmes). (p. 5525) : accepte l'amendement n° 16 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (retrait de la directive relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté). S'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 37 (retrait de la directive relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications), n° 38 (retrait de la directive relative à la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications), n° 39 (retrait de la directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications), n° 40 (retrait de la directive relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert, ONP), n° 41 (retrait de la directive modifiant les directives 90-387 et 92-44 en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications), n° 44 (retrait de la directive relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert, ONP, à la téléphonie vocale et à l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel), n° 45 (retrait de la directive relative aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications et à la reconnaissance mutuelle de leur conformité) et n° 46 (retrait de la directive modifiant la directive 90-388 en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes). (p. 5528) : accepte les amendements identiques n° 12 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 43 de M. Pierre Lefebvre (retrait de la directive relative aux règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et à l'amélioration de la qualité du service) - Art. 2 (habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour permettre l'application de certaines dispositions du droit communautaire) (p. 5530) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté. Accepte l'amendement n° 13 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (prise en compte de la publication du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les substances appauvrissant la couche d'ozone) - Art. 3 (habilitation à procéder par ordonnances à la refonte du code de la mutualité) (p. 5534) : son amendement de précision n° 3 ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 18 de la commission des finances saisie pour avis.
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5573) : mouvement général vers la recentralisation. Détérioration du lien fiscal entre collectivités locales et contribuables locaux. Nécessité de prépondérance de la fiscalité dans les budgets territoriaux. Compensation des charges imposées aux élus.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (7 novembre 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 4 (dispositions sur les infrastructures routières) (p. 5774, 5776) : son amendement de précision n° 4 ; adopté - Art. 5 (délais pour rendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification) (p. 5781, 5782) : ses amendements n° 5 rédactionnel ; n° 6 : abaissement de six mois à quatre mois du délai d'habilitation pour les projets d'ordonnances ; n° 7 et n° 9 de précision ; n° 8 : réduction de dix mois à huit mois du délai nécessaire pour prendre certaines ordonnances ; et n° 10 : réduction à deux mois du délai de dépôt des projets de loi de ratification à compter de l'expiration des délais d'habilitation - fixation d'une date limite pour ce dépôt ; adoptés.
- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 0020 (2000-2001)] - (22 novembre 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 6380, 6382) : regret du recours à la procédure d'urgence. Texte important, concernant les trois fonctions publiques. Résorption de l'emploi précaire. Modernisation des procédures de recrutement. Propositions du Conseil d'Etat en 1999 sur le cumul d'activités. Prise en compte de l'expérience professionnelle pour les concours externes. Aménagement et réduction du temps de travail. Prise en compte des spécificités de la fonction publique territoriale - Art. 1er (concours réservés et examens professionnels dans la fonction publique de l'Etat) (p. 6392) : son amendement n° 1 : augmentation de la durée de présence au cours de l'année de référence ; adopté. (p. 6393) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 43, n° 44, n° 45 et n° 46 (élargissement du dispositif proposé). (p. 6395) : après avoir pris connaissance de la position du Gouvernement, demande le retrait des amendements de Mme Monique Cerisier ben-Guiga n° 74 (ouverture des concours réservés aux agents contractuels de nationalité française des services à l'étranger du ministère des affaires étrangères dans les mêmes conditions qu'aux agents contractuels de l'Etat et des collectivités territoriales en France) et n° 75 (accès aux concours réservés de l'éducation nationale). Son amendement de conséquence n° 2 ; adopté. S'oppose à l'amendement de cohérence n° 100 du Gouvernement. (p. 6396) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97 de M. Philippe Richert (extension du dispositif aux personnels civils étrangers recrutés par les forces françaises stationnées en Allemagne avant l'annonce présidentielle de leur retrait) - Art. 3 (conditions communes pour bénéficier des concours réservés et de l'intégration directe dans la fonction publique territoriale) (p. 6397) : s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Nicole Borvo (formulation plus large et plus souple des fonctions). Son amendement de conséquence n° 3 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Philippe Darniche (élargissement du dispositif aux personnes recrutées en application de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984). (p. 6398) : s'oppose à l'amendement n° 48 de Mme Nicole Borvo (mise en place d'examens professionnels). Souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de M. Fernand Demilly (élargissement du dispositif aux agents non titulaires de catégorie A n'en bénéficiant pas) - Art. 4 (intégration directe des agents contractuels dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale) (p. 6399, 6400) : s'oppose aux amendements n° 55 de M. René Garrec (suppression des conditions de la non-mobilité ou de l'absence de l'évolution de carrière au sein de la collectivité) et n° 72 de M. Philippe Darniche (suppression des mentions relatives aux fonctions exercées à la date du recrutement et à une obligation d'affectation au sein d'une collectivité afin de rendre éligibles au dispositif des agents contractuels qui auraient eu plusieurs affectations depuis leur recrutement initial). Demande le retrait de l'amendement n° 54 de M. René Garrec (suppression de la référence à un seul concours). Son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 5 (concours réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale) : accepte l'amendement rédactionnel n° 101 du Gouvernement. (p. 6401) : ses amendements rédactionnel n° 5 et de cohérence n° 6 ; adoptés - Après l'art. 5 : son amendement de conséquence n° 7 ; adopté après modification par le sous-amendement de précision n° 102 du Gouvernement qu'il accepte ; adopté. (p. 6404) : son amendement n° 98 : maintien du bénéfice d'un contrat à durée indéterminée pour les agents employés dans les associations para-administratives ; adopté - Après l'art. 5 ou après l'art. 6 (p. 6405) : demande un vote par priorité sur son amendement n° 98 précité ainsi que sur les amendements de M. Claude Huriet n° 36 (possibilité pour le département de Meurthe-et-Moselle de recruter des employés de l'association de gestion des personnels privés des affaires sanitaires et sociales) et de M. Michel Mercier n° 68 (situation dans le département du Rhône des employés de l'association de gestion des personnels privés des affaires sanitaires et sociales). Demande la transformation en sous-amendement à son amendement n° 98, des amendements de M. Michel Mercier n° 69 (possibilité pour les départements de recruter, dans le domaine médico-social, des personnels travaillant dans les associations) et de M. Jacques Mahéas n° 77 (recrutement dérogatoire d'agents de droit privé d'une association dissoute en agents non titulaires de droit public) - Après l'art. 5 (p. 6408) : s'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Nicole Borvo (élargissement des possibilités d'intégration) - Avant l'art. 6 (p. 6409) : s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Nicole Borvo (possibilité pour les titulaires d'emplois jeunes en poste dans les collectivités territoriales d'être titularisés) - Après l'art. 6 : demande le retrait de l'amendement n° 73 de M. Philippe Darniche (modalités d'intégration dans le cadre des administrateurs territoriaux des agents contractuels des collectivités territoriales) - Art. 7 (concours et examens professionnels réservés aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière) (p. 6410) : ses amendements de conséquence n° 8 et rédactionnel n° 9 ; adoptés - Art. 10 (validation des acquis professionnels - troisième concours - concours sur titres - déconcentration de l'organisation des concours de la fonction publique de l'Etat - art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) (p. 6411, 6412) : ses amendements rédactionnels n° 10 et n° 11 et de précision n° 12 ; adoptés. S'oppose aux amendements du Gouvernement sur le même objet n° 103 et n° 104 (extension du texte aux candidats disposant d'une expérience à titre bénévole dans le milieu associatif) - Art. 13 (suppression du recrutement contractuel à temps non complet dans les petites communes - rôle des centres de gestion dans la gestion prévisionnelle - troisième concours - rapport sur la résorption de l'emploi précaire - art. 3-14, 34 et 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) (p. 6413, 6414) : son amendement n° 13 : maintien de la possibilité de recrutement contractuel à temps non complet dans les petites collectivités ; adopté. Prise en compte de la réalité par son amendement précité.
- Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 13 (suite) (p. 6492) : son amendement n° 14 : assouplissement des règles relatives au cumul d'une activité privée et d'une activité publique pour les agents employés à temps très réduit ; adopté. (p. 6494) : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Claude Domeizel (conférence régionale ou interdépartementale de l'emploi territorial). (p. 6495, 6496) : sur les amendements de M. Alain Vasselle, accepte le n° 60 (information des délégations régionales ou interdépartementales en matière de concours - convention conclue par les centres de gestion) et s'oppose aux n° 59 (mise en réseau informatisé des centres de gestion), n° 61 et n° 62 (conventions conclues par les centres de gestion). Son amendement de conséquence n° 15 ; adopté. Son amendement n° 16 : reprise de la rédaction de l'article 10 du projet de loi applicable à la fonction publique de l'Etat ;
adopté. Juge sans objet l'amendement n° 105 du Gouvernement. Son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté. (p. 6497) : son amendement n° 18 : reconnaissance de l'expérience professionnelle pour l'admission aux concours externes de la fonction publique territoriale ; adopté. Accepte l'amendement n° 42 de M. Pierre Hérisson (extension de la mise à disposition au service à temps complet), ainsi que l'amendement de repli n° 64 de M. Alain Vasselle. (p. 6498, 6500) : s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle sur le même objet n° 66 et n° 65 (développement des services de remplacement des centres de gestion) et n° 67 (possibilité pour les centres de gestion de plus de 50 agents de créer leur propre comité technique paritaire), ainsi qu'à l'amendement de Mme Nicole Borvo n° 53 (adaptation des cadres d'emplois et création de nouveaux cadres pour tenir compte de l'évolution des missions de service public) - Art. 14 (validation de l'expérience professionnelle pour l'admission à concourir en externe - concours de troisième voie dans la fonction publique hospitalière) (p. 6501) : ses amendements rédactionnels n° 19 et n° 20 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 106 du Gouvernement (inclusion des candidats disposant d'une expérience à titre de bénévole dans le milieu associatif). S'oppose à l'amendement n° 107 du Gouvernement (précision sur les responsables bénévoles des associations) - Après l'art. 14 (p. 6502) : s'oppose à l'amendement de M. Claude Domeizel n° 88 (relations entre les centres de gestion et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL) et sur cet amendement, au-sous amendement de M. Alain Vasselle n° 110. (p. 6503) : sur les amendements de M. Claude Domeizel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 85 (application à des fonctionnaires figurant sur une liste d'aptitude ou momentanément privés d'emploi des dispositions de l'article 41 de la loi de 1984) et n° 87 (clarification de la situation des fonctionnaires), s'oppose au n° 84 (prise en compte du reclassement des fonctionnaires, momentanément privés d'emploi ou figurant sur des listes d'aptitude) et demande le retrait du n° 83 (modalités d'ouverture du congé spécial) - Art. 15 (réduction et aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale - art. 7-1 (nouveau) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) (p. 6504) : son amendement n° 21 : affirmation des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l'aménagement du temps de travail ; adopté. (p. 6505) : s'oppose à la détermination des conditions d'application de cet article par un décret en Conseil d'Etat - Après l'art. 15 : demande la réserve de son amendement n° 30 : division additionnelle : dispositions diverses ; réserve ordonnée jusqu'après l'examen des articles additionnels après l'article 15. (p. 6506, 6507) : accepte les amendements sur le même objet n° 89 de M. Michel Charasse et n° 27 de M. Pierre Hérisson (législation relative à la communication des élus sortants dans la période précédant les élections) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 41 de M. Jean-Pierre Schosteck (précision de la volonté du législateur). (p. 6509) : son amendement n° 35 : abaissement du seuil de fonctionnalité des emplois de directeur général de service et de directeur adjoint des services des communes de 3 500 à 5 000 habitants ; adopté. (p. 6510) : sur les amendements de M. Francis Giraud, accepte le n° 38 (reconnaissance du statut de pupille de la Nation pour les orphelins des sapeurs-pompiers décédés en service commandé), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 39 (modalités de validation des services accomplis par les sapeurs pompiers professionnels en qualité de fonctionnaire territorial) et le n° 40 (rentes de réversion et pensions d'orphelin des ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé). (p. 6512) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 58 de M. René Garrec (action sociale des collectivités territoriales) et n° 90 de M. Claude Domeizel (base légale de l'action sociale des collectivités territoriales). (p. 6514) : par cohérence, souhaite qu'il soit fait référence au statut général des fonctionnaires du 13 juillet 1983. (p. 6515) : son amendement n° 99 : liste des emplois fonctionnels bénéficiant d'avantages en nature - simplification du régime des seuils démographiques ; adopté (par priorité). (p. 6516) : ses amendements n° 92 : directeurs généraux des services des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI ; n° 93 : emplois fonctionnels des EPCI ; et n° 94 : délégation de signature aux directeurs généraux des services techniques des EPCI ; adoptés. Son amendement n° 30 précédemment réservé : division additionnelle : dispositions diverses ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6518) : remerciements au ministre et à ses collègues pour l'instauration d'un dialogue constructif. Constat de l'adoption des dispositions essentielles. Observation sur l'urgence. Espère un rapprochement des points de vue lors de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Deuxième partie :
Aménagement du territoire et environnement - I - Aménagement du territoire
- (5 décembre 2000) (p. 7240) : rôle déterminant de la voie navigable.
Affaires étrangères
- (5 décembre 2000) (p. 7303, 7304) : blocage des crédits du Conseil de l'Europe. Rôle essentiel de cette organisation et nécessité de crédits adaptés à ses besoins.
Intérieur et décentralisation - Sécurité
- (6 décembre 2000) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7349) : problèmes de sécurité dans la ville de Strasbourg. Nécessité de mesures d'urgence.
Intérieur et décentralisation - Décentralisation
- (6 décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois (p. 7351, 7352) : évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales. Problème du statut des élus. Mise en place de l'intercommunalité. Avenir du système de financement local.
- Rappel au règlement - (19 décembre 2000) (p. 8036) : demande d'explications sur la remise en cause de la position de Strasbourg comme siège d'institutions communautaires.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (19 décembre 2000) - Avant l'art. 33 (p. 8039) : se déclare favorable aux amendements n° 37 et n° 38 de M. Philippe Richert (dotations de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale). Respect de l'esprit de la loi du 12 juillet 1999 relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0132 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 8133, 8134) : retrait par le Sénat de la directive "Natura 2000" et de la directive sur les services postaux. Réduction des délais donnés au Gouvernement pour prendre des ordonnances et déposer les projets de loi de ratification. Décision de l'Assemblée nationale de rétablir la directive sur les services postaux et la directive "Natura 2000". Compromis de la commission mixte paritaire : maintien de la directive "Natura 2000" et retrait de la directive postale. Procédure de transposition par ordonnances. Prérogatives du Parlement.
Retards pour la ratification des conventions signées par le Conseil de l'Europe. Demande au Sénat d'accepter les conclusions de la commission mixte paritaire.