HOEFFEL (Daniel), sénateur du Bas-Rhin (UC, puis élu président de ce groupe) (JO Lois et décrets 4 avril 1986).
Réélu sénateur le 28 septembre 1986.
Réélu président du groupe UC (JO Lois et décrets 6 octobre 1986).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (4 août 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (12 août 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (17 octobre 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (12 novembre 1986).
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du Règlement du Sénat [n° 350 (85-86)] (24 avril 1986).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 147 (JO Débats 18 octobre 1985) (p. 2319) - Ministère: Intérieur - Relations financières, en matière de personnels, entre l'Etat et les collectivités départementales - (Caduque : mars 1986) - Fonction publique.
INTERVENTIONS
- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) (p. 530) : priorités du Gouvernement- Emploi : rôle de l'amélioration de la compétitivité des entreprises ; approbation de la privatisation ; nécessité de l'assouplissement de la législation ; implication de l'entreprise dans l'éducation - Sécurité : lutte contre le terrorisme - Ordonnances : approbation de l'utilisation de cette procédure dans le contexte politique inhabituel issu des élections du 16 mars 1986 et attitude du Président de la République - (p. 531) : appel à l'effort - Demande un bilan de la gestion socialiste- Attachement à la liberté : conséquences dans l'audiovisuel et dans la politique d'éducation ; mission de la famille ; rétablissement de la prime au troisième enfant - Décentralisation - Préparation de la nouvelle loi de programmation militaire- Responsabilité de la France en Afrique - Départements et territoires d'outre-mer - (p. 532) : demande la relance de la construction européenne - Vote de la confiance au Gouvernement par le groupe de l'union centriste.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Rappel au règlement (p. 905 et 906) : au nom du groupe de l'Union centriste, souhaite que le débat puisse s'engager rapidement dans le calme et la sérénité.
- Projet de loi relatif à l'élection des députés, et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - Suite de la discussion - (4 juin 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1333) : vote favorable du groupe de l'union centriste sur ce projet de loi- Scrutin majoritaire et stabilité des institutions - Liens entre l'élu et l'électeur - Respect des engagements électoraux.
- Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 386 (85-86)] - Suite de la discussion - (10 juin 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1445) : groupe de l'union centriste favorable à ce projet relatif à l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - Conséquences positives de la régionalisation - Référendum d'autodétermination prévu en 1987 - Régionalisation et autonomie : principes de base du maintien de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986) - En remplacement de M. Pierre Salvi, rapporteur - Question préalable (p. 3447) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable - Préservation des libertés publiques - Art. 1 A (p. 3449) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 5 de M. Charles Lederman et n° 9 de M. André Méric (principe des contrôles d'identité) - Art. 1 (p. 3450) : sur les contrôles d'identité préventifs, s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 6 de M. Charles Lederman et n° 10 de M. André Méric et aux amendements n° 2 et n° 4 de M. Charles Lederman, n° 11 et n° 12 de M. André Méric - Art. 2 (p. 3453) : sur la prise d'empreintes digitales ou de photographies nécessaires à la vérification de l'identité, s'oppose aux amendements n° 7, de suppression, et n° 3 de M. Charles Lederman - Art. 3 (p. 3454) : sur les sanctions, s'oppose à l'amendement de suppression n° 8 de M. Charles Lederman et à l'amendement n° 13 de M. André Méric.
- Projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986- autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 480 (85-86)] - (30 juillet 1986)- Question préalable (p. 3473) : soutient la motion n° 1 de M. Marcel Lucotte, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Après l'art. 8 (p. 3645) : son amendement n° 54, soutenu par M. Claude Huriet : suppression de la création de sections au sein des comités économiques et sociaux ou régionaux ; adopté.
Suite de la discussion - (6 août 1986) - Art. 12 (p. 3728) : son amendement n° 77, soutenu par M. Raymond Bouvier : prorogation de la commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'HLM ; adopté.
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1986) - Art. 3 (p. 4090) : son amendement n° 57, soutenu par M. Louis Jung sur les établissements publics fédérés ; retiré - Art. 15 (p. 4118) : sur l'évaluation des établissements publics d'enseignement supérieur, son amendement n° 58, soutenu par M. Claude Huriet ; adopté.
Suite de la discussion - (29 octobre 1986) - Art. 29 (p. 4179) : son amendement n° 59, soutenu par M. Claude Huriet : com. position des commissions chargées d'accorder les décisions d'accréditation ; retiré - Art. 30 (p. 4180) : son amendement n° 60, soutenu par M. Henri Le Breton : organisation du doctorat ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4944) : diminution des prélèvements obligatoires, des impôts d'Etat et recul de l'inflation - Réduction du déficit budgétaire - Mesures insuffisantes visant à favoriser l'investissement des entreprises et partant, à relancer les exportations - Augmentation de la fiscalité locale - Mesures en faveur du secteur agricole - Groupe de l'union centriste favorable à l'adoption de la première partie de la loi de finances.
Deuxième partie :
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - III -Aménagement du territoire - (22 novembre 1986) (p. 5039) : aménagement du territoire et construction européenne : cas de l'Alsace - Urgence d'une liaison autoroutière continue entre la France et la République fédérale d'Allemagne ; demande la réalisation de la liaison entre l'autoroute Paris-Strasbourg et l'autoroute Hambourg-Bâle - Projet de TGV Est - Liaison Rhin-Rhône - (p. 5040) : nécessité de relier la France à l'Europe fluviale - Priorité des voies de communication pour le développement économique et social de l'Europe.
Education nationale - I - Enseignement scolaire - (2 décembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5554) : groupe de l'union centriste favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'enseignement scolaire - Renforcement de l'ouverture du système d'éducation sur le monde extérieur - Volonté d'adaptation permanente de l'enseignement aux besoins.
Intérieur - (3 décembre 1986) (p. 5633, 5634) : décentralisation, phénomène irréversible et indispensable en ce qui concerne le transfert des exécutifs et des compétences nouvelles- Gestion financière des collectivités locales - Insuffisance des transferts des personnels - Apparition de charges supplémentaires et répercussion sur la fiscalité locale - Prise en charge partielle des équipements par les départements, les régions et les communes - Renforcement de la tendance centralisatrice, notamment dans la vie économique.
Vote sur l'ensemble - (6 décembre 1986) (p. 5858) : hommage au travail du président et du rapporteur général de la commission des finances - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption du budget pour 1987- Compétition et sélection incontournables - Stabilisation des dépenses de fonctionnement de l'Etat - Amélioration de la gestion des entreprises publiques - Freinage des prélèvements obligatoires - Réduction des impôts d'Etat - Recul de l'inflation - (p. 5859) : amélioration de la situation de l'emploi par le redressement économique, l'accroissement de l'investissement et le développement du commerce extérieur - Importance de l'avenir de l'agriculture - Problème des collectivités locales et de l'équilibre de la caisse de retraite des agents des collectivités locales.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen [n° 77 (86-87)] - (10 décembre 1986) - Discussion générale (p. 5976) : nouvel espace politique, économique et social de l'Europe - Ratification de l'Acte unique européen et institutionnalisation du système monétaire européen, SME- Modeste reconnaissance du rôle du Parlement européen grâce à Simone Veil et Pierre Pflimlin - Absence de solution aux problèmes concrets - Problème financier - Cohésion à l'intérieur et à l'extérieur de la communauté - Interrogation sur les intentions du Gouvernement sur l'anticipation de l'augmentation des ressources propres de la communauté- Politique agricole commune favorable à l'agriculture française dans le passé - Création d'un grand marché intérieur- Développement d'une politique monétaire européenne- Souhaite l'harmonisation des politiques économiques des grands pays de la communauté - Problème de la coopération politique - Nécessité pour l'Europe de pouvoir s'exprimer d'une seule voix sur des sujets importants - (p. 5977) : nécessité pour l'Europe de répondre dans la cohésion au défi que lui pose les nations nouvelles comme celle de l'Asie du Sud-Est, de l'Amérique latine ou de tous les pays en voie de développement - Problème de la compétitivité et du vieillissement de l'appareil de production, de la population et de la technologie - Rappelle les récentes catastrophes écologiques- Nécessaire harmonisation des législations pour une meilleure prévention - Rappelle le sommet de Reykjavik et les problèmes de la défense et de la sécurité de l'Europe - Coopération souhaitable en matière de conception et de fabrication des armements - Inquiétude face au progrès de la construction européenne au cours des dernières années - Priorité au problème de la politique agricole commune - Crise financière de la communauté - Souhaite l'accroissement des pouvoirs du Parlement européen - Puissance militaire garante de l'indépendance nationale - Se déclare favorable, au nom du groupe de l'union centriste, à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Après l'art. 12 (p. 6378) : son amendement n° 3, soutenu par M. Marcel Rudloff : application de la taxe additionnelle au droit de bail à certains locaux ayant fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; adopté.