HOEFFEL (Daniel), sénateur du Bas-Rhin (UCDP, puis UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (23 mai 1984) '(p. 1041).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française (17 juillet 1984) (p.2229).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (22 août 1984) (p. 2409).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (22 août 1984) (p. 2409).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (24 octobre 1984) (p. 2726).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à garantir l'indépendance de la fonction publique [n° 250 (83-84)] (10 avril 1984) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 272 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à- la fonction publique territoriale [n° 302 (83-84)] (9 mai 1984) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [n° 272 (83-84)] relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 397 (83-84)] (19 juin 1984) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 416 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 417 (83-84)] (21 juin 1984) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 22 (84-85)] modifiant l'ordonnance n° 82 297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, ratifiées et modifiées par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 [n° 45 (84-85)] (24 octobre 1985) - Fonctionnaires et agents publics.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 272 (82-83)] - (16 mai 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 847) : mise en oeuvre de la formation des personnels de la fonction publique territoriale - Conséquences de l'annulation par le Conseil constitutionnel de quatre dispositions du titre III du projet sur la fonction publique territoriale - Affirmation du droit à la formation et confirmation de la parité de traitement entre fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires d'Etat - Droit à la formation s'exerçant dans le respect des nécessités de la continuité du service - Mise en place de structures : centre national et centres régionaux, en remplacement du Centre de formation des personnels communaux, CFPC - (p. 848) : conseils d'orientation, émanation des centres de formation régionaux et national - Maintien de la liberté de choix de leurs collaborateurs par les exécutifs territoriaux et du système des tests d'aptitude - Amendements de la commission destinés à préserver l'autonomie locale et la libre administration des collectivités locales - Nécessité d'améliorer la cohérence du système entre la gestion et la formation et entre la région et le département - Spécificité de la région parisienne- Dévolution des biens, des personnes, des droits et des obligations du CFPC aux centres de formation - Quatre dispositions du titre III sur la fonction publique territoriale annulées par le Conseil constitutionnel concernant la composition des conseils d'administration des centres de gestion - (p. 849) : dispositions concernant les collectivités territoriales non affiliées aux centres de gestion, celles qui refusent les candidats proposés par les centres de gestion et la création prévue de cabinets auprès des maires - Sénat attentif à l'amélioration, tout en la simplifiant, de la formation des agents et de la préservation de la libre administration des collectivités locales - Art. 3 (p. 867) : son amendement n° 2: parité entre les deux fonctions publiques en ce qui concerne la formation ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 3 : suppression de la faculté de prise en charge par les centres de gestion des rémunérations des fonctionnaires suivant une formation personnelle ; adopté- Art. 7 (p. 868) : son amendement n° 4 : suppression de l'obligation de négocier avec les organisations syndicales; adopté - (p. 870) : son amendement n° 5 : révision facultative de la révision annuelle du plan de formation ; adopté - Art. 8 : ses amendements n° 6 : limitation de la marge de manoeuvre dont bénéficie le centre régional par rapport aux besoins de formation exprimés par les collectivités locales à travers les plans élaborés ; et n° 7 : nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article relatif au financement des actions de formation; adoptés - Art. 13 (p. 873) : ses amendements, n° 103 : représentation au conseil d'administration du centre régional de formation des départements et de la région par au moins deux et un représentants; n° 9 : présence de toutes les organisations syndicales au. sein des conseils d'administration ; et n° 10 : présence avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration du président du centre régional de gestion et des présidents des centres départementaux de gestion ; adoptés - Art. 15 (p. 875) : ses amendements, n° 12 : assistance du conseil d'administration du centre régional en matière de formation et de pédagogie par un conseil d'orientation; n° 104: élaboration chaque année par le conseil d'orientation d'un projet de programme régional de formation en fonction des plans de formation ; et n° 14 : nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article relatif au rôle, à la composition et à l'indépendance des conseils d'orientation; adoptés - Sur son amendement n° 14, accepte le sous-amendement n° 91 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (conseil d'orientation composé pour la moitié de ses membres de personnalités qualifiées pour leurs connaissances en matière de formation et de pédagogie, choisies selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat) - Art. 16 (p. 879): son amendement n° 15 : fixation du taux de la cotisation par délibération du conseil d'administration du centre régional dans la limite d'un minimum et d'un maximum déterminés annuellement par la loi ; devenu dans objet - S'oppose aux amendements n° 94 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (acompte égal au cinquième de la cotisation due au titre de l'exercice précédent) et n° 67 de M. Germain Authié (acompte égal au sixième de la cotisation due au titre de l'exercice précédent) - Art. 17: son amendement n° 16 : concertation nécessaire entre le Conseil supérieur de la fonction publique et le. Centre national de formation ; adopté - (p. 880) : son amendement n° 17 : rôle du Centre national de formation de la fonction publique territoriale et fixation de la liste des formations spécialisées par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 18 (p. 881) : ses amendements, n° 18 : représentation de toutes les organisations syndicales au conseil d'administration; n° 105 : renforcement de la représentation des départements au sein du conseil d'administration du Centre national de formation ; et n° 19 : nouvel alinéa établissant une passerelle entre gestion et formation au niveau national ; adoptés - (p. 882) : accepte l'amendement n° 95 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (décret en Conseil d'Etat fixant les dispositions nécessaires pour procéder à la première désignation des membres du conseil d'administration représentant le personnel) - Art. 20 (p. 883) : son amendement n° 21 : composition du conseil d'orientation et désignation de ses membres par le conseil d'administration du Centre national ; adopté - Art. 21 (p. 885) : son amendement n° 22 : fixation du taux de la cotisation par délibération du conseil d'administration dans la limite d'un minimum et d'un maximum déterminés annuellement par la loi ; devenu sans objet - Art. 23 : son amendement n° 25 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la liste des organismes dispensateurs de formations ; adopté - (p. 886) : sur son amendement n° 25, accepte le sous-amendement n° 77 de M. Franz Duboscq (centres départementaux de gestion assurant la formation) - Art. 27 (p. 888) : son amendement n° 26 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la dévolution des biens, des droits et des obligations du Centre de formation des personnels communaux; adopté - Art. 28: son amendement n° 27: commission de répartition devant comprendre exclusivement l'ensemble des membres titulaires représentant les élus locaux et les personnels communaux du conseil d'administration du Centre de formation des personnels communaux; adopté - Après l'art. 30 (p. 890) : ses amendements n° 30 : institution du centre de formation de Paris; n° 31: institution du centre de formation de la petite couronne de Paris ; et n° 32 : institution du centre de formation de la grande couronne de Paris; adoptés - Sur son amendement n° 31, s'oppose au sous-amendement n° 93 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (établissements publics ayant leur siège à Paris et dont la compétence est nationale dépendant, pour la formation de leurs fonctionnaires, du centre de formation de la petite couronne de Paris) - S'oppose à l'amendement n° 99 du même auteur (institution d'un centre de formation concernant certains départements de la région Rhône-Alpes) - Art. 33 (p. 891): son amendement n° 106 : suppression de cet article relatif à la contribution mise à la charge de la collectivité locale ayant refusé un candidat; adopté - Art. 34 (p. 893) : son amendement n° 35 : suppression de cet article renvoyant à un décret le soin de déterminer les modalités de rémunération des membres des cabinets ainsi que l'effectif maximal de ces cabinets; adopté - Après l'art. 35 : ses amendements, n° 36 : possibilité pour toutes les organisations syndicales de pouvoir présenter des candidats pour les élections aux commissions administratives paritaires ; et n° 37 : possibilité pour toutes les organisations syndicales de pouvoir présenter des candidats pour les élections au comité technique paritaire ; adoptés- Art. 38 (p. 894) : son amendement n° 38 : suppression de cet article relatif au recrutement de fonctionnaires .appartenant au corps préfectoral ; adopté.
- Quarantième anniversaire du débarquement - (6 juin 1984) (p. 1307) : s'associe à l'hommage rendu par la France aux héros de la bataille de Normandie - Retour à la liberté commémoré par le Président de la République française, le Président des Etats-Unis, sa Majesté la Reine d'Angleterre et les dirigeants des autres pays ayant participé au débarquement.
- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique [n° 300 (83-84)] - (20 juin 1984) - Art. 1 (p. 1661): soutient les amendements de M. René Monory, n° 32 (rémunération égale des dépôts sur le livret d'épargne entreprise, des dépôts dans les caisses d'épargne et les CODEVI) et n° 33 (possibilité pour le titulaire du livret d'épargne entreprise de céder son droit au prêt à un tiers désigné).
- Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation [n° 380 (83-84)] - (26 juin 1984) - Art. 3 (p. 1858) : soutient l'amendement n° 1 de M. Paul Séramy (autorisation pour les radios privées d'utiliser les services des réseaux d'information).
- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Nouvelle lecture [n° 416 (83-84)] - (26 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1838) : apparition de points de convergence entre les deux assemblées malgré l'échec de la commission mixte paritaire, CMP - Attachement du Sénat à l'autonomie et à la spécificité locale et à la nécessité de simplifier des-structures trop complexes - Suppression des articles 33, 34 et 38 par le Sénat en première lecture - (p. 1839) : adoption par l'Assemblée nationale, après l'échec de la CMP, d'une série de dispositions adoptées par le Sénat en première lecture - Importance de l'article 33 rejeté par le Sénat relatif au versement d'une indemnité aux centres de gestion - Principe du versement de l'indemnité accepté par le Conseil constitutionnel - Nombreux désaccords subsistant entre les deux assemblées, notamment en ce qui concerne le rétablissement du monopole des organisations syndicales dites représentatives pour siéger au conseil d'administration des centres de formation - Art. 13 (p. 1841): son amendement n° 1 : listes de candidats présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires pour l'élection des représentants du personnel ; adopté - Art. 15 (p. 1842) : son amendement n° 2 : choix du président du conseil d'administration d'un centre régional parmi les représentants des élus locaux; adopté - Art. 16 : son amendement n° 3 : acompte versé en début d'année par la collectivité locale au centre régional de formation égal au sixième de la cotisation due au titre de l'exercice précédent ; adopté- Art. 18 : son amendement n° 5 : augmentation du nombre minimal de sièges détenus par les départements au sein du conseil d'administration du centre national de formation ; adopté - Art. 23 bis (p. 1843): son amendement n° 7: possibilité pour les candidats reçus au concours d'opter en cours de scolarité pour l'une des deux fonctions publiques dans la limite des vacances d'emplois déclarées par les collectivités locales ; retiré - Interrogation sur les parties contractantes et sur le sort des candidats en surnombre choisissant la fonction publique territoriale - Art. 27 (p. 1844): son amendement n° 8: rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 28 (p. 1845): son amendement n° 11: structure prévue pour la commission de répartition des personnels du centre de formation des personnels communaux identique à celle qui est proposée pour la commission de dévolution des biens ; adopté - Art. 30 bis: son amendement n° 13 : établissements publics à compétence nationale dont le siège est à Paris dépendants du centre de formation de Paris pour la formation de leurs fonctionnaires ; adopté - Art. 38 (p. 1846) : son amendement n° 15 : nouvelle rédaction de cet article relatif au recrutement des fonctionnaires de l'Etat par les collectivités locales; adopté.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 août 1984) - Discussion générale (p. 2329) : préférence pour la procédure de révision constitutionnelle par voie de Congrès - Absence de garanties pour les libertés publiques par l'extension du domaine du référendum - Renforcement de la fonction présidentielle par l'élargissement du recours au référendum et risque d'un déséquilibre entre les pouvoirs - Primat de la crise économique dans les préoccupations de l'opinion - Votera contre le projet de loi.
- Rappel au règlement - (11 septembre 1984) (p. 2500) : informations faisant état de l'instauration, dans le cadre du . budget de 1985, d'un prélèvement par l'Etat sur les recettes fiscales des collectivités locales - Demande au Premier ministre ou au ministre de l'économie de donner rapidement à la commission compétente du Sénat toutes informations utiles à ce sujet.
- Rappel au règlement - (25 octobre 1984) (p. 2765) : désapprouve au nom de la majorité sénatoriale le terme « fasciste » employé à l'égard d'un pays allié avant la minute de silence observé à l'occasion de l'exécution du jeune démocrate turc Hidir Aslan.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, ratifiées et modifiées par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 [n° 22 (84-85)] - (30 octobre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2894) : prorogation des dispositions relatives à la cessation progressive d'activité des agents de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale, des établissements publics et de certains fonctionnaires dépendant des régions - Suppression des dispositions relatives à la cessation anticipée d'activité - Dispositions inspirées de celles régissant les contrats de solidarité dans le secteur privé- Coût budgétaire pour les collectivités locales du versement aux bénéficiaires de ces mesures d'une indemnité exceptionnelle de 30 % - Favorable à la prorogation de ces dispositions, dans l'espoir qu'elles contribueront à régler certains problèmes dans le secteur de l'emploi.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 13 (p. 3332) : soutient l'amendement n° 1-26 de M. Pierre Lacour (diminution de la cotisation sur les boissons alcooliques incluse dans la base d'imposition à la TVA)- Art. 19 (suite) (p. 3366): son amendement n° 1-85, soutenu par M. André Fosset : exonération de l'assiette de l'IGF de certaines parts de groupements forestiers ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Deuxième partie:
Redéploiement industriel et commerce extérieur - II- Redéploiement industriel - (27 novembre 1984) (p. 3706) : interrogation sur le soutien de l'industrie dans 1 esprit du IXe Plan par le budget de 1985 - Apparente augmentation résultant de la prise en charge de la subvention à la construction navale - Poursuite du mouvement de débudgétisation - Transfert au ministère des PTT du secteur informatique - Absence d'apparition du programme productique - Choix opéré tourné vers les activités en difficulté au détriment des activités porteuses d'avenir - L'essentiel des crédits allant aux houillères, à la construction navale, à la machine-outil et à la Chapelle-Darblay - Soutien aux entreprises en difficulté par l'intermédiaire du Comité interministériel de restructuration industrielle, CIRI- Subventions modestes pouvant permettre à de petits chantiers de se rétablir et d'exporter - Attribution d'une subvention à une entreprise dans le secteur du papier-carton risquant de rompre les conditions normales de la concurrence : cas de la Chapelle-Darblay - Nécessité de ne pas accentuer les discriminations entre régions, en faveur des pôles de conversion - Diminution des crédits de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, AFME - Réduction d'un demi-point des taux d'intérêt des prêts du fonds industriel de modernisation - Hommage aux chefs d'entreprises - Avenir dépendant de leur esprit d'initiative et de l'action stimulante des pouvoirs publics.
Redéploiement industriel et commerce extérieur - 1- Redéploiement industriel, recherche et technologie: services communs - (27 novembre 1984) - (Discussion commune avec le budget du redéploiement industriel) (p. 3706 et 3707).
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 89, 84-85) de M. Philippe de Bourgoing et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus ou à intervenir en Nouvelle-Calédonie [n° 89 (84-85)] - (27 novembre 1984)- Discussion générale (p. 3736) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à la création de la commission de contrôle - Statut de la Nouvelle-Calédonie élaboré par le Parlement devant s'appliquer - Série d'événements remettant en cause le résultat d'un scrutin et la volonté de la majorité des habitants - (p. 3737) : prise de position de M. Bernard Stasi n'engageant que lui-même.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Intérieur et décentralisation - (5 décembre 1984) (p. 4091) : globalisation des subventions prévue dans la dotation globale d'équipement, DGE; inadaptation aux petites communes rurales - Compétence économique des collectivités locales - Inopportunité de certaines aides directes ou indirectes aux entreprises en difficulté- - Problème de l'insécurité tant dans les zones urbaines que rurales- Diminution de la capacité opérationnelle de la police dénoncée dans le rapport de M. Pierre Salvi - (p. 4092): mesures prioritaires en faveur de la sécurité des Français.
- Question au Gouvernement : radios privées - (13 décembre 1984) (p. 4513) : rumeurs sur l'éventuel remplacement de M. Jacques Rigaud, administrateur délégué de Radio-télé-Luxembourg - Suspension de six radios libres parisiennes- Liberté de l'audiovisuel.