Tables nominatives

HOEFFEL (Daniel), sénateur du Bas-Rhin (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (3 mai 1983) (p. 585).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (24 mai 1983) (p. 1071).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (27 juin 1983) (p. 2020).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (13 décembre 1983) (p. 4127).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (15 décembre. 1983) (p. 4275).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des lois sur le projet de loi [ n° 148 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, définissant - les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois [ n° 207 (82-83)] (6 avril 1983) - Fonctionnaires et agents publics.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 268 (82-83)] relatif aux candidats admis au deuxième concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration [ n° 271 (82-83)] (27 avril 1983) - Fonctionnaires et agents publics.

Rapport d'information fait, au nom de la commission des lois, sur la fonction publique [ n° 322 (82-83)] (18 mai 1983) - Fonctionnaires et agents publics.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 291 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois [ n° 323 (82-83)] (18 mai 1983)- Fonctionnaires et agents publics.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 301 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, portant droits et obligations des fonctionnaires [ n° 324 (82-83)] (18 mai 1983) - Fonctionnaires et agents publics.

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois [ n° 340 (82-83)] (25 mai 1983) -Fonctionnaires et agents publics.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 415 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant droits et obligations des fonctionnaires [ n° 431 (82-83)] (23 juin 1983) - Fonctionnaires et agents publics.

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires [ n° 448 (82-83)] (28 juin 1983) - Fonctionnaires et agents publics.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant droits et obligations des fonctionnaires [ n° 473 (82-83)] (30 juin 1983)- Fonctionnaires et agents publics.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 7 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [ n° 82 (83-84)] (30 novembre 1983) - Fonctionnaires et agents publics.

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [ n° 163 (83-84)] (20 décembre 1983) -Fonctionnaires et agents publics.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 178 (83-84)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [ n° 180 (83-84)] (22 décembre 1983) - Fonctionnaires et agents publics.

INTERVENTIONS

- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non-titulaires occupant de tels emplois [ n° 148 (82-83)] - (12 avril 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 169) : fragilité du statut juridique des auxiliaires - Importance du nombre des agents non titulaires de l'Etat - Rappel de diverses tentatives de résorption de l'auxiliariat - Statut des fonctionnaires - (p. 170) : exceptions à la règle visant à écarter les non titulaires des emplois publics - Limites à ces exceptions : organisation de deux concours ; contrats à durée déterminée pour les non titulaires - Maintien de l'auxiliaire dans certaines administrations, notamment les PTT - Conséquences financières de l'intégration des non titulaires - Recours contestable à de nombreux décrets ultérieurs : conditions de l'intégration des non titulaires ; liste des établissements publics exclus du champ d'application de la loi - Situation des agents travaillant à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et des assistants de justice - Lenteur du plan de titularisation - Indice de reclassement- Plafonnement de la garantie de maintien des rémunérations - Validation des années de service en vue du calcul de la retraite - Refus d'intégration pour inaptitude physique- Changement d'affectation ou mutation - Modalités d'intégration des contractuels - Perturbations des perspectives de carrière en raison d'une intégration massive - (p. 171) : résorption de l'auxiliariat : principe positif du projet- Nombreux amendements déposés par la commission des lois - Art. 1 (p. 177) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de M. Pierre Vallon (titularisation des membres de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - (p. 178) : son amendement n° 1 : remplacement des fonctionnaires; adopté - Son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - Son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 26 de MM. Stéphane Bonduel et Jean Béranger (précisions relatives au recrutement de contractuels)- S'oppose à l'amendement n° 42 de M. Yves Le Cozannet (recrutement de contractuels: suppression de la durée maximale de six ans) - (p. 179) : accepte l'amendement n° 27 de MM. Stéphane Bonduel et Jean Béranger (remplacement par des fonctionnaires des contractuels quittant leur poste après un délai de six ans) - Art. 4 : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - (p. 180) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 23 de M. Jacques Eberhard (conditions générales de rémunération fixées par décret pour les nouveaux contractuels) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 32 de MM. Charles de Cuttoli et Jean Chérioux, et n° 43 de M. Yves Le Cozannet (décret appliquant aux non titulaires des règles de protection sociale équivalentes à celles des fonctionnaires ; délai de publication de ce décret) - Après l'art. 4 : demande le retrait de l'amendement n° 25 de M, Pierre Lacour (statut particulier des gardes-chasse) - Art. 6 (p. 182) : son amendement n° 6 : conditions de titularisation des agents non titulaires à la date de la publication de la présente loi ; adopté - (p. 183) : son amendement de coordination n° 7 ; retiré au profit de l'amendement n° 13 de M. Charles de Cuttoli (titularisation des agents non titulaires en service à l'étranger et bénéficiant d'un congé) - S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Yves Le Cozannet (réduction de la durée du stage pour les candidats à la titularisation)- S'oppose à l'amendement n° 28 de MM. Stéphane Bonduel et Jean Béranger (situation des contractuels n'ayant pas l'ancienneté requise pour prétendre à une titularisation)- S'oppose à l'amendement n° 45 de M. Yves le Cozannet (aptitudes physiques prises en compte pour la titularisation ; dérogation pour les agents en cours de naturalisation; calendrier des intégrations et des créations d'emploi)- Souhaite des précisions en ce qui concerne la titularisation des invalides et les victimes d'une maladie professionnelle - Art. 7 (p. 185) : accepte l'amendement n° 55 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (situation de certains coopérants en service à l'étranger et prise en compte de la spécificité de leurs activités) -(p. 186) : sur cet amendement, son sous-amendement n° 60 : titularisation des enseignants des écoles françaises de l'étranger ; adopté - Art. 4 (suite) (p. 186) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques précédemment réservés n° 32 de MM. Charles de Cuttoli et Jean Chérioux et n° 43 de M. Yves Le Cozannet (application aux non titulaires des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires) - Après l'art. 7 (p. 187) : accepte l'amendement n° 59 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (possibilité de titularisation pour les agents non titulaires de recrutement local des services diplomatiques, consulaires et culturels français à l'étranger) - Art. 8 : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 46 de M. Yves Le Cozannet (appréciation de la durée du service sur la totalité de la carrière des non titulaires)- Art. 8 bis : son amendement n° 11 : suppression de cet article relatif au recrutement, d'enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur ; rejeté - Après l'art. 8 bis (p. 188) : accepte l'amendement n° 56 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (possibilité de titularisation des vacataires de l'enseignement supérieur dans le cadre de la création de nouveaux postes budgétaires) - Art. 9 : s'oppose aux amendements n° 47 de M. Yves Le Cozannet (accès direct des agents non titulaires aux grades des fonctionnaires) et n° 29 de MM. Stéphane Bonduel et Jean Béranger (examen professionnel exigé seulement pour les non titulaires ayant une ancienneté insuffisante)- (p. 189) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Charles de Cuttoli (modalités de titularisation des agents non titulaires qui servent en coopération) - S'oppose à l'amendement n° 30 de MM. Stéphane Bonduel et Jean Béranger (nouvelle composition de la commission administrative paritaire du corps d'accueil ; création d'une commission spéciale pour les corps créés) - Art. 10 : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (lors de l'intégration dans les corps d'accueil, primauté du niveau et de la nature des emplois occupés par les agents non titulaires sur les fonctions exercées) - (p. 190) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Charles de Cuttoli (services accomplis en coopération assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil) - Art. 11: accepte les amendements identiques n° 36 de MM. Charles de Cuttoli et Jean Chérioux, et n° 49 de M. Yves Le Cozannet (garantie d'emploi pour les non titulaires en place ayant refusé des propositions d'intégration) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 de M. Charles de Cuttoli (cas des coopérants en instance de titularisation) - Art. 12 (p. 191) : accepte l'amendement n° 37 de MM. Charles de Cuttoli et Jean Chérioux (agents titularisés sur place, dans l'intérêt du service) - Art. 13: s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Yves Le Cozannet (ancienneté prise en compte pour la nouvelle affectation des titulaires) - S'oppose à l'amendement n° 24 de M. Jacques Eberhard (prise en compte minimum de la moitié des services rendus en qualité d'agent non titulaire) - Art. 14 (p. 192) : demande le retrait de l'amendement n° 52 de M. Yves Le Cozannet (possibilité accordée à chaque fonctionnaire de bénéficier d'une révision de sa situation personnelle : ancienneté dans un corps ou admission) - Art. 16 : accepte l'amendement n° 40 de MM. Charles de Cuttoli et Jean Chérioux (rémunération perçue par les agents titularisés ; calcul de l'indemnité compensatrice) - Art. 17 (p. 193) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 41 de MM. Charles de Cuttoli et Jean Chérioux, et n° 54 de M. Yves Le Cozannet (conditions de rachat des cotisations du régime des pensions civiles de l'Etat) - Après l'art. 17 : son amendement n° 12 : décrets prévus par le projet pris dans l'année qui suit la publication de la loi; adopté- Art. 18 : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (rétablissement de cet article relatif aux dispositions particulières concernant la titularisation des auxiliaires d'enseignement, d'éducation et d'orientation).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières [ n° 228 (82-83)] - (19 avril 1983)- Art. 1 (p. 359) : environnement économique international- Politique économique menée par nos partenaires européens - Groupe de l'UCDP défavorable à l'adoption de ce projet - Explication de vote sur l'ensemble (voir Art. 1).

- Projet de loi relatif aux candidats admis au deuxième concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration [ n° 268 (82-83)] - (3 mai 1983) - Rapporteur- Discussion générale (p. 547) : décision du Conseil d'Etat- Caractère exceptionnel d'une loi de validation - Constitutionnalité de la procédure - Avis favorable de la commission - Après l'art. unique (p. 548) : accepte l'amendement n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (absence de prise en compte de l'inscription au second concours interne de la session de 1980 des candidats non reçus dans le décompte du nombre maximum de concours d'accès).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 340 (82-83)] - (1 ^er juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1255) : rédaction de l'article 4 relatif aux règles de protection sociale adoptée par le Sénat en deuxième lecture retenue par la commission mixte paritaire (CMP) - Article 10 bis repris dans la rédaction adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale - Souhait de l'adoption par le Sénat du texte résultant des délibérations de la .CMP.

- Projet de loi, portant droits et obligations des fonctionnaires [ n° 301 (82-83)] - (1 ^er juin 1983) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1260) : nécessité d'une adaptation de la fonction publique aux impératifs actuels - Importance dans le budget de l'Etat - Qualité et indépendance de l'agent public - Eléments positifs de ce projet : effort de codification et de mise à jour ; préservation des principes traditionnels d'égalité d'accès des citoyens aux emplois publics et de l'indépendance de l'agent public - Dispositions inquiétantes : soumission à un régime unique de quatre millions de personnes relevant des administrations de l'Etat des trois collectivités territoriales et des établissements hospitaliers - Instauration de la rigidité et de l'uniformisation - (p. 1261): dispositions allant à l'encontre de la décentralisation - Obligations de la fonction publique passant avant les droits et inversion des valeurs exprimée par ce projet - Principe de la citoyenneté des fonctionnaires - Critiques relatives à la place accrue faite au syndicalisme de la fonction publique au détriment de la hiérarchie naturelle - Réduction de l'aptitude de la fonction publique française à faire face à sa mission - Absence de prise en considération de la spécificité des différents corps- Réorientation du pouvoir de décision risquant de compromettre l'objectivité et la neutralité - Amendements déposés par la commission destinés à préserver et à adapter les principes fondamentaux qui ont fait la réputation de la fonction publique française - Art. 1 A (p. 1270) : son amendement de coordination n° 48 ; réservé jusqu'à la fin de la discussion du projet de loi - Art. 1 (p. 1272) : ses amendements n° 1 : définition du fonctionnaire ; adopté ; et n° 2 : exclusion des établissements hospitaliers du champ d'application de la loi ; adopté - Art. 3 (p. 1273) : accepte l'amendement n° 25 de M. Pierre Schiélé (situation du fonctionnaire vis-à-vis de la collectivité) - Art. 4 (p. 1274) : son amendement n° 3 : bonne moralité nécessaire pour avoir la qualité de fonctionnaire; adopté - S'oppose aux amendements identiques n° 33 de Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin et n° 42 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (fixation par le juge des incompatibilités pour avoir la qualité de fonctionnaire pour les personnes jouissant des droits civiques mais ayant subi une condamnation portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire) - Art. 5 (p. 1275) : ses amendements, n° 4 : liberté d'opinion s'exerçant dans le respect de l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle ; adopté ; et n° 5 : recrutements distincts effectués pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 6 (p. 1276) : accepte l'amendement n° 24 de M. Charles de Cuttoli (sur la liberté d'expression des fonctionnaires candidats à un mandat électif, inclusion dans la liste des organismes, du Conseil supérieur des Français de l'étranger) - Son amendement n° 6 : non affectation de la carrière des fonctionnaires du seul fait des fautes ou opinions émises par les intéressés ; adopté - Art. 7 (p. 1277) : accepte l'amendement n° 34 de Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin (possibilité pour les organisations syndicales d'ester devant toute juridiction compétente) - Son amendement n° 7 : limitation du pouvoir de négociation des organisations syndicales à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat ; adopté - (p. 1278) : son amendement n° 8 : obligation pour les organisations syndicales de déposer leurs statuts et la liste de leurs administrateurs auprès des autorités hiérarchiques ; adopté - Après l'art. 7 : son amendement n° 9 : participation du fonctionnaire par l'intermédiaire des organismes paritaires ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 43 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (participation des fonctionnaires par l'intermédiaire des organismes) et accepte le sous-amendement n° 39 de M. Marcel Rudloff, soutenu par M. Yves Le Cozannet (extension de la compétence des organisations syndicales à l'organisation de l'action sociale) - Art. 8 (p. 1280) : son amendement n° 10 : droit de grève devant s'exercer compte tenu des exigences spécifiques du service public ; adopté - Art. 8 bis (p. 1281) : son amendement de suppression pour coordination n° 11 ; adopté - Avant l'art. 9: son amendement n° 12 : nouvel intitulé du chapitre III: « Chapitre III - Des carrières »; adopté - Art. 9 : accepte l'amendement n° 26 de M. Pierre Schiélé (grade distinct de l'emploi et de la fonction)- (p. 1282) : son amendement n° 13 : suppression du quatrième alinéa de cet article relatif à l'affectation obligatoire du fonctionnaire dans un nouvel emploi en cas de suppression d'emploi ; adopté - Art. 11 (p. 1283) : son amendement n° 14 : distinction entre les corps relevant de la fonction publique d'Etat et ceux relevant de la fonction publique territoriale; gestion des corps pouvant être déconcentrée ou décentralisée ; adopté - (p. 1284) : sur son amendement n° 14, accepte le sous-amendement n° 49 de M. Pierre Schiélé (gestion des corps de fonctionnaires pouvant être déconcentrée ou décentralisée) - Art. 12 (p. 1287) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Marcel Rudloff, soutenu par M. Yves Le Cozannet (nouvelle rédaction de cet article relatif à la mobilité des fonctionnaires) - Accepte la première partie de l'amendement n° 28 de M. Pierre Schiélé (1° mobilité garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires) et s'oppose à la deuxième partie de ce même amendement (2° passages égaux d'une fonction à l'autre et pour des emplois requérant un même niveau de recrutement) - Accepte l'amendement n° 29 du même auteur (consultation des organismes paritaires) - Après l'art. 12: accepte l'amendement n° 31 de M. Pierre Schiélé (création d'une commission mixte paritaire comprenant des représentants de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale)- Art. 12 bis: son amendement n° 15 : suppression de la référence à une grille commune à la fonction publique d'Etat et à la fonction publique territoriale ; adopté- (p. 1288) : son amendement n° 16 : substitution au mot « comparables » du mot « équivalents » ; adopté - Avant l'art. 13 : son amendement de suppression pour coordination n° 17 ; adopté - Art. 13 : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Pierre Schiélé (recrutement des fonctionnaires par concours dans les emplois de début, sauf dérogation prévue par la loi) - Art. 16 : son amendement n° 18 : notation des fonctionnaires annuelle et appartenant au chef de service; adopté - S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (communication aux fonctionnaires des notes et appréciations générales exprimant leur valeur professionnelle) - Art. 17 (p. 1289) : son amendement n° 19 : décisions de sanctions disciplinaires versées au dossier individuel; adopté - Art. 18 : son amendement n° 20, identique à l'amendement n° 36 de Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin : pouvoir disciplinaire appartenant à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; adopté - Art. 23 (p. 1290) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Jacques Eberhard (conditions de travail assurées aux fonctionnaires durant leur travail) - Avant l'art. 24 : accepte l'amendement de coordination n° 45 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat - Après l'art. 24 : accepte l'amendement n° 46 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (obligation de secret et de discrétion professionnels) - Art. 25 (p. 1291) : sur l'amendement n° 47 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (obligation pour le fonctionnaire de satisfaire aux demandes d'information du public), son sous-amendement n° 21: obligation pour le fonctionnaire de satisfaire aux demandes d'information du public sous le contrôle du chef de service ; adopté - Art. 26: son amendement n° 22 : précisions relatives au contenu du principe de responsabilité dans l'administration ; adopté - Art. 28 : son amendement n° 23 : maintien des dispositions du statut de 1959 relatives à la rémunération du fonctionnaire en cas de suspension ; adopté - (p. 1292) : accepte l'amendement n° 37 de Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin (décision de suspension prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire) - Après l'art. 28: accepte l'amendement n° 41 de M. Marcel Rudloff, soutenu par M. Yves Le Cozannet (fonctionnaires des assemblées parlementaires recrutés par concours) - Art. 1 A (suite) : son amendement de coordination n° 48, précédemment réservé ; adopté.

Deuxième lecture [ n° 415 (82-83)] - (27 juin 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2013) : remise en cause de la hiérarchie - Pouvoirs syndicaux - Amendements de la commission des lois - Spécificité de la fonction publique territoriale ou hospitalière - Rappel des obligations du fonctionnaire: continuité du service public, réserve, discrétion professionnelle et secret professionnel - Liberté d'opinion et droit de grève - Hiérarchie: pouvoir de notation, pouvoir disciplinaire, information du public- Service public - Art.1: son amendement n° 1 : définition des fonctionnaires ; adopté - Son amendement n° 2 : respect de la spécificité de chacune des parties de la fonction publique ; adopté - Art. 3 (p. 2014) : son amendement n° 3 : prééminence des obligations du fonctionnaire ; adopté- Art. 4 : son amendement n° 4 : rétablissement de la condition de bonne moralité; adopté - Art. 5: son amendement n° 5 : exercice de la liberté d'opinion dans le respect de l'obligation de réserve et de l'obligation de discrétion professionnelle ; adopté - (p. 2015) : son amendement n° 6 : précision sur les exceptions au principe de l'égalité de recrutement entre les hommes et les femmes ; adopté - Art. 6 : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 8 : organisations syndicales régies par le livre IV du code du travail ; adopté - Son amendement n° 9 : suppression de la compétence des organisations syndicales en matière de négociation sur l'organisation et les conditions du travail ; adopté - Art. 8 (p. 2016) : son amendement n° 10 : droit de grève des fonctionnaires et rappel du principe de continuité du service public ; adopté - Art. 9 (p. 2017) : son amendement n° 11 : suppression du dernier alinéa relatif à la garantie d'une nouvelle affectation en cas de suppression d'emploi ; adopté - Situations spécifiques et aménagements - Art. 11 : son amendement n° 12 : diversité et spécificité des statuts de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ; possibilité de déconcentration et de décentralisation du recrutement et de la gestion des corps de fonctionnaires ; adopté - Art. 12 bis : son amendement n° 13 : suppression de la grille commune à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique territoriale ; adopté - Art. 16 (p. 2018) : son amendement n° 14 : pouvoir de notation du chef de service ; communication de la note ; possibilité de dérogation pour certains statuts particuliers ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 22 de M. Anicet Le Pors, ministre (suppression de l'alinéa relatif à la possibilité pour certains statuts particuliers de déroger à l'obligation de communication des notes et appréciations) - Art. 17 (p. 2019) : son amendement n° 15 : décisions de sanctions disciplinaires versées au dossier individuel du fonctionnaire ; adopté - Art. 25 : son amendement n° 16 : information du public sous le contrôle du chef de service ; adopté - Art. 26: son amendement n° 17 : responsabilité du fonctionnaire du fait des ordres qu'il a donnés ; adopté - Art. 28 : son amendement n° 18 : conséquences financières de la suspension du fonctionnaire ; adopté - Art. 28 bis (p. 2020) : son amendement n° 19 : modification rédactionnelle de cet article visant à modifier l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : personnels des assemblées, fonctionnaires de l'Etat recrutés par concours ; adopté - Concertation en cours ; création de la navette et prorogation du délai.

Nouvelle lecture [ n° 470 (82-83)] - (30 juin 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2146) : souci de la commission des lois de s'en tenir au texte adopté en seconde lecture - Art.1: son amendement n° 1 : définition du fonctionnaire ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 3 : tâche du fonctionnaire vis-à-vis de la collectivité; adopté - Art. 4 (p. 2147) : son amendement n° 4 : qualités morales de tout fonctionnaire ; adopté - Art. 5 : ses amendements n° 6 : liberté d'opinion s'exerçant dans le respect de l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle ; adopté et n° 7 : recrutements distincts effectués pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ; adopté- Art. 6 : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 9 : organisations syndicales de fonctionnaires régies par le livre IV du code du travail ; adopté- Son amendement n° 10 : négociations conduites par les organisations syndicales de fonctionnaires relatives au pouvoir d'achat ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 11 : exercice du droit de grève ; adopté - Art. 9 (p. 2148) : son amendement n° 12 : nouvelle affectation des fonctionnaires en cas de suppression d'emploi ; adopté - Art. 11: son amendement n° 13 : distinction entre les corps relevant de la fonction publique d'Etat et ceux relevant de la fonction publique territoriale ; adopté - Art. 12 bis : son amendement n° 14 : suppression de la référence à une grille commune à la fonction publique d'Etat et à la fonction publique territoriale; adopté - Art. 16 : son amendement n° 15 : notation annuelle des fonctionnaires par le chef de service ; adopté - Art. 17 : son amendement n° 16 : sanctions disciplinaires ; adopté - Art. 25 (p. 2149) : son amendement n° 17 : obligation pour le fonctionnaire de satisfaire aux demandes d'information du public ; adopté - Art. 26 : son amendement n° 18 : responsabilité du fonctionnaire ; adopté - Art. 28 : son amendement n° 19 : suspension d'un fonctionnaire ; adopté - Art. 28 bis : organisations syndicales représentatives incluant les organisations professionnelles- Statuts des agents titulaires des assemblées parlementaires - Explication de vote sur l'ensemble: souci du Sénat de respecter les droits des fonctionnaires.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [ n° 384 (82-83)] - (26 octobre 1983) - Discussion générale (p. 2484) : autonomie des universités et spécificité de certaines formations : formation juridique et formation économique - Finalités du premier cycle définies à l'article 12 du projet - Formation générale ou spécifique - Menace pour les facultés de droit - (p. 2485) : dispositions de l'article 30 et incertitude sur la création d'unités de formation et de recherche (UFR) - Composition des conseils d'université et représentation des juristes ; collège électoral unique - Choix des personnalités extérieures - Autonomie des universités et des grandes écoles - Autorité des enseignants et représentation au sein des conseils d'université - Liberté d'expression des enseignants - Inquiétudes suscitées par le projet.

Suite de la discussion - (8 novembre 1983) - Art. 18 (p. 2732) : sur l'amendement n° 96 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics et tendant à garantir l'autonomie des universités), soutient les sous-amendements, n° 408 de M. Adolphe Chauvin (maintien de l'autonomie des unités d'enseignement et de recherche dans le cadre des activités inter-disciplinaires organisées dans les universités) et n° 380 de M. Jean Francou (suppression du dernier alinéa de cet article relatif à la conclusion des contrats d'établissement).

- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - IV - Plan, aménagement du territoire, économie sociale - (24 novembre 1983)- (p. 3283) : politique de rééquilibrage entre les régions- Aménagement du territoire - Avenir des régions frontalières - Aménagement de l'Alsace - Politique d'infrastructures tournées vers nos partenaires européens - Passage d'une vision hexagonale à une vision plus européenne de l'aménagement du territoire.

Industrie et recherche - (5 décembre 1983) - (p. 3768) : difficultés de l'industrie française - Recul des investissements - Pression fiscale - Révision des objectifs concernant le charbon et le nucléaire - Déficit des entreprises industrielles du secteur public - Non intervention des collectivités territoriales pour subventionner les entreprises en difficultés - Importance des crédits accordés aux Charbonnages de France - Coût élevé de l'aide aux industries traditionnelles (restructuration de la machine outil, du papier et du textile) - Secteur de la pâte à papier en Normandie et en Alsace - Création du fonds industriel de modernisation - Orientation de l'épargne vers l'industrie : CODEVI - Réduction des charges des entreprises en faveur de la relance des investissements - Motivation des cadres- Souhaite des conditions de compétitivité identiques pour le secteur nationalisé et le secteur privé.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [ n° 7 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4121) ; conciliation nécessaire de l'amélioration du statut de la fonction locale et de la décentralisation : importance pour les collectivités territoriales de la liberté de gestion de leur personnel - Principes de la réforme : unité, parité, spécificité - Tentative d'uniformisation des statuts et risque de lourdeur administrative et financière ; superposition d'organismes et multiplication des cotisations - Risque d'atteinte à l'autonomie locale : recrutement ; missions confiées aux centres de gestion: détermination des affectations- Propositions de la commission des lois : décentralisation et liberté de gestion du personnel - Simplification des structures administratives : suppression du Centre national de gestion et attribution de ses compétences au futur centre national de formation, héritier du Centre de formation des personnels communaux (CFPC) - (p. 4122) : limitation des comités techniques paritaires - Protection de l'autonomie locale - Statut du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Commission mixte paritaire ou commission tripartite - Renforcement des prérogatives des exécutifs territoriaux : concours ou listes d'aptitude - Garanties accrues pour les personnels : passerelles avec la fonction publique de l'Etat; maintien des avantages acquis : primes de fin d'année - Attente de la définition d'un régime indemnitaire pour les deux fonctions publiques - Nécessaire liberté de gestion des élus - Art. 1 (p. 4138) : son amendement n° 14 : nouvelle rédaction de cet article relatif au champ d'application du projet : réintroduction de la notion d'établissement public à caractère administratif ; mention des personnels employés par les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) ; retiré- (p. 4139) : estime sans objet les amendements n° 149 de M. Paul Kauss (champ d'application du projet : mention des personnels des établissements publics interterritoriaux) et n° 138 de M. François Giacobbi (champ d'application du projet : mention des agents des offices créés conformément à la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse) - Art. 4 (p. 4140) : demande le retrait de l'amendement n° 153 de M. Paul Kauss (recrutement et gestion des corps de catégories A et B dans le cadre régional : coïncidence avec les limites territoriales de la loi de 1972, portant création et organisation des régions)- Art. 6: s'oppose à l'amendement n° 154 de M. Maurice Lombard (interdiction du cumul entre un emploi d'Etat à plein temps et un emploi territorial exercé à titre accessoire) - Art. 7 (p. 4141) : son amendement n° 16 : suppression du premier alinéa de cet article portant création d'un conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; adopté - Son amendement n° 17 : érection du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en établissement public à caractère administratif; adopté - (p. 4142): réponse à l'observation du ministre sur le coût de fonctionnement d'un tel organisme - (p. 4143): son amendement n° 19 : élection des représentants des collectivités au conseil supérieur de la fonction publique territoriale: prise en compte, pour l'organisation et la répartition des collèges, des effectifs de fonctionnaires territoriaux employés par chaque catégorie de collectivités territoriales ; adopté - S'oppose aux amendements tendant à compléter la liste des participants à l'élection des représentants des collectivités territoriales, n° 155 de M. Maurice Lombard (présidents des établissements publics), n° 187 de M. Jacques Descours Desacres (présidents des groupements de communes et autres établissements publics) et n° 230 de M. Robert Laucournet (présidents des offices d'HLM) - Son amendement n° 20 : substitution à la désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales d'un système d'élection des représentants des fonctionnaires territoriaux à la représentation proportionnelle ; adopté - (p. 4144) : demande le retrait de l'amendement n° 258 de M. Raymond Bouvier (conseil supérieur de la fonction publique territoriale : précision supplémentaire sur les modalités d'application devant être fixées par le décret en Conseil d'Etat)- Art. 8 (p. 4145) : ses amendements n° 23 : compétences du conseil supérieur : distinction entre le pouvoir de proposition et les attributions consultatives; adopté; et n° 24 : suppression de l'obligation faite au conseil supérieur de transmettre au Gouvernement la documentation et les statistiques qu'il établit; adopté - Art. 9 (p. 4146) : demande le retrait de l'amendement n° 219 de M. Pierre Schiélé (audition par le conseil supérieur : suppression de la mention particulière du pouvoir d'initiative du président) - Son amendement n° 25 : précision sur l'étendue du décret d'application ; adopté - Maintien de l'existence du bureau du conseil supérieur - Demande le retrait de l'amendement n° 237 de M. Adolphe Chauvin (précision sur le financement du budget du conseil supérieur de la fonction publique territoriale : conditions d'appel et d'assiette de la cotisation versée par les collectivités et établissements concernés)- Principes rappelés par M. Pierre Schiélé; domaine réglementaire - Art. 10 (p. 4147) : son amendement n° 27 : substitution à la commission mixte paritaire d'une commission tripartite; adopté - Composition par tiers: représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des fonctionnaires - (p. 4148) : son amendement n° 28 : appréciation par la commission des mouvements entre les fonctions publiques d'Etat et territoriale, catégorie par catégorie, et corps par corps ; adopté - Son amendement n° 29 : précision relative au degré de participation des représentants de l'Etat aux débats de la commission; adopté - Art. 17 A (p. 4149) : s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Maurice Lombard (composition du conseil d'administration des centres de gestion : mention de la représentation des établissements publics intercommunaux) - Art. 17 B : son amendement n° 32 : suppression du centre national de gestion ; adopté - (p. 4150) : son amendement n° 33 : exercice de certaines tâches de gestion de certains corps de catégorie A par le Centre de formation des personnels communaux (CFPC) ; adopté - Attente du projet de loi relatif à la formation des personnels territoriaux - Art. 21 (p. 4151) : s'oppose à l'amendement n° 232 de M. Germain Authié (affiliation obligatoire aux centres départementaux de gestion des collectivités employant des fonctionnaires à temps incomplet) - Intervention de M. Christian Poncelet sur la possibilité d'affiliation volontaire - Art. 21 ter A (p. 4154) : son amendement n° 34 : centre régional de gestion de la grande couronne parisienne : cas du département de Seine-et-Marne ; devenu sans objet- Art. 21 ter (p. 4155) : son amendement n° 35 : financement des centres de gestion par une cotisation assise sur la masse des rémunérations versées aux fonctionnaires à temps complet ou incomplet dont la gestion relève de ces centres; adopté - (p. 4156) : position de la commission sur les autres amendements déposés à cet article - Art. 21 quater (p. 4157), son amendement n° 36 : suppression de la compétence des centres de gestion en matière d'organisation des concours ; adopté - Compétence du CFPC - Son amendement n° 37 : suppression de l'obligation de communiquer les vacances d'emplois aux centres de gestion, à peine de nullité des nominations ; adopté - Après l'art. 21 quater: son amendement n° 38 : mission des centres de gestion pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; adopté - Décentralisation de la CNRACL - Sur cet amendement, accepte les sous amendements n° 100 et 101 de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 24 (p. 4158): son amendement n° 39: compétences facultatives des centres départementaux de gestion : limitation des possibilités de recrutement ; adopté - Art. 29 (p. 4159) : demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Christian Poncelet (commissions administratives paritaires : suppression de l'obligation de création de ces instances de concertation pour les communes ou établissements employant moins de deux cents fonctionnaires de catégories C et D) - Son amendement n° 42 : création des commissions administratives paritaires des corps de catégorie A auprès des centres régionaux de gestion ; retiré au profit de l'amendement n° 102 de M. Gaston Defferre, ministre (institution des commissions administratives paritaires des corps de catégorie A auprès du centre national, du centre régional, ou auprès de chacun d'entre eux).

Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Rapporteur - Art. 30 (p. 4189) : son amendement n° 43 : élection des représentants du personnel à la représentation proportionnelle ; adopté - Art. 32 (p. 4190) : ses amendements n° 44 : prépondérance de l'autorité territoriale en cas de partage des voix ; et n° 45 : suppression du deuxième alinéa relatif à la disposition prévoyant que la présidence de la commission administrative paritaire siégeant en tant que conseil de discipline est assurée par un magistrat de l'ordre judiciaire; adoptés - Art. 33 son amendement n° 46 : création d'un comité technique paritaire dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ; adopté - (p. 4192) : son amendement n° 48 : suppression de la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article relatif à la présentation par les organisations syndicales des listes de candidats ; adopté - Art. 34 (p. 4194) : son amendement n° 49 : possibilité pour les collectivités ou les établissements employant moins de 50 agents de créer par décision de l'organe délibérant un comité d'hygiène et de sécurité; adopté - Chapitre II (suite) - Son amendement n° 15 : nouvel intitulé : « Dispositions relatives aux organes de la fonction territoriale » ; adopté - Art. 35 (p. 4195) : son amendement n° 50 : suppression du second alinéa relatif à l'absence de création d'emploi si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent ; retiré - Art. 43 (p. 4197) : son amendement n° 52 : suppression de l'adéquation entre le nombre de postes mis au concours et le nombre d'emplois vacants ; adopté - Art. 45 (p. 4198) : son amendement n° 54 : amendement de coordination pour le cas où les listes d'aptitude seraient maintenus réservé puis adopté - Art. 46 (p. 4199) : son amendement n° 55 : maintien du système des listes d'aptitude ; adopté - Art. 47 (p. 4203) : s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Maurice Lombard, tendant à supprimer cet article relatif au champ d'application du recrutement direct - (p. 4205) : sur l'amendement n° 247 de M. Guy de La Verpillière (énumération des emplois pouvant être pourvus par la voie de recrutement direct par dérogation à l'article 42 et n'entraînant pas titularisation dans la fonction publique territoriale), son sous-amendement n° 56 : extension de la possibilité de recrutement direct au directeur général des services et directeurs de services des départements et des régions ; adopté - Art. 54 ter (p. 4207) : son amendement n° 57 : extension des dispositions de cet article au directeur général et aux directeurs de services des départements et des régions ; adopté - (p. 4208) : sur son amendement n° 57, accepte le sous-amendement n° 195 de M. Roland du Luart (dispositions s'appliquant dans les communes de plus de deux mille habitants) - Art. 57 (p. 4210) : son amendement n° 60 : extension aux fonctionnaires territoriaux des territoires d'outre-mer du bénéfice du régime de congé prévu par cet article ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Son amendement n° 61 : distinction entre le congé pour formation aux activités de jeunesse et le congé pour formation syndicale ; adopté - Art. 59 : son amendement n° 62 : extension aux associations professionnelles du bénéfice des autorisations spéciales d'absence ; adopté- Art. 64 (p. 4212) : son amendement n° 63 : suppression du dernier alinéa de cet article relatif au détachement de fonctionnaires territoriaux auprès de députés ou de sénateurs; adopté - Art. 74 (p. 4215 son amendement n° 66 : suppression de la notation chiffrée; rejeté - Art. 86 (p. 4218, 4219) : ses amendements, n° 69 : application des dispositions du second alinéa sous réserve de l'article 108 relatif aux avantages acquis ; adopté ; et n° 70 : dispositions du second alinéa applicables à compter de l'entrée en vigueur du régime indemnitaire de chaque corps de la fonction publique territoriale ; retiré - (p. 4221 ) : demande l'examen en priorité de l'article 108 - Art. 108 (p. 4222) : son amendement n° 262 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'intégration des agents des collectivités locales dans la nouvelle fonction publique territoriale ; adopté- Art. 88 (p. 4224) : son amendement n° 71 : rétablissement dans la liste des sanctions disciplinaires du premier groupe de la mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ; adopté - Maintien d'une disposition qui exceptionnellement utilisée est un facteur contribuant au maintien de l'autorité des magistrats d'une grande partie des communes - Art. 96 (p. 4226) : son amendement n° 74 : pour les fonctionnaires de catégorie A en surnombre dans un centre de gestion, l'un des trois emplois proposés devant se situer dans la région ; retiré - Art. 97 (p. 4227) : s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Maurice Lombard (possibilité pour un fonctionnaire déchargé de ses fonctions, en l'absence de faute professionnelle, de disposer d'un certain temps pour opérer un choix) - Art. 97 bis (p. 4229) : son amendement n° 263 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux modalités d'octroi du congé spécial ; adopté - Art. 98 (p. 4230) : accepte l'amendement n° 220 de M. Adolphe Chauvin (conditions dans lesquelles un local peut être attribué par le maire pour les réunions syndicales ou professionnelles) - Art. 108 A (p. 4231) : son amendement n° 76 : suppression de l'intervention du pouvoir réglementaire pour déterminer le seuil démographique au-dessus duquel les communes seront autorisées à constituer un cabinet et fixation de l'effectif maximal des cabinets et des modalités de rémunération de leurs membres; adopté- Après l'art. 110 (p. 4232) : s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Gaston Defferre, ministre (article additionnel relatif aux conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des candidats admis à des concours ou des agents issus de la promotion sociale et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude départementale ou interdépartementale) - Art. 110 bis : son amendement n° 78 : suppression de cet article relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux emplois fonctionnels; adopté - Demande l'entrée en vigueur immédiate - Art. 112 (p. 4233) : sur l'amendement n° 185 de M. François Collet (modification du paragraphe 1 de cet article relatif au statut des fonctionnaires de la ville de Paris), ses sous-amendements, n° 79 : extension du régime particulier de la ville de Paris aux personnels titulaires de la région d'Ile-de-France ; et n° 80 : fixation des statuts particuliers par décret en Conseil d'Etat sur proposition du conseil de Paris ou conseil régional d'Ile-de-France ; adoptés - Art. 113 (p. 4235) : son amendement n° 82 : maintien en vigueur des dispositions des articles « L. 412-28 à L. 412-38, L. 412-40 et L. 412-45 »; adopté - Maintien dans l'immédiat du centre de formation des personnels communaux - Accepte l'amendement n° 135 de M. Gaston Defferre, ministre (extension des congés bloqués aux agents originaires de la Corse ou des territoires d'outre-mer) - Son amendement n° 85 : réduction de quatre à trois ans du délai dans lequel doit intervenir la publication des décrets portant statut particulier des corps ; adopté - Art.118 (p. 4237) : son amendement n° 89 : condition de titularisation des agents non titulaires des collectivités territoriales affectés dans un service relevant de l'Etat; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 4238) : son amendement n° 264 : titularisation dans la fonction publique de l'Etat des agents non titulaires des collectivités territoriales à leur demande dans un délai de quatre ans ; adopté - Art. 120 : son amendement n° 90 : caractère facultatif de la titularisation des agents non titulaires ; adopté - Après l'art. 131 (p. 4240, 4241 ) : ses amendements, n° 259 : article additionnel relatif à la mise à disposition du président du comité économique et social régional, du personnel nécessaire au fonctionnement dudit comité par le président du conseil régional ; et n° 260 : article additionnel relatif aux agents des anciennes missions régionales en fonction à la date de publication de la présente loi ; retirés - Vote sur l'ensemble (p. 4242) : souci de la commission des lois de concilier la nécessaire amélioration du statut de la fonction publique territoriale avec la nécessité de préserver l'autonomie locale et la liberté de la gestion communale - Souhaite l'adoption du texte de ce projet issu de ce débat.

Nouvelle lecture [ n° 180 (83-84)] - (22 décembre 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4561) : unité, parité et spécificité territoriale - Simplification des structures mises en place - Suppression du Centre national de gestion- Conseil supérieur de la fonction publique territoriale érigé en établissement public à caractère administratif- Autonomie de gestion des collectivités territoriales - Echec de la commission mixte paritaire - Adoption de nouvelles dispositions par l'Assemblée nationale: maintien des avantages acquis ; faculté offerte aux centres départementaux de gestion d'être les relais territoriaux de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales - Affiliation. obligatoire de toutes les communes aux centres départementaux de gestion - Reprise au Sénat du texte adopté en première lecture - Gestion du personnel et décentralisation - Question préalable (p. 4562) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adopté.