HENRIET (JACQUES), sénateur du Doubs (R. I.).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme [22 juin 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille [29 juin 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail [9 juillet 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales [15 décembre 1976].
QUESTION
Question orale avec débat Discussion de la question n° 23, de Mme Janine Alexandre-Debray, concernant la prévention périnatale, discutée le 5 novembre 1976 (p. 3072) : la dénatalité des pays industrialisés ; les mécanismes merveilleux de la reproduction des êtres vivants ; (p. 3073) : l'importance d'un « plateau technique d'obstétrique », regrette les normes imposées depuis 1972 aux maternités privées. L'importance des personnels médicaux et paramédicaux. Le problème de l'anesthésie en obstétrique ; l'accouchement ; (p. 3074) : les handicaps cérébraux de l'enfance. La prévention (épidémies virales, nuisances) : souligne la nécessité de la poursuite des recherches dans le domaine de la périnatalité ; la pathologie moléculaire ; (p. 3075) : la nécessaire coordination entre les services d'obstétrique et les services de chirurgie.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 230 ) [22 avril 1976]. - Explication de vote : votera ce texte (p. 636).
- Projet de loi relatif à la validation des brevets d'Etat de moniteur et de professeur de ski nordique de fond (n° 212) [29 avril 1976]. - Discussion générale (p. 776, 777) : il faut réglementer de façon spécifique l'enseignement du ski nordique. Cette discipline ouvre des perspectives d'emploi à beaucoup de jeunes ruraux. La nécessité d'un contrôle physiologique du sport.
- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 306) [9 juin 1976]. - Discussion générale (p. 1665, 1666) : les accidents du travail ne sont pas imputables à un système économique. L'historique de la législation protectrice de la sécurité du travail. 2 200 décès humainement inacceptables. Les accidents ne sont pas inévitables. Le rôle incitateur du ministre du travail et de celui chargé de la sécurité sociale. Lutter contre l'alcoolisme. Le rôle du comité d'hygiène et de sécurité. La prévention « intégrée », individualisée. Offrir aux plus âgés la possibilité d'un temps de repos hebdomadaire supplémentaire. - Article additionnel ( après l'article 2 B) (p. 1670 à 1672) : son amendement n° 74 : les médecins du travail peuvent provoquer des mesures individuelles justifiées par des considérations tenant à l'âge ou à la condition physique des travailleurs ; adopté après rectification par la suppression des mots : « en accord avec les comités d'hygiène et de sécurité » (sous-amendement du Gouvernement tendant à respecter la liberté de conscience du médecin).
- Projet de loi relatif à la validation des brevets d'Etat de moniteur et de professeur de ski nordique de fond (n° 270). - Deuxième lecture. Discussion générale (p. 1828, 1829) : pour le maintien du monitorat de « ski nordique ». Article 1 er (p. 1829, 1830) : son amendement n° 2 : dans l'expression : « ski nordique de fond », supprimer les mots « de fond » ; retiré.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme (n° 351) [22 juin 1976]. - Discussion générale (p. 1890, 1891) : une distinction doit être faite entre fumeurs qui inhalent et fumeurs qui n'inhalent pas la fumée ; les « co-facteurs » d'aggravation du tabagisme (l'alcool, la grossesse) ; les mécanismes de la « petite circulation » ; la nécessité d'une inscription sur les paquets de cigarettes ; l'élément d'une politique sanitaire globale. Article 6 bis (p. 1898) : estime inutile l'apposition de mentions concernant les doses de nicotine, goudrons et produits toxiques sur les paquets de cigarettes ; (p. 1899) : son amendement n° 30 : mention de la formule « abus dangereux » sur les paquets de cigarettes ; adopté. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1905) : insiste pour qu'il soit précisé sur chaque emballage que l'abus du tabac est nocif.
- Projet de loi portant approbation du VII e Plan de développement économique et social (n° 374). - Suite de la discussion [1 er juillet 1976]. Article unique (p. 2088) : son amendement n° 78 : participation financière des pays voisins intéressés par le projet du programme n° 6 (livre II, chapitre I er ); non soutenu.; (p. 2090) : son amendement n° 79 : retraite des travailleurs manuels (livre II, chapitre III, programme n° 12) ; non soutenu , (p. 2092) : son amendement n° 80 : intégration des hôpitaux privés dans le service public hospitalier (livre II, chapitre V, programme n° 19) ; non soutenu ; son amendement n° 81 : insertion, dans le même chapitre V, d'un nouveau programme n° 19 bis relatif à la prévention des handicaps dès l'enfance; non soutenu. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2099, 2100). : la lutte contre l'alcoolisme, les accidents de la route, la dénatalité. Les problèmes de l'hospitalisation. L'inflation. Votera le projet.
- Projet de loi portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail (n° 405). - Suite de la discussion [9 juillet 1976]. - Article additionnel ( article 223-2-1 [ nouveau ] du code du travail ) (p. 2320) : son amendement n° 19, soutenu par M. Jean Proriol : 6 jours de congés annuels supplémentaires pour les travailleurs de plus de 50 ans ; retiré.
- Conclusions du rapport de M. Jean Auburtin sur la proposition de loi de M. Henri Caillavet tendant à permettre les prélèvements d'organes dès la constatation du décès (n° 436) [18 novembre 1976]. - Article 1 er : précise que par son amendement n" 1, la commission des affaires sociales a voulu que les incapables ne puissent pas faire don d'un organe et que le représentant légal n'ait pas à prendre cette responsabilité aux lieux et place de l'incapable (p. 3321).
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Deuxième partie :
Qualité de la vie. - II. - Jeunesse et sports [4 décembre 1976]. - Examen des crédits (p.- 3955) : l'éventuelle création de « cités sportives » ; le contrôle médical du sport ; l'organisation sportive à l'université.
Travail et santé. - I, II. - Section commune et travail, emploi, sécurité sociale [6 décembre 1976] (p. 4010) : la natalité. La population française ne se renouvelle pas. Ce-drame dépasse en gravité le chômage et l'inflation. Les réflexions de M. le professeur Chaunu sur ce problème. Repenser les modes d'hospitalisation. Pour une sécurité sociale mieux structurée.- III. - Santé [7 décembre 1976] (p. 4043) : la prévention périnatale. L'équipement des plateaux techniques d'obstétrique. L'accouchement doit être « traumatique ». Les insuffisances de la médecine scolaire (un médecin pour 12 000 élèves). Le décret n° 64-184 de juillet 1964. L'action contre le tabagisme. L'éducation sanitaire. L'alcoolisme. Les soins d'urgence en cas d'accident de la route. Les nuisances graves de contraception chimique. L'incohérence de notre politique démographique. Les maladies cardio-vasculaires et les cancers. La pléthore des étudiants en médecine. Le rétablissement souhaitable du concours de l'externat. La rareté des chirurgiens généralistes dans quelques années. Le versement des premiers salaires des jeunes chirurgiens, chefs de clinique; (p. 4044) : les problèmes des hôpitaux. La réalisation du service public hospitalier. Accorder la même augmentation du prix de journée aux hôpitaux publics et privés. Les moyens de réaliser des économies substantielles dans les dépenses hospitalières (repenser les modes actuels d'hospitalisation).
Economie et finances. - I. - Charges communes [11 décembre 1976] (p. 4276) : les rapatriés des Comores.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales (n° 110) [14 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4468) : la difficulté des travaux préparatoires. La construction européenne, les possibilités d'échanges à ce niveau. La nécessité d'un diplôme européen et non seulement de la nationalité d'un des Etats membres; (p. 4469) : les difficultés provenant des disparités entre les sanctions pénales encourues par les médecins (exemple de l'avortement). Les équivalences de diplômes. Le sort des anciens internes des hôpitaux. L'équilibre de la démographie médicale. L'importance de l'Ordre des médecins. Article 2 ( art. L. 356-2 du code de la santé publique ) (p. 4471) : son amendement n° 11 exclusion des médecins ayant des titres européens par équivalence avec leur diplôme d'origine ; retiré ; le cas des médecins malgaches ou indiens installés en Ouganda puis en Grande-Bretagne.
- Projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France (n° 122 ).- Deuxième lecture [17 décembre 1976]. Article 16 (p. 4636, 4637) : la situation dès étrangers résidant en France. L'imposition de ceux qui bénéficient d'une double nationalité. L'exemple dans les régions frontalières de ceux qui ont une double nationalité parce que leur famille est d'origine helvétique mais qui travaillent en France.