HENRIET (M. JACQUES) [Doubs].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées [5 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [29 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [18 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens [19 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [20 décembre 19751.
Question orale avec débat :
M. Jacques Henriet demande à Mme le ministre de la santé de lui indiquer si elle est en mesure de fournir des indications sur les dangers pour la santé humaine d'une multiplication des centrales nucléaires sur le territoire de notre pays et de préciser quelles mesures elle entend prendre pour assurer la protection de la population, tant dans l'hypothèse d'un fonctionnement normal des installations dont il s'agit que dans le cas d'accidents dus à des incidents techniques [30 avril 1975] (n° 122). - Discussion [20 mai 1975] (p. 923 à 926).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées [3 avril 1975]. - Discussion générale (p. 299 à 301). - Discussion des articles [10 avril 19751. - Article additionnel : son amendement proposant, après l'article 1 er , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Des dispositions réglementaires détermineront les conditions dans lesquelles sera poursuivie, une politique active de prévention contre les handicaps de l'enfance, tant dans le cadre de la périnatalité que dans celui de la pathologie cérébrale et de la pathologie génétique. Le Gouvernement informera le Parlement des actions menées et de leurs résultats en ce qui concerne le dépistage et le traitement. » (p. 393 à 395) ; le rectifie en remplaçant sa deuxième phrase par un amendement de M. René Lenoir, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé ( action sociale ), qui précise que : « Le ministère de -la santé présentera, dans un délai de deux ans, un rapport sur les conditions dans lesquelles a été poursuivie la politique de prévention contre les handicaps de l'enfance, tant dans le cadre de la périnatalité que dans celui de la pathologie cérébrale et de la pathologie génétique ainsi que sur des résultats obtenus par cette politique. » (ibid.). - Intervient, en tant que président de la commission des affaires sociales, dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux institutions sociales et médico-sociales [15 mai 1975]. - Discussion générale (p. 882). - Intervient dans le débat commun sur sa question orale n° 122 concernant la politique énergétique et les problèmes liés à la construction de centrales nucléaires et sur celles de plusieurs de ses collègues ayant un objet analogue (cf. supra) [20 mai 1975] (p. 923 à 926). - Intervient dans la discussion générale du projet de loi autorisant l'approbation du protocole multilatéral sur les privilèges et immunités de l'organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral fait à Paris le 12 juillet 1974 [3 juin 1975] (p. 1184). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant le code du travail en ce qui concerne les règles particulières du travail des femmes ainsi que l'article L. 298 du code de la sécurité sociale et les articles 187-1 et 416 du code pénal [4 juin 1976]. - Discussion des articles. - Art. 3 : se déclare favorable à l' amendement de M. André Aubry proposant que l'intervention du médecin du travail ne soit prévue par l'article L. 122-25-1 du code du travail que comme un recours en cas de désaccord entre l'employeur et la salariée sur le bien-fondé d'un changement d'affectation lié à son état de grossesse (p. 1246, 1247) ; souligne, comme, M. Hector Viron, le nombre insuffisant des médecins du travail dans les départements ruraux (p. 1247) ; dépose un sous-amendement à l'amendement de M. André Aubry tendant à y substituer aux mots; « si besoin », les mots : « en cas de désaccord avec l'employeur » (ibid.) - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [19 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1809). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux [23 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 4: son amendement tendant à rédiger ainsi la fin du texte proposé pour le premier alinéa de l'article L. 261 du code de la sécurité sociale: « ... caiss e nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ' et les organisations syndicales nationales les plus représentatives de médecins pour l'ensemble du territoire et pour l'ensemble des disciplines de la profession. Au cas où la convention est signée par une seule des organisations les plus représentatives, elle peut être étendue par arrêté ministériel sauf opposition des autres organisations les plus représentatives. » (p. 1891) ; déclare avoir voulu donner une définition plus précise des partenaires médicaux de la convention nationale ( ibid. ) ; s'est inspiré du droit syndical pour que l'absence de signature d'un des syndicats ne paralyse pas l'application de l'accord (ibid.) ; compte tenu des explications de M. le ministre, retire la deuxième partie puis la totalité de son amendement (p. 1892). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'éducation. - Discussion des articles [28 juin 1975]. -.Art. 2: souligne l'existence d'inégalités d'origine génétique contre lesquelles l'éducation ne peut rien (p. 2247) ; Art. 3 : expose ses conceptions sur l'étude de l'histoire (p. 2248). - Prend la parole au cours du débat sur les questions orales de M. Jean Gravier et de Mme Catherine Lagatu concernant la politique familiale [18 novembre 1975] (p. 3418, 3419, 3421). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. Suite de la discussion [24 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - TRAVAIL ET SANTÉ. - I. - SECTION COMMUNE. II. - TRAVAIL (ET SÉCURITÉ SOCIALE). - Félicite M. René Jager pour son plaidoyer en faveur de l'hospitalisation privée à but non lucratif (p. 3665) ; signale que les établissements d'hospitalisation privée dits à but lucratif méritent aussi une particulière attention ( ibid. ). - Suite de la discussion [28 novembre 1975]. - TRAVAIL ET SANTÉ (suite). - III. - SANTÉ. - Evoque les problèmes de prévention, et notamment la prévention des handicaps de l'enfance (p. 3886) ; estime que la nocivité de l'alcool n'est pas assez dénoncée (ibid.) ; évoque les problèmes de la recherche médicale (p. 3886, 3887) ; se penche plus particulièrement sur certaines activités de l'I. N. S. E. R. M. (institut national de la santé et de la recherche médicale), telles que l'étude de la physiologie et de la pathologie du -cerveau, l'étude de la biologie moléculaire et de la nocivité des radiations ionisantes, la lutte contre le cancer (p. 3887) ; évoque ensuite les problèmes de l'hospitalisation, et notamment la pénurie d'infirmières ( ibid. ) ; estime que le secteur privé conventionné, qu'il soit ou non à but lucratif, doit être intégré dans le service public hospitalier ( ibid. ) ; évoque les difficultés que connaissent certaines cliniques privées à but non lucratif, du fait de l'augmentation de leur prix de journée (p. 3888) ; déplore le retard apporté à la parution des décrets d'application de la loi de décembre 1970 ( ibid. ) ; insiste pour que soient mises en route la coordination et la complémentarité entre les secteurs public et privé ( ibid. ) ; les établissements des deux secteurs doivent avoir des charges et des prix de journée égaux ( ibid. ) ; regrette que certaines disciplines de la médecine soient actuellement délaissées (électroradiologie, anesthésiologie et réanimation, obstétrique) ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [12 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : soutient l' amendement de M. Guy Petit précisant que les reculs de limite d'âge peuvent résulter non seulement des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat mais encore de l'application de la loi n° 52-338 du 25 mars 1952 qui prévoit des dérogations en faveur des internés et déportés de la Résistance (p. 4508) ; le retire compte tenu des explications du Gouvernement ( ibid. ) ; soutient l' amendement de son même collègue proposant que la limite d'âge des professeurs titulaires du Collège de France, du Conservatoire national des arts et métiers. et du Muséum d'histoire naturelle reste fixée à soixante-dix ans ( ibid. ) ; ayant été convaincu par l'argumentation de M. le secrétaire d'Etat, annonce qu'il votera contre l'amendement qu'il vient de soutenir ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au statut de la magistrature [2 décembre 1975]. - Discussion des articles, - Art. 3 : annonce qu'il votera contre l'amendement de M. Edgar Tailhades tendant à préciser que la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et les dispositions transitoires n'entreront en vigueur que pour autant que le nombre de magistrats nouvellement recrutés sera suffisant pour éviter que demeurent vacants des emplois budgétaires, dans une proportion égale ou supérieure à 1 pour 100 de l'effectif total du corps (p, 4523) ; Art. 6: fait connaître son opposition à l'amendement de M. Edgar Tailhades proposant de rétablir cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, qui prévoit que, pendant une période de cinq ans à -partir du 1 er janvier 1976, les magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l'école nationale de la magistrature devront justifier de trois ans de détachement en qualité de directeur ou de chef de service pour accéder directement à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de cassation (p. 4524, 4525) ; Art. 9 : annonce qu'il votera contre l'amendement de M. Edgar Tailhades proposant de rétablir cet article qui supprime certaines dispositions de l'article 28 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ( conseillers référendaires à la Cour de cassation ) (p. 4525). - Est entendu lors de sa discussion ' de la question orale de M. Jean Péridier relative à la politique européenne [16 décembre 1975] (p. 4663, 4664). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [18 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4773). - Discussion des articles. - Art. 1 er (Art. L. 332 du code de la sécurité sociale): annonce qu'il votera cet article (p. 4777). - Intervient dans la discussion générale, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [20 décembre 1975] (p. 4915).