HENRIET (M. JACQUES) [Doubs].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [7 octobre 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme hospitalière [16 décembre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés [17 décembre 1970].
Question orale :
M. Jacques Henriet expose à M. le ministre de l'intérieur que les maires de nos villes, de nos bourgs et de nos villages sont astreints à des charges lourdes et de plus en plus accaparantes ; que nombreux sont parmi ces maires ceux qui négligent leurs intérêts personnels et ainsi se trouvent à l'âge de la retraite en présence de difficultés que leurs fonctions ne leur ont pas laissé le loisir de prévoir. Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité pour ces maires de se constituer une retraite qui ne serait que la juste récompense d'une activité dévouée au service de la collectivité. Il va sans dire qu'une telle retraite ne saurait être constituée par des petits groupes départementaux ou régionaux, et il importe donc qu'il propose une formule de retraite qui pourrait être acceptée, semble-t-il, par la grande majorité des maires de France [27 novembre 1970] (n° 1083) : Réponse le 15 décembre 1970 (p. 2830, 2831).
Question orale avec débat :
M. Jacques Henriet expose à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, que les options du IV e Plan, puis du V e Plan, les déclarations officielles du Premier ministre en 1967, confirmées par les déclarations du Président de la République en 1968, ont donné un caractère irréversible au projet de liaison fluviale Rhône-Rhin, avec ses deux branches, lorraine et alsacienne. Cette dernière, la branche alsacienne, qui d'ailleurs bénéficie d'un commencement d'exécution, revêt un intérêt exceptionnel pour l'expansion économique de la région de Franche-Comté et pour les implantations industrielles indispensables à la création, dans les départements intéressés, et notamment le département du Doubs, de nombreux emplois nouveaux exigés par une augmentation particulièrement sensible de la population jeune. Il signale que si les prévisions du IV e Plan n'ont pas été suivies, si le V e Plan a comblé ces retards, ce même V e Plan, dont on perçoit déjà le terme, n'aura pas vu se réaliser toutes les promesses : pour ce qui regarde la branche alsacienne, en effet, les crédits prévus étaient de 93 millions de francs auxquels il faut ajouter 10 millions du F. I. A. T. affectés à des acquisitions de terrains entre Mulhouse et Montbéliard, mais les crédits engagés n'ont été en réalité que de 15 millions. Il demande instamment que dans les prévisions budgétaires du VI e Plan qui est en préparation, soient inclus les moyens financiers nécessaires au rattrapage du V e Plan et les moyens financiers nécessaires à l'exécution des travaux prévus dans le calendrier et notamment, pour 1975, la canalisation, mise au gabarit international, de Saint-Symphorien à Besançon. Il précise que cet axe fluvial doit être accompagné d'une liaison efficace mer du Nord-Méditerranée, grâce à l'autoroute A 36 et à l'électrification de la voie ferrée de Mulhouse à Dole. Cet ensemble - voie fluviale, autoroute et voie ferrée électrifiée - doit constituer pour l'avenir une grande voie européenne et un atout majeur pour la réalisation de la politique méditerranéenne proposée par M. le Président de la République [21 avril 1970] (n° 53). - Réponse [9 juin 1970] (p. 659 et suivantes).
Interventions :
Intervient au cours du débat sur les questions orales de MM. Pierre Brousse et Fernand Lefort relatives au paiement de la T. V. A. par les collectivités locales [28 avril 1970] (p. 285).- Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant la liaison Rhin-Rhône [9 juin 1970] (p. 659 à 661, 665). - Intervient dans la discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie [12 juin 1970]. - Discussion générale (p. 793, 794). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Louis Gros relative à la politique de l'enseignement [16 juin 1970] (p. 846, 847, 849, 850). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'agrément des entreprises de transports sani taires [22 juin 1970]. - Discussion générale (p. 930, 931).- Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs [22 juin 1970]. - Discussion générale (p. 934, 935). - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Mathias tendant à prévoir des possibilités de recyclage et d'études pour les médecins. - Observations (p. 936). - Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les options qui commandent la préparation du VI e Plan [26 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1185 à 1187). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens [27 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 13 : (p. 1229). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie [27 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1233) ; sur l'ensemble (p. 1234, 1235). - Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme hospitalière [4 novembre 1970]. - Discussion générale (p. 1762 à 1764).- Discussion des articles. - Art. 10 : amendement de M. Jean Colin tendant à supprimer cet article (p. 1784). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [20 novembre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 13 : amendement de M. Pauzet tendant à étendre l'application du taux réduit de la T. V. A. aux vins, bières et jus de fruits (p. 1946). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [25 novembre 1970]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la situation de la faculté des lettres de Besançon (p. 2201). - Suite de la discussion [30 novembre 1970]. - AFFAIRES SOCIALES ; a) SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Discussion générale (p. 2450).- Observations sur la situation des sanatoriums privée et publics (p. 2464). - Observations ayant porté notamment sur la prévention des handicaps de l'enfance, les problèmes en matière de périnatalité et de génétique (p. 2465 à 2467, p. 2474). -Suite de la discussion [1 er décembre 1970]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION. - Discussion générale. - S'inquiète de la baisse de la natalité et réclame un crédit pour les jeunes ménages (p. 2538, 2539). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la réforme hospitalière (2° lecture) [14 décembre 1970]. - Examen des articles.- Art. 1 er : son amendement tendant à remplacer les mots : « De plus, il concourt à la formation et au perfectionnement des corps médicaux et pharmaceutiques et du personnel paramédical », par les mots : « De plus , il concourt à l'enseignement universitaire et post-universitaire médical et pharmaceutique et à la formation du personnel paramédical » (p. 2793, 2794). - Son amendement tendant à exclure du service hospitalier les actions de médecine préventive (p. 2794). - Son amendement tendant à inclure les établissements de convalescence dans les établissements à vocation nationale ou régionale (p. 2797), - Son amendement tendant à exclure l'hospitalisation à domicile des dispositions de cet article (ibid.) ; le retire (ibid.) . - Prend la parole sur l'amendement du Gouvernement introduisant des médecins non hospitaliers dans les conseils d'administration des établissements publics d'hospitalisation (p. 2805). - Art. 26 quinquies: son amendement tendant à supprimer les mots : « ... et notamment de services ouverts » (p. 2806, 2807) . - Art. 29 : son amendement tendant à supprimer la notion de tarif excessif (p. 2813). - Est entendu lors de la réponse de M. Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, sur sa question orale relative à la retraite des maires [15 décembre 1970] (p. 2831). Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme hospitalière [18 décembre 1970]. - Discussion générale (p. 3016). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au contrôle des mouvements migratoires de travailleurs [19 décembre 1970].- Discussion générale. - Observations sur la nécessité de l'assimilation, de l'immigration familiale, sur l'Europe des Latins et le crédit aux jeunes ménages (p. 3046).