HELINE (M. CAMILLE) [Deux-Sèvres].
Est nommé membre: de la commission de l'éducation nationale, des beaux arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs [17 janvier 1950] (p. 23) ; de la commission des pensions (pensions civiles et militaires et victimes de la guerre et de l'oppression) (ibid.); de la commission fixant les conditions d'attribution de la carte du combattant [16 mai 1950] (p. 1321).
Dépôts législatifs:
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi organisant sur de nouvelles bases la politique d'accession à la petite propriété [17 janvier 1950] (J., n° 13). - Proposition de loi tendant à étendre à tous les fonctionnaires de l'Etat le bénéfice des dispositions prévues à l'article 37 de la loi du 26 décembre 1908, relatif à la retraite des fonctionnaires de l'enseignement public [23 mai 1950] (I., n° 346). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à décider que la commémoration de l'armistice du 8 mai 1945 soit célébrée le 8 mai de chaque année [28 novembre 1950] (I., n° 788). - Rapport, fait au nom de la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs, sur la proposition de résolution de M. Bordeneuve et des membres de la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs, tendant à inviter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation actuelle des professeurs agrégés de l'ancien cadre normal, tant sur le plan des indices hiérarchiques que sur le plan de l'ancienneté [11 mai 1950] (I., n° 300). - Deuxième Rapport fait au nom de la commission des pensions (pensions civiles et militaires et victimes de la guerre et de l'oppression), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, établissant le statut des déportés du travail [15 juin 1950] (I., n° 427). - Rapport fait au nom de la commission des pensions (pensions civiles et militaires et victimes de la guerre et de l'oppression), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à étendre le bénéfice des retraites mutualistes instituées par la loi du 4 août 1923 aux combattants de la guerre 1939-1945 et aux ayants cause des combattants morts pour la France au cours de la guerre 1939-1945 [14 novembre 1950] (I. n° 733). - Rapport fait au nom de la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs, sur la proposition de résolution de M. Bordeneuve tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi prorogeant les effets de l'ordonnance du 4 août 1945 au delà de la durée de cinq ans prévue par cette ordonnance et à permettre ainsi aux étudiants anciens combattants ou victimes de guerre de bénéficier de l'exonération des droits scolaires et universitaires et d'une allocation d'entretien jusqu'au terme réel de leurs études [23 novembre 1950] (I., n° 766).
Questions orales:
M. Camille Heline demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre quelles mesures il va prendre : 1° pour éviter les longs retards constatés dans la liquidation définitive des pensions des victimes de la guerre; 2° pour hâter le payement des augmentations résultant des décisions législatives ou gouvernementales améliorant le taux des pensions des victimes de la guerre ; 3° pour corriger les dispositions draconiennes de la loi qui oppose la forclusion à la reconnaissance d'une aggravation de maladie quand) cette aggravation est constatée plus de cinq années après l'attribution de la pension définitive [9 mai 1950] (n° 130) . - Réponse [23 mai 1950] (p. 1362, 1363). - M. Camille Héline rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale la réglementation actuellement en vigueur dans les musées et monuments nationaux qui oblige les visiteurs au dépôt des appareils photographiques à l'entrée; signale les inconvénients du dépôt d appareils souvent fort coûteux au vestiaire ; signale également que la fraude est particulièrement facile pour les appareils modernes à petit format; que, d'autre part, cette interdiction de pénétrer à l'intérieur des musées et monuments nationaux avec un appareil photographique ne peut se justifier par une concurrence possible avec les photographes professionnels ; signale enfin que cette obligation de dépôt déplaît à beaucoup de touristes étrangers; et demande s'il ne pourrait envisager de modifier la réglementation en vigueur [13 juin 1950] (n° 144) . - Réponse [20 juin 1950] (p. 1780). - M. Héline demande à M. le ministre de l'éducation nationale les raisons pour lesquelles des réductions importantes ont été faites dans les attributions des bourses pour l'enseignement du second degré, et, si, dans les semaines qui vont venir, de nouvelles attributions sont possibles [19 octobre 1950] - (n° 154). - Réponse [24 octobre 1950] (p. 2725). - M. Camille Héline demande à M. le ministre de la défense nationale si les dispositions de la loi du 5 avril 1946 sur le dégagement des cadres des militaires de carrière ont bien été observées ; expose que l'article 3 de cette loi indique que celle-ci ne comporte aucun caractère disciplinaire à l'égard de ceux auxquels elle s'est appliquée, mais qu'en fait, il semble qu'il y ait eu remplacement plutôt que dégagement; et demande: 1° quelles furent, dans ces conditions, les économies invoquées et recherchées comme but fiscal de l'opération et quel. fut celui-ci ; 2° quelles sont les intentions du ministre de la défense nationale pour le rappel à l'activité des officiers dégagés des cadres et n'ayant pas atteint la limite d'âge de leur grade; 3° quelles sont les dispositions prises pour le calcul de la retraite des officiers dégagés des cadres et qui ne peuvent faire l'objet d'un rappel à l'activité ; 4° s'il a été envisagé que ces officiers pourraient effectuer des versements leur permettant d'atteindre le maximum d'annuités liquidables pour la retraite d'ancienneté ; 5° quelles sont les dispositions prises pour l'application des articles 27 et 16 de la loi du 5 avril 1946 concernant l'avancement dans les réserves des officiers dégagés des cadres; 6° quelle est la suite donnée à la volonté exprimée par l'Assemblée nationale le 9 mai 1950 de voir réaliser la revalorisation des soldes de dégagement ; 7° ce qui sera fait, en particulier, en faveur des aviateurs placés en congé de personnel navigant [5 décembre 1950] (n° 176).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 [23 janvier 1950]. Discussion des articles, Titre I er . Art. 2: amendement de Mlle Dumont Mireille (p. 104); suite de la discussion [25 janvier 1950]. Titre IV, art. 40: observations sur la situation des mutilés de guerre (p. 239). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux [7 mars 1950]. Discussion générale (p. 710). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux [9 mars 1950]. Discussion des articles. Art. 6 (p 751) ; amendement de M. Bousch (p. 754). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à organiser la coordination des services sociaux [14 mars 1950]. Discussion de l'article unique: amendement de M. Denvers (p. 846). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution relative au développement et à l'unification de l'enseignement à Madagascar [16 mars 1950]. - Discussion générale (p. 874). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux [23 mars 1950]. Discussion des articles. Art. 1er (p. 948). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de l'éducation nationale, à la discussion de la proposition de résolution concernant la situation de certains professeur agrégés [16 mai 1950] (p. 1347 et 1349) - Est entendu au cours de la réponse du ministre à sa question orale n° 130 (cf. supra) [23 mai 1950] (p. 1363). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, dans la discussion de la proposition de loi tendant à étendre le bénéfice de la sécurité sociale aux grands invalides de guerre, aux veuves de guerre et aux orphelins de guerre [8 juin 1950]. - Discussion générale (p. 1620). - Prend part, en qualité de rapporteur de la discussion de la proposition de loi établissant le statut des déportés du travail [15 juin 1950]. - Discussion générale (p. 1702) (p. 1707). Discussion des articles. Art. 4 : amendement de Mme Roche (p., 1713); art. 15 : amendement de Mme Roche (p. 1715). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits du ministère de la reconstruction pour. 1950 [4 juillet 1950] (p. 1910).- Intervient dans la discussion du budget militaire pour 1950 [4 juillet 1950]. ARTICLES DU PROJET ; sur l'article 6 bis: amendement de M. Méric (p. 1916). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale [31 juillet 1950]. - Discussion générale (p. 2251). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 154 (cf. supra) [24 oct. 1950] (p. 2726). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution tendant à la suppression du baccalauréat [24 octobre 1950]. - Discussion générale (p. 2737). - Intervient au cours du débat sur les questions orales de MM. Carinaud, Durand et Morel concernant la fixation des béné fices forfaitaires agricoles [9 novembre 1950] (p. 2828). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif [14 novembre 1950]. - Discussion générale (p. 2882). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des pensions, à la discussion du projet de loi portant extension du bénéfice des retraites mutualistes aux combattants de la guerre 1939-1945 [15 novembre 1950]. - Discussion générale (p. 2930) . - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de l'éducation nationale, à la discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à proroger les avantages accordés à certains étudiants [28 novembre 1950]. - Discussion générale (p. 3051, 3058. - Explique son vote sur la proposition de M. Bolifraud qui s'oppose au passage à la discussion de l'article unique de la proposition de loi portant création d'une « promotion de l'énergie » dans l'ordre de la Légion d'honneur [30 novembre 1950] (p.3074). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Dronne, relative à la situation en Indochine [7 décembre 1950] (p. 3124). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à accorder certaines exonérations fiscales en faveur d'associations d'anciens combattants [12 décembre 1950] (p 3157). - Prend part à la discussion du projet de loi portant amnistie de certaines condamnations [21 décembre 1950]. - Discussion générale (p. 3220). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Bordeneuve concernant le statut des intendants et sous-intendants de lycées [26 décembre 1950] (p. 3321) ; explique son vote sur la proposition de loi portant reconduction de l'allocation temporaire aux vieux [26 décembre 1950] (p. 3324). - Intervient dans la discussion du projet de loi de réarmement [S. E. 4 janvier 1951]. - Discussion générale (p. 45 et 46).