HEINIS (Anne), sénateur (Manche) RI.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel.
Membre titulaire du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la chasse (25 mai 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (5 décembre 2000).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 298 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la chasse [n° 335 (1999-2000)] (11 mai 2000) - Chasse.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la chasse [n° 365 (1999-2000)] (30 mai 2000) - Chasse.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Mer [n° 94 (2000-2001) tome 20] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 382 ( JO Débats du 6 octobre 2000) (p. 4803) - Ministère : Economie - Prix du pétrole et politique énergétique - Réponse le 6 octobre 2000 (p. 4804) - Politique énergétique
n° 409 ( JO Débats du 17 novembre 2000) (p. 6163) - Ministère : Equipement - Sécurité des transports en mer - Réponse le 17 novembre 2000 (p. 6164) - Transports maritimes
n° 421 ( JO Débats du 8 décembre 2000) (p. 7456) - Ministère : Aménagement du territoire - Conformité aux directives européennes de la législation française en matière de chasse - Réponse le 8 décembre 2000 (p. 7456) - Chasse
INTERVENTIONS
- Rappel au règlement - (27 janvier 2000) (p. 424) : arrêtés de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs pris en contradiction avec la loi du 3 juillet 1998.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
[n° 0484 (98-99)] - (1er février 2000) - Discussion générale (p. 466, 467) : courtiers interprètes et conducteurs de navires. Suppression du monopole de présentation en douane. Perte de chiffre d'affaires. Son amendement visant à instaurer une période transitoire. Faiblesse de l'indemnisation retenue par le Gouvernement. Au nom du groupe des RI partage l'avis du rapporteur sur la nécessité d'harmoniser les normes sociales et les conditions de travail dans le transport routier - Art. 4 (calcul de l'indemnisation) (p. 485) : son amendement n° 17 : adaptation du texte de cet article pour le rendre applicable aux déclarations fiscales des courtiers relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 5 (p. 487, 488) : son amendement n° 18 : instauration d'une période transitoire de trois ans ; adopté.
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 193 (1999-2000) (p. 1000, 1003) : historique de l'idée d'égalité entre les hommes et les femmes. Représentation insuffisante des femmes dans la vie politique. Risque d'une uniformité numérique alternée télécommandée par les partis. Esprit de la révision constitutionnelle de juin 1999 tendant à favoriser plutôt qu'à imposer la parité. Respect de la liberté de l'électeur. Défense du scrutin uninominal. Refus de l'abaissement du seuil pour l'application du scrutin proportionnel aux élections municipales. Nécessité de permettre aux femmes d'équilibrer épanouissement familial, vie professionnelle et activité politique. Caractère irréaliste de l'application de la parité aux prochaines élections législatives. Nécessité d'adopter une démarche évolutive. Crainte d'une atteinte à la liberté de choix. Défense de la notion de complémentarité entre les hommes et les femmes. Ne votera pas ce texte.
- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 0193 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 192 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Art. 1er A (extension aux communes de 2000 à 3499 habitants du mode de scrutin applicable à celles d'au moins 3500 habitants) (p. 1045) : intervient sur les amendements de suppression n° 3 de la commission et n° 22 de M. Francis Grignon. Attachement des petites communes au scrutin uninominal. Forte représentation des femmes au sein de ces communes - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1082) : déplore le caractère de stricte logique arithmétique de la parité et la généralisation excessive du scrutin proportionnel. Regrette le caractère limité des opinions prises en compte. S'abstiendra par cohérence avec sa position au Congrès.
- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 0193 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (2 mars 2000) - Art. 2 (candidatures à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna) (p. 1098) : déception devant l'opposition du Gouvernement à l'amendement de suppression n° 5 de M. Robert Laufoaulu au nom de l'égalité républicaine. Prise en compte de la spécificité des territoires d'outre-mer.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Troisième lecture [n° 0212 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Après l'art. 1er ter (p. 1124, 1125) : intervient sur l'amendement n° 25 de M. Albert Vecten (diminution du nombre de députés de 84 sièges et du nombre de sénateurs de 50 sièges). Causes de l'absentéisme parlementaire.
- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Nouvelle lecture [n° 0213 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Art. 8 (régime des incompatibilités applicables aux parlementaires européens - loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) - Art. 6-2 de la loi du 7 juillet 1977 (incompatibilité entre le mandat européen et une fonction de chef d'exécutif d'une collectivité territoriale) (p. 1150) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 16 de la commission.
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - Deuxième lecture [n° 0195 (1999-2000)] - (15 mars 2000) - Discussion générale (p. 1380, 1383) : originalité du mode de scrutin des sénateurs. Nécessité d'assurer une représentation équitable du milieu urbain. Caractère irremplaçable des petites communes. Acquis de la décentralisation nié par les choix gouvernementaux. Conséquences négatives du projet de loi du Gouvernement sur la structure des collèges électoraux. Recours trop fréquent à la procédure d'urgence. Illogisme et danger de l'égalitarisme des deux chambres. Nécessité d'un réel débat politique. Votera le texte du Sénat.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - (23 mai 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 2963, 2966) : évolution de la législation et de la réglementation de la chasse. Intérêt du Sénat pour la chasse. Regret de l'utilisation par le Gouvernement de la procédure d'urgence. Absence de règlement par le projet de loi du problème relatif aux dates de chasse aux oiseaux migrateurs. Directive "oiseaux". Interprétation restrictive de la volonté de l'Union européenne. Importance des contentieux sur le plan national. Absence de recherche par le ministre en charge de la chasse de consensus avec la Commission européenne. Principe de subsidiarité. Propositions relatives à la modernisation de l'organisation de la chasse. Rôle des fédérations de chasse. Régime des associations communales de chasse agréées, ACCA. Périodes de chasse. Confusion entre le droit de chasse et les usages non appropriatifs de la nature. Objectifs de la commission - Art. 1er A (clarification des compétences communautaires et nationales sur la réglementation de la chasse) (p. 3008, 3009) : son amendement n° 158 : initiatives du Gouvernement pour rendre compte de l'articulation du droit communautaire et du droit national ; adopté - Art. 1er (définition de la pratique de la chasse et de l'acte de chasse - art. L. 220-1 du code rural) (p. 3010) : son amendement n° 159 : nouvelle rédaction de l'article affirmant le rôle de la chasse dans la gestion des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ; adopté après modification par les sous-amendements n° 4 de M. Alain Vasselle, n° 301 et n° 302 de M. Jean-Marc Pastor, n° 233 et n° 234 de M. Ladislas Poniatowski et n° 255 de M. Gérard Le Cam, qu'elle accepte. (p. 3013) : sur son amendement n° 159 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 299 de M. Roland du Luart et considère satisfait le n° 235 de M. Ladislas Poniatowski. Considère satisfaits, par son amendement n° 159 précité, l'amendement n° 52 de M. Ladislas Poniatowski (précision de la compatibilité de l'exercice de la chasse avec les usages non appropriatifs de la nature), ainsi que les amendements identiques n° 3 de M. Gérard César et n° 124 de M. Michel Souplet (suppression de la phrase "faisant éventuellement penser que les usages de la nature autres que la chasse pourraient se faire sans contrainte ni respect du droit de propriété"). (p. 3014) : considère satisfaits, par son amendement n° 159 précité, les amendements identiques n° 5 de M. Philippe François et n° 125 de M. Michel Souplet (possibilité pour des non-chasseurs d'accompagner les prises de gibier et les battues réglementaires sans nécessairement avoir de permis de chasse) - Avant l'art. 1er bis ou après l'art. 1er bis (p. 3017) : son amendement n° 160 : objet et composition du Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 236 de M. Ladislas Poniatowski qu'elle accepte (composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage). Considère les amendements n° 6 de M. Alain Vasselle (confirmation dans la loi de l'existence du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, CNCFS) et n° 307 de M. Yvon Collin (statut du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage) satisfaits par son amendement n° 160 précité. (p. 3019) : demande le retrait de l'amendement n° 6 précité de M. Alain Vasselle - Art. 1er bis (encadrement des pratiques tendant à l'introduction ou à la réintroduction d'espèces prédatrices) (p. 3024) : s'oppose aux amendements n° 243 de suppression de Mme Maryse Bergé-Lavigne, n° 276 de M. Jean-Marc Pastor (avis des conseils municipaux et des conseils généraux lors de l'étude d'impact sur la réintroduction des prédateurs) et n° 338 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article permettant de respecter les engagements internationaux en cas de réintroduction volontaire de prédateurs), et demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 326 (avis du CNCFS sur la réintroduction des prédateurs) et n° 327 (objet de l'étude préalable). (p. 3029) : s'oppose au sous-amendement n° 352 de M. Michel Charasse, ayant le même objet que l'amendement n° 276 précité et déposé sur l'amendement précité n° 338 du Gouvernement.
- Suite de la discussion - (24 mai 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 2 (statut et missions de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS - art. L. 221-1 du code rural) (p. 3049, 3050) : s'oppose aux amendements identiques n° 8 de M. Alain Vasselle, n° 55 de M. Ladislas Poniatowski et n° 126 de M. Michel Souplet (retour à l'appellation d'origine de l'office national de la chasse, ONC). Son amendement n° 161 : instauration de la double tutelle du ministère de l'environnement et du ministère de l'agriculture et de la forêt pour le nouvel office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS ; adopté après modification par les sous-amendements n° 58 de M. Ladislas Poniatowski (mention de l'élargissement des missions menées par l'ONC), n° 228 de M. Philippe François (concertation entre chasseurs et forestiers) et n° 259 de M. Gérard Le Cam (rééquilibrage du financement de l'ONC) qu'elle accepte. (p. 3054) : sur son amendement n° 161 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 248 de M. Gérard Larcher (attribution à l'ONCFS du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial), n° 11 de M. Alain Vasselle (possibilité d'une collaboration entre l'ONC, la fédération nationale de la chasse, et les fédérations départementales de la chasse, sur les questions relatives à leurs domaines d'action respectifs), n° 258 de M. Gérard Le Cam (prépondérance des fédérations pour la formation). Sur les amendements de M. Gérard César ayant le même objet, s'oppose au n° 9 et demande le retrait du n° 10 (placement de la chasse sous la double tutelle du ministère de l'environnement et du ministère de l'agriculture et de la forêt). Considère que l'amendement n° 277 de M. Jean-Marc Pastor (statut des gardes de l'ONCFS) sera satisfait par l'amendement n° 174 de la commission déposé à l'article 4. (p. 3055, 3056) : s'oppose au sous-amendement n° 354 de M. Michel Charasse (référence à la tutelle de l'Etat) déposé sur son amendement n° 161 précité. (p. 3058) : difficulté de déterminer ce qui relève ou non du domaine réglementaire. (p. 3059) : son amendement n° 162 : précision relative à la composition du conseil d'administration de l'office ; adopté. (p. 3060) : souplesse de la proposition de la commission. (p. 3061) : s'oppose aux amendements n° 129 de M. Michel Souplet (représentation de 50 % de chasseurs dans le conseil d'administration de l'ONC), n° 256 de M. Gérard Le Cam (rééquilibrage de la composition du conseil d'administration de l'ONC en faveur du monde cynégétique) et n° 278 de M. Jean-Marc Pastor (composition du conseil d'administration de l'ONCFS). (p. 3062) : reprise dans son amendement n° 162 précité de dispositions figurant dans le code rural. (p. 3063) : son amendement de coordination n° 163 ; retiré. (p. 3064, 3065) : s'oppose à l'amendement n° 257 de M. Gérard Le Cam (affectation des ressources constituées par les redevances cynégétiques à des études concernant directement la chasse), accepte l'amendement n° 339 du Gouvernement (précisions sur les ressources de l'ONCFS) et, sur celui-ci, les sous-amendements n° 63 de M. Ladislas Poniatowski (distinction entre les ressources de l'ONC provenant de la vente de gibier et celles provenant d'autres produits) et n° 15 de M. Alain Vasselle (affectation des redevances cynégétiques). Demande le retrait des amendements n° 64 de M. Ladislas Poniatowski (affectation des ressources cynégétiques aux seules activités ayant trait à la chasse et au gibier) et n° 131 de M. Michel Souplet (précision sur la destination des fonds versés par les chasseurs). (p. 3066, 3067) : s'oppose aux amendements identiques n° 16 de M. Philippe François et n° 132 de M. Michel Souplet (élargissement des modes de financement de l'ONCFS). (p. 3068) : son amendement n° 164 : maintien de la coopération technique entre l'office et les fédérations et possibilité pour les fédérations départementales de chasseurs de bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat ; adopté - Art. 2 bis (vote dans les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 221-4 du code rural) (p. 3069) : son amendement n° 165 : principe du vote "un chasseur - une voix" réservé à l'élection des membres du conseil d'administration de chaque fédération départementale ; adopté après modification par les sous-amendements n° 340 du Gouvernement (possibilité de prendre en compte les droits de vote non seulement des personnes physiques mais aussi des personnes morales) et n° 239 de M. Ladislas Poniatowski (prise en compte des territoires et des chasseurs qui y chassent) qu'elle accepte. (p. 3071) : sur l'amendement n° 165 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 306 de M. Gérard César (introduction de la notion de territoire), n° 260 de M. Gérard Le Cam (détention des pouvoirs de vote), n° 17 de M. Alain Vasselle (attribution aux présidents de sociétés de chasse d'un mandat de représentation de leurs adhérents) et n° 133 de M. Michel Souplet, identique à celui-ci, ainsi qu'au n° 250 de M. Gérard César (reconnaissance de la représentativité des chasseurs propriétaires). (p. 3074) : recherche souhaitable d'un système de délégation pour les grandes fédérations et les grandes associations - Art. 2 quater (contenu du schéma départemental de mise en valeur cynégétique - art. L. 221-2-2 du code rural) (p. 3076) : son amendement de suppression n° 166 ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 bis. S'oppose à l'amendement n° 279 de M. Jean-Marc Pastor (renforcement du pouvoir du monde de la chasse sur toutes les activités s'exerçant sur les territoires) - Art. 3 (missions des fédérations départementales des chasseurs) (p. 3077) : son amendement n° 167 : caractéristiques des fédérations ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Alain Vasselle n° 329 (missions d'aide et de conseil à la gestion des fédérations) et n° 330 (réintroduction de la notion de répression) qu'elle accepte. (p. 3080) : sur les sous-amendements déposés sur son amendement n° 167 précité, s'oppose au n° 240 (représentation et défense des intérêts de la chasse et des chasseurs par les fédérations départementales des chasseurs), au n° 241 (missions de service public des fédérations) et au n° 242 (possibilité pour les fédérations d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'infraction aux dispositions du titre du code rural relatif aux fédérations départementales des chasseurs) de M. Ladislas Poniatowski, et au n° 219 de M. Xavier Pintat (rôle des fédérations en matière de gestion des prélèvements et des territoires, de formation et d'information des chasseurs et du public). S'oppose à l'amendement n° 18 de M. Gérard César (représentation et défense des intérêts de la chasse et des chasseurs par les fédérations des chasseurs), aux amendements identiques n° 19 de coordination de M. Philippe François et n° 134 de coordination de M. Michel Souplet, n° 67 de M. Ladislas Poniatowski et n° 135 de M. Michel Souplet (transmission aux fédérations départementales des chasseurs d'une copie des procès-verbaux) ainsi qu'à l'amendement n° 136 de M. Michel Souplet (responsabilisation des fédérations sur des missions de service public d'intérêt général). (p. 3081, 3082) : double nature des fédérations de chasseurs. (p. 3083, 3084) : mission des gardes nationaux. (p. 3085) : son amendement de coordination n° 168 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Michel Souplet (approbation par l'autorité
administrative des statuts régissant l'activité des fédérations départementales de la chasse). (p. 3086) : son amendement n° 169 : contrôle a posteriori du préfet ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 70 de M. Ladislas Poniatowski et n° 138 de M. Michel Souplet (suppression de la référence à une tutelle préfectorale a priori) ainsi qu'à l'amendement n° 22 de M. Philippe François (suppression de la tutelle de l'Etat sur les fédérations). (p. 3088) : son amendement n° 170 : application aux fédérations départementales des chasseurs des dispositions de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 23 de M. Gérard César, n° 71 de M. Ladislas Poniatowski, n° 139 de M. Michel Souplet (suppression de la référence au contrôle financier institué à l'égard des fédérations des chasseurs par le décret du 25 octobre 1935), n° 24 de M. Philippe François et n° 297 de M. Jean-Marc Pastor (suppression du contrôle financier du décret-loi du 25 octobre 1935) ainsi qu'au sous-amendement n° 349 du Gouvernement (contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations départementales des chasseurs) déposé sur son amendement n° 170 précité. (p. 3089) : contrôle a posteriori du préfet - Art. 3 bis (constitution de partie civile des fédérations départementales de chasseurs et transmission des procès-verbaux - art. L. 221-2-1 nouveau du code rural) (p. 3090) : son amendement n° 171 : transmission au président de la fédération départementale des chasseurs d'une copie des procès-verbaux dressés pour constater des infractions à la réglementation sur l'exercice de la chasse ; adopté - Après l'art. 3 bis (p. 3091, 3092) : son amendement n° 172 : schéma de mise en valeur cynégétique ; adopté - Art. 2 quater (suite) : son amendement de suppression n° 166 ; adopté (précédemment réservé p. 3076) - Après l'art. 3 bis (p. 3093) : son amendement n° 173, sur le même objet que l'amendement n° 73 de M. Ladislas Poniatowski déposé après l'article 4 (création de fédérations régionales des chasseurs) ; retiré au profit de celui-ci. (p. 3094) : prise en compte de la dimension européenne. - Art. 4 (coordination et statut des gardes de l'ONCFS) (p. 3095, 3096) : son amendement n° 174 : intégration des gardes de l'ONCFS dans la fonction publique de l'Etat ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 5 (création de la fédération nationale des chasseurs - art. L. 221-8 du code rural) (p. 3098, 3099) : accepte l'amendement n° 280 de M. Jean-Marc Pastor (missions et rôle joués par la fédération nationale de la chasse), sous réserve de l'adoption de ses sous-amendements n° 176 : participation des associations de chasseurs spécialisées ; n° 178 : missions de coordination de la fédération ; n° 351 : fixation d'un plafond aux sommes versées par les fédérations au titre de la péréquation ; et n° 179 : affectation de l'excédent des ressources annuelles des fédérations départementales des chasseurs ; adoptés. (p. 3100, 3102) : ses amendements n° 175 : élection du président de la fédération nationale des chasseurs ; n° 177 : fixation par la fédération nationale du montant maximum de la cotisation des chasseurs ; et n° 180 : règles de contrôle de l'exécution des missions de service public applicables à la fédération nationale ; devenus sans objet. Sur l'amendement n° 280 précité, son sous-amendement n° 356 : instauration de la double tutelle ; adopté. S'oppose aux sous-amendements de M. Gérard Le Cam n° 262 (modalités de mise en oeuvre de la péréquation) et n° 263 (objet du fonds de péréquation) déposés sur l'amendement n° 280 précité qui satisfait les amendements de M. Michel Souplet n° 140 (constitution de la fédération nationale de la chasse et élection de son président), n° 141 (cotisation fédérale), n° 142 (suppression du contrôle a priori) et n° 143 (institution d'une charte de la chasse en France), les amendements de M. Alain Vasselle n° 25 (élection du président de la fédération nationale des chasseurs) et n° 27 (suppression du contrôle a priori), de M. Philippe François n° 28 (institution d'une charte de la chasse en France) ainsi que de M. Ladislas Poniatowski n° 76 (suppression du contrôle a priori) et n° 77 (institution d'une charte de la chasse en France). S'oppose à l'amendement n° 341 du Gouvernement (prise en compte des différentes cotisations dues aux fédérations). (p. 3104) : souhait de cohérence entre les amendements lors de la commission mixte paritaire - Art. 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasse agréées, ACCA) (p. 3106, 3107) : accepte les amendements identiques n° 78 de M. Ladislas Poniatowski et n° 144 de M. Michel Souplet (définition des fonctions des ACCA) et s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Ladislas Poniatowski (rôle des ACCA dans la "répression" du braconnage). Création des ACCA. Accepte le sous-amendement n° 359 de M. Alain Vasselle (référence à la prévention du braconnage) déposé sur l'amendement précité n° 78 de M. Ladislas Poniatowski. Demande le retrait de l'amendement n° 333 de M. Alain Vasselle (rôle du propriétaire exerçant le droit de non-chasse en matière de régulation des prédateurs). (p. 3108) : déclare l'amendement n° 220 de M. Xavier Pintat (intervention du préfet pour le respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique) satisfait par le texte de l'article 15. Accepte les amendements identiques n° 80 de M. Ladislas Poniatowski et n° 145 de M. Michel Souplet (obligation pour un propriétaire de procéder à la destruction des nuisibles). (p. 3110, 3112) : s'oppose à l'amendement n° 281 de M. Jean-Marc Pastor (suppression de la verbalisation lors du passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition) et accepte les amendements n° 227 de M. Philippe François (accroissement de la latitude donnée par le législateur au ministre pour fixer dans chaque département le seuil d'opposition aux ACCA), n° 303 de M. Xavier Pintat (précision du régime de pleine propriété) et n° 119 de M. Ladislas Poniatowski (impossibilité pour celui qui exerce le droit de non-chasse de chasser sur l'ensemble des terrains de l'ACCA).
- Suite de la discussion - (25 mai 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 6 (suite) (p. 3129, 3130) : son amendement n° 181 : respect par le titulaire de l'exercice de la chasse de la réglementation et des restrictions identiques à celles s'appliquant sur les territoires voisins et ressortant des usages locaux ; adopté. S'oppose aux amendements n° 81 de M. Ladislas Poniatowski (impossibilité pour le propriétaire de droits de chasse ayant exercé son droit à opposition de prétendre à la qualité de membre de l'ACCA sauf décision souveraine de l'assemblée générale) et n° 146 de M. Michel Souplet sur le même objet. (p. 3131, 3132) : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Ladislas Poniatowski (charges incombant au propriétaire non chasseur). Son amendement n° 182 : allongement du délai de préavis ; adopté. S'oppose aux amendements n° 83 de M. Ladislas Poniatowski (effet de l'opposition formulée par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse), n° 147 de M. Michel Souplet (augmentation du délai de modification ainsi que du délai pendant lequel est valable l'option en faveur du droit de non-chasse) et n° 282 de M. Jean-Marc Pastor (allongement de la période minimum pour bien gérer un territoire d'ACCA). (p. 3133) : s'oppose à l'amendement n° 264 de M. Gérard Le Cam (maintien du droit de chasser du fermier prévu dans le statut du fermage). Son amendement n° 183 : décision de l'assemblée générale de l'ACCA pour réguler l'acquisition de très petites parcelles ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 29 de M. Philippe François (caractère souverain de la décision de l'assemblée générale de l'ACCA) et n° 148 de M. Michel Souplet sur le même objet. (p. 3135, 3136) : accepte l'amendement n° 283 de M. Jean-Marc Pastor (impossibilité pour un propriétaire ayant manifesté son opposition à la chasse de prétendre à la qualité de membre de l'association). Après s'y être opposée, accepte les amendements modifiés précités n° 81 de M. Ladislas Poniatowski et n° 146 de M. Michel Souplet. Accepte l'amendement n° 304 de M. Xavier Pintat (liberté d'action de l'ACCA pour régler les procédures d'adhésion) et s'oppose à l'amendement n° 284 de Mme Gisèle Printz (possibilité pour les communes urbaines d'Alsace-Moselle situées dans de grandes agglomérations d'instituer la non-chasse sur la totalité de leur ban) - Après l'art. 6 : accepte l'amendement n° 285 de M. Michel Moreigne (possibilité pour les ACCA ou les sociétés de chasse de transporter du gibier pour les repas associatifs en période de non-chasse) - Art. 7 (dispositions transitoires) (p. 3138, 3140) : son amendement n° 353 : entrée en vigueur du droit d'opposition cynégétique ; adopté - Art. 8 A (instauration du guichet unique pour la validation du permis
de chasse) (p. 3141, 3142) : accepte l'amendement n° 342 du Gouvernement (versement du produit des droits d'inscription à l'ONCFS). Son amendement n° 184 : localisation du guichet unique au siège de la fédération départementale des chasseurs ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 286 de M. Jean-Marc Pastor (localisation du guichet unique et modernisation des procédures de validation). (p. 3143) : accepte la suggestion de M. Michel Charasse pour rectifier son amendement n° 184 précité. (p. 3145) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 360 de M. Michel Charasse (rôle de régisseur de recettes du comptable public et nomination de celui-ci conjointement par le président de la fédération et le trésorier payeur général) déposé sur son amendement n° 185 : suivi des questions financières au sein de chaque fédération départementale par un agent comptable ; adopté. Maintien de la référence aux fédérations départementales des chasseurs. (p. 3147, 3148) : accepte l'amendement n° 246 de M. Ladislas Poniatowski (durée de validité du permis de chasser). Son amendement n° 186 : création d'un permis de chasser temporaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 247 de M. Ladislas Poniatowski qu'elle accepte (renouvellement du permis de chasser temporaire). (p. 3149, 3150) : ses amendements de coordination n° 187 ; devenu sans objet ; et n° 188 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 343 du Gouvernement (application du droit commun pour les étrangers non résidents titulaires d'un permis de chasse) - Art. 8 (création du permis de chasser accompagné - art. L. 223-1-1 du code rural) (p. 3151, 3152) : ses amendements n° 189 : initiation à la chasse à tir ; et rédactionnel n° 190 ; adoptés. (p. 3153) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 265 de M. Gérard Le Cam (codification des épreuves pratiques du permis de chasser) - Après l'art. 8 (p. 3165) : s'oppose à l'amendement n° 252 de M. Jacques Bimbenet (protection des chasseurs détenteurs de fusils à pompe) - Art. 8 bis (formation initiale et continue des chasseurs) (p. 3166) : ses amendements n° 191 : mise à disposition des armes de chasse pendant la formation ; et n° 192 rédactionnel ; adoptés - Art. 8 quater (création d'un fichier national des permis et des autorisations de chasser) : son amendement de suppression n° 193 ; adopté - Art. 9 (affectations du produit des redevances cynégétiques et des sommes perçues lors de la délivrance des licences de chasser - art. L. 223-23 du code rural) (p. 3168) : son amendement n° 194 : répartition des redevances cynégétiques entre l'ONC et les fédérations départementales des chasseurs ; irrecevable (article 40 de la Constitution). S'oppose au sous-amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (répartition des redevances à l'ONCFS au prorata des services rendus à la chasse), déposé sur son amendement précité - Après l'art. 9 (p. 3169) : s'oppose aux amendements n° 267 de M. Gérard Le Cam (redevance cynégétique "gibier d'eau") et n° 325 de M. Pierre Martin (affectation du timbre national "gibier d'eau") - Art. 9 bis (règles de sécurité - art. L. 224-13 et L. 224-14 du code rural) (p. 3170) : ses amendements n° 195 de suppression et n° 196 de coordination ; adoptés - Art. 10 (périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse - art. L. 224-2 du code rural) (p. 3176, 3180) : son amendement n° 197 : réécriture de l'article en distinguant et en fixant le calendrier de la chasse aux oiseaux migrateurs et celui de la chasse au gibier sédentaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 249 de M. Gérard Larcher qu'elle accepte (conciliation du calendrier de la chasse avec le respect de la directive européenne). S'oppose au sous-amendement n° 361 de M. Alain Vasselle (encadrement des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse) déposé sur son amendement n° 197 précité. Nécessité de prendre la décision à l'échelon régional. (p. 3189) : s'oppose aux amendements n° 209 de M. Roland Courteau (échelonnement des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage - journée hebdomadaire de non-chasse), n° 292 de M. Jean-Marc Pastor (proposition des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse fixées par décret par le ministre de tutelle dans le cadre des orientations déterminées dans la loi), n° 268 de M. Pierre Lefebvre (établissement d'un calendrier national de la chasse figurant dans la loi et suppression de la référence au jour de non-chasse), n° 89 de M. Ladislas Poniatowski (fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans la loi), n° 210 de M. Raymond Courteau (modalités de fixation du jour sans chasse) et aux amendements identiques n° 31 de M. Pierre Martin, n° 120 de M. Xavier Pintat et n° 149 de M. Michel Souplet (suppression du jour de non-chasse). (p. 3192, 3193) : calendrier de la chasse et directive européenne. Demande l'adoption de son amendement n° 197 précité par scrutin public - Après l'art. 10 (p. 3194) : son amendement n° 198 : réglementation de la chasse au gibier sédentaire ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 273 de M. Pierre Martin (période d'ouverture de la chasse à la perdrix grise, à la caille de blés et au lièvre). (p. 3196) : son amendement n° 199 : conditions de la chasse au gibier d'eau ; adopté. (p. 3198, 3199) : s'oppose aux amendements n° 253 de M. Aymeri de Montesquiou (activités cynégétiques dans les parcs et enclos non attenant à une habitation), n° 270 de M. Pierre Lefebvre (prise en compte de la réalité pour proposer le jour de non-chasse) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 293 de M. Jean-Marc Pastor (extension à l'ensemble du territoire d'au moins un jour de non-chasse à tir au gibier sédentaire) et accepte l'amendement n° 300 de M. Roland du Luart (liberté pour chaque fédération d'avoir un ou plusieurs jours de non-chasse afin de favoriser une gestion durable de la faune sauvage). S'oppose au sous-amendement n° 362 de M. Alain Vasselle (suspension de l'exercice de la chasse à tir, une journée par semaine, dans les forêts domaniales) déposé sur l'amendement n° 300 précité. (p. 3203, 3205) : s'oppose aux amendements de M. Xavier Pintat n° 121 (dérogation à la directive européenne s'agissant de la chasse à la tourterelle des bois) et n° 122 (autorisation de la chasse au pigeon ramier en Ardèche durant le mois de mars) - Après l'art. 11 (p. 3206) : accepte l'amendement n° 94 de M. Ladislas Poniatowski (autorisation de déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre) - Art. 12 (chasse de nuit au gibier d'eau - art. L. 224-4-1 du code rural) (p. 3207, 3208) : son amendement n° 200 : liste des départements dans lesquels la chasse de nuit présente des caractéristiques de tradition et d'ancienneté ; adopté. (p. 3212) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 294 (modification de la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit est légalisée), de M. Roland Courteau n° 211 (autorisation d'utilisation de postes fixes sur le domaine public maritime), de coordination n° 212 et n° 213, et de M. Pierre Martin n° 33 (suppression de la référence de date concernant la prise en compte des installations fixes existantes). Accepte l'amendement n° 346 du Gouvernement (rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau). (p. 3214) : rectification de la rédaction de son amendement n° 200 précité pour tenir compte des différents amendements et propositions - Après l'art. 12 (p. 3215) : accepte l'amendement n° 296 de M. Pierre Hérisson (réintroduction de la possibilité de chasser avec des lévriers) - Après l'art. 13 A (p. 3216) : s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Aymeri de Montesquiou (établissement de la date de broyage de la jachère) - Art. 13 (plan de chasse) (p. 3218, 3222) : ses amendements n° 201 : régulation des espèces concernées à travers la définition d'un nombre d'animaux à tuer au moyen du plan de chasse ; n° 202 : liste des espèces sur lesquelles doit s'appliquer le plan de chasse ; n° 203 : modalités d'élaboration du plan de chasse ; et n° 204 : maintien de la taxe-bracelet prévue pour le chevreuil ; adoptés. Considère satisfait par son amendement n° 203 précité l'amendement n° 335 de M. Alain Vasselle (ajout aux intérêts forestiers des intérêts agricoles). S'oppose aux amendements n° 336 de M. Alain Vasselle (consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage avant l'établissement du plan de chasse) et n° 347 du Gouvernement (suppression des taxes afférentes au plan de chasse). Sur les amendements de M. Aymeri de Montesquiou, s'oppose aux n° 317 (exclusion des enclos de l'application du plan de chasse), n° 318 (suppression de la taxe pour les éleveurs de grand gibier ainsi que pour les propriétaires d'enclos), n° 319 (transport et commercialisation de gibier mort) et n° 322 (statut des différents gibiers à poils vivant à l'intérieur des parcs et attachés aux sols sur lesquels ils vivent) et s'en remet à la
sagesse du Sénat pour les n° 320 (publication de l'arrêté fixant les règles à respecter pour l'organisation de la production de gibier destiné à être réintroduit dans la nature) et n° 321 (suppression du marquage de gibiers provenant des élevages agréés) - Après l'art. 13 (p. 3223) : demande le retrait de l'amendement n° 46 de M. Philippe François (conditions préalables à l'obtention d'un plan de chasse) - Art. 14 (prélèvement maximum autorisé - art. L. 225-5 du code rural) (p. 3224, 3226) : son amendement n° 205 : fixation du prélèvement maximum autorisé à l'échelon du département ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 323 de M. Aymeri de Montesquiou, aux amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 107 (fixation par arrêté préfectoral dans chaque département des modalités de destruction des populations d'animaux nuisibles au gibier) et n° 108 (règle d'un prélèvement maximal autorisé concernant les espèces de petit gibier) ainsi qu'au sous-amendement n° 272 de M. Gérard Le Cam, déposé sur son amendement n° 205 précité - Art. 14 bis (indemnisation des dégâts de gibier - art. L. 226-1 et L. 226-5 du code rural) (p. 3227, 3229) : accepte l'amendement n° 111 de M. Ladislas Poniatowski (exclusivité de l'indemnisation pour les dégâts atteignant un revenu professionnel et exclusion des cas de négligence en matière de protection) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 295 de M. Jean-Marc Pastor (impossibilité de dédommager les propriétaires opposants en cas de dégâts causés par le grand gibier). Ses amendements n° 206 de coordination et n° 207 : indemnisation des dégâts de gibier par les fédérations départementales des chasseurs ; adoptés - Art. 14 ter (suppression de la redevance grand gibier et sanglier) (p. 3230) : son amendement n° 208 : affectation au fonds de péréquation géré par la fédération nationale des chasseurs du produit de la redevance nationale "grand gibier" ; adopté - Après l'art. 18 (p. 3231) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 113 de M. Ladislas Poniatowski (sanction contre le braconnage) - Art. 20 (personnes habilitées à rechercher et constater les infractions au droit de la chasse - art. L. 228-7 et L. 228-31 du code rural) (p. 3233) : s'oppose aux amendements identiques n° 47 de M. Gérard César, n° 114 de M. Ladislas Poniatowski et n° 156 de M. Michel Souplet (ajout à la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater des infractions au droit de la chasse des gardes des fédérations départementales et des gardes particuliers assermentés) ainsi qu'à l'amendement n° 337 de M. Alain Vasselle (ajout à la liste des personnes habilitées à chercher et à constater des infractions au droit de la chasse des agents techniques des fédérations et des gardes particuliers) - Après l'art. 20 (p. 3234) : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Gérard César (concours des fédérations départementales au respect de l'ordre public cynégétique) - Art. 21 (procès-verbaux d'infraction - art. L. 215-6 du code rural) : accepte l'amendement n° 117 de M. Ladislas Poniatowski (substitution d'une juridiction de proximité à celle de la résidence administrative de l'agent constatant l'infraction) - Après l'art. 23 (p. 3235, 3236) : accepte les amendements n° 118 de M. Ladislas Poniatowski (modalités de transport du gibier hors période de chasse) et n° 225 de M. Xavier Pintat (inscription dans la loi du maintien de la pratique de la chasse dans les zones de protection spéciale et de conservation au titre du réseau Natura 2000). (p. 3238) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 348 du Gouvernement (entrée en vigueur des dispositions de la présente loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts) - Seconde délibération (p. 3239) : s'oppose à la demande de seconde délibération de l'article 1er bis formulée par le Gouvernement. Renvoi à la commission mixte paritaire de l'examen de l'article 1er bis - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3242) : remerciements. Souhait d'un texte bon pour la chasse et les chasseurs dans le respect de la nature.
Nouvelle lecture [n° 0414 (1999-2000)] - (22 juin 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4246, 4247) : échec de la commission mixte paritaire. Opposition à la remise en cause par un amendement d'un article adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Demande le retour au texte adopté par le Sénat en première lecture. Nouvelle position de la commission sur le jour de non-chasse et la définition des règles de sécurité - Art. 1er A (clarification des compétences communautaires et nationales sur la réglementation de la chasse) (p. 4271) : son amendement n° 1 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture en ajoutant la mention de la directive Natura 2000 ; adopté - Art. 1er (définition de la pratique de la chasse et de l'acte de chasse - art. L. 220-1 du code rural) : ses amendements n° 2 et n° 3 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adoptés - Après l'art. 1er : son amendement n° 4 : rapport du Gouvernement ; adopté - Art. 1er bis (encadrement des pratiques tendant à l'introduction ou à la réintroduction d'espèces prédatrices) (p. 4273) : son amendement n° 5 : reprise du texte voté conforme par les deux assemblées ; adopté - Art. 1er ter (objet et composition du conseil national de la chasse et de la faune sauvage - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4275) : son amendement de rétablissement n° 6 ; adopté - Art. 2 (statut et missions de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS - art. L. 221-1 du code rural) (p. 4276, 4278) : son amendement n° 7 : reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture en y ajoutant la nomination du directeur général par le conseil des ministres et la possibilité de détacher les gardes de l'office avec l'accord des ministres de tutelle ; adopté - Art. 2 bis (vote dans les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 221-4 du code rural) : son amendement n° 8 : reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 3 (missions des fédérations départementales des chasseurs) (p. 4280, 4282) : ses amendements n° 9, n° 10 et n° 11 : reprise du texte adopté par le Sénat lors de la première lecture ; adoptés. S'oppose au sous-amendement n° 52 de M. Jean-Marc Pastor (suppression de l'obligation de prêter serment pour les gardes des fédérations départementales des chasseurs) déposé sur son amendement n° 9. S'oppose à la modification de son amendement n° 9 demandée par M. Jean-Louis Carrère. S'oppose à l'amendement n° 62 de M. Gérard César (remplacement du représentant de l'Etat dans le département par un commissaire aux comptes) - Art. 3 bis (constitution de partie civile des fédérations départementales de chasseurs et transmission des procès-verbaux - art. L. 221-2-1 nouveau du code rural) (p. 4283) : son amendement n° 12 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en ce qui concerne le transfert des copies des procès-verbaux et la qualité d'associations agréées de protection de l'environnement pour les fédérations départementales des chasseurs ; adopté. Référence à la procédure en vigueur pour les associations et fédérations de pêche - Art. 3 ter (contenu du schéma départemental de gestion cynégétique) (p. 4284) : son amendement n° 13 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 3 quater (fédération régionale des chasseurs - art. L. 221-8 du code rural) : son amendement n° 14 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture en ajoutant le contrôle de l'Etat et des juridictions financières sur les fédérations régionales ; adopté. (p. 4285) : rôle des fédérations régionales - Art. 5 (création de la fédération nationale des chasseurs - art. L. 221-9 du code rural) (p. 4287) : son amendement n° 15 : rôle et compétences des fédérations et alimentation du fonds de péréquation ; adopté - Après l'art. 5 (p. 4288) : accepte l'amendement n° 61 de M. Gérard Larcher (référence à deux fédérations interdépartementales existantes) - Art. 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasse agréées, ACCA) (p. 4289, 4290) : ses amendements n° 16 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture s'agissant de la compétence des ACCA ; retiré au profit de l'amendement n° 56 de M. Jean-Marc Pastor qu'elle accepte (inscription de la prévention et de la répression du braconnage dans le cadre des plans de chasse) ; n° 17 : droit d'opposition cynégétique ; n° 18 : limitation de l'opposition à l'ensemble des terrains situés dans les départements ou les cantons limitrophes ; n° 19 : reprise du texte voté en première lecture par le Sénat en prévoyant un seuil de superficie minimum fixé par décret en Conseil d'Etat ; et
n° 20 : suppression d'une disposition touchant au droit local de l'exercice de la chasse en Alsace-Moselle ; adoptés - Art. 7 (dispositions transitoires) (p. 4291) : accepte l'amendement n° 40 de M. Ladislas Poniatowski (rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat s'agissant des dispositions transitoires relatives à la mise en oeuvre du droit d'opposition cynégétique) - Art. 8 A (instauration du guichet unique pour la validation du permis de chasser) (p. 4293, 4295) : accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 41 (réintroduction du texte adopté en première lecture), n° 42 (contrôle des finances de la fédération départementale par un commissaire aux comptes), n° 43 (reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture et autorisant le renouvellement du permis) et de coordination n° 44. Ses amendements n° 21 : validation annuelle du permis de chasser pour une période de douze mois consécutifs ; et n° 66 : renvoi à la loi de finances pour fixer chaque année le montant des redevances cynégétiques ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Jean-Marc Pastor (caractère exceptionnel du dispositif fixant le montant des redevances cynégétiques) - Art. 8 (création du permis de chasser accompagné - art. L. 223-1-1 du code rural) (p. 4296) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 63 de M. Pierre Martin (suppression de la phrase prévoyant pour la chasse à tir la possibilité de disposer d'une seule arme pour la personne autorisée et l'accompagnateur). Son amendement n° 22 : modalités de l'examen du permis de chasser ; adopté - Art. 9 (affectation du produit des redevances cynégétiques et des sommes perçues lors de la délivrance des licences de chasser - art. L. 223-23 du code rural) (p. 4297) : son amendement n° 23 : rétablissement du texte présenté en première lecture et déclaré irrecevable, assorti d'un gage ; adopté - Art. 9 bis (règles de sécurité - art. L. 224-13 et L. 224-14 du code rural) : son amendement n° 24 : précisions relatives aux règles de sécurité ; adopté - Art. 10 (périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse - art. L. 224-2 du code rural) (p. 4302) : son amendement n° 25 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture prévoyant des dates dans le respect de la directive "oiseaux" ; adopté. (p. 4304, 4305) : s'oppose aux amendements n° 38 de M. Roland Courteau (modalités de détermination du jour hebdomadaire de non-chasse et application au seul gibier sédentaire) et n° 47 de Mme Josette Durrieu (non-application du jour de non-chasse aux oiseaux migrateurs terrestres ou aquatiques), satisfaits par l'amendement n° 29 de la commission à l'article 10 quinquies (inscription des périodes de chasse dans la loi), ainsi qu'aux amendements n° 37 de M. Roland Courteau (introduction dans la loi de périodes échelonnées d'ouverture et de fermeture pour la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage), n° 49 de M. Gérard Le Cam (inscription des périodes de chasse dans la loi) et n° 58 de M. Jean-Marc Pastor (fixation par décret du calendrier de la chasse). Enjeu de la distinction entre la loi et le règlement. Obligation de justifier les positions auprès de la Commission européenne. (p. 4307, 4308) : piège des contentieux - Après l'art. 10 (p. 4309) : demande le retrait de l'amendement n° 59 de M. Jean-Marc Pastor (jour de non-chasse) - Art. 10 bis (réglementation de la chasse au gibier sédentaire - art. L. 224-2-1 du code rural - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4310) : son amendement de rétablissement n° 26 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 64 de M. Pierre Martin, qu'elle accepte (possibilité pour l'autorité administrative de fixer la date d'ouverture de la chasse dès le deuxième dimanche de septembre en accord avec les fédérations de chasseurs) - Art. 10 quater (conditions de chasse au gibier d'eau) : ses amendements n° 27 et n° 28 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 10 quinquies (jour de non-chasse - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4311) : son amendement de rétablissement n° 29 ; adopté - Art. 12 (chasse de nuit au gibier d'eau - art. L. 224-4-1 du code rural) (p. 4312, 4313) : son amendement n° 30 : liste de 21 départements où la chasse de nuit au gibier d'eau est traditionnelle ; adopté. Déclare les amendements n° 48 de Mme Josette Durrieu (ajout du département des Hautes-Pyrénées à la liste), n° 39 de M. Roland Courteau (dissociation des hutteaux des autres installations existant au 1er janvier 2000) et n° 60 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité de compléter la liste par un décret en Conseil d'Etat), satisfaits par son amendement n° 30 précité. Motif ayant conduit à l'élaboration de la liste. Chasse de nuit dans certains pays européens - Art. 12 bis (droit de chasser avec des lévriers - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 31 ; adopté - Art. 13 (plan de chasse) (p. 4314) : son amendement n° 32 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture en ce qui concerne les plans de chasse pour le gros gibier ; adopté - Art. 14 (prélèvement maximum autorisé - art. L. 225-5 du code rural) : accepte l'amendement n° 45 de M. Ladislas Poniatowski (rétablissement du texte adopté par le Sénat lors de la première lecture concernant les battues administratives contre les nuisibles). (p. 4315) : son amendement n° 33 : application du prélèvement maximum autorisé à l'échelon départemental ; adopté - Art. 14 bis (indemnisation des dégâts de gibier - art. L. 226-1 et L. 226-5 du code rural) : accepte l'amendement n° 46 de M. Ladislas Poniatowski (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture). (p. 4316) : ses amendements n° 67 de coordination et n° 34 : récapitulation des ressources des fédérations pour le financement des indemnisations des dégâts de grand gibier ; adopté - Art. 14 ter (suppression de la redevance grand gibier et sanglier) : son amendement n° 68 : abrogation des dispositions de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 au 1er juillet 2001 ; adopté - Art. 18 bis (chasse sur des terrains non clos privés - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 35 ; adopté - Art. 24 (règles relatives au transport de gibier) (p. 4317) : accepte l'amendement n° 65 de M. Jean Bernard (modalités de transport du gibier à une période pendant laquelle la chasse n'est pas ouverte) - Art. 25 (exercice du droit de chasse dans les zones Natura 2000 - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 36 ; adopté - Coordination - art. 26 (entrée en vigueur des dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts) : demande que soit appelé en discussion pour coordination l'article 26. Son amendement de coordination n° 69 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4321) : remerciements. Souhait de la prise en compte du texte du Sénat par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - Deuxième lecture [n° 0375 (1999-2000)] - (5 octobre 2000) - Art. 11 bis (contrôle des déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires) (p. 4776) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Philippe Richert (aggravation des sanctions). Création d'un institut du droit et de la sécurité maritimes à Cherbourg.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Art. 1er (habilitation à transposer par voie d'ordonnances cinquante directives ou parties de directives) (p. 5522) : votera les deux amendements identiques n° 11 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 21 de M. Xavier Pintat (retrait de la directive "Natura 2000").
- Proposition de loi sur la contraception d'urgence [n° 0012 (2000-2001)] - (31 octobre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5663, 5664) : approbation par le groupe des RI de cette proposition de loi. Conditions devant être remplies pour un effet positif de ce texte : amélioration de l'éducation sexuelle des jeunes, accroissement du nombre des infirmières scolaires, implication des parents.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 novembre 2000) - Après l'art. 31 (p. 6158) : besoin de praticiens répondant à l'attente de la population. Elaboration
de réglementations complexes. Se déclare favorable aux amendements n° 1 de M. Jean Boyer (maintien de la spécialité de gynécologie médicale) ainsi qu'aux amendements sur le même objet n° 54 de M. Lucien Neuwirth et n° 93 de Mme Odette Terrade (rétablissement de la filière d'enseignement de la gynécologie médicale sans conditions particulières).
- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 0020 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Après l'art. 15 (p. 6506) : soutient l'amendement n° 27 de M. Pierre Hérisson (législation relative à la communication des élus sortants dans la période précédant les élections). (p. 6511, 6512) : soutient l'amendement n° 58 de M. René Garrec (action sociale des collectivités territoriales) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6518) : remerciements à M. Daniel Hoeffel. Le groupe des RI votera le texte.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Art. 2 (aménagement du barème de l'impôt sur le revenu) (p. 6534) : soutient l'amendement n° I-75 de M. Roland du Luart (relèvement du plafond du quotient familial) - Après l'art. 2 (p. 6548) : soutient les amendements de M. Roland du Luart n° I-76 (alignement des cotisations syndicales sur les dons aux partis politiques et les associations en ce qui concerne le taux de réduction d'impôt sur le revenu) et n° I-77 (augmentation du plafond de réduction d'impôt pour les frais de garde des jeunes enfants).
Deuxième partie :
Equipement, transports et logement - IV - Mer
- (1er décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 7039, 7040) : absence d'une politique de la mer cohérente et dynamique. Problème de la prévention et de la sécurité maritime. Insuffisante évaluation des risques. Manque de moyens techniques et humains. Coordination des dispositifs au niveau européen. La commission des affaires économiques émet un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.
Aménagement du territoire et environnement - II - Environnement
- (5 décembre 2000) (p. 7266, 7268) : insuffisance de la rémunération des agents des réserves naturelles. Gestion des nouvelles et des futures réserves naturelles. Fonctionnarisation du personnel.
- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0111 (2000-2001)] - (20 décembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8125) : mauvaise application de la loi Roudy par les partenaires sociaux. Vision réductrice des inégalités professionnelles. Caractère excessif de l'encadrement du travail de nuit des femmes voulu par le Gouvernement. Le groupe des RI votera ce texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0123 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8164) : conditions de sécurité. Suivi des contrôles. Courtiers maritimes. Problème de l'indemnisation. Le groupe des RI votera ce texte.
- Projet de loi de finances rectificative - Nouvelle lecture [n° 0170 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8223) : approbation de la réaffirmation par le Sénat de ses positions de principe. Collectif budgétaire contredisant les promesses de transparence faites par le Gouvernement. Le groupe des RI votera le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.