HEINIS (Anne), sénateur de la Manche (RI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 7 juillet 1993).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution (n° 61), présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Jacques Genton sur la proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers (n° E-106) [n° 134 (93-94)] (1 er décembre 1993) - Communautés européennes.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution (n° 60, 1993-1994) présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Jacques Genton sur les propositions de règlements (CEE) du Conseil relatives à certaines modalités d'application des accords intérimaires sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie et la Bulgarie, d'autre part (n° E-82) [n° 157 (93-94)] (8 décembre 1993) - Communautés européennes.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 14 mai 1993) (p. 274) - Ministère : Agriculture- Conflit entre les pêcheurs anglo-normands et les pêcheurs français - Pêche.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale [n° 14 (93-94)] - (26 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3416) : réforme du système de soins des détenus- Intervention des établissements participant au service public hospitalier en milieu pénitentiaire - Prise en charge des détenus - Incidence sur le coût de fonctionnement des hôpitaux- (p. 3417) : détermination précise des responsabilités des différents intervenants - Sécurité en matière de transfert de détenus - Statut des personnels de santé pénitentiaire - Investissements nécessaires à la prise en charge des détenus en milieu hospitalier - Suppression de l'autorisation tacite d'ouverture de lits- Taux d'occupation des lits - (p. 3418) : aménagement du territoire - Notion d'hôpital de proximité - Devenir du « fonds de restructuration » destiné à faciliter les reconversions d'établissements hospitaliers - Art. 20 (retrait des autorisations en cas de sous-activité ou pour des raisons sanitaires) (p. 3479) : sur l'amendement n° 35 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 95 : reprise des critères définis par les mots « dans la limite des besoins de la population et de l'intérêt des malades » ; adopté - Ses amendements n° 109 : présentation par l'établissement de santé de ses observations dans un délai de deux mois ; n° 110, rédactionnel ; devenus sans objet ; et n° 111 : obligation pour le ministre ou son représentant de prononcer le retrait de l'autorisation à titre définitif ou d'en modifier le contenu ; adopté - (p. 3482, 3483) : référence au comité régional d'organisation sanitaire et sociale, CROSS- (p. 3485, 3486) : hôpital de proximité - Qualité des soins- Avis favorable sur l'amendement n° 35 de la commission précité - Après l'art. 30 (p. 3501) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de M. Henri de Raincourt (allocation compensatrice pour tierce personne prévue à l'article 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 demandée par une personne âgée de plus de 60 ans).
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].
Deuxième partie :
Travail, emploi et formation professionnelle - Affaires sociales et travail - Services communs - (30 novembre 1993) - Examen des crédits (Travail, emploi et formation professionnelle) - Etat B - Titre III (p. 5328) : politique de l'emploi - Chômage - Avis favorable du groupe des RI sur ces crédits.
Industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur - (9 décembre 1993) (p. 5893, 5894) : réorganisation de La Poste - Modalités de l'aide de l'Etat au transport postal de la presse - Régime fiscal de La Poste - Situation des bureaux de poste en milieu rural - Déclare approuver ce projet de budget.
- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Deuxième lecture [n° 137 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6134) : adaptation du système de soins aux besoins de la population et maîtrise de la croissance des dépenses de santé - Hôpitaux de proximité - Carte sanitaire - (p. 6135) : écart des prix de journée selon la spécificité des hôpitaux - Plan de restructuration des urgences hospitalières - (p. 6136) : médecins hospitaliers : recrutement, formation et faiblesse de la rémunération - Rôle des maires- (p. 6137) : alimentation du fonds de reconversion structurelle- Après l'art. 13 octies (p. 6159) : soutient l'amendement n° 108 de M. Bernard Seillier (examen des demandes de création et de transfert d'officines déposées avant le 1 er janvier 1994) - Art. 19 (autorisations tacites) (p. 6168) : sur les amendements identiques n° 47 de la commission et n° 9 du Gouvernement (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture), son sous-amendement n° 131 ; adopté- Après l'art. 20 (p. 6170) : sur l'amendement n° 48 de la commission (incitation à la coopération interhospitalière), son sous-amendement n° 107 ; adopté - Après l'art. 22 bis (p. 6173) : son amendement n° 105 : réintroduction, dans la détermination de la carte sanitaire et du schéma régional de l'organisation sanitaire, de l'avis du conseil régional ; adopté.
- Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental [ n° 127 (93-94)] - (21 décembre. 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6832) ; sauvegarde du patrimoine militaire - Permis de construire dans un périmètre classé autour d'un blockhaus.