HAMON (M. LÉO) [Seine].
Est nommé membre: de la commission de l'intérieur (administration générale, départementale et communale, Algérie) [17 janvier 1950] (p. 23) ; de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions (ibid.). - Donne sa démission de membre de la commission du suffrage universel [4 juillet 1950] (p. 1900). - Est nommé membre de la commission des affaires étrangères [18 juillet 1950] (p. 1964).
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à restreindre le nombre des documents d'état civil requis devant les administrations et à instituer un livret de famille national modèle [21 février 1950] (I, n° 95). - Proposition de loi tendant là faire modifier le mode de calcul de la population dans les communes en voie d'ascension rapide [30 mars 1950] (I. n° 213). - Proposition de loi, tendant à aggraver les pénalités prévues à l'article 312 du code pénal [25 avril 1950] (I. n° 250). - Proposition de loi tendant à permettre aux femmes fonctionnaires le travail à mi-tarif [9 juin 1950] (p. 1654). - Proposition de loi tendant à exonérer les départements, les communes et leurs établissements publics des taxes sur le chiffre d'affaires [24 oct. 1950] (I. n° 696). - Proposition de loi tendant à compléter l'article 8 de la. loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires [24 octobre 1950] (I. n° 697). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement : 1° à développer en France l'étude des sciences administratives ; 2° à assurer la diffusion à l'étranger des disciplines françaises en ce domaine [14 décembre 1950] (I. n° 828). - Rapport, fait au nom de la commission de l'intérieur (administration générale, départementale et communale, Algérie), sur le projet de loi, adopte par l'Assemblée nationale, tendant à accorder aux personnels du service actif des égouts des avantages spéciaux pour l'ouverture du droit à pension [2 mars 1950] (I. n° 142). - Rapport fait au nom de la. commission de l'intérieur (administration générale, départementale et communale, Algérie), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 45-2399 du 18 octobre 1945 relative aux frais de mission et aux indemnités de fonctions des maires et adjoints modifiée en dernier lieu par la loi n° 48-1526 du 29 septembre 1948 [4 mai 1950] (I. n° 269). - Rapport fait au nom de la commission de l'intérieur (administration générale, départementale et communale, Algérie), sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 45-2400 du 18 octobre 1945 relative aux indemnités de fonctions des membres du conseil général de la Seine, modifié en dernier lieu par la loi n° 48-1279 du 17 août 1948 [6 juin 1950] (I. n° 387). - Avis présenté au nom de la commission de l'intérieur (administration générale, départementale et communale, Algérie) sur la proposition de résolution de MM. Léo Hamon et Menu, tendant à inviter le Gouvernement à restreindre le nombre des documents d'état civil requis devant les administrations et à instituer un livret de famille national modèle [25 juillet 1950] (I. n° 549).
Questions orales :
M. Léo Hamon demande à M. le ministre des affaires étrangères quels sont, en vertu des dernières décisions des hauts commissaires alliés en Allemagne: 1° le prix du charbon de la Ruhr, qualité moyenne, livré sur le carreau de la mine à l'usage de la consommation intérieure allemande; 2° quel est le prix du même charbon, livré à la consommation française; 3° quelle est l'exacte modification de l'un et l'autre de ces prix, résultat des derniers accords; 1° quelle est la facturation des frais de transport, et son mode d'établissement; 5° si toutes dispositions nécessaires ont été prises pour que les frais de transport soient calculés de la même manière, selon que le charbon est à destination de la France ou de l'Allemagne et, dans la négative, quelles sont les différences qui subsistent et leur incidence; 6° au cas où il apparaîtrait qu'une discrimination continue d'être pratiquée à l'égard de l'industrie française pour l'achat du charbon allemand, quelles mesures le Gouvernement français entend prendre, ou quelles négociations il compte entreprendre pour mettre fin à cet état de choses [10 janvier 1950] (n° 104). - Réponse [14 février 1950] (p. 513). - M. Léo Hamon signale à M. le ministre de l'intérieur qu'un hommage public rendu à la mémoire du musulman Ichou Aïssa combattrait utilement l'exploitation fâcheuse faite dans certains articles de journaux, des méfaits de quelques Nord-Africains, afin que les Français métropolitains puissent connaître en même temps que les défaillances de tels de leurs compatriotes musulmans, un exemple, après beaucoup d'autres, de leur courage et de leur dévouement; et lui demande comment il compte faire connaître, autant qu'il est souhaitable, le sacrifice héroïque de ce musulman, mort victime du devoir sur son lieu de travail [27 décembre 1949] (n° 100). - Réponse [31 janvier 1950] (p. 433). - M. Léo Hamon demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles démarches le Gouvernement français compte entreprendre devant l'importance de la production allemande d'acier, au cours des derniers mois, pour empêcher l'aggravation de la surproduction européenne d'acier [14 février 1950] (n° 110). - Réponse [21 février 1950] (p. 581). - M. Léo Hamon demande à M. le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur , l'intérieur , quelles mesures il compte prendre aux approches de la date limite du vote des budgets locaux pour permettre aux conseils généraux et aux conseils municipaux de connaître en temps utile les recettes dont ils pourront disposer pour l'établissement de leurs budgets [22 décembre 1949]. - Demande de débat. - Discussion [9 mars 1950] (p. 729 et suiv.).- M. Léo Hamon demande à M. le ministre de la défense nationale les diligences qu'il a faites et les initiatives qu'il compte prendre pour obtenir de nos alliés américains la livraison à la justice française et le châtiment du criminel de guerre Barbier, actuellement en zone d'occupation américaine [2 mai 1950] (n° 126). - Réponse [9 mai 1950]. (p. 1195).- M. Léo Hamon expose à M. le ministre de la défense nationale l'impression d'incohérence qui ressort de certaines décisions de tribunaux militaires; que, dans un cas on voit condamner à vingt ans de travaux forcés un Allemand qui, s'il a été ambassadeur du Reich à Paris, semble n'avoir jamais eu en ce rôle qu'un comportement comparable à celui de l'écrasante majorité de ses compatriotes ; que, dans un autre cas, tout récent, un criminel de guerre avéré, directement responsable de la mort de soixante-dix Français qu'il a fait tuer ou tué de sa propre main, n'est condamné qu'à dix ans de réclusion; et, interprète de l'émotion que doivent susciter de tels faits dans une nation fidèle au souvenir de ses morts comme au simple souci de la justice, lui demande quelles initiatives il a prescrites au parquet pour tenter de porter remède à une telle jurisprudence [2 mai 1950] (n° 127). - Réponse [9 mai 1950] (p. 1196). - M. Léo Hamon demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre: 1° quelles mesures ont été prises ou sont envisagées pour perpétuer en Italie le souvenir des combats de l'armée française en 1943 et 1944. son itinéraire et ses victoires; 2° quelles suites ont été données au projet d'un monument commémoratif de la libération de Sienne par les troupes françaises; 3° quelles mesures sont prises afin de permettre aux familles des militaires morts pour la France et dont les corps reposent à l'étranger, de se rendre aux moindres frais sur les tombes, et quelles dispositions pratiques ont été prises pour porter toutes ces facilités de circulation et de séjour à la connaissance des familles intéressées qui, trop souvent, les ignorent ; 4° plus généralement, quelles sont les mesures prises pour assurer aux sépultures des militaires morts pour la France et demeurés en terre étrangère, un entretien digne du sacrifice de nos compatriotes [26 octobre 1950] (n° 157). - Réponse [7 novembre 1950] (p. 2793).
Interventions :
Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 [23 janvier 1950]. Discussion des articles, Titre I er . Art. 2: son amendement relatif aux cantines du personnel (p. 105); le retire ( ibid .) ; son amendement indicatif tendant à la réduction des crédits affectés aux télécommunications (p. 118) ; art. 4 RÉPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE ET INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS: son amendement tendant à reprendre le chiffre de 329 milliards adopté par l'Assemblée nationale (p. 178, 179); art. 5: CRÉDITS D'INVESTISSEMENTS (p. 186 et suiv.) ; explication de vote sur l'ensemble de l'article (p. 202); suite de la discussion [25 janvier 1950]. Titre IV, art. 40 (p. 241); art. 43 c: observations sur les oeuvres sociales et cantines (p. 250). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux conventions collectives et règlement des conflits du travail [27 janvier 1950]. Discussion des articles. Titre I er DES CONVENTIONS COLLECTIVES. Art. 1er: amendement de M. Bardon-Damarzid (p. 305); art. 31 a: amendement de M. Mathieu (p. 310); art. 31 f: son amendement relatif à l'ordre de la conclusion de ces conventions annexes (p. 318); le retire ( ibid .); art. 310: amendement de M. Boulangé (p. 321) ; suite de la discussion [28 janvier 1950]; art. 31 ; amendement de M. Boulangé (p. 344); art. 310: observations sur les formes de l'association capital-travail (p. 349). Titre II, art. 3 : son amendement tendant à reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 386, 387) ; chapitre 1er de la conciliation: amendement de M. Bardon-Damarzid (p. 388); chapitre II, de l'arbitrage; art. 114: amendement de M. Bardon-Damarzid (p. 396). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux accords franco-vietnamiens, franco-cambodgiens et franco-laotiens [1er février 1950]. - Discussion générale (p. 477, 478). - Prend la parole au cours de la discussion de sa question orale n° 100 (cf. supra) [31 janvier 1950] (p. 433); au cours de la réponse de M. Schneiter, ministre des affaires étrangères par intérim, à sa question orale n° 104 (cf. supra) [14 février 1950] (p. 513). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Schneiter, ministre des affaires étrangères par intérim, à sa question orale n° 110 (cf. supra) [21 février 1950] (p. 581). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au maintien provisoire des dispositions du temps de guerre [28 février 1950]. Discussion des articles. Art. 4 (p. 648). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative aux recettes des budgets locaux [9 mars 1950] (p 730) ; - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de l'intérieur, à la discussion du projet de loi relatif au droit à pension des égoutiers [9 mars 1950]. - Discussion générale (p. 734). Discussion de l'article unique: amendement de M. Debû-Bridel (p. 735 et suiv.). - Explique son vote sur la proposition de résolution déposée par M. Couinaud en conclusion du débat sur sa question orale relative aux dépenses des caisses d'allocations familiales et de sécurité sociale [21 mars 1950] (p. 932). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la perception d'un droit de timbre exceptionnel sur les véhicules automobiles [28 mars 1950]. Discussion des articles. Art. 1 er , § II: son amendement tendant à étendre l'exonération aux véhicules à traction électrique (p. 967) ; son amendement tendant à exonérer les véhicules utilisés par les services de transports en commun organisés ou autorisés par les collectivités locales (p. 969). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la prorogation de certains baux de locaux d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal [30 mars 1950]. Discussion des articles: son amendement tendant à insérer un article additionnel 3 nouveau tendant à la modification des textes sur le droit de reprise (p. 997). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. J. Debû-Bridel relative à la crise des théâtres nationaux [30 mars 1950] (p. 1005) ; son amendement à la proposition de résolution déposée par M. J. Debû-Bridel eu conclusion du débat tendant à insérer un alinéa invitant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires en vue de développer l'ensemble de la vie théâtrale (p. 1009). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution concernant la liberté de réunion [30 mars 1950] (p. 1013). - Est entendu lors de la réponse de M. Ch. Brune, ministre des P. T. T., à sa question orale n° 126 (cf. supra) [9 mai 1950] (p. 1195); à sa question orale n° 127 (ca. supra) ( ibid .) (p. 1196). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de l'intérieur, à la discussion de la proposition de loi relative aux indemnités de fonctions des maires et adjoints [9 mai 1950]. - Discussion générale (p. 1197, 1198). Discussion des articles: contre-projet de M. Loison (p. 1198, 1199) (p. 1200) ; explique son vote sur la proposition de loi portant réglementation de l'emploi de produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques [6 juin 1950] (p. 1581). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de l'intérieur à la discussion de la proposition de loi relative aux indemnités de fonctions des membres du conseil général de la Seine [13 juin 1950] (p. 1678). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère de la justice pour 1950 [15 juin 1950]. Discussion des chapitres. Chap. 1050: observations (p. 1698). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi établissant le statut des déportés du travail [15 juin 1950]. Discussion des articles; explique son vote sur l'article 1er (p. 1710); art. 2: son amendement tendant à préciser les termes du 5 e alinéa de cet article (p. 1712, 1713). - Prend part à la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier l'article 75 du règlement du Conseil de la République [16 juin 1950]; son contre-projet (p. 1737 et suiv.) (p. 1741) ; explique son vote sur la proposition de loi tendant à l'abrogation de la loi bannissant les membres des familles ayant régné en France [22 juin 1950] (p. 1862). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère des affaires étrangères [19 juillet 1950]. - Discussion générale. Politique française en Sarre (p. 2030). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la retraite des agents des services publics réguliers de voyageurs et de marchandises [20 juillet 1950]. Discussion de l'article unique: sur la proposition de la commission d'émettre un avis défavorable (p. 2085) ; explique son vote (p. 2086). - Intervient sur la proposition de résolution présentée par la commission des transports en conclusion du débat. Amendement de M. Lamarque tendant à reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 2103). - Prend part à la discussion du débat sur la question orale de M. Jacques Debû-Bridel concernant la projection de films de propagande nazie et fasciste [2 novembre 1950] (p. 2778). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à modifier la législation électorale dans les quatre départements d'outre-mer [2 novembre 1950]. Discussion des articles. Art. 1er: son amendement tendant à étendre les mesures proposées à l'Algérie (p. 2769). - Est entendu au cours de la réponse de M. Louis Jacquinot, ministre des anciens combattants, à sa question orale n° 157 (cf. supra) [7 novembre 1950]. - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la ratification d'accords conclus entre la France et la Sarre [15 novembre 1950]. - Discussion générale (p. 2936, 2937).- Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement [5 décembre 1950]. Discussion des articles. Art. 16: son amendement tendant à supprimer la référence à la loi du 17 mars 1909 pour la mainlevée des privilèges (p. 3102, 3103); art. 21 quater (nouveau): son sous-amendement tendant à étendre le texte à l'ensemble des ventes à crédit (p. 3101, 3105). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie de certaines condamnations [22 décembre 1950]. Discussion des articles. Titre III. ACTIVITÉS ANTINATIONALES. Art. 26 bis (nouveau) : son amendement relatif à la reconnaissance des mouvements de résistance (p. 3275) ; art. 26 ter (nouveau) : son amendement relatif à la personnalité morale des mouvements de résistance (ibid, p. 3276), le retire ( ibid .). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant application à l'Algérie de la législation sur les loyers [22 décembre 1950]. Discussion des articles. Art. 26: ses amendements tendant à substituer comme base de calcul au loyer effectivement pratiqué, le loyer légalement institué (p. 3287). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant majoration des allocations familiales [28 décembre 1950]. Discussion des articles. Art. 6: son amendement tendant à étendre le bénéfice du texte au secteur nationalisé (p. 3354). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à la prorogation des baux commerciaux [30 décembre 1950]. Discussion des articles. Article additionnel 4 (nouveau) : son amendement concernant la révision des clauses d'échelle mobile (p. 3408); le retire (p. 3409). - Prend part à la discussion du projet de loi de réarmement [S. E. 4 janvier 1951]. - Discussion générale (p. 40 et suiv.).