HAMMANN (Jean-Paul), sénateur du Bas-Rhin (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions Testant en discussion du projet de loi relatif à la famille (23 juin 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (14 décembre 1994).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée aux Etats-Unis sur le système de santé américain et ses projets de réforme [n° 141 (94-95)] (13 décembre 1994)- Etats-Unis d'Amérique.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [ n° 242 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Art. 16 ( possibilité de domicilier provisoirement une entreprise dans un local d'habitation ) (p. 571) : son amendement n° 133 : extension du bénéfice de cette faculté aux entreprises artisanales ; réservé jusqu'à la fin de la discussion des articles - Art. 21 ( revalorisation de la limite de déduction de salaire du conjoint en faveur des adhérents des centres et associations de gestion agréés ) (p. 580) : son amendement n° 134 : possibilité donnée aux artisans qui le souhaitent de déduire les salaires versés à leur conjoint dans les limites du plafond, sans qu'il soit tenu compte du régime matrimonial ou de l'adhésion à un centre de gestion agréé ; retiré - Après l'art. 26 (p. 595) : son amendement n° 135 : extension de la réduction d'impôt aux dépenses de formation exposées au profit du conjoint non salarié collaborant à l'activité de l'entreprise ; retiré - Art. 34 bis ( contrats d'assurance de groupe des non salariés non agricoles ) (p. 614, 615) : ses amendements, n° 138 : liberté de choix des membres des secteurs professionnels visés ; et n° 139 : extension du bénéfice des contrats d'assurance de groupe aux corporations ; retirés - Art. 31 (précédemment réservé p. 607) ( limitation des possibilités de requalification en contrat de travail du contrat liant un entrepreneur individuel à un donneur d'ouvrages ) (p. 638) : son amendement n° 136 : relations entre les URSSAF et les caisses primaires d'assurance maladie ; retiré - Art. 16 (suite) (p. 642) ; son amendement n° 133 ; devenu sans objet (précédemment réservé p. 575).
- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [n° 119 (93-94)] - (6 avril 1994) - Discussion générale (p. 751, 752) : loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires - Multiplication des faillites - Causes économiques et financières - Petits commerces ; développement mal contrôlé des grandes surfaces - Transmission des entreprises - Créations d'entreprises - Prévention - Règlement amiable - Liquidation - Moralisation des plans de continuation et de cession - Entreprises agricoles - (p. 753) : vote de cette proposition de loi par le groupe du RPR.
Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Après l'art. 1 er bis (suite) (p. 777) : son amendement n° 123 : possibilité pour les centres de gestion agréés d'exercer les missions de groupements de prévention agréés ; retiré - Après l'art. 3 (p. 800) : soutient l'amendement n° 183 de M. Jean François-Poncet (suspension provisoire des poursuites : extension aux cautions personnes physiques dans la procédure de règlement amiable judiciaire spécifique à l'agriculture) - Art. 2 bis ( garantie de paiement de l'entrepreneur ) (p. 804, 805) : sur l'amendement n° 94 de M. Pierre Fauchon (garantie parle versement direct de l'établissement de crédit à l'entrepreneur en cas de recours du maître d'ouvrage au financement par crédit ; protection du sous-traitant ; en l'absence de recours au crédit, garantie par un cautionnement solidaire), présenté au nom de la commission des lois, son sous-amendement n° 124 ; rejeté - Art. 4 ( liquidation judiciaire sans période d'observation ) (p. 810, 812) : soutient l'amendement n° 184 de M. Jean François-Poncet (exploitations agricoles) - Art. 5 ( champ d'application ) (p. 813) : soutient l'amendement n° 133 de M. Jean François-Poncet (application du redressement et de la liquidation judiciaires au conjoint commun en biens) - Art. 6 ( radiation d'office ) (p. 814) : soutient l'amendement de suppression n° 97 de M. Jean François-Poncet - Art. 11 ( soumission des offres par les tiers ) (p. 825, 826) : sur l'amendement n° 29 de la commission (personnes exclues y compris par personne interposée), soutient le sous-amendement n° 185 de M. Jean François-Poncet (dérogation possible en cas d'une exploitation agricole) - Sur le même objet, son sous-amendement n° 187 ; retiré - Son amendement n° 126 : exclusion du rachat par tout parent et allié jusqu'au deuxième degré du chef d'entreprise : exception pour les salariés de l'entreprise ; devenu sans objet - Après l'art. 12 (p. 827) : soutient l'amendement n° 119 de M. Serge Vinçon (désignation d'un expert en diagnostic d'entreprise) - Art. 16 ( résiliation des contrats en cours ) (p. 833, 835) : sur l'amendement n° 33 de la commission (généralisation du paiement comptant des prestations fournies pendant la période d'observation ; obligation de moyens de l'administrateur), soutient le sous-amendement n° 98 de M. Jean François-Poncet - Art. 17 bis ( abandon des pénalités ou majorations de retard et des frais de poursuite par les organismes de sécurité sociale ) (p. 837) : soutient l'amendement n° 134 de M. Jean François-Poncet (cas des agriculteurs).
Suite de la discussion - (8 avril 1994) - Art. 24 ( sort des cautions ) (p. 861) ; s'abstiendra sur l'amendement n° 47 de la commission (rétablissement du plein effet des cautions, accompagné éventuellement de délais de paiement) - Après l'art. 3 (suite) (p. 862) : soutient l'amendement n° 183, précédemment réservé, de M. Jean François-Poncet (suspension provisoire des poursuites ; extension aux cautions personnes physiques dans la procédure de règlement amiable judiciaire spécifique à l'agriculture) - Art. 25 ( durée du plan de redressement ) (p. 865) : soutient l'amendement n° 99 de M. Jean François-Poncet (allongement de la durée dans le cas des exploitations agricoles) - Art. 28 ( intérêts des créances soumises au plan de redressement ) (p. 870) : soutient les amendements de M. Jean François-Poncet, n° 100 de coordination, et n° 135 (maintien du jeu des intérêts conventionnels) - Art. 39 bis ( dispense de revendication ) (p. 877) : son amendement de suppression n° 117, soutenu par M. Philippe de Gaulle ; retiré - Art. 40 bis ( contentieux de la revendication ) (p. 880) : son amendement n° 118, soutenu par M. Philippe de Gaulle : suppression de la disposition selon laquelle le juge-commissaire, à l'occasion de l'action en revendication ou en restitution des biens, statue sur le sort du contrat ; adopté - Art. 45 ( coordination ) (p. 884) : son amendement n° 101, soutenu par M. Philippe de Gaulle allongement de la période prévue pour l'élaboration du plan de redressement ; retiré - Art. 50 bis ( cessions d'unités de production ) (p. 889 890) : son amendement n° 127, soutenu par M. Philippe de Gaulle : exception à l'interdiction de rachat par des membres de la famille s'ils attestent avoir été salariés de l'entreprise depuis plus d'un an au moment du dépôt de bilan retiré.
Suite de la discussion- (12 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 946, 947) : vote de cette proposition de loi par le groupe du RPR.
- Projet de loi relatif à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 308 (93-94)] - (21 avril 1994) - Discussion générale (p. 1194,1195) : registre relatif à une circonscription foncière - Modernisation - Membres, du groupement d'intérêt public - Se déclare favorable à ce texte.
- Projet de loi relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord [ n° 344 (93-94)] - (3 mai 1994) - Discussion générale (p. 1374, 1375) : hommage aux anciens combattants d'Afrique du nord - Réduction de la durée de cotisation - Financement- du dispositif prévu - Retraite mutualiste - Prestation mensuelle attribuée aux nécessiteux- Avis favorable du groupe du RPR sous réserve de l'adoption de ses suggestions.
- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française - Deuxième lecture [ n° 437 (93-94)] - (26 mai 1994) - Après l'art. 5 bis (p. 1910) : ses amendements, soutenus par M. Emmanuel Hamel, n° 12 publication en langue française des travaux des candidats à un recrutement ou à une promotion de chercheurs ; et n° 13 ; encouragement par les établissements publics de la recherche et de la diffusion des publications francophones ; retirés.
- Projet de loi relatif aux rapatriés anciens membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie [ n° 434 (93-94)] - (31 mai 1994) - Discussion générale (p. 1981 à 1983) : région d'Alsace - Action globale du Gouvernement pour les rapatriés - Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer - Insertion économique et sociale des enfants de Harkis - Situation d'exclusion - Accord de principe et vote de ce projet de loi sous réservé de quelques améliorations réglementaires.
- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [ n° 417 (93-94)]- (8 juin 1994) - Discussion générale (p. 2286, 2287) : rapport d'information sur l'avenir de la protection sociale - Autonomie financière des différentes branches - Rôle du Parlement- Exemples européens - Clarification des comptes - Régime social agricole - Statut légal de la Commission des comptes de la sécurité sociale - Prévention des accidents du travail - Tarification - Avis favorable du groupe du RPR sur ce projet de loi - Art. 6 ( renforcement du contrôle des cotisants ayant statut de droit public ) (p. 2336) : ses amendements, n° 64 de rectification ; adopté ; n° 65 : possibilité pour les agents des caisses de mutualité sociale agricole de conserver l'original du procès-verbal dressé à la suite d'une infraction ; n° 66 : régime agricole ; et n° 67 de coordination ; retirés - Après l'art. 22 (p. 2358) : son amendement n° 68 : possibilité pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole de conclure des conventions nationales avec des organismes tiers pour le compte des caisses départementales ; retiré - Art. 26 ( admission en non-valeur de certaines créances ) (p. 2367) : son amendement n° 69 : règle générale d'approbation pour l'ensemble des créances admises en non-valeur sans exception faite pour les cotisations ; rejeté.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'agriculture - (9 juin 1994) (p. 2449, 2450) ; assiette des cotisations sociales des agriculteurs - Retraites agricoles - Statut de la pluriactivité - Actions de développement social local - Emplois de proximité.
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 [ n° 481 (93-94)] - Suite de la discussion - (15 juin 1994) - Discussion générale (p. 2560, 2562) plan de valorisation des réserves - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la famille [ n° 485 (93-94)] - Suite de la discussion - (22 juin 1994) - Discussion générale (p. 2785) : programme pluriannuel - Evolution du concept de famille - Démographie - Travail des mères de famille- (p. 2786) : caractère positif de la politique familiale française- Allocation parentale d'éducation - Mesures en faveur de l'accueil des jeunes enfants - Communes rurales - (p. 2787) : financement de la politique sociale - Avec la majorité sénatoriale, votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre du Conseil des Communautés européennes [ n° 424 (93-94)] - (23 juin 1994) - Discussion générale (p. 2941, 2942) : attachement à la gestion paritaire du système français de protection sociale complémentaire Français de l'étranger salariés dans un pays de la CEE - Séparation des institutions de prévoyance et des caisses de retraites complémentaires - Distinction nécessaire entre couverture sociale et activité commerciale - Votera ce projet de loi.
Suite de la discussion - (24 juin 1994) - Art. 15 ( dispositions transitoires ) (par priorité) (p. 2982, 2984) : soutient l'amendement n° 57 de M. Alain Vasselle (provisions obligatoires : possibilité de dérogation) - Art. 10 ( statut des institutions de retraite supplémentaire ) - Art. L. 941-2 du code de la sécurité sociale (obligation de provisionnement) (p. 3006) : soutient les amendements de M. Alain Vasselle n° 51 (garantie des engagements des institutions de retraite supplémentaire : possibilité de caution des organismes bancaires) et n° 53 (provision minimale des institutions de retraite supplémentaire) - Avant l'art. 12 (p. 3011) : se déclare opposé à l'amendement n° 49 de M. Philippe Marini (conventions d'assurance pour les contrats d'assurance-maladie : abaissement du taux de la taxe et suppression de l'exonération dont bénéficient pour ces contrats les organismes régis par le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale) - (p. 3013) : son amendement n° 50 : utilisation du fichier nominatif ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif au prix des fermages [ n° 511 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Discussion générale (p. 3929) : statut du fermage - (p. 3930) : législation sur le foncier agricole - Réforme de la politique agricole commune - Fixation du prix des fermages en monnaie - Confection de l'indice du prix des fermages - Mise aux normes des bâtiments d'élevage - Le groupe du RPR votera ce texte.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [ n° 462 (93-94)] - (11 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4153, 4154) : agrément des associations- Fonds de prévention des risques naturels - Déchets venant de l'étranger - Transfert de compétences - Prévention des pollutions.
Suite de la discussion - (12 octobre 1994) - Art. 5 ( associations agréées de protection de l'environnement ) (p. 4206) : son amendement n° 269, soutenu par M. Emmanuel Hamel : délivrance et retrait de l'agrément ; retiré.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [ n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4806, 4808) : Conseil national du développement du territoire ; représentation des compagnies consulaires - Notion de « pays »- Coopération transfrontalière - Fonds de gestion de l'espace rural - Développement social local - Services de proximité- Mutualité sociale agricole.
Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 1 er ( principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire ) (p. 4837) : soutient l'amendement n° 167 de M. Gérard César (participation des chambres consulaires à l'aménagement du territoire) - Art. 2 ( schéma national d'aménagement et de développement du territoire ) (p. 4851) : soutient l'amendement n° 168 de M. Gérard César (lien entre contrat de plan Etat-région et schéma national de développement du territoire) - Art. 4 ( directives territoriales d'aménagement ) (p. 4869, 4870) : soutient l'amendement n° 169 de M. Gérard César (association des chambres consulaires à l'élaboration de directives).
Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Art. 6 ( charte régionale et conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire ) - Art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ( charte régionale d'aménagement et de développement du territoire ) (p. 4899) : soutient l'amendement n° 170 de M. Gérard César (association des comités de massifs à l'élaboration des schémas régionaux comportant des zones de montagne).
Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 10 bis ( commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics ) (p. 5078) : soutient l'amendement n° 335 de M. Alain Vasselle (avis du président du conseil régional) - Art. 11 ( maintien des services publics sur le territoire ) (p. 5083) : sur l'amendement n° 86 de la commission (étude d'impact en cas de réorganisation ou de suppression d'un service public), soutient le sous-amendement. n° 565 de M. Alain Vasselle - Soutient l'amendement n° 173 de M. Gérard César (consultation des chambres consulaires sur l'étude d'impact) - (p. 5085) soutient l'amendement n° 337 de M. Alain Vasselle (consultation des groupements de communes) - Après l'art. 11 (p. 5090) : soutient l'amendement n° 338 de M. Alain Vasselle (modification de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, relatif à la réparation des dépenses de fonctionnement des écoles recevant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune) - Art. 14 ( Fonds de péréquation des transports aériens - taxe sur les passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale ) (p. 5108, 5109) : soutient les amendements de M. Serge Vinçon, n° 468 (dessertes aériennes intérieures à la France continentale) et n° 469 (réduction du montant de la taxe).
Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Art. 20 ( réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière ) (p. 5285) : parole sur l'article- Art. 25 ( assouplissement des règles de constitution des ententes interrégionales ) (p. 5356) : soutient l'amendement n° 174 de M. Gérard César (avis des chambres consulaires régionales).
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [ n° 8 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Art. 1 er ( répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger dans l'espace Schengen ) (p. 5613) : entrée des clandestins dans une région frontalière- Inscription dans les registres de l'état civil des étrangers ou français nouvellement installés - Information du maire sur l'arrivée d'étrangers.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 45 (94-95)] - (16 novembre 1994) - Discussion générale (p. 5650, 5651) : indemnité de remplacement versée aux non salariés non agricoles - Lutte contre la souscription de contrats définis comme nuls d'ordre public - Législation agricole.
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)].
Deuxième partie :
Anciens combattants et victimes de guerre - (25 novembre 1994) (p. 6178, 6179) : anciens combattants d'Afrique du nord - Allocation de préparation à la retraite - Indemnisation des patriotes résistant à l'Occupation - Départements de l'Est- Avis favorable du groupe du RPR sur ce budget, sous réserve de l'adoption des améliorations apportées par les deux commissions.
Commerce et artisanat - (28 novembre 1994) - Examen des crédits - Art. 55 ( droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers ) (p. 6326) : son amendement n° II-12, soutenu par M. Joseph Ostermann ; retiré au profit de l'amendement analogue n° II-1 de M. René Ballayer (fixation du maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers à 570 francs).
Budget annexe des prestations sociales agricoles - (2 décembre 1994) (p. 6572, 6574) : retraites - Evolution des crédits - Fonds de solidarité vieillesse - Recettes de TVA - Prestations familiales - Financement professionnel du BAPSA- Caisses de mutualité sociale agricole - Action sanitaire et sociale - Le groupe du RPR votera les crédits du BAPSA.
Agriculture et pêche - (2 décembre 1994) (p, 6618, 6619) : dotations en faveur des offices - Investissements - Bonification - Installation des jeunes agriculteurs - Gestion de l'espace rural - Industrie agro-alimentaire - Union européenne - Enseignement agricole - Le groupe du RPR votera ce projet de budget.
Services du Premier ministre - I - Services généraux (rapatriés) - (6 décembre 1994) (p. 6874) : plan en faveur de la communauté des rapatriés - Mesures en faveur de la première et de la seconde générations harkies - Allocation forfaitaire complémentaire - Aide au logement - (p. 6875) : aide à l'accession à la propriété - Avec le groupe du RPR, votera ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6879) : souhaite que les Harkis bénéficient de conseils pour utiliser leurs indemnités à bon escient.
Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (9 décembre 1994) (p. 7126, 7127) : budget de la protection sociale - Contrôle des dépenses sociales - Réseaux de soins coordonnés - Politique familiale - Situation des handicapés- Le groupe du RPR votera ce projet de budget.