HABERT (Jacques), sénateur des Français établis hors de France (délégué de la réunion administrative des NI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
- Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).
Membre suppléant de la commission chargée d'émettre un avis sur les modalités d'attribution des aides financées par le fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.
-Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat ( JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat ( JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 165 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite à Washington le 26 octobre 1973 [ n° 335 (93-94)] (13 avril 1994) - Traités et conventions.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
(JO Débats du 20 mai 1994) (p. 1736) - Ministère : Affaires étrangères - Situation en Haïti - Politique extérieure.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants [n° 217 (93-94)] - (12 janvier 1994) - Discussion générale (p. 21) : Français de l'étranger - (p. 22) : fraude électorale i sanctions pénales - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 39) : les sénateurs non-inscrits voteront à l'unanimité le projet de loi tel qu'il ressort des travaux du Sénat.
- Projet de loi relatif au corps humain [n° 66 (92-93)]- (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 126, 128).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [n° 67 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 68 (92-93)) (p. 126, 127) : conséquences de l'évolution de la science - Nécessité de donner à la bioéthique le cadre protecteur d'une loi - Affirmation de grands principes de base - Non-patrimonialité et non-commercialisation du corps humain- Encouragement de la recherche en la préservant de toute dérive éventuelle - Collaboration avec les partenaires européens- Définition juridique de la mort - Recherches sur le génome- Garantie contre tout risque d'eugénisme - (p. 128) : expérimentation sur l'embryon humain - Procréation médicalement assistée - Comité consultatif national d'éthique - Interrogation sur les modalités de recours à la procréation médicalement assistée- Mères porteuses.
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [n° 68 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 67 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 126, 128).
Suite de la discussion : (21 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 435) ; avec les sénateurs non-inscrits, votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen- Deuxième lecture [n° 257 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Art. 4 ( éligibilité aux élections européennes en France des ressortissants d'un autre Etat de l'Union ) (p. 498) : principe de la réciprocité pour les Français de l'étranger - A titre personnel s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 3 de la commission (suppression de la condition de résidence pour les ressortissants de l'Union européenne appelés à figurer sur les listes françaises aux prochaines élections européennes) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 499) : possibilité donnée aux Français résidant dans les pays de l'Union européenne de voter pour les listes locales - Les sénateurs non inscrits et les sénateurs représentant les Français de l'étranger voteront à l'unanimité ce texte amendé par le Sénat.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision 93-81/Euratom, CECA, CEE, modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 [ n° 261 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 661) : création d'un Sénat européen - Reconnaissance officielle de la ville de Strasbourg comme capitale de l'Europe- Avis favorable sur ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux du Sénat.
- Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 275 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Discussion générale (p. 685) : intitulé du projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [n° 291 (93-94)] - (12 avril 1994) - Discussion générale (p. 972, 973) : prééminence de l'anglais - Francophonie - Plurilinguisme - Terminologie - Défense des chansons françaises- Avis favorable des sénateurs non inscrits sur ce projet de loi.
Suite de la discussion - (13 avril 1994) - Avant l'art. 1 er (p. 987) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Ivan Renar (énoncé des principes généraux).
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite à Washington le 26 octobre 1973 [n° 165 (93-94)] - (14 avril 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166) (p. 1119, 1120) : au nom de la commission des affaires étrangères, accepte ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées [n° 174 (93-94)] - (26 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1255) : nécessité de ce projet de loi - Limitation des abus et des scandales - Remercie la commission des lois des améliorations apportées au projet de loi - Au nom des sénateurs non inscrits, déclare voter ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord [n° 344 (93-94)] - (3 mai 1994) - Art. unique ( durée d'assurance requise pour le calcul de la retraite des anciens combattants d'Afrique du nord ) (p. 1386) : avis favorable des sénateurs non inscrits sur ce texte.
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations [n° 367 (93-94)] - (11 mai 1994) - Discussion générale (p. 1577) : réserve sur le champ étendu de responsabilités de cette organisation - Contrôles financiers nécessaires - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française- Deuxième lecture [n° 437 (93-94)] - (26 mai 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1918, 1919) : avis favorable de la majorité des membres de la réunion administrative des sénateurs non inscrits sur ce projet de loi - S'abstiendra, ainsi qu'un de ses collègues, sur ce texte - Défense et législation de la langue française à l'étranger - Hostilité à l'égard de la langue anglaise - Français de l'étranger.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 [ n° 406 (93-94)] - (3 juin 1994) - Explication de vote sur l'article unique (p. 2204) : s'abstiendra sur ce texte pour des raisons de procédure.
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 [ n° 481 (93-94)] - (14 juin 1994) - Discussion générale (p. 2543, 2546) : forces françaises implantées dans les départements et territoires d'outre-mer - Accords de défense bilatéraux avec des pays africains - Coopération en faveur de la paix et du droit international - Insuffisance en avions de transport - Sécurité des Français de l'étranger- Forces stationnées en Allemagne ; enseignement français en Allemagne - Opérations multinationales ; casques bleus - Vote de ce projet de loi par la majorité du groupe des non inscrits.
- Projet de loi modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur [ n° 466 (93-94)]- (16 juin 1994) - Art. 2 ( application du nouveau régime aux expérimentations en cours ) (p. 2637) : déclare s'abstenir lors du vote de l'amendement rédactionnel n° 3 de la commission.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin [ n° 361 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 362, n° 363, n° 364, n° 365 et n° 366) (p. 2716) : coopération avec l'Afrique.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie [n° 362 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 361, n° 363, n° 364, n° 365 et n° 366) - Voir intervention sous le projet de loi n° 361 (p. 2716).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina-Faso [n° 363 (93-94)]- (21 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 361, n° 362, n° 364, n° 365 et n° 366) - Voir intervention sous le projet de loi n° 361 (p. 2716).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes [n° 364 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 361, n° 362, n° 363, n° 365 et n° 366) - Voir intervention sous le projet de loi n° 361 (p. 2716).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise [ n° 365 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 361, n° 362, n° 363, n° 364 et n° 366) - Voir intervention sous le projet de loi n° 361 (p. 2716).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire [n° 366 (93-94)]- (21 juin 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets n° 361, n° 362, n° 363, n° 364 et n° 365) - Voir intervention sous le projet de loi n° 361 (p. 2716).
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 octobre 1991 [ n° 448 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (p. 2724, 2725) : votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la famille [n° 485 (93-94)] - Suite de la discussion - (23 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2931) : remerciements au rapporteur - Conditions de déroulement du débat - Couples mariés - Français de l'étranger - Les sénateurs non inscrits voteront ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain [n° 530 (93-94)]- (30 juin 1994) - Discussion générale (p. 3288): site de Montpellier - Avantages octroyés aux personnels de l'Institut international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, INIBAP - Risque d'injustice - Sous ces réserves, déclare être favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 479 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3486) : décentralisation et statut de la fonction publique territoriale - Le groupe des non inscrits votera à l'unanimité ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [n° 543 (93-94)] - Suite de la discussion - (8 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3741) : division de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe sur ce projet de loi - Avis favorable de la majorité de ses membres.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie [ n° 613 (93-94)] - (14 octobre 1994) - Art. unique (p. 4355, 4356) : faiblesse de la présence culturelle française - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie [n° 614 (93-94)] - (14 octobre 1994) - Art. unique (p. 4355, 4356) : faiblesse de la présence culturelle française - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [n° 462 (93-94)] - Suite de la discussion- (14 octobre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4384, 4385) : transparence et dialogue - Les sénateurs de la réunion administrative des sénateurs non inscrits voteront à l'unanimité ce texte.
- Projet de loi de programme relatif à la justice [n° 586 (93-94)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1994) - Art. 1 er et rapport annexé ( approbation du rapport annexé ) (p. 4625) : soutient l'amendement n° 22 de M. Alfred Foy (mise en place d'une instance départementale donnant son avis sur l'opportunité de la suppression d'un tribunal sur son territoire) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4636) : la grande majorité des sénateurs non inscrits votera ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Après l'art. 19 bis (p. 5237) : sur l'amendement n° 112 de la commission (mesures d'exonération de cotisations sociales en faveur d'entreprises situées dans les zones rurales et urbaines défavorisées), se déclare opposé au sous-amendement n° 575 de M. René Régnault.
Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Art. 20 ( réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière ) (p. 5294) : vote par les sénateurs non inscrits de l'amendement n° 122 de la commission (principe et échéancier de la péréquation).
- Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale [ n° 603 (93-94)]- (14 novembre 1994) - Après l'art. 4 (p. 5539) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli (création de bureaux de vote dans les agences consulaires) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5541) : se déclare favorable au vote de ce projet de loi organique.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) [ n° 39 (94-95)] - (15 novembre 1994)- Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 40) (p. 5589) - Représentation au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Associations françaises dans les pays baltes - Avis favorable sur ces deux projets de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) [n° 40 (94-95)] - (15 novembre 1994)- Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 39) - Voir intervention sous le projet de loi n° 39 (p. 5589).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique [n° 32 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 46) (p. 5591) - Incarcération de Français au Mexique- Fautes mineures - Nécessité d'un accord bilatéral - Avis favorable sur ces deux projets de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique [n° 46 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 32) - Voir intervention sous le projet de loi n° 32 (p. 5591).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif) [n° 3 (94-95)] - (15 novembre 1994)- Discussion générale (p. 5593) : problème du lycée Charles-Lepierre de Lisbonne - Avis favorable sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 8 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5620) : protection des frontières - Respect des droits de l'homme - Droit à l'asile politique - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 45 (94-95)] - (16 novembre 1994) - Art. 21 (par priorité) ( âge limite pour l'exercice de fonction de pilote d'aéronef ) (p. 5677, 5678) : se déclare favorable à l'adoption de l'article 21 - Art. 25 (par priorité) ( octroi de la rente mutualiste du combattant aux personnes ayant obtenu-le titre de reconnaissance de la Nation ) (p, 5693) : remerciements au Gouvernement pour les dispositions contenues dans l'article.
Suite de la discussion - (17 novembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5793) : félicitation aux rapporteurs- Avec les sénateurs non inscrits votera ce texte modifié par le Sénat.
- Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie [n° 47 (94-95)] - (18 novembre 1994)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5848) : respect du droit d'auteur - Reprographie dans les écoles ou dans les universités - La majorité du groupe des sénateurs non inscrits votera ce texte mais un certain nombre s'abstiendra.
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)].
Discussion des articles de la première partie :
(23 novembre 1994) - Après l'art. 2 bis (p. 5950) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-69 de M. Xavier de Villepin (exclusion du champ d'application des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts des ressortissants français qui conservent la disposition d'une habitation en France lorsqu'ils s'expatrient à l'étranger pour des raisons professionnelles) - Art. 18 ( évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes ) (p. 5966, 5967) : avant-projet - Procédure parlementaire - Ressources propres- Contrôle des Parlements nationaux.
Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6159, 6160) : la grande majorité de la réunion administrative des sénateurs non inscrits votera la première partie de ce projet de loi de finances - Français établis hors de France.
Deuxième partie :
Anciens combattants et victimes de guerre - (25 novembre 1994) (p. 6174, 6175) : anciens combattants d'Afrique du nord - Statut des victimes de la captivité en Algérie - Anciens combattants d'Indochine - Affaire « Boudarel » - Commémorations - Avis favorable du groupe des sénateurs non inscrits sur ce projet de budget.
Défense - (30 novembre 1994) (p. 6460, 6461) : évolution des crédits - Industrie de l'armement - Crédits de l'armée de l'air- Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - Ecoles de la direction d'enseignement français en Allemagne, DEFA - Opérations militaires à l'étranger - Avis favorable des sénateurs non inscrits sur ce projet de budget.
Education nationale - (1 er décembre 1994) (p. 6536) : concertation et nouveau contrat pour l'école - (p. 6537) : mesures applicables dans le premier et le second degré - Lycées- Stages en entreprise - Revalorisation de la situation des personnels - Chefs d'établissement - Direction des affaires générales internationales et de coopération, DAGIC - Lycées en Allemagne - (p. 6538) : les sénateurs non inscrits voteront ce projet de budget.
Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 4, Transports aériens ; 5, Météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (6 décembre 1994) (p. 6855) : plan de redressement d'Air France et déréglementation - Souhaite qu'Air France offre des tarifs comparables à ceux des compagnies étrangères pour les Français de l'étranger - (p. 6856) : crédits de recherche de l'aviation civile - Le groupe des non-inscrits votera le budget du transport aérien et de l'aviation civile.
Services du Premier ministre - I - Services généraux (rapatriés) - (6 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat B- Titre IV (p. 6879) : cas des retraités dont la pension est versée en francs CFA.
Coopération - (7 décembre 1994) (p. 6964) : commission ministérielle d'orientation pour le réemploi des personnels civils de coopération - Aide de la France à la reconstruction de Haïti - Les sénateurs non inscrits voteront ce projet de budget.
Vote sur l'ensemble :
(10 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7267) : priorités de la loi de finances - Dispositions en faveur des Français de l'étranger - Avec la majorité des sénateurs non inscrits, votera le projet de loi de finances pour 1995.
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture [ n° 88 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Art. 9 quinquies ( assistants de justice ) (p. 7346): se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (nomination pour une durée de deux ans renouvelable une fois).
Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Art. 37 quinquies ( secret de l'enquête et de l'instruction ) (p. 7399) : respect de la présomption d'innocence et du secret de l'instruction - Liberté de la presse - Souhaite qu'un consensus se dégage très rapidement - Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 22 de la commission.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne [n° 115 (94-95)] - (13 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7436, 7437) : votera ce projet de loi- Situation de la langue française en Europe - Transports routiers et Autriche.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 [n° 119 (94-95)] - (13 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7444) : engagement des finances de la France pour cinq ans - Ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 [n° 132 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Art. 5 et Etat B ( dépenses ordinaires des services civils - ouvertures ) (p. 7738) : caractère bénéfique de l'article - Compensation des économies faites sur les postes d'enseignement français à l'étranger.
- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : orientations de la présidence française de l'Union européenne - (20 décembre 1994) - Rappel au règlement (p. 7849, 7850) : article 83 ter du règlement du Sénat - Absence de temps de parole pour les sénateurs non inscrits - Problème de la drogue.
- Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale - Deuxième lecture [n° 166 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150, n° 161 et n° 162) (p. 7900, 7902) : conséquences des « affaires » sur la vie politique - Rupture du lien entre les entreprises et les partis politiques - Cas des contributions financières déjà versées par des personnes morales pour les élections de 1995 - Elargissement de l'aide financière de l'Etat aux partis politiques - Vote des Français de l'étranger - Le vote des sénateurs non inscrits sera fixé à l'issue des débats.
- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [ n° 144 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 145, n° 150, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet de loi n° 166 (p. 7900, 7902).
- Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République [n° 145 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 150, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet de loi n° 166 (p. 7900, 7902).
- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [n° 150 (94-95)]- (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet de loi n° 166 (p. 7900, 7902).
- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité [n° 161 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150 et n° 162) - Voir intervention sous le projet de loi n° 166 (p. 7900, 7902).
- Proposition de loi relative aux délégations de service public [n° 162 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150 et n° 161) - Voir intervention sous le projet de loi n° 166 (p. 7900, 7902).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 174 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Art. 1 er quater ( organisation de la profession de masseur-kinésithérapeute ) (p. 7929) : importance de l'organisation de la profession- Art. 28 ter ( établissements d'enseignement du premier et du second degré en Allemagne ) (p. 7947) : se réjouit de la gratuité de l'enseignement français en Allemagne.
- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [n° 144 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 9 bis ( création d'une nouvelle subvention forfaitaire au profit de certains partis et groupements politiques non éligibles à l'aide publique ) (p. 7984, 7985) ; se déclare opposé à l'amendement n° 29 de suppression de M. Guy Allouche - (p. 7987, 7988) : Conseil supérieur des Français de l'étranger - Se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (répartition des élus dans au moins trente départements) ainsi qu'à l'article 9 bis de cette proposition de loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7997) : rôle de la Commission nationale des comptes de campagne - Nécessité d'une définition des partis et groupements politiques - La plupart des sénateurs non inscrits voteront cette proposition de loi.
- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [n° 150 (94-95)]- Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8008) : au nom du groupe des non inscrits, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi organique.
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 177 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8058) : remerciements à la commission des lois et à son rapporteur.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 178 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8062) : avec les sénateurs non inscrits, votera les textes issus des travaux de la CMP.
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 180 (94-95)]- (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble - Voir son intervention sous le projet de loi n° 178 (p. 8062).
- Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 181 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8071) : utilisation des vidéogrammes aux Etats-Unis et en France - Commercialisation des reprographies - Le groupe des sénateurs non inscrits votera ce texte.
- Projet de loi de programme relatif à la justice - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 179 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble - Voir son intervention sous le projet de loi n° 178 (p. 8062).
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 182 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8104) : remerciements à la commission spéciale, à son président et son rapporteur ainsi qu'au Gouvernement - Votera les conclusions de la CMP.