HABERT (Jacques), sénateur des Français établis hors de France (délégué de la réunion administrative des NI) - Est nommé secrétaire du Sénat (19 novembre 1982) (p. 5627).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires culturelles.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (4 février 1982) (p. 535).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique de la France (23 juin 1982) (p. 3055).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle (29 juin 1982) (p. 3255).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (8 octobre 1982) (p. 4435).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (27 octobre 1982) (p. 4874).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (21 avril 1982) - Art. 2 (p. 1240) : son amendement n° 104 : exclusion du champ d'application de la loi de la résidence principale en France des Français travaillant à l'étranger; retiré - Après l'art. 4 (p. 1253) : sur l'amendement n° 11 de M. Paul Pillet, rapporteur (motifs d'ordre familial ou professionnel concernant le bailleur ou le locataire, imposant une location d'une durée inférieure à l'une ou l'autre de celles prévues à l'article précédent), soutient le sous-amendement n° 171 de M. Charles de Cuttoli (extension de la possibilité de conclure un contrat pour une durée inférieure à celle prévue à l'article précédent au retour en France des Français établis hors de France).
Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Art. 5 (p. 1278) : sur l'amendement n° 12 de M. Paul Pillet, rapporteur (résiliation par le locataire du contrat de location à tout moment pour raisons familiales, professionnelles ou de santé), soutient le sous-amendement n° 172 de M. Charles de Cuttoli (résiliation du contrat de location d'un Français établi à l'étranger lors du retour en France de l'intéressé ou de sa famille) - Art. 6 bis (p. 1289) : son amendement n° 105 : possibilité de résiliation du contrat par le bailleur travaillant à l'étranger ; adopté.
- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger [ n° 261 (81-82)] - (4 mai 1982) - Discussion générale (p. 1604) : élections législatives de 1978 et application de la loi du 19 juillet 1977 ; vote à l'unanimité par le Sénat ; inscription des Français de l'étranger dans les villes de plus de 30.000 habitants ; conditions d'expression et garantie d'un vote démocratique pour les Français à l'étranger - Election légitime des Français de l'étranger- Position favorable d'une partie du Conseil envers le suffrage universel ; importance du rôle des sénateurs au Conseil- Opposition à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste - (p. 1605) : importance de la tâche accomplie depuis 35 ans par le Conseil au service de la France - Art. 3 (p. 1609) : sur l'amendement n° 3 de M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur (détermination des circonscriptions électorales, de leur chef-lieu et du nombre de sièges attribués à chacune d'elles par la loi), son sous-amendement n° 7 : détermination par la loi en fonction des données géographiques, économiques, historiques et humaines ; adopté - Art. 4 (p. 1611) : conditions d'éligibilité au Conseil supérieur des Français de l'étranger ; absence de mention de la durée du séjour pour être candidat - Art. 5 (p. 1612) : demande d'information de la part du Gouvernement sur l'interdiction de la propagande électorale à l'étranger - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1615) : présidence de cette séance par M. Maurice Schumann, ancien ministre des affaires étrangères et ayant présidé le Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Deuxième lecture [n° 323 (81-82)] - (12 mai 1982) - Art. 6 (p. 1919) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur (vote par procuration).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [ n° 242 (81-82)] - (13 mai 1982) - Discussion générale (p. 2010) : analogie entre le projet en examen et le plan Aigrain : dimension régionale, échanges internationaux de chercheurs et d'étudiants, développement de la coopération entre le public et le privé, équilibre entre la recherche fondamentale et les recherches finalisées, place dans le budget civil de l'Etat - Colloque national sur la recherche et la technologie - Uniformisation des statuts des personnels de la recherche - Alignement des formations de troisième cycle sur celles des autres grands pays industrialisés - Rôle de l'université parmi les organismes de recherche à plein temps - Régionalisation risquant de disséminer les lieux de recherche - Remise en cause de la nouveauté des programmes mobilisateurs - Lacunes du texte en ce qui concerne l'information automatisée des chercheurs- (p. 2011) : publication scientifique souhaitable en français et en anglais pour une meilleure diffusion internationale- Titre I (p. 2016) : demande la réserve de l'amendement n° 1 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur, jusqu'à la fin de l'examen de l'ensemble des articles (modification d'intitulé : « Titre I - Dispositions générales »).
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Deuxième lecture [ n° 329 (81-82)] - (25 mai 1982) - Art. 6 bis (p. 2215) : amendement voté en première lecture à la demande des sénateurs des Français de l'étranger - Attitude du secrétaire d'Etat plus dure que celle du le ministre de l'urbanisme et du logement - Se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Paul Pillet, rapporteur (possibilité pour un bailleur établi hors de France de résilier le contrat de location en vue de reprendre le logement pour l'habiter lui-même lors de son retour en France).
- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Nouvelle lecture [n° 345 (81-82)] - (25 mai 1982) - Art. 3 (p. 2236) : sérieuses anomalies dans le découpage des circonscriptions - Délimitation des zones et circonscriptions - Répartition des sièges de délégué- Nombre de délégués passant de 99 à 137 - Nombre de délégués pour l'Amérique latine maintenu à neuf malgré l'augmentation du nombre des délégués - Souhait que les données géographiques, historiques, économiques, humaines soient prises en considération - Acceptation du tableau de répartition des sièges pour les élections de cette année afin de ne pas modifier les conclusions de la commission mixte paritaire - Importante considération à prendre en compte lors de son réexamen - Art. 7 (p. 2238) : injustice du scrutin à la proportionnelle dans le cas de deux sièges à pourvoir - Nécessité que toutes les communautés françaises soient représentées - Système peu satisfaisant - Souhait que les représentants soient vraiment des Français de l'ensemble des différents pays - Grandes régions du monde, pays entiers éliminés de la représentation - Se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur (élection au scrutin majoritaire à un tour dans les circonscriptions qui ont droit à un ou deux sièges, élection à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel dans les circonscriptions qui ont droit à trois sièges ou plus).
- Question orale avec débat : manuels scolaires - (1 er juin 1982) - (p. 2407) : Sénat opposé à l'interprétation donnée de la loi d'orientation de l'enseignement de l'histoire- (p. 2408) : enseignement de l'histoire sur la base des programmes actuellement en vigueur ne permettant qu'un survol fragmentaire et imprécis de l'évolution historique- Manuels d'histoire devenus de véritables livres d'images en couleur comportant fort peu de texte - Place privilégiée réservée dans la plupart de nos manuels à l'Union soviétique - Nombreuses orientations des indications données aux élèves du cycle secondaire sur certains événements historiques récents - Etonnement des penseurs russes ayant quitté l'URSS devant la façon dont on enseigne l'histoire de leur pays en Occident - (p. 2409) : texte écrit par Soljenitsyne sur « le danger que fait courir à l'Occident son ignorance de la Russie ».
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 356 (81-82)] - Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Art. 25 (p. 2653) : son amendement n° 67 : suppression de cet article relatif à l'exclusion de l'exonération de l'impôt sur les grandes fortunes pour les Français qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France depuis le 2 octobre 1981 ; rejeté - Evasion fiscale - Commerce extérieur et expatriement pour raisons professionnelles - Conventions fiscales et souci d'éviter les doubles impositions - Territorialité.
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code du service national [ n° 375 (81-82)] - (23 juin 1982) - Après l'art. 3 (p. 3063) : son amendement n° 2 : dispense du service militaire pour les jeunes gens français et de nationalité étrangère venant faire leurs études supérieures en France, s'ils ont accompli leur service obligatoire dans leur pays de résidence, ou s'ils ont obtenu un sursis d'incorporation au titre de ces études ; retiré.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (25 juin 1982) - Art. 55 (p. 3158) : sur l'amendement n° B-43 de M. Charles Pasqua, rapporteur (composition du conseil d'administration de la société nationale de programme), son sous-amendement n° B-320 : désignation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger d'un administrateur au sein de ce conseil d'administration; réduction du nombre des représentants du personnel ; retiré.
- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise - Nouvelle lecture [ n° 488 (81-82)] - (23 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3789) : demande d'une seconde délibération refusée par le ministre - Favorable à la première partie de ce projet et à son article premier concernant le dialogue entre les travailleurs et le patronat, et opposé aux dispositions de la seconde partie.
- Question au Gouvernement : diffusion d'instructions ministérielles - (7 octobre 1982) - (p. 4381) : pratique en cours de développement : publication de circulaires ou instructions fondées sur des projets de loi votés par l'Assemblée nationale mais non approuvés par le Sénat: loi de décentralisation ; projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux et modification de l'article L. 12 du code électoral sur le vote des Français établis hors de France et leur inscription sur les listes électorales de la métropole : circulaire du ministère des relations extérieures à tous les postes diplomatiques français dans le monde- Etonnement des communautés françaises concernées- Ignorance des prérogatives du Sénat - Respect nécessaire par le Gouvernement des règles fondamentales de la démocratie.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [ n° 494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 6 (p. 4526) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (vote des Français établis hors de France dans les communes de plus de 50.000 habitants).
Nouvelle lecture [ n° 54 (82-83)] - (20 octobre 1982) - Art. 6 (p. 4685) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (inscription des Français de l'étranger dans des communes de plus de 50.000 habitants et pourcentage maximum de 2 % des électeurs inscrits)- Art. 7 (p. 4686) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Pierre Sciélé, rapporteur (inscription en dehors des périodes de révision des Français établis hors de France ayant fait l'objet d'une radiation sur les listes électorales) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4689) : attente des Français de l'étranger - Vote de ce projet modifié par le Sénat.
- Procès-verbal - (23 novembre 1982) - (p. 5680) : non participation de Mme Jacqueline Alduy, devenue sénateur des Pyrénées-orientales en remplacement de M. Léon-Jean Grégory, au vote du Sénat sur le projet de loi portant règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord : volonté de Mme Jacqueline Alduy de ne pas siéger avant l'éloge funèbre de son prédécesseur, mais avis favorable aux amendements et à l'ensemble du projet de loi ayant donné lieu à des scrutins publics.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Après l'art.12 (p. 5753) : soutient l'amendement n° 76 de M. Michel Miroudot au nom de la commission des affaires culturelles (impôt sur les grandes fortunes et exonération des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; réduction de moitié de l'imposition lorsque seuls les parcs ou jardins sont ouverts au public).
Deuxième partie :
Temps libre - (27 novembre 1982) - En remplacement de M. Roland Ruet, rapporteur pour avis (jeunesse et sports) - (p. 5921) : faible part dans 1 ensemble du budget de l'Etat de l'ensemble des ressources prévues pour la jeunesse, les sports et l'éducation physique, rappel du 1 % réclamé par le Sénat - Dépenses en capital ; crédits complémentaires pour de gros équipements ; augmentation des ressources du Fonds national pour le développement du sport (FNDS)- Urgence d'une politique globale en faveur des jeunes ; importante proportion des jeunes demandeurs d'emplois- (p. 5922) : rôle de coordination dévolu au ministère de la jeunesse et des sports ; faible augmentation des crédits attribués aux actions en faveur de la jeunesse - Stagnation des crédits en faveur de la vie associative - Pause dans l'effort de rénovation des centres de vacances - Crédits réservés aux offices franco-allemand et franco-québécois pour la jeunesse (OFAJ, OFQJ) - Proposition d'adoption des crédits pour la jeunesse - Faible augmentation de la dotation consacrée au sport - Diminution des crédits de l'animation sportive ; minime augmentation des subventions aux fédérations, ligues et clubs - Difficulté pour le Parlement de contrôler les ressources du FNDS - Retard pris par la France malgré le développement de la pratique sportive - Sport de haut niveau et intérêts commerciaux- Création de postes de conseillers techniques - Sections sport études ; contrats de préparation aux prochains jeux olympiques - Comparaison de la culture « en veston rose » et du sport « en manteau de bure » - Avis défavorable au vote des crédits réservés au sport et aux activités physiques et de loisir - (p. 5932) : en son nom personnel: régression en francs constants des crédits affectés à l'OFQJ, rappel de sa qualité de sénateur représentant plus particulièrement les Français du continent américain et de président du groupe d'amitié France-Québec du Sénat - Risque de licenciements du personnel - Conséquences sur le nombre des échanges de jeunes entre le Québec et la France - Nécessité de réajuster les crédits de l'OFQJ en raison du caractère bilatéral des accords conclus - Intérêt du monde francophone - Rappel de la 110 e proposition de M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République, sur les relations entre le Québec et la France - Examen des crédits - Etat B (p. 5946) : intervient au nom de M. Paul Séramy, sur le prélèvement sur le produit du pari mutuel urbain (PMU).
Défense et service des essences - (29 novembre 1982)- (p. 5999) : durée du service national et prévision de révision du code du service national - Situation des Français de l'étranger nés à l'étranger, donc double nationaux- Relations avec les pays d'Amérique latine avec lesquels il n'y a pas d'accords de réciprocité ; exemple du Mexique.
Culture - (1 er décembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6127) : action internationale du ministère de la culture; obscurité quant à l'affectation des crédits- (p. 6128) : projet de création d'une maison des cultures du monde ; attention portée aux pays méditerranéens et intérêt des autres continents - Rôle de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques - Centres culturels français à l'étranger; alliances françaises - Cas des Français établis hors de France - Stagnation des crédits du Fonds culturel du livre : diffusion du livre français à l'étranger ; dévaluation et coût des exportations ; commerce extérieur.
Education nationale - Suite de la discussion - (4 décembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6285) : crédits des bourses scolaires des Français de l'étranger, transférés pour 1983 au ministère des relations extérieures - Faiblesse de l'accroissement des subventions aux écoles françaises de l'étranger ne couvrant pas l'inflation des prix et les frais de fonctionnement des écoles - Lettre du candidat François Mitterand en date du 10 avril 1981 rappelant: « l'égalité des droits entre les Français et la solidarité nationale sont des principes intangibles : l'enseignement doit être gratuit pour tous les enfants français » - Profonde déception des Français de l'étranger et ressentiment d'autant plus vif que les espérances avaient été grandes - Interprète du voeu du Conseil supérieur des Français de l'étranger demandant une augmentation des crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger - Art. 73 (p. 6289) : commission des affaires culturelles ne pouvant émettre d'avis sur cet amendement pour lequel elle n'a pas été saisie - Après l'art. 75 (p. 6290) : se déclare favorable à l'amendement n° 161 de M. Alain Savary, ministre (article additionnel relatif à la réservation d'emplois d'enseignants de l'enseignement supérieur en faveur d'enseignants non titulaires de l'enseignement supérieur chargés de fonctions d'enseignement supérieur en coopération) - Amendement dans la ligne des positions antérieures de la commission des affaires culturelles.
Relations extérieures - (7 décembre 1982) - (p. 6432) : enseignement français à l'étranger - Création d'une direction du français par décret du 27 juillet 1982 ; promotion de la langue française à l'extérieur ; compétence pour tout ce qui concerne l'enseignement à l'étranger selon les programmes français et organisation de la scolarité des enfants français à l'étranger - Dessaisissement du ministère de la coopération de sa compétence en matière d'enseignement français à l'étranger, dans tous les pays francophones d'Afrique, au sud du Sahara et dans l'Océan Indien ; nombre des établissements d'enseignement français- Montant des crédits et nombre des personnels - Ressources du Fonds d'aide et de coopération (FAC) - Insuffisance des investissements - (p. 6433) : collaboration entre l'administration et l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE) ; possibilité d'emprunts garantis par l'Etat par l'intermédiaire de l'ANEFE - Modalités de transfert des fonds du FAC - Création de postes d'enseignants et voeux du Conseil supérieur des Français de l'étranger; nouvelle interruption de cette politique de redéploiement - Situation des recrutés locaux ; prise en charge partielle ou totale par l'Etat des rémunérations- Bourses scolaires pour les enfants français de l'étranger ; gestion par la direction des Français de l'étranger; insuffisante évolution de cette ligne budgétaire : concertation en vue de répartir les bourses de façon équitable- Réorganisation de l'enseignement français à l'étranger et décrets du 7 octobre 1982 ; convention des établissements français de l'étranger avec l'Etat - Administration des écoles et compétence des conseils d'établissement- (p. 6434) : financement et responsabilités des conseils d'administration ; demande des informations au Gouvernement - Attente d'un décret réglementant le financement de l'enseignement français à l'étranger - Création d'un Conseil de l'enseignement français à l'étranger : composition de ce conseil ; mise à l'écart des élus et d'un certain nombre d'associations telles l'Alliance française ou l'ANEFE- Attente par le Conseil supérieur des Français de l'étranger d'un élargissement du Conseil de l'enseignement français à l'étranger, afin de le rendre plus représentatif - Possibilité de prise en charge du traitement des enseignants recrutés locaux - Accroissement des bourses scolaires - Attente de la gratuité de l'enseignement promise par M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République le 10 avril 1981 - Budget de 1983, budget de rigueur- Insuffisance de l'évolution des crédits consacrés aux relations culturelles extérieures ; prélèvement pour le gaz algérien - Réduction du budget de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (DGRCST) - Demande des informations au Gouvernement.
- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [ n° 50 (82-83)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1982)- Rappel au règlement (p. 6840) : réfute les propos de M. Pierre Noé relatifs à la parodie de démocratie au sein de cette assemblée - Conditions de travail - Importance du nombre de débats - Pratique de la démocratie en toute honnêteté et toute conscience - Art. 43 (p. 6866) : nouveau statut pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Prééminence accordée à un syndicat - Contraintes nouvelles pour les transports routiers - Transport fluvial et création d'une Chambre de la batellerie artisanale et d'un Office national de la navigation - Chapitre VI ; absence de programmation pour les transports aériens - Orientations et directives - Substitution d'une autorisation donnée par l'autorité administrative à l'autorisation jusqu'à présent accordée par le ministre chargé de l'aviation civile; demande des informations sur cette autorité administrative - S'interroge sur la signature de conventions entre l'entreprise et l'Etat relatives à la consistance générale et aux conditions de fonctionnement et de financement des services réguliers - Contrôle de la croissance générale des conditions de fonctionnement et de financement des compagnies - Homologation administrative pour les programmes d'exploitation, les conditions de transport et les tarifs - Prise en main totale des transports aériens- Caractère fondamental des changements renvoyés au domaine réglementaire - (p. 6867) : renvoi de la plupart des dispositions de cet article devant le Conseil d'Etat et domaine réglementaire - Organisation des transports aériens et nécessaire précision de l'orientation de cette réorganisation - Politique des transports - Avantages de la SNCF- Efforts accomplis pour le train à grande vitesse (TGV)- Construction d'Airbus - Absence de démocratisation des transports aériens - Vote défavorable à l'article 43.
- Question au Gouvernement : discours de Mexico - (16 décembre 1982) - (p. 6971) : discours du ministre de la culture aux assises de l'UNESCO à Mexico pendant l'été 1982 - Citation de Cuba en exemple - Prisonniers politiques à Cuba : Pierre Golendorf, Armando Valladares - (p. 6972) : attaques du ministre contre le prétendu impérialisme financier et intellectuel des Etats-Unis d'Amérique- Audiovisuel et création - Défense des libertés.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Après l'art. 22 (p. 7018) : son amendement n° 6 : modification de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 relatif à la possibilité pour l'Etat d'accorder sa garantie aux emprunts émis par des associations à caractère national pour financer la construction et l'aménagement de locaux d'enseignement : adjonction de la possibilité d'acquisition de ces locaux ; adopté - Rôle de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger et (ANEFE) de la commission interministérielle compétente.