HABERT (JACQUES), sénateur des Français établis hors de France (NI puis AG).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires culturelles.
Est nommé de nouveau membre [6 octobre 1977], puis réélu secrétaire de cette commission.
Est nommé remplaçant représentant le Sénat au sein du Haut Conseil de l'audiovisuel [11 -octobre 1977].
Est nommé membre suppléant de- la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certains personnels exerçant dans des établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés [20 décembre 1977].
DEPOT
Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; relations culturelles, scientifiques et techniques (n° 89, tome XII) [22 novembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Discussion de la question n° 26 de M. Charles Bosson concernant le bilan de la conférence d'Helsinki le 13 mai 1977 (p. 933) : attire l'attention sur les événements qui se sont déroulés au Cambodge et qui ont été qualifiés de « génocide ». Demande au Gouvernement s'il envisage une action sur le plan national ou sur celui des organismes internationaux.
Discussion des questions n° 80 de M. Adolphe Chauvin, n° 44 de M. Georges Cogniot, n° 93 de M. Jean Fleury, n° 94 de M. Pierre Jourdan et n° 11 de M. Pierre Giraud, concernant la réforme de l'enseignement, le 24 juin 1977 (p. 1741) : s'interroge sur l'application de la loi du 11 juillet 1975 aux écoles et établissements français de l'étranger. La situation juridique des établissements scolaires à l'étranger. La préparation des décrets concernant l'application des nouvelles dispositions à ces établissements. Les propositions du conseil supérieur des Français de l'étranger. Demande quand le décret doit paraître. (p. 1742) : l'enseignement donné à l'étranger doit être conforme à celui donné en métropole. L'application des dispositions du décret du 28 décembre 1976 aux établissements situés à l'étranger. Les souhaits des Français de l'étranger : gratuité de l'enseignement ; élection de représentants par les parents d'élèves. Rappelle les déclarations du Président de la République à Londres le 24 juin 1977. Il faut faciliter la mutation aux établissements français de l'étranger. Demande pourquoi les livres des classes de sixième ne sont pas fournis gratuitement aux établissements à l'étranger.
Question n° 114, à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, concernant les veuves (condition des veuves et des veufs), posée le 25 octobre 1977 (p. 2446). - Discutée avec les questions n° 54 de M. Jean Cluzel, n° 46 de M. Jean Amelin, n° 115 de M. Jean Mézard, n° 56 de M. Michel Moreigne remplacé par M. Noël Berrier, n° 116 de Mme Rolande Perlican, n° 113 de M. Jean Proriol remplacé par M. Pierre Taian, n° 63 de M. Pierre Sallenave, n° 62 de M. Pierre Tajan et n° 59 de M. Louis Virapoullé, le 15 novembre 1977 (p. 2672) : les veuves de Français résidant à l'étranger. Leur isolement. La nécessité d'organiser un service social français à l'étranger. L'application de la loi du 31 décembre 1976. Le bénéfice des prestations familiales françaises réservé aux veuves résidant en France. L'aide au rapatriement. Le rattachement de la plupart des Français expatriés au régime de sécurité sociale du pays où ils travaillent. L'inégalité des prestations. Les veuves françaises d'Afrique du Nord, particulièrement défavorisées. (p. 2673) : les voeux du conseil supérieur des Français de l'étranger pour étendre le bénéfice du fonds national de solidarité aux veuves françaises résidant à l'étranger. Les pensions de réversion payables à l'étranger. La loi Armengaud du 18 juillet 1965. L'absence de droit à l'assurance maladie. Le critère de la territorialité. La. loi du 31 décembre 1976 sur le bénéfice de l'assurance maladie aux salariés détachés et à leurs ayants droit. L'extension éventuelle aux retraités et aux veuves de retraités titulaires d'une pension de réversion. (p. 2682) : les voeux du conseil supérieur des Français de l'étranger sur l'accès des personnes âgées et veuves françaises résidant hors de France au bénéfice du fonds national de solidarité.
- Projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (n° 274). - Suite de la discussion [21 juin 1977]. Section II (p. 1583) : l'application de cette loi sera délicate. Le travail imposé au consulat pour devenir centre de vote ; la nécessité d'un personnel supplémentaire et l'engagement de dépenses additionnelles. Les sénateurs des Français établis hors de France voteront le texte en discussion.
- Rappel au règlement [11 octobre 1977] (p. 2277) : la répartition des postes de présidents et vice-présidents de commissions entre les groupes politiques.
Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs (n° 306, 1976-1977) [13 octobre 1977]. - Article 9. - Article 5 de la loi du 1 er août 1905 (p. 2307) : attire l'attention sur l'utilisation abusive de termes étrangers dans les textes législatifs français ; l'exemple de la loi du 5 août 1960 dite « sur les labels agricoles ».
- Proposition de loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1 er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement (n° 452, 1976-1977) [25 octobre 1977]. - Discussion générale (p. 2440) : rappelle les années agitées du « petit père » Combes. (p. 2441) : le principe de la liberté. La liberté d'enseignement a pour corollaire normal l'existence d'écoles ayant un caractère propre. Les crédits consacrés à l'enseignement privé ne sont qu'une faible part de ceux de l'éducation nationale. Il importe de donner les moyens à la liberté. La situation des membres de l'enseignement privé. Les nouvelles dispositions doivent pouvoir s'appliquer aux écoles françaises de l'étranger.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres effectué le 9 juillet 1976 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction (n° 482, 1976-1977) [3 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2536) : l'exonération s'applique-t-elle aux dons et legs consentis au lycée Chateaubriand de Rome et au lycée Stendhal de Milan, ainsi qu'aux écoles françaises de Florence, Naples et Turin?
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat espagnol relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement, signé à Madrid le 28 février 1974 (n° 16) [3 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2537) : l'accord ne vise que trois des établissements français d'enseignement en Espagne. Les lycées français de Madrid et Barcelone et le collège Saint-Louis de Pozuelo. Les autres établissements français en Espagne ne bénéficient pas d'exemption fiscale. La répercussion sur les frais de scolarité à la charge des parents. Il serait équitable d'élargir l'accord conclu au profit de ces établissements.
- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 5) [17 novembre 1977]. Article 16 (p. 2792) : les dispositions du texte intéressant les Français résidant à l'étranger. Si un Français de l'étranger vient en métropole et présente lui-même une demande d'avis, il ne doit pas lui être fait obligation de passer par l'intermédiaire d'un représentant habitant en France. - Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 19771. Article additionnel après l'article 29 (p. 2993) : l'urgence qu'il y a à aider les clubs sportifs et le sport de haut niveau. Les jeux olympiques de Moscou en 1980. Demande au Sénat de voter l'amendement n° 9 de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues ; financement par un prélèvement sur les gains du PMU d'une aide aux clubs sportifs par l'intermédiaire du fonds national d'aide au sport de haut niveau.
Deuxième partie :
Anciens combattants [25 novembre 1977] (p. 3105) : les anciens combattants français de l'étranger. Leurs problèmes sont multipliés du fait de l'éloignement. L'attribution de la Légion d'honneur à ceux qui ont servi pendant la guerre de 1914-1918. Suggère la création d'une antenne dirigée vers l'extérieur dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Le problème des étrangers anciens combattants dans les armées françaises ; l'exemple des Sénégalais.
Economie et finances. - I. - Charges communes [28 novembre 1977]. Examen des crédits. - Etat C. - (p. 3194) : un certain ombre de ses chapitres pourrait être sorti du budget des charges communes. Les contributions faites par la France à des organismes internationaux ; les dépenses en capitaux ; les contributions résultant d'engagements internationaux. Le contrôle e la France sur la détermination des budgets de ces organismes et sur le choix des dépenses engagées. L'inscription e ces crédits au budget du ministère des affaires étrangères.
Universités [30 novembre 1977] (p. 3283) : les créations d'emplois de maître assistant et de maître de conférence. Les problèmes de la réintégration en métropole des professeurs de l'enseignement supérieur détachés à l'étranger, notamment en coopération. La loi du 13 juillet 1972 fait obligation aux universités de garder disponibles les postes dont sont titulaires les professeurs partant en coopération. Les accords qui ont été conclus avec des établissements étrangers dont la moitié concerne les sciences et la technologie. (p. 3284) : l'ouverture vers d'autres continents que ceux des pays francophones et des nations européennes. Les Français résidant aux Etats-Unis comptent quatre prix Nobel. Regrette que des hommes éminents aient trouvé aux Etats-Unis les moyens de recherche dont ils e disposaient pas en France. L'augmentation des crédits pour la mise en application du programme d'action prioritaire du VII e Plan « renforcer le potentiel scientifique du pays ». Le centre national de la recherche scientifique ; les dépenses en personnel ; les autorisations de programme. Les conclusions de la mis-ion d'information, constituée au sein de la commission des affaires culturelles, sur la recherche scientifique. Les difficultés remarquées dans la coordination des recherches entre le CNRS et les universités. Les changements qui seraient utiles sur le plan des personnels du CNRS ; la liaison entre la carrière de chercheur et celle d'enseignant. Les chercheurs attachés à des universités devraient pouvoir bénéficier des possibilités offertes par le CNRS. La situation de la catégorie des assistants ; la pérennisation de leur emploi ; le redéploiement indispensable des personnels universitaires. S'interroge sur la valeur de l'autonomie d'établissements qui ne disposent pas de ressources propres. (p. 3285) : la diversification au niveau de l'implantation géographique et à celui de la spécificité ; l'exemple des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne et de la République fédérale d'Allemagne. La remarquable université de médecine de Montpellier ; il n'est pas raisonnable de penser que soixante-quinze universités pluridisciplinaires peuvent enseigner la médecine au plus haut niveau. Les possibilités offertes par les notions d'autonomie et de diversité.
Education [30 novembre 1977 (p. 3313) : la politisation de 'enseignement. La scolarisation des enfants français de l'étranger. Les subventions de fonctionnement. Les bourses accordées aux enfants français pour leur permettre de poursuivre leurs études dans les établissements de l'étranger sont augmentées d'une manière insuffisante. Les propos du Président de la République se déclarant favorable à la gratuité de l'enseignement français à l'étranger. L'intégration des établissements au système éducatif français. (p. 3314) : la gratuité des livres en sixième, à l'étranger, doit être obtenue ; une dépense supplémentaire peu importante. Se félicite du crédit accordé pour les missions d'inspection dans les écoles françaises de l'étranger. La participation du ministère de l'éducation aux travaux de l'association nationale des écoles françaises de l'étranger.
Affaires étrangères [1 er décembre 1977]. - Rapporteur pour avis (relations culturelles, scientifiques et techniques) (p. 3351) : les aspects positifs du projet de budget de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (DGRCST) dans le cadre du budget du ministère des affaires étrangères. (p. 3352) : les augmentations de crédits et les améliorations les plus importantes. Les frais de fonctionnement des établissements culturels et d'enseignement. Les crédits de bourses. Les rémunérations des personnels. La situation des enseignants recrutés au niveau local. Le redéploiement géographique des activités de la DGRCST : la diminution des moyens en direction de l'Afrique du Nord ; l'accroissement très sensible en direction de l'Amérique latine et au Moyen-Orient ; le redressement nécessaire au profit de l'Europe occidentale, de l'Italie et de l'Allemagne fédérale. Les aspects négatifs : la diminution de la part de la DGRCST dans le budget des affaires étrangères. La marge d'action très faible laissée par l'augmentation des charges de personnels. L'enseignement français à l'étranger. Le prestige conservé par les écoles et les établissements scolaires français de l'étranger : la fréquentation de ces écoles par les enfants des membres du corps diplomatique. Les « petites écoles », créées par initiative privée. Le prestige de l'enseignement français, pilier de l'expansion économique de la France. (p. 3353) : les mesures prises en 1977, à la suite des recommandations du groupe de travail réuni par le Premier ministre en 1976. Les créations de postes et les subventions d'investissements accordées en 1977 qui n'ont pas été reconduits pour 1978. La nécessité de réparer ces deux oublis en complétant les crédits du titre III et du titre VI. L'avis défavorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption en l'état du projet de budget de la DGRCST pour 1978.
Equipement et aménagement du territoire ( suite ). - II. - Transports, section commune. - III. - Transports terrestres [9 décembre 1977] (p. 3752) : le projet de train à grande vitesse est une entreprise rétrograde, inutile et coûteuse. (p. 3753) : les prévisions du nombre de voyageurs potentiels sont contestables. Le matériel construit ne pourra pas être vendu à l'étranger. Les dégâts écologiques qui seraient causés par la ligne nouvelle. Le doublement du tronçon Saint-Florentin-Dijon. Il existe en France des trains excellents, comme l'Etendard ou le Drapeau. Le déficit de la SNCF avec « Concorde sur rail ». La concurrence des transports aériens avec les transports terrestres. La répartition des passagers entre le train à grande vitesse et Air Inter. L'Airbus est un excellent appareil ; il s'inscrit dans un créneau intéressant sur le plan commercial ; les projets de la société nationale industrielle aérospatiale. (p. 3754) : l'avion est réservé à une certaine catégorie de gens pressés ou fortunés. La disposition entre les tarifs pratiqués sur les lignes intérieures et ceux appliqués à destination de l'étranger. La nécessité de relier toutes les grandes- villes métropolitaines par de véritables pont aériens. L'utilité d'une politique globale des transports.
- Proposition de loi tendant à accorder une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (n° 451, 1976-1977) [13 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 3977) : l'intérêt qu'il y aurait à étendre les dispositions de cette loi aux enfants de coopérants tués en service commandé à l'étranger.
- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques Habert et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de leurs biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (n° 484, 1974-1975). - Suite de la discussion [14 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4048) : les dépossessions intervenues depuis le 1 er juin 1970 : le Vietnam, Madagascar, l'Afrique, le Liban, les Comores. La présence de la France dans ces pays lointains ; la position du gouvernement français, incitant ses nationaux à rester sur place. La responsabilité de la France à l'égard de ces Français dépossédés.
- Proposition de loi portant réforme du titre IV du livre I er du code civil : des absents (n° 95) [18 décembre 1977]. - Article 1 er . - Article 120 du code civil (p. 4202) : les dispositions relatives à la représentation des personnes absentes et à l'administration de leurs biens seraient également applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté. L'application aux Français se trouvant à l'étranger. (p. 4203) : le cas des personnes dont la dernière résidence connue est à l'étranger.