GUILLAUMOT (M. PAUL) [Yonne].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au permis de chasser [29 avril 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixe paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole [26 juin 1975].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3. : son amendement, déposé avec Mlle Odette Pagani, proposant de rédiger comme suit le paragraphe II de cet article : II. - La base ainsi déterminée est réduite de moitié pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole. D'autre part, pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services, elle est réduite : de moitié lorsqu'ils emploient moins de trois salariés ; de 30 p. ' 100 lorsqu'ils emploient trois salariés; de 20 p. 100 lorsqu'ils emploient quatre salariés; de 10 p. 100 lorsqu'ils emploient cinq salariés. Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés (p. 2096) ; le retire (p. 2097).