GUILLARD (M. PAUL) [Loire-Atlantique].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un médiateur [19 décembre 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972].
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à instituer des commissions de contrôle des opérations de vote et à modifier certaines dispositions du code électoral spéciales aux départements d'outre-mer [18 décembre 1972] (n° 163).
Interventions :
Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à l'organisation de la profession d'expert en automobile [16 novembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 7 : observations sur la teneur de l'article (p. 2098, 2099) ; Art. 8: son amendement tendant à reconnaître également la qualité d'expert en automobile à celui qui, par dérogation aux dispositions de l'article premier de la présente loi, figurerait déjà sur la liste des experts tenue « par l'union des caisses centrales de la mutualité agricole » (p. 2099). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [30 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion générale.- Observation sur l'état de restauration de la cathédrale de Nantes ravagée par un incendie à la fin de 1971 (p. 2561). - Suite de la discussion [8 décembre 1972]. - COMMERCE ET ARTISANAT. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la nécessité de réformer la fiscalité des commerçants et artisans, de protéger le petit commerce, de freiner la concurrence déloyale dont se plaint le commerçant indépendant, de développer l'institution des assistants techniques du commerce et des métiers (p. 2899, 2900). - Suite et fin de la discussion [10 décembre 1972]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS (suite et fin ). - Après l'art. 50 quinquets : amendement de M. Léon Chambaretaud, soutenu par M. Jean Colin, tendant à insérer un article additionnel qui vise à reporter du « 31 décembre 1972 » au « 31 décembre 1973 » la date de mise en application de la suppression de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation nouvellement construits (p. 29&2) ; Après l'art. 57: son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : «La disposition de l'article 12 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 visant les sociétés mutuelles d'assurances et leurs unions est complétée par les termes : régies par le titre III du décret du 30 décembre 1938. » (p. 2994). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [15 décembre 1972]. - Discussion des articles.- Art. 8 ter : observation sur la teneur de l'article (p. 3154) ; Après l'art. 12 bis : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Ne sont pas soumises à la contribution des patentes les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article 1235 du code rural ayant au plus deux salariés ou mandataires rémunérés. » (p. 3158, 3159) ; le retire (p. 3160). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à instituer des commissions de contrôle des opérations de vote et à modifier certaines dispositions du code électoral spéciales aux départements d'outre-mer [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3274, 3275). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Antoine Courrière, soutenu par M, Marcel Champeix, tendant à rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 85-1 du code électoral: « Art. L. 85-1. - Dans tous les départements, il est institué une ou plusieurs commissions chargées dans les communes, de veiller... » (p. 3277) ; amendement de M. Jacques Duclos, soutenu par M. Roger Gaudon, tendant à proposer une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 85-1 du code électoral relatif à la composition de la commission (p. 3278) ; Art. 2 : amendement de M. Marcel Gargar tendant à remplacer le texte de cet article par des dispositions qui visent à l'application de la loi dans les départements d'outre-mer et à l'abrogation des articles L. 329, L. 331 et L. 333 du code électoral (ibid).