GRAVIER (M. JEAN) [Jura].
Réélu Sénateur le 22 septembre 1974.
Est nommé Secrétaire du Sénat [3 octobre 1974].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [4 octobre 1974].
Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en application du décret n° 64-862 du 3 août 1964 [14 novembre 1974].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi étendant l'aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du code de la famille et de l'aide sociale ainsi que du code du travail [13 juin 1974] (n° 205).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi relatif aux institutions sociales et médico, sociales [30 octobre 1974] (n° 71).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, étendant l'aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du code de la famille et de l'aide sociale, du code du travail ainsi que l'article 51 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière [30 octobre 1974] (n° 72).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales (prestations sociales agricoles) , sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 103. - Tome V).
Questions orales :
M. Jean Gravier demande à M. le ministre de la santé publique et de ta sécurité sociale si le Gouvernement compte modifier le texte du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 portant application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, permettant aux anciens combattants et anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension . de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans, afin que le texte et l'esprit de la loi soient respectés dans l'application qui en est faite [14 février 1974. - J. O. du 26 février 1974] (n° 1437).
M. Jean Gravier demande à M. le ministre de l'éducation de bien vouloir lui faire connaître les grandes lignes de la politique qu'il compte suivre en ce qui concerne le développement des écoles maternelles, tant en milieu rural qu'en milieu urbain [20 juin 1974] (n° 1462). - Réponse [25 juin 1974] (p. 506, 507).
M. Jean Gravier demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants quelles dispositions il compte prendre et quelles instructions il compte donner pour que soit appliqué, dans les meilleures conditions possibles, l'article 2 de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 portante attribution de la carte de combattant aux personnes ayant participé aux opérations, effectuées en Afrique du Nord, entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Il lui demande en particulier si les critères retenus permettront l'attribution de cette carte à toute personne qui peut justifier avoir appartenu à une unité ayant connu le nombre exigé par la loi d'actions de feu et de combat, pendant le temps de présence dans l'unité où elle a servi [11 décembre 1974] (n° 1522).
Questions orales avec débat :
M. Jean Gravier demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour qu'à l'occasion de la préparation du VII e Plan de développement économique et social l'aménagement rural soit une des priorités reconnues [6 février 1974. - J. O. du 12 février 1974] (n° 102). - Caducité.
M. Jean Gravier demande à M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale si le Gouvernement compte modifier le texte du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 portant application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, permettant aux anciens combattants et anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans, afin que le texte et l'esprit de la loi soient respectés dans l'application qui en est faite [2 mars 1974. - J. O. du 12 mars 1974] et [2 avril 1974] (n° 2). - Caducité.
M. Jean Gravier demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des trans. ports, quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour qu'à l'occasion de la préparation du VII e Plan de développement économique et social l'aménagement rural soit une des priorités reconnues [9 mars 1974. - J. O. du 12 mars 1974] et [2 avril 1974] (n° 17). - Caducité.
M. Jean Gravier demande à Mme le ministre de la santé si le Gouvernement compte modifier le texte du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 portant application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, permettant aux anciens combattants et anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans, afin que le texte et l'esprit de la loi soient respectés dans l'application qui en est faite [30 mai 1974] (n° 20).
M. Jean Gravier demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour qu'à l'occasion de la préparation du VII e Plan de développement économique et social l'aménagement rural soit une des priorités reconnues [30 mai 1974] (n° 24). - Discussion [17 décembre 1974] (p. 3034 à 3040).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi étendant l'aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du code de la famille et de l'aide sociale ainsi que du code du travail [18 juin 1974]. - Discussion générale (p. 456 à 458). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, à la dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté pour l' article 185 .du code de la famille et de l'aide sociale, à remplacer les mots : « Le même décret peut fixer... », par les mots : « Le même décret fixe... » (p. 459) ; Art. 2 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l' article 185-3 du code de la famille et de l'aide sociale qui pose, pour les centres privés d'hébergement ou d'aide par le travail, la question de l'agrément ou de la convention (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer les mots : « publics ou privés » à la fin du texte présenté pour l'article 185-2 du code de la famille et de l'aide sociale ainsi rédigée : « ... dans des centres d'aide par le travail publics ou privés. » (ibid.) ; Article additionnel : amendement de M. René Lenoir, secrétaire d'Etat à l'action sociale, tendant à insérer in fine un article 4 ainsi rédigé: « L'article 51 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est ainsi modifié : « Article 51. - A titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1974 les dispositions de la présente loi... » (le reste sans changement) (p. 460). - Est entendu lors de la réponse de Mme Annie Lesur, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, chargée de l'enseignement préscolaire, à sa question orale relative aux écoles maternelles n° 1462 (cf. supra ) [25 juin 1974] (p. 507). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 [17 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1366). - Prend part, en qualité de rapporteur de la -commission des affaires sociales, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi étendant l'aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du code de la famille et de l'aide sociale, du code du travail ainsi que l'article 51 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière [7 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1629). - Prend part, dans les mêmes conditions, à la discussion du projet de loi relatif aux institutions sociales et médico-sociales [7 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1630 à 1632). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article : « Sont des institutions sociales ou médicosociales au sens de la présente loi tous les organismes... (le reste sans changement). » (p. 1635) ; son amendement tendant à compléter par les mots : « ou de jeunes travailleurs » le troisième paragraphe de cet article qui classe parmi les organismes ceux qui hébergent des personnes âgées (p. 1636) ; Art. 2 : son amendement tendant à proposer une rédaction modulée de cet article relatif à la coordination des interventions de ces organismes- (ibid.) ; Article additionnel : son amendement tendant, après l'article 3, à insérer un article 3 bis nouveau ainsi rédigé : « Les normes d'équipement et de fonctionnement des établissements énumérés à l'article 3 sont fixées par décret (p 1637) ; Art. 5 : observation sur les précisions fournies par le Gouvernement au sujet de la composition des commissions nationale et régionales des institutions sociales et médi-sociales ( ibid. ) ; Articles additionnels : son amendement tendant, après l'article 5, à insérer un article 5 bis nouveau qui concerne l'avis donné par les commissions sur l'opportunité de la création ou de l'extension des établissements sociaux et médico-sociaux (p. 1638) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 5 ter nouveau ainsi conçu : « La publicité des décisions de création et d'extension des établissements visés à l'article 3 qui relèvent des collectivités publiques ainsi que celle des autorisations résultant de l'application de l'article 6 ci-après est organisée par voie réglementaire (ibid.) ; Art. 7 : son amendement de coordination tendant à supprimer les mots : « ... compte tenu des équipements existants et prévus. sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 13 », à la fin de l'alinéa 1° de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le cinquième alinéa de cet article qui vise la possibilité donnée à l'autorité administrative de subordonner son autorisation de création ou d'extension « à des conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique ou des usagers » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Une autorisation de déroger aux normes visées à l'article 3 bis de la présente loi peut être donnée à titre expérimental. Dans ce cas, la conclusion d'une convention avec l'Etat est obligatoire. » (p. 1639) ; Art. 8 : son amendement tendant à préciser, au début de cet article, qu'il s'agit d'un contrôle de conformité « aux normes visées à l'article 3 bis de la présente loi » (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant à rédiger ainsi cet article: « Toute autorisation donnée contrairement à l'avis de la commission nationale ou régionale et tout refus d'autorisation doivent être motivés. » (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant, après le premier alinéa de cet article, à insérer le nouvel alinéa suivant : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 12, un établissement ouvert sans autorisation peut être fermé par l'autorité administrative après avis, selon le cas, de la commission régionale ou de la commission nationale des institutions sociales et médico-sociales » (p. 1639, 1640) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour les deuxième et troisième alinéas de cet article relatifs à la procédure de fermeture ou de -suspension de fonctionnement des établissements (p. 1640) ; Art. 13 : son amendement de coordination (cf. supra art. 5 bis nouveau) tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 14 : observations sur la spécificité de l'Office national des anciens combattants et de l'Institut de gestion des oeuvres sociales des armées (I. G. E. S. A.) (ibid.) ; Art. 15 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du second alinéa de cet article dans le but de porter de « cinq ans » à « dix ans » le délai dans lequel seront érigés en établissements publics les établissements non personnalisés actuellement gérés par un établissement public (p. 1641) ; son amendement tendant à compléter ce même article par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les. dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à ceux de ces établissements qui sont gérés par des établissements d'hospitalisation publique et dont la capacité d'accueil est inférieure à un seuil fixé par décret. » (ibid.) ; Art, 16 : son amendement de coordination tendant à supprimer la dernière phrase du second alinéa de cet article ainsi rédigé : « Des normes d'équipement et de fonctionnement sont déterminées par décret. » (cf. supra art. 3 bis) (ibid.) ; Art. 17 : observations sur la composition des conseils d'administration des établissements relevant du secteur public (p. 1612) ; Art. 18 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article relatif aux pouvoirs du directeur de l'établissement (ibid.) ; Art. 19 : son amendement d'harmonisation tendant à porter de « cinq ans » à « dix ans » le délai prévu à cet article (cf. supra art. 15) (p. 1613) ; Après l'art. 20 : amendement de M. André Aubry, affecté du sous-amendement de M. René Lenoir, secrétaire d'Etat à l'action sociale, tendant à insérer un article additionnel relatif à la création d'un comité technique paritaire dans chaque établissement visé par la présente loi (p. 1644) ; Art. 21 : son amendement de coordination tendant, dans le premier alinéa de cet article, à remplacer le mot « établissements », par le mot « organismes » (cf. supra art. 1°) (ibid.) ; Art. 23 : son amendement tendant, après le quatrième alinéa de cet article, à insérer deux alinéas nouveaux ayant pour objet de régler le problème des établissements de formation des travailleurs sociaux relevant de personnes morales de droit public (p. 1645) ; Après l'art. 24 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé: « Dans chaque établissement visé par la présente loi, il est institué un comité technique paritaire qui est obligatoirement consulté sur l'organisation du fonctionnement des services et, notamment, sur les conditions de travail dans l'établissement. » (p. 1646) ; amendement de M. René Lenoir, secrétaire d'Etat à l'action sociale, tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet de créer, dans chaque département, un service public chargé de mener une action sociale générale ainsi que des actions sociales spécialisées (ibid.) ; Art. 25 : son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article qui concerne l'application de la présente loi aux départements d'outremer (p. 1648) : Art. 26 . son amendement tendant à supprimer cet article dont les dispositions qu'il contient ont déjà été intro duites dans le code de la famille par une loi antérieure de 1971 (ibid.) ; Art. 29 : son amendement de coordination, tendant à remplacer les mots : « cinq ans », par les mots : « dix ans » (cf. supra art. 15 et 19) (p. 1649). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [3 décembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - En qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, note avec satisfaction que ce budget annexe, qui détermine les masses financières et les caractéristiques du régime de protection sociale des exploitants agricoles, est en augmentation concrétisant ainsi les mesures nouvelles prises au cours de l'année écoulée et dans la perspective de la prochaine harmonisation des régimes de base de la sécurité sociale (p. 2375, 2376). - Suite de la discussion [9 décembre 1974]. - Equipement : EQUIPEMENT ET PORTS MARITIMES. - Observations ayant porté essentiellement sur les difficultés rencontrées par les entreprises chargées de l'infrastructure routière du fait de la hausse des produits pétroliers et de la récession et sur la liaison fluviale Rhin-Rhône (p. 2597, 2598).- LOGEMENT. - Observations ayant porté notamment sur la situation de l'industrie du bâtiment, sur les coûts de la construction, sur le secteur H. L. M., sur le logement social des retraités, sur l'amélioration de l'habitat ancien (p. 2625, 2626).