GRAVIER (M. JEAN) [Jura].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail [12 décembre 1973].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail [13 décembre 1973].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à assurer aux veuves une meilleure protection sociale [2 avril 1973] (n° 241).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [14 juin 1973] (n° 304).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi tendant à assurer aux veuves une meilleure protection sociale [19 juin 1973] (n° 313).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [28 juin 1973] (n° 341).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la retraite de réversion prévue à l'article 1122 du code rural [9 octobre 1973] (n° 9).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales (prestations sociales agricoles), sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1973] (n° 43. - Tome IV).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif à la retraite de réversion prévue à l'article 1122 du code rural et à la retraite de réversion des conjoints survivants des membres de la famille des chefs d'exploitations agricoles [5 décembre 1973] (n° 62).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [13 décembre 1973] (n° 78).
Questions orales :
M. Jean Gravier attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'émotion légitime ressentie par les populations du département du Jura à la suite dés récentes décisions de suppression de trains ainsi que des menaces de fermeture de certaines lignes de la S. N. C, F. Il lui demande de bien vouloir préciser la politique suivie par son département ministériel en ce domaine et, en particulier, s'il n'envisage pas qu'à l'avenir elle puisse davantage être définie après une concertation aussi large que possible avec les représentants qualifiés des collectivités locales et des activités économiques et sociales [16 octobre 1973] (n° 1399). - Réponse [13 novembre 1973] (p. 1618 à 1620).
M. Jean Gravier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les difficultés particulières rencontrées par les producteurs de lait de la région du gruyère et il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour remédier d'une manière durable à la situation faite à ces producteurs [16 octobre 1973] (n° 1400). - Réponse [30 octobre 1973] (p. 1530, 1531).
Question orale avec débat :
M. Jean Gravier demande à M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale de bien vouloir préciser l'orientation nouvelle que le Gouvernement compte donner à la politique familiale pour accorder aux familles un soutien plus actif tant sur le plan matériel que sur le plan moral [17 mai 1973] (n° 39). - Discussion [26 juin 1973] (p. 956 à 959).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Marcel Darou relative à la politique à l'égard des anciens combattants [12 juin 1973] (p. 625). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [20 juin 1973]. - Discussion générale (p. 815, 816). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à ajouter les mots : « par écrit », après les mots : « pourra être dénoncée » dans le paragraphe e de cet article ainsi rédigé : « Le délai dans lequel l'adhésion à la convention pourra être dénoncée par l'une quelconque des parties. » (p. 822) ; Art. 3 : amendement de M. Jacques Descours Desacres tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui traite des modalités d'adhésion des exploitants et des futurs associés d'exploitation aux conventions-type départementales (p. 822, 823) ; son amendement d'harmonisation (cf. supra article 2) tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « ..., d'un commun accord,... », à ajouter les mots : « et par écrit » (p. 823) ; Art. 4 : son premier amendement tendant, au début de cet article, à insérer un paragraphe I qui permettrait de faire bénéficier, dès l'âge de dix-huit ans, d'un congé de formation, l'associé d'exploitation qui ne pourrait se réclamer du régime conventionnel ; son second amendement tendant à rédiger comme suit le début du texte initialement proposé pour cet article : « II. - A défaut d'adhésion du chef d'exploitation et de l'associé d'exploitation à la convention-type départementale prévue à l'article 2 de la présente loi, en cas de dénonciation ou à défaut d'existence d'une telle convention... » (p. 823, 824) ; Art. 5 : son premier amendement tendant à remplacer les mots : « ... mentionnées [les clauses de la convention-type] aux a et b de l'article 2... », par les mots « ... mentionnées au b de l'article 2... » ; son second amendement tendant à supprimer pour harmonisation ( cf. supra paragraphe I de l'amendement à l'article 4) la derrière phrase de cet article (ibid.) ; Art. 7 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui, sous la forme de dispositions référentielles, fixe le régime de protection sociale dont bénéficient les associés d'exploitation (p. 826) ; Article additionnel : son amendement tendant, après l'article 8, à insérer un article 8 bis (nouveau) ainsi conçu : Le 3° de l'article 1106-1-1 du code rural est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la retraite de vieillesse prévue à l'article 1110, ainsi qu'aux titulaires de la retraite de base prévue à l'article 1122-1. » (p. 827, 828) ; Art. 11 : son amendement rectifié tendant à rédiger comme suit cet article : « A l'exception des articles 8 bis et 9 qui entreront en application le 1 er juillet 1973, la présente loi entrera en vigueur le 1 or janvier 1974. » (p. 828). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à créer un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale [21 juin 1973]. - Discussion générale (p. 882). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 39 relative à la politique familiale (cf. supra ) [26 juin 1973] (p. 956, 957, 959). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la répression des trafics de main-d'oeuvre [27 juin 1973]. - Discussion des articles.- Art. 2 : observations sur les conditions de parution des décrets d'application de la loi sur le travail temporaire (p. 999).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et simplifiant les conditions et la procédure d'attribution de l'allocation des mineurs handicapés et de l'allocation aux handicapés adultes [27 juin 1973]. - Discussion générale (p. 1002). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [28 juin 1973]. Discussion générale (p. 1052). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à compléter cet article par des dispositions, adoptées par le Sénat en première lecture, visant à permettre, pour une année seulement, à l'agriculteur dont l'âge est compris entre trente-cinq et quarante ans, de prétendre à l'association (p. 1053) ; Art. 4 : son amendement tendant à réinsérer, au début de cet article, le texte du paragraphe 1 adopté par le Sénat en première lecture (ibid.) ; Art. 5 : ses deux amendements tendant à reprendre les modifications adoptées par le Sénat en -première lecture (p. 1054). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la retraite de réversion prévue à l'article 1122 du code rural [11 octobre 1973]. - Discussion générale (p. 1362, 1363). - Discussion des articles. - Articles additionnels : amendement de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, tendant à ajouter, à la fin du projet de loi, un article visant à compléter l'article 1122-1 du code rural par un alinéa relatif aux conditions d'attribution de la retraite de réversion au conjoint survivant (p. 1363) ; amendement de M. Jean Cauchon tendant à insérer, à la fin du projet de loi, un article additionnel ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente loi prennent effet à dater du 1 er janvier 1973. » (p. 1363, 1364).- Prend part, au nom de M. Hubert d'Andigné, rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles [11 octobre 1973]. - Discussion générale (p. 1364). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion de sa proposition de loi tendant à assurer aux veuves une meilleure protection sociale 111 octobre 1973]. - Discussion générale (p. 1365, 1366). - Est entendu lors de la réponse de M. Jacques Chirac, ministre de l'agriculture et du développement rural, à sa question orale n° 1400 (cf. supra ) [30 octobre 1973] (p. 1531). - Explication de vote sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels n os 1, 3, 4 et 5 [30 octobre 1973] (p. 1549). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans [8 novembre 1973].- Discussion générale (p. 1594, 1595). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Billecocq, secrétaire d'Etat aux transports, à sa question orale n° 1399 (cf. supra) [13 novembre 1973] (p. 1619, 1620). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [27 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le relèvement de la pension des veuves, sur le sort des personnes âgées, sur le rapport constant, sur l'égalité de la retraite entre les diverses générations du feu (p. 2081, 2082). - Suite de la discussion [29 novembre 1973].- Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à l'examen du budget annexe des PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur un examen des ressources de ce budget, et plus particulièrement sur le problème de l'adaptation au régime des exploitants agricoles des mesures prises pour les travailleurs salariés (p. 2175, 2176). - Suite de la discussion [5 décembre 1973]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale.- Observations ayant porté notamment sur les problèmes intéressant directement les collectivités locales : les ressources, la répartition des charges avec l'Etat, la question de la taxe à la valeur ajoutée (T. V. A.), et sur l'insuffisance numérique des postes occupés par les fonctionnaires des préfectures (p. 2428, 2429). - Dépose un amendement, au nom de la commission des affaires sociales et soutenu par M. André Rabineau, à l'article 10 ter du projet de loi de finances rectificative pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1973] (p. 2908). Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la retraite de réversion prévue à l'article 1122 du code rural et à la retraite de réversion des conjoints survivants des membres de la famille des chefs d'exploitation agricole [18 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3038).